Sep
22
DIVORCE: bref rappel de la procédure

En dehors du divorce par consentement mutuel, toutes les autres procédures de divorce se déroulent en deux phases.

* conciliation: Celui qui engage le divorce fait déposer par son avocat une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Le tribunal convoque ensuite les deux époux pour l'audience de conciliation. L'objet principal de l'audience est de voir si les époux acceptent le principe du divorce et de déterminer les conditions de la vie familiales durant la période du divorce (enfants, pension, domicile conjugal...).

* divorce: ensuite l'un des époux fait rédiger par son avocat une assignation en divorce qui sera délivrée à l'autre époux par huissier puis transmis au tribunal. L'autre époux doit également prendre un avocat qui répondra aux demandes faites. Finalement il y aura une audience de plaidoiries puis un jugement de divorce. L'objet de ce jugement est de prononcer le divorce et le cas échéant d'en déterminer les responsabilités et les décommagements, de fixer la prestation compensatoire s'il y a lieu et éventuellement de modifier les éléments concernant les enfants.

Pour des informations plus complètes sur le déroulement de cette procédure, voir sur le site cyber-avocat.com

A noter, sauf accord entre les époux, ce n'est qu'une fois la décision devenue définitive que la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu.

Commentaires

Nom: 
vrajic
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et combien de temps dure chaque phase?

C'est très difficile à dire car c'est extremement variable.

En effet il n'existe aucune règle légale et aucun délai fixe.

Les délais varient non seulement en fonction de la charge de travail du tribunal mais aussi de la volonté des parties et des particularités de chaque dossier.

Voici EN MOYENNE quelques délais usuels.

Entre le dépôt de la requête en divorce et l'audience de conciliation, il y a en moyenne entre un mois et 6 mois en fonction de la charge de travail du tribunal saisi.

Il peut arriver d'ailleurs, quoi que cela soit assez rare, que cette première audience soit reportée.

A la suite de cette audience, le juge aux affaires familiales rendra une ordonnance de non conciliation, dans un délai moyen de 15 jours à un mois.

Une fois l'ordonnance de non conciliation rendue, les époux ont l'autorisation de poursuivre la procédure; ils peuvent le faire dans les 30 mois.

L'un d'eux fait alors délivrer à l'autre l'assignation en divorce qu'il dépose au tribunal.

A partir de ce moment il faut, en moyenne, entre 6 mois et un an et demi pour que la procédure aboutisse aux plaidoiries, puis de nouveau environ un mois pour avoir la décision.

Ensuite l'appel est toujours possible.

Nom: 
BIBI
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au moment de l'assignation ? Est ce qu'il faut que les 2 epoux soient présents ou non après l'ONC ?

Merci de votre réponse, je n'ai pas tellement envie de revoir ma femme.

Nom: 
naé
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Si l'époux qui n'a pas choisit d'introduire une requête au Tribunal ne va pas à l'audiance, que se passe t'il et qu'est ce qu'il risque ?

Nom: 
Dominique
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Voici le lien pour l'absence a l'audience de conciliation :

http://www.avocats.fr/space/bogucki/content/jaf--ne-pas-aller-a-l-audien...

Mais : Dans le cas d'un epoux qui demande des mesures provisoires "radicales" (rester habiter aves les enfants dans le domcile congugal et mettre la mere dehors), sur quoi se base le juge pour les accepter ? Sachant que si ces mesures durent un an, n'est-ce pas en quelques sorte un jugement avant l'heure ?

Le juge peut-il lors de l'audience de conciliation, etudier les preuves de fautes presentees par l'epoux demandeur ?

Merci

Nom: 
pat
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quand vous dites: "Mais : Dans le cas d'un epoux qui demande des mesures provisoires "radicales" (rester habiter aves les enfants dans le domcile congugal et mettre la mere dehors), sur quoi se base le juge pour les accepter ? Sachant que si ces mesures durent un an, n'est-ce pas en quelques sorte un jugement avant l'heure ?"...

que ce que vous appelez mesures radicales pour une mère ce sont des mesures tout a fait habituelles et même quasi systématiques pour un père......l'argument étant absent assez souvent, car on ne vous explique pas que c'est par habitude.....

Et je peux vous garantir que pour faire modifier des mesures "provisoires" il faut être tres fort!

Nom: 
el pigeon
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le terme est tout à fait trompeur , elles seraient plus légitiment appellé mesures en cours de procédure (qui peut durer des siécles) .

Une des pires stratégie en matiére de divorce et la plus commune est de penser que on s'explique lors de l'audience de ( non ) conciliation et que le gentil et omniscient JAF va décider des mesures qui vont durer juste le temps que les divorcants sympas qui ont juste un malentendu le dissipent en quinze jours avant d'aller fêter ca au restau.

Il est extrémement difficile de revenir d'une défaite sur les mesures provisoires ; d'une part le taux de réforme en apel est infime , d'autre part il y a une prime à la situation de fait qui devient de plus en plus lourde avec le temps.

Moralité on n'agite pas l'idée de divorce , on le prépare soigneusement avec discrétion et ensuite une fois qu'on a fait tout ce qu'on jugeait pouvoir et devoir arranger correctement on dit "Je songe ou je veux divorcer" a son futur ex.

Toute personne qui songe à divorcer devrait consulter un avocat pour des conseils bien en amont ca lui couterait 500 euros pour deux heures mais ca peut lui éviter de perdre des centaines de milliers d'euros, de perdre sa maison et de ne plus jamais revoir ses enfants.

Parfois la chancellerie se pique de simplifier le vocabulaire juridique, transitoires est peut-être du vocabulaire général mais totalement trompeur.

trouver un nom plus parlant aiderait ces hommes et ces femmes littéralement détruit par une décision dont ils ne mesuraient pas la gravité et le bouleversement qu'elle aménerait dans leurs vies.

La seule justification à appeller ca transitoire est que ca peut tourner au supplice chinois ....

Nom: 
jenny
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" Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure "

Hello El Pigeon, et tous mes voeux, comme quoi l'espoir fait vivre...

Comment argumenter face à un appel du jugement de divorce, sur la base de cet article, jugement qui avait relevé qu'à l'ANC, mon ex mari reconnaissait la résidence séparée au jour où il m'avait "enfermée dehors de chez moi "et qu'il n'était pas établi que les époux aient collaboré ( un euphémisme en l'occurrence car il a vidé les comptes, mis des cadenas sur la maison et déménagé tous nos biens sur le domicile de ses parents. Et pour faire bonne mesure aliéner nos enfants contre moi....

Avec pour conséquence une date d'effet reportée à 10 mois antérieurs à l'ANC . Ce qui l'inquiète grandement car à cette date, nous étions dans une certaine aisance matérielle, une aisance qu'il a réussi à faire disparaitre par divers procédés en quelques mois....

Mon avocat s'y penche, j'espère avec intérêt, mais j'aimerais votre point de vue...

.

Nom: 
jenny
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trouvé sur le Net:

La cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de leur collaboration.

Il appartient dès lors à celui qui s'oppose à la demande de report de démontrer la réalité du maintien de la collaboration entre les ex-conjoint :

Cassation de l'arrêt d'appel qui a rejeté la demande de report des effets du divorce formée par le mari au motif que le départ de l'épouse ne suffit pas à établir l'absence de collaboration entre les époux (Cass., 1e civ., 19/03/08, sur CA Nîmes, 14/03/07).

Nom: 
jenny
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Concernant le moment exact du report des effets du divorce entre époux, la Cour de Cassation a précisé dans son arrêt du 14 novembre 2006 (pourvoi n° 05-21.629), qu'il s'agit de la première heure du jour fixé pour la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Enfin, la Cour de Cassation a estimé que la demande de report des effets du divorce pouvait, pour la première fois, être portée en appel, à condition que la question du divorce soit encore débattue devant la Cour (arrêt du 14 mars 2006, pourvoi n° 04-20.765.) Ainsi, lorsque le divorce a acquis un caractère définitif, il n'est plus possible, lors des opérations de liquidation du régime matrimonial d'obtenir du Juge de la liquidation la rétroactivité des effets du divorce, si elle n'a pas été demandée dans le cadre du prononcé du divorce.

Cette jurisprudence présente un intérêt d'importance, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté.

Nom: 
pantheon
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quid de cette demande de report,provenant d'un "époux" qui a abandonné le domicile aprés y avoir fait des dettes indurmontables laissées à sa feemme et sa fille,et menée son épouse au Surendetteemnt,si femme et enfant ont du recourir pour subsisiter apres son départ à des empruntset dettes ménagères (loyers,santé,enfant,etc...),cette demande de report au jour de son départ du domicile visant à continuer d'exempter cet epoux de TOUTES SES OBLIGATIONS de mari et de père,y compris des arrierés locatifs,découverts bancaires ,et même le crédit auto (quil a gardé et est seul à conduire) sachant que pendant tte la vie commune il était fiché banque de france (suite à son précédent mariage)et que toutes les dépenses du mariage et crédits ne pouvaient qu'être au nom de sa (2eme) épouse ????(regime de separation des biens)

Nom: 
paul eluard/Saint Denis
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Comment peut on demander remboursement de dettes communes (art 220 214 ?) en cours de divorce si le conjoint refuse d'assumer sa part et que lson ex femme est saisie et dois régler SEULE jusqu'a la menace VITALE(enlèvement du mobilier,expulsions etc...)alors qu'elle doit assumer la charge principale de l'enfant ???

L'ex mari est prof de maths ,perçoit 3 fois le revenu de sa femme mais......a contracté des dettes perso APRES son abandon du domicile conjugal ,ce qui "l'empêche" de se souvenir qu'il a eu un foyer.......

(son train de vie :Opera,"Savour Club",voyages,beuveries, et.......a pu demander le divorce sans bourse délier par son avocate,copine de son frére.)tandis que sa femme demeure incapable de se défendre correctement puisqu'elle n'a m^m pas de quoi survivre et en + est handicapée? ya t il une Justice en France?

U R G E N T merci!

Nom: 
D E S E S P E R E E
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Que faire face à un conjoint (et avocate )DELOYAUX) qui ont profité de l'état de faiblesse de l'Autre,pour tromper le Juge,tant ds la propositions de réglement des interts patrimoniaux MENSONGERE puisque ne faisant état QUE des dettes PERSONNELLES que Mr avaitAVANTmariage(cf son dossier de surendettement)occultant ainsi la lourde MASSE PASSIVE,RESULTANT DU MARIAGE,qu'il laisse,sans scrupule,peser sur sa femme;alors qu'il a ensuite réussi à TROMPER LE JUGE,lors de l'Audience de Non conciliation,en osant prétendre que...il devait être exempté de tt devoir de secours ,en vertu de la "contribution aux charges du mariages",qu'il réglait (par paiement direct)???? Contre tte attente et en oppo au C C ,la JAF n'y a vu que du feu ...et la pauvre épouse a dû faire Appel de cette mesure,.Ainsi ,"l' homme" en question la fait passer (aux yeux de leur fille )pour ...procéduriere !!! C'est pourtant lui qui a introduit la demande en divorce aprés avoir rétabliu sa situation sociale et materielle ,grâce à son mariage,et quitté le domicile aprés s'être "renfloué" grâce a sa femme et belle mère.)

Nom: 
C.
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Bonjour

l'époux demandeur peut-il demander autre chose lors de l'audience de conciliation, que ce qu'il propose dans sa requete initale, moins favorable pour la partie adverse ? Ou doit-il s'en tenir à ce qu'il y a dans la requete ?

La partie adverse a déja reçu la convocation avec la copie de la requete initiale.

Il reste deux mois environ avant l'audience

Par avance merci

C.

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