Sep
24
DIVORCE: DOMICILE CONJUGAL EN LOCATION

L'un des éléments sur lequel le juge doit statuer dans l'ordonnance de non conciliation est la jouissance du domicile conjugal.

Si votre domicile conjugal est une location, sachez que même s'il a été loué par un seul d'entre vous, il est considéré comme commun.

Le juge décidera quel époux pourra rester dans le logement et le délai qu'aura l'autre pour en partir.

Attention toutefois, les deux époux restent responsable ensemble du loyer envers le propriétaire...jusqu'à la transcription de leur jugement de divorce.

Plus de renseignements sur le domicile conjugal dans le divorce sur mon site, cyber-avocat.com

Commentaires

Nom: 
LAM
Site: 
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mon mari m'a mis dehors il y a près de 2 ans, nous sommes divorcés depuis 6 mois, suis je encore responsable de ses loyers?

vous êtes responsable des loyers jusqu'à la date à laquelle votre divorce a été transcris en marge de votre acte de mariage, ensuite vous ne le serez plus

Nom: 
dos santos
Site: 
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je me demande si les juges savent cela? dans mon cas le bail du domicile conjugal a été attribué à mon épouse et une pension au titre du devoir de secours lui a été octroyée en tenant compte du montant du loyer qu'elle aurait à payer.

résultat, 2 mois après elle cessait de payer le loyer et s'est maintenue dans l'appartement près de 2 ans sans payer, tout en faisant durer notre divorce.

comme elle n'a aucun revenu c'est moi que le propriétaire poursuit, je suis le dindon de la farce.

en principe les juges savent tout à fait cela, mais si il y a un doute sur la capacité de l'autre a payer, il est possible dans le cadre de la pension alimentaire de prévoir la prise en charge directe du loyer.

en outre, il est également possible, d'informer le propriétaire dès que l'on part en lui donnant sa nouvelle adresse afin de s'assurer que l'on sera tenu informé de tout retard de paiement et que l'on pourra réagir, par exemple en saisissant le juge d'une demande de baisse de pension de ce chef.

enfin dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial, vous pourrez demander le remboursement des sommes que vous payez à ce titre.

Nom: 
nanoue11
Site: 
http://nanoue11@free.fr

J'arrive au terme des 2 ans de rupture du lien conjugal le divorce doit être prononcé en octobre 07, je compte récupérer la maison que nous habitions avec les enfants,( elle a droit à une récompense j'avais à lépoque eu une avance en partage aujourd'hui quel intérêt si c'est pour me faire dépouiller..) mais elle ne souhaite pas quitter cette mason loin de là, je paye le crédit depuis 2 ans c'est ce qui l'interesse que je paye, je dois par ailleurs me loger beaucoup de frais...la juge peut-elle ordonner une expulsion sachant que je n'ai plus besoin de sa signature le divorce signé( la maison m'appartenant art.215)et qu'on ne peut expulser les mois d'hiver?

une demande d'expertise psychologique a été demandée par mon avocat pour opposition aux visites de mon plus june fils âgé de 11 ans.

Merci pour vos conseils, je pressens le pire pour la maison,la demande de prestation.. alors que nous avons des revenus égaux et qu'elle a toujours travaillé

Nom: 
Marceau24
Site: 
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Bonjour,

Je suis marié depuis 2ans et demi avec un Frnçais. cedernier depuis 1ans et demi me trompe, me menace de ne pas se rendre aux différents RDV pour l'obtension de mon titre de séjour. Il se permet de découcher comme il veux, m'insulte, me crache dessus car comme dit il je ne te batterai pour ne pas laisser de traces.j'avais fait une main courante main apparament se n'est pas valable. Il me menace de me jeter dehors si je ne le laisse pas vivre sa vie. "tu n'a pas les moyens de payer le loyé et les charge alors si on divorce l'appartement m'appatiendra ce qui veux dire tu es chez moi" ce son ses parole. je ne sais pas quoi faire pour me défendre.

Aidez moi s'il vous plait.

Merci à tous

votre récit est, désolée, très embrouillé, je ne comprends pas si vous êtes définitivement divorcé ou non?

vous dites que la maison vous appartient et en même temps qu'elle avait droit à une récompense...

bref tout cela est flou et juridiquement contradictoire donc difficile de vous répondre.

si la maison vous appartient et que le divorce est définitif et que le jugement de divorce ne lui donne pas de droit de bail dessus alors vous pouvez mettre en place une procédure d'expulsion.

je ne peux que vous conseiller de demander conseils et explications à votre avocat, qui connaît votre situation et saura vous répondre.

malheureusement le harcèlement moral et les violences psychologiques sont quasiment improuvables.

toutefois sachez que la situation n'est peut être pas si noire.

la question est de savoir ce que vous voulez, si vous désirez divorcer, plutôt qu'écouter les menaces de ce Monsieur, allez consulter un avocat pour avoir une vision réelle de vos droits.

Nom: 
ninou
Site: 
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cyber-avocat.com ne marche pas

bonsoir maitre! j'ai laissé des messages sur le forum : pension alimentaire impayée: recours à la CAF

pour revenir aux impayés de loyer : pourquoi l'avocat de mon ami ne l'a pas prévenu, ne lui a pas dit qu'il fallait qu'il surveille si elle paye ses loyers.

il a appris par un huissier de justice que madame ne paye pas ses loyers.

quand elle a eu les clefs de l'appartement, je lui ai fait écrire une attestation où elle s'engage à régler tous les loyers à compter de la date où elle est rentré dans l'appartement!

comme le bail était au deux noms, je pensais que cette attestation suffirait!

mais le bailleur ne veut pas en tenir compte

comme je l'ai dit on compte ressaisir la justice et ne pas prendre le même avocat car il y a beaucoup de choses qu'il a négligé, il n'a pas protéger les droits de mon ami.

est ce qu'il pourra demander un remboursement ou une baisse de la pension jusqu'à remboursement en attendant qu'ils puissent récupérer les enfants?( j'espère)

pour moi elles sont en danger, une mère qui touche 1500 euros par mois , une pension alimentaire pour deux enfants et qui paye que le quart du loyer! qui trouve le moyen de ne pas payer son loyer n'est pas une mère.

pouvez méclaicir svp maitre, sur ce que nous devons faire?

merci

Nom: 
pascal
Site: 
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il y a 3 ans je rencontre quelqu'un ce n'etais pas serieux avec elle;un enfant est né en 2007 donc etant chez sa mere je lui dit de venir habiter avec moi pour elever l'enfant car j'avais une piece en plus ...mais du jour a lendemain je subit des pressions de sa famille pour que je quitte mon appart avec tout ce qu'il y a dedans...Plusieur fois les serrures de mon appart on eté changer. AUJOURDHUI je rentre du boulot et je reste surpris de constater que toute la famille de cette fille est chez moi ils me refuse l'acces a mon appart que je paie tout les mois car j'ai oublié de vous preciser que elle ne travaille pas donc je subviens a tout les besoins et veulent que je quitte MON domicile qui m'a eté trouvé par mon travail en plus...

je suis seul sur le bail...;quelles sont mes recours...svp...je suis a bout...

Nom: 
YARA
Site: 
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Allez voir la police et la gendarmerie pour porter plainte pour infraction (il y peut être d'autres motifs possibles mais que je ne connais pas) ou occupation illégale.

Vous pourreiz faire changer les serrures, de nouveau (vous vous en avez le droit) et foutez votre bonne femme dehors avec ses affaires et sa famille. Bon c'est pas facile je sais. pour votre enfant passez devant le juge pour que les choses soient réglées officiellement

Attention, si elle vous met une procédure devant le JAF aux fesses, vous pourriez être contraint de lui laisser le domicile à titre gratuit pdt la procédure (qui peut durer longtempt). Donc pour moi : le plus simple et le moins lourd financièrement, je sais que ce n'est pas ce que vous voulez serait que vous trouviez un autre logement (parlez en à votre employeur), résiliez ce bail sans rien dire à la mère de votre enfant (n'oubliez pas de résilier eau, edf, téléphone au moment où vous partirez) déménagez vos affaires en une journée, payez votre loyer du 1er appart jusqu'au terme du préavis et laissez le proprio s'occuper de faire expulser ces occupants sans titre (ok c'est dég pour le propriétaire mais je vois pas d'autre solution) à l'issu du préavis.

Nom: 
frank92
Site: 
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Une questionne sur le loyer et le divorce:

un bail de trois ans cosigné par les epoux avec clause de solidarité: bail en cours du 1 juillet 2009 au 1 juillet 2012, divorce en cours. Immaginon que le divorce soit prononcé le 1 juillet 2010. Est-ce que je reste solidaire du payement du loyer jusqu'au 1 juillet 2012 (et même après la résiliation si indemnités d'occupation comme indiqué dans le bail...) ou juqu'au 1 juillet 2010 date du divorce ?

Nom: 
YARA
Site: 
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Vous pouvez donner congés de votre bail quand bon vous semble, en respectant un délai légal bien évidemment.

Ensuite concernant la solidarité, ... j'avoue mon incompétence. Vous pouvez demander à ce que le domcile soit attribué à la partie adverse et demander la désolidarisation.

Nom: 
frank92
Site: 
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Il n'y a pas quelq'un d'autre qui sache repondre à la questionne sur la solidarité ? Merci en avance.

Nom: 
naji
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http://www.yahoo.fr

actuellement divorce mon ex elle est encore dans le logement avec mes enfants que dois faire alors que dans lordonance du juge madame devait quitter le logement pour aller chez sest parent sa fait 11 mois merci de me rependre a mon mail hamdmeh@yahoo.fr

Nom: 
YARA972
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1) soit vous demandez l'application du jugement c'est à dire expulsion de votre ex et également des enfants (si elle en a la résidence). Je vous laisse imaginer le désastre sur les enfants. (Je sais c'est elle qui est hors la loi mais pensez à vos enfants).

2) soit vous saisissez de nouveau le juge et vous demandez que, compte tenu de la situation, vous demandez que le domicile conjugal lui soit attribué à titre onéreux et cela depuis 11 mois (rétrocativité).

Ou vous demandez à ce qu'elle quitte le domicile immédiatement avec astreinte financière de X EUR (à vous de définir) par jour de retard.

Nom: 
YARA972
Site: 
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Concernant mon point n°2, il ne faut retenir que la deuxième partie puisque vous êtes divorcé.

Avez vous procéder à la liquidation du régime matrimonial? Si non faites le : elle vous doit une indémnités d'occupation pour son "stationnemen't"dans le domicile

Nom: 
dumas
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Bonjour,

Ma belle soeur vient de mettre mon frère dehors alors qu'ils sont mariés et qu'ils sont donc cotitulaire du bail. Elle ne veut plus qu'il rentre, et pire, elle s'est mise en colocation avec l'un de ses collègues. Mon frère n'ayant aucune clé est obligé de dormir dans sa voiture car il ne vit pas dans la même région que nous....

Quels sont ses recours pour réintégrer son domicile le temps de retrouver un appartement et de demander le divorce.

Merci beaucoup de l'aide que vous pourrez nous apporter.

Nom: 
YARA972
Site: 
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Pas grand chose malheureusement.

Il faut qu'il aille au commissariat pour déposer au moins une main courante (pour le divorce cela lui servira pour prouver qu'il n'a pas quitter le domicile conjugal). J'irais également voir le propriétaire pour lui expliquer la situation : elle n'a pas le droit de sous-louer l'appartement et compte tenu que votre frère est co-titulaire du bail, il est responsable.

Il peut aussi être roublard et faire appel à un serrurier pour changer la serrure au motif qu'il a perdu ses clefs!!! il est chez lui après tout.

Nom: 
agnes
Site: 
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bonjour,

Mon mari à quitté le domicile de son plein gré en octobre, on à signé un papier (sans huissier) comme quoi je ne l'attaquerait pas pour abandon de domicile. Je vis donc dans cette maison avec mes enfants. En attendant la procédure de divorce, on paie chacun la moitié du crédit de la maison, jusque là tout va bien. Mais là il me réclame un loyer de 4OO euros par mois avec un arrièré sur les 3 mois derniers. Est il dans ses droits ?

Nom: 
YARA972
Site: 
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Et pourquoi 400 et pas 1000????

N'importe quoi. VOus êtes encore mariés donc le domicile appartient encore à la communauté donc vous ne lui devez rien (vous n'êtes même pas passés devant le juge). Lors de l'oNC, demandez à avoir le domicile conjugal, à titre gratuit (attention c'est considéré comme une PA au plan fiscal et vous devez, normalement, le déclarer au fisc).

En attendant, laissez faire. Ne craignez rien.

Vous donne-t-il qq chose pour les enfants (si vous en avez)?

Nom: 
bilibutch
Site: 
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bonjour , j'ai quitter le domicile conjugal en septembre 2008 , le divorce a l'amiable a traîner et il a été prononcer le 7 avril 2010 . depuis tout ce temps , c'est mon exe femme qui était dans le logement de location que nous occupions a l'époque .

sur le jugement il est préciser la séparation du patrimoine a la date de séparation effective , c'est a dire le 1 septembre 2008 , je viens de recevoir une mise en demeure de payer des loyers non perçu par le propriétaire de septembre 2009 a decembre 2009 , plus une somme de travaux du a une dégradation du logement , logement que je n'occuper plus .

la propriétaire savait trés bien que je n'étais plus présent . je lui avait dit verbalement et elle avait dit qu'elle ferait un avenant avec mon exe femme pour le contrat du bail , chose qui n'a apparemment pas été fait .

quels sont mes droits ?

Nom: 
YARA972
Site: 
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Vous répondez à la partie qui vous a envoyé cette mise en demeure que vous êtes séparés depuis le XXXX, que vous n'êtes plus dans le logement depuis cette date (et si le logement a été attribué à Mme dans le jugement vous le précisé) et donc que la procédure n'attaque pas la bonne personne.

Si vous connaissez un ou des comptes ou votre ex aurait de l'argent, vous pouvez l'indiquer également. Si vous payez une PA, précisez le aussi en disant que tout ou partie de cette somme pourrait être saisie en rbt

Nom: 
bilibutch
Site: 
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Merci pour votre réponse , mais une chose me laisse perplexe . qu'en est-il du fait que le divorce a été prononcer tardivement.

Est ce que le fait que les accords du divorce a l'amiable indiquent je cite :

III ) partage de la communauté

a) date d'effet du divorce eu égard aux droits patrimoniaux

Dans les rapports entre époux la date de séparation des patrimoines est fixée au 1 septembre 2008 , date de leur séparation effective

est suffisant pout me couvrir ?

Nom: 
YARA972
Site: 
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Je pense oui : cela veut dire qu'à la date du 01/09/08 vous étiez séparés.

Si le bail est aux deux noms, c'est un peu plus litigieux mais si l'ONC dit que le logement est attribué à mme, il vous faut dire que par jugement vous avez été "mis dehors"

Attention je ne suis pas juriste. Voyez avec votre avocat. ce sera bcp mieux

Nom: 
Tagada
Site: 
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Le divorce n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa transcription à l'état-civil, vous êtes donc solidairement tenu des dettes contractées par votre épouse. Une fois que vous aurez réglé cette dette, vous pourrez vous retourner contre votre ex-conjoint, en faisant valoir la séparation de biens à compter de la séparation des patrimoines.

Il faut distinguer les effets du divorce à l'égard des tiers et à l'égard des époux eux-mêmes. A l'égard des tiers, la date à prendre en compte est celle de la transcription à l'état-civil, entre époux, la date à prendre en compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire est celle de la séparation fixée par le jugement.

Vous auriez pu éviter cela en résiliant le bail de votre côté dès que vous avez quitté le logement. Formellement, le bailleur est en droit de se retourner contre vous. En revanche, vous avez intérêt à demander des quittances avec indication précise des dettes et de leur origine pour pouvoir ensuite vous retourner contre votre ex-conjoint et faire valoir cela dans le cadre de la liquidation.

Nom: 
Bilibutch
Site: 
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Merci pour vos réponses , je souhaite à l'auteur de ce blog une bonne réussite pour vos entreprises futures qui a ce que j'ai cru lire est en pleine expansion.

Mes salutations sincères et chaleureuses .

Nom: 
lullaby76
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Bonjour,

Ma belle soeur vient de quitter le domicile conjugal avec mes neveux de son plein gré. Mon frêre va donc de saisir le JAF en fin de semaine et souhaite rendre l'appartement puisqu'il ne peut pas payer le loyer tout seul. Bizarrement et pour une raison que l'on ignore, elle s'oppose à rendre l'appartement. Mon frêre a t'il le droit de le rendre sans son accord ou du moins de se désolidariser de la location ? De plus, suite à son départ, elle à démissionné de son travail, et donc n'est plus solvable pour les loyers. Est il coincé avec ce logement jusqu'au divorce ? A t'il un recours sur les loyers ?

Nom: 
marie
Site: 
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les époux sont cotitulaires du bail du logement familial. Ainsi, un des époux ne peut résilier le bail sans l'accord de l'autre époux. Au cas particulier il faut attendre ce que va décider le JAF.

votre frère a t il fait constater l'abandon du domicile conjugal de votre belle soeur ? Pour les enfants votre frère est il d'accord avec le fait que votre belle soeur ait emmené avec elle les enfants ?

Nom: 
marie
Site: 
http://

voir sur ce blog le 24/09/2007 .DOMICILE CONJUGAL

Nom: 
YARA972
Site: 
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Malheureusement, le domicile conjugal est considéré comme commun donc..

Il faut faire constater que mme est partie.

Il faut écrire en LRAR au propriétaire pour lui expliquer la situation et lui dire qu'il risque d'y avoir des retardds de paiement mais qu'il fait son maximum.

je vous engage à ce que votre frère fasse une demande en référé pour que mme lui verse un devoir de secour correspondant à 50% des charges du domicile conjugal (loyer+charges).

S'il veut également la résidence de ces enfants (qu'ils fasse vite), il a des chances sachant qu'elle s'est barrée, que c'est lui qui a le domicile (donc cadre des enfants) il faut qu'il saisisse RAPIDEMENT (même demande de référé peut être possible) le JAF.

il ne faut pas qu'il hésite à prendre un avocat. Si c'est une question d'argent, il faut que la famille l'aide, il vous remboursera après (enfin c'est ce que je pense).

Nom: 
oul
Site: 
rosaline_1982@hotmail.com

bonjour maitre , je trouve que si on ne peut pas prouver les violances morales et psycologique , on resteras tjr en bas de trouver la paix , et le moral , cetaines personnes qui ne sesse de dire , je suis dans mon pays je suis chez moi alors je ne craind rien , mais vous vous ete etrangere (er), soit vs acceptez cette situation , soit vous crevez , je vis avec mon mari depuis presque un an tous ce que j'ai connu , des insultes , des trahisons, des fains , du froid, et meme de la salleté pcq monsieur vis la plupart du temps 20jours sur 30 chez son oncle alors pour lui il na pas d'argent pour payé les charge de la maison et pour quoi il paye s'il vis gratuitement chez son oncle , j'ai connu meme des violance physique , j'ai pensé a ma familles et a ca familles vu que dans mon pays d'origine on as des liens familliaux , j'ai essayer de le mettre au courant de ca de lui rappeler ca a plusieurs reprise ts ce qu'il a à dire je m'en fous je fais ce que je veux et quand je veux je ne depond pas de ma famille ,!! je veut partir a mon pays d'origine pour voir ma famille , alors depuis le jour que j'ai reserver mon billet je vis un calvere , du genre , je vais vider la maison en t'on absence , je changerais de numero de telephone , et je dirais au autorité que tu as quitter le domicile conjugale , chose fausse puis que j'ai pris un billet allez retour , avec son accord vu q'il ma payé la moitier du billet , je suppose que pcq'il a peur que je racconte a ma famille ts ce que j'ai vecu jusqu'ici avec lui , chose qui va nuire a son image vis a vis de ma familles et aussi au sein de ca famille , perdu entre ces menaces et le chantage je ne sais plus ou j'en suis ou que je dois faire , sachant qu'il ma deja frapper et que j'ai remplie une fiche en presence du gendarme , mais je n'es pas deposer de plaintes(tjr on ponsent a la famille) ,et ts ca pcq'il ma trompe et je l'es affronter avec ca , et j des preuve aussi sur ca trahison vu la damme avec qui il etait elle etait prete a temoigné vu qu'il lui as mentie aussi sur le fait qu'il soit marié(j'ai laisser tomber tjr en pensent a la famille), la seul chose que j'ai pu faire c'est que je suis allez voire les gendarme pour les mettre au courant de mon depart , vu que je ne connais pas trop les lois francais j'essay de mon mieux d'affronter ces moment avec sagesse pour ne pas le provoquer vu qu'il est agressif , les question qui se pose là est qu'il as le droit de vider la maison en mon absence et mentir sur mon depart ?,et est ce que je doit annuler mon depart pour ne pas tombée dans le panneaux d'avoir quitté le domiciles conjugale , ? et si pouvez me subgirer queqlque chose ca sera aimable de votre part maitre , le plus dure de vivre dans un pays etranger c'est de ne pas connaitre ces lois , je dirais att les femme et les homme qui vis dans la tireur que c l'autre qui commande la question qui se pose est: est ce que vous voulez toujours vivre dans la peur et la tireur ??

battez vous et ne donnez pas cette juissance a l'autre , pcq si vous cryez qu'un jours changeras vous vous trompez , si vous croyez qu'il arrete de vous insultez , vous vous trompez , si vous croyez qu'il vous respectera apres avoir communiquez avec vous qu'avec des insultes vous vous trompez , si vous croyez que vous trouverez l'amour aupres de lui vous vous trompez , si vous croyez que trouverez de l'empathie aupres de lui vous trompez, si vous croyez que vous risquiez pas votre vie un jour , alors vous vous trompez , alors reveillez vous de votre sommeil et battez nous ts ensemble pour mettre de cette union (le mariage) tous ce qui est de merveille, et non pas de cochmard

Nom: 
bibi
Site: 
lacoste.brigitte@yahoo.fr

bonjour maitre. lorsque j'ai quitté le domicile conjugal en 2007 mon mari et moi étions logés à titre gratuit par notre fille dans une maison lui appartenant. 4 mois après mon départ ma fille a fait une attestation pour le juge dans laquelle elle mentionne louer cette maison à M. et MME pour un loyer mensuel de 720.00 e. mon ex mari précisant par la suite qu'il n'y a jamais eu de contrat de location. lors de la conciliation mon mari a obtenu la jouissance du logement à titre gratuit jusqu'au prononcé du divorce. celui ci a été prononcé définitif le 18 novembre 2008. a ce jour lla liquidation de la communauté n'a pas été faite, et mon ex mari habite toujours le domicile conjugal. ai je le droit de demander une indemnité d'occupation jusqu'à quelle date. merci pour votre gentillesse

Nom: 
YARA972
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Et à quelle titre vous pourriez demander un indémnité d'occupation????????????????????????????????????

La maison ne vout appartient pas!!!!!

Nom: 
THOMAS
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Bonjour Maître,

Bientôt nous devons passer devant le juge pour une tentative de conciliation.

- J'ai un premier fils, de 9ans né avant le mariage et un deuxieme de 3ans avec mon epouse actuelle. Tous deux vivent avec nous.

Mariés sous le regime de la communauté de bien, mon epouse a une maison qu'elle a commencé à payer avant notre union. Le prêt du bien court toujours et n'est pas habité en ce moement car nous avions prevu ensemble des travaux d'agarndissement(la maison etant devenue trop petite pour 4) avant que tout ne se degrade à nouveau entre nous. Nous louons donc une autre maison proche de l'ecole de mon fil.

Je me doute que le juge attribuera la garde de notre enfant commun à mon epouse et moi me retrouverai avec mon aîné.

J'aimerais savoir, si le juge demande à mon epouse de retourner dans la maison qui est à son nom(qui n'est pas habitée actuellement), est ce que je peut demander à vivre en colocation avec un proche à moi dans la maison que nous louons actuellement? Car à moi seul les charges locatives me reviendront chères. Aussi la proximité avec l'ecole de mon aîné et l'ancienne maison (où vivra mon cadet) font que je ne suis pas sûr de trouver meilleur compromis.

Merci pour votre eclairage et votre disponibilité.

Nom: 
YARA972
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Déjà pourquoi partir battu pour votre second fils?????

Vous avez un atout ENORME : il a un frére dont vous avez la résidence. Donc demandez la résidence principale de votre second fils avec DVH élargi à la mère voir même résidence alternée si vous pensez pouvoir gérer (en gros si conflit ouvert ou larvé avec la mère laissez tombé la RA).

L'article 371-5 du Code civile dispose :"L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs."

Si vous souhaitez rester dans le domicile que vous avez actuellement, il faut le demander au juge sinon votre futur ex peut demander à avoir l'attributiondu domicile conjugal c'est à dire le domicile que vous avez avctuellement (et non sa maison à elle).

Concernant la colocation oui, vous faites ce que vous voulez (bon si c'est une femme autre que votre soeur ou mère on risque de vous dire que vous avez une maîtresse!!!)

Nom: 
THOMAS
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Mille fois MERCI Maître, je me sens un peu plus rassuré et vais faire le necessaire pour proteger mes enfants, car c'est ce qui me préoccupe le plus.

Merci encore pour le soutien que vous apportez gracieusement aux personnes meconnaissant toutes ces procedures difficiles à vivre et à maîtriser.

Nom: 
marie
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surtout d'un point de vue fiscal vous perdrez la majoration de part fiscale à laquelle vous pourrez prétendre pour votre fils si vous vivez en colocation avec une personne avec laquelle vous êtes suscceptible de contracter mariage ou de vous pacser (femme ou homme donc) donc vivre en colocation avec un parent avec lequel vous n'êtes pas susceptible de pouvoir contracter mariage ou pacs. c'est donc à envisager sur ce plan aussi.

Nom: 
THOMAS
Site: 
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"Concernant la colocation oui, vous faites ce que vous voulez (bon si c'est une femme autre que votre soeur ou mère on risque de vous dire que vous avez une maîtresse!!!)"

Qui risque de me dire que c'est une maîtresse? Le juge? L'avocate de mon épouse? ou plutôt le voisinage? Si ce ne sont que les derniers cités, cela n'a pas d'importance parce qu'ils se rendront compte avec le temps qu'il n'en n'est rien.

PS: Je reviens à la charge parce que j'ai contacté une amie dans ce sens et elle semble d'accord pour une colocation, qui plus est dans une maison. Mais elle emet des reserves car ne veut pas voir son nom cité dans mes histoires de famille. Il me faut donc la rassurer.

Merci pour vos précisions.

Nom: 
YARA972
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Votre ex

Son avocat

Le juge s'il en a l'intime conviction...

Donc avant de faire une coloc, passez devant le juge sinon votre amie sera citée!!!!

Nom: 
THOMAS
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Merci ,

C'est ce que je compte faire d'ailleurs. aucune decision de cette teneur ne sera prise avant d'etre passé devant le juge. Et je compte en parler à la tentative de conciliation en ayant pris le soin de prevenir mon avocat.

Nom: 
pat
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je pense qu'il vaut mieux se taire et ne parler que de la situation actuelle....

pourquoi voulez vous compliquer en ajoutant vdes hypotheses dans une situation deja compliquée?

Nom: 
THOMAS
Site: 
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En agissant ainsi je voulais juste anticiper sur certaines questions. Mais vous lire,oui il serait certainement plus judicieux de se taire et ne se concentrer que sur la situation actuelle. Par la suite on verra bien. Merci

Nom: 
patra
Site: 
http://khoudiaw@hotmail.com

bonjour maître,je suis sénégalaise et je suis mariée avec un français depuis 3 ans,je suis arrivé en france y' a deux ans,j'ai une carte de séjour de 1 ans,c'est ma deuxiéme renouvellement,mais mari a beaucoup changé,j'ai été frappé beaucoup de fois,insulté,humiliée,menacée,il découche souvent,parfois il lui arrive qu'il ma laisse pas d'argent,vu que je travaille pas et lui travaille il est militaire,on a une fille ensemble qui a 13 mois,il me menace toujours de divorcer,j'ai essayée de trouver une solution,en lui parlant,en lui montrant que je l'aime mais rien,ça finit toujours par des insultes,j'ai une certificat médical qui prouve qu'il m'avait battu et que j'étais hospitalisé pendant 4 jours,et une main courante,la derniére fois qu'il m'a frappé.il me fait trop souffrir et tout ca sous prétexce qu'il ma amener en france.je veux pas de ce divorce.que doit je faire maitre?je suis perdu

Nom: 
YARA972
Site: 
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Vous ne voulez pas divorcée????

Arrêtez!!! vu ce que vous écrivez, c'est le mieux qui puisse vous arriver. Allez voir un avocat pour anticiper cette démarche.

J'irais également porter plainte. Vous dites que votre mari est militaire,son attitude risque de lui coûter en plus de la sanction pénale

Vous ne devez pas rester dans cette situation

Nom: 
patra
Site: 
http://khoudiaw@hotmail.com

merci pour votre réponse maitre,j'ai appelé l'assistante social de l'armée,et je l'ai tout expliqué,mais je pence que ca n'a servit à rien du tout,elle m'a juste rappeler pour me dire qu'il l'a donné des coordonnées pour voir un thérapeute,je pense qu"elle n'a pas crue à mon histoire,ou bien mon mari a tout nié,c'est dommage.et pourtant en tant que militaire je pensais que l'armée pouvait un peu m'aider,que doit je faire maitre,je m'en sens trop seule dans cette histoire et le coeur meurtri?

Nom: 
Elisa
Site: 
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L'armée ne se melle pas des histoires civiles.

Dans le cas de violences conjugales, le mieux c'est un certificat médical, une plainte à la Police et un avocat pour divorcer et éventuellement un suivi Psychologique si besoin.

Nom: 
YARA972
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Tout d'abord, je ne suis absolument pas avocate, simple internaute et ensuite certes l'armée ne se mèle pas du civil mais un comportement inadéquate dans le civil peut être sanctionné dans le cadre militaire. Cela se fait très souvent.

Il me semble effectivement que la seule solution pour vous en sortir est une plainte et ensuite demande de divorce

Nom: 
Elisa
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C'est la Théorie de ce que pense les gens.. mais en réalité il faut une sanction au pénal pour que l'armée s'en occupe à son tour..après il y a l'exception qui confirme la règle et c'est trés rare..

Je ne suis pas juriste en la matière mais plutôt dans l'expérience de la situation..violences conjugales assez grave et pourtant personne n'a bougé..! et je ne suis pas la seule malheureusement dans ce cas..

J'apprécie toujours vos réponses YARA972, vous dites ne pas être avocate mais en tout cas vous êtes trés forte.. Bravo! ;-)

Nom: 
patra
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http://khoudiaw@hotmail.com

je me sens beaucoup mieux de savoir que quelqu'un s'intéresse à mon histoire et je vous en remercie beaucoup maitre.éliza a vraiment raison,beaucoup de femme souffre de violences conjugales,mais on ne léve méme pas un doit pour les sauver.tant que on le vit pas,on le saura jamais.bon courage à toutes les personnes qui sont victime de violences conjugales.

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