Dec
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DIVORCE: Communiqué du CNB

Petit rappel bienvenu du CNB, nous participons à l'aide juridictionnelle ce qui n'est pas le cas des notaires qui, par contre, bénéficient de la manne de la flambée des prix de l'immobilier.

Appel à la grève judiciaire le 19 décembre


Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux

Paris, le 14 décembre 2007

Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu’annoncée par le gouvernement.

Il confirme que la déjudiciarisation du divorce proposée :

* serait néfaste à l’intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d’un juge quant au consentement des époux et à l’équilibre des conventions,

* provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité,

* constituerait une véritable agression contre la profession d’avocat, à qui l’on demande d’assurer toujours plus le service public de la justice en contrepartie d’une indemnisation en deçà de son coût de revient, au bénéfice d’une profession de notaire qui, elle, ne participe pas à ce service public.

Le Conseil National rappelle en revanche son accord avec les propos tenus par le Président de la République le 30 août 2007 à l’occasion de l’installation de la Commission sur la libération de la croissance dénonçant les « rentes de situation » de certaines professions, dont les notaires.

Il rappelle également les conclusions d’un rapport européen déposé le 13 décembre 2006 mettant en lumière le coût excessif des frais et honoraires perçus en France à l’occasion des ventes immobilières.

La profession d’avocat se déclare prête à assurer ces ventes, comme elle le fait dans plusieurs pays européens, dans le cadre d’une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d’achat des français.

En conséquence, le Conseil National des Barreaux exige le retrait de ce projet.

D’ores et déjà le Conseil National, en concertation avec la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, et à titre d’avertissement, appelle les avocats à une journée de grève de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre prochain.

Commentaires

Nom: 
JL Colombani
Site: 
http://www.avocats.fr/space/jacques-louis.colombani

Il est (clair) que les notaires ne participent pas à l'AJ.

Mais les avocats ne vendent pas (encore) de maisons...

Le débat est à mon avis trop réducteur.

Je ne crois pas que le CNB doive présenter les choses simplement comme une histoire d'argent.

Le divorce est la fin du mariage.

Le mariage est une forme d'union, pour ceux qui peuvent y avoir recours, qui revêt un certain sacralisme.

D'ailleurs si les homos souhaitent tant se marier n'est ce pas pour conférer une telle sacralité à leur couple?

Les avocats et les notaires, chacun à leur place accompagnent les personnes devant le censeur naturel de la rupture du lien conjugal, le magistrat qui vérifie si la rupture n'est pas potestative, si les consentements sont éclairés...

Une telle déjudiciarisation est de mon point de vue un coup porté à la sacralité de l'union par mariage.

De petits mouvements de "mauvaise humeur" des avocats ne changera pas la volonté du gouvernement.

Je ne sais pas si des assises nationales des avocats de terrrain sont prévues auxquelles il pourrait être fait un bilan de la philosophie du droit actuel et de l'impact des lois qui sortent sur le justiciable dont nous sommes le défenseur naturel?

Il pourrait également être décidé d'actions à mener qui soient utiles tant à la profession qu'à nos causes qui sont primordiales.

La participation à de telles assises serait prise en compte par la formation permanente tant il y a a apprendre!...

Bonne journée.

JL Colombani

à ce sujet, il y a un billet récent sur ce blog

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