Feb
05
Divorce, droit collaboratif

Lorsqu'un couple se sépare, les dissensions les entraînent parfois à un procès douloureux parce qu'aucune négociation n'a été possible.

Si la négociation entre avocats est un phénomène ancien et très courant, de même que le "rendez-vous à 4" ou chacun est là avec son avocat dans le but de trouver un accord, on connaît également les limites de ce processus empirique et sans réel cadre.

C'est sans doute ce manque qui a poussé à la création de nouvelles modalités de règlement amiable du conflit, la médiation qui se développe et dont j'ai déjà parlé ICI et le droit collaboratif.

Il s'agit comme dans la médiation de rechercher un accord en intégrant les besoins et intérêts de chacun des époux. La différence est qu'au lieu d'un intervenant extérieur, ce sont les avocats, spécialement formés, qui font le lien.

Dans la médiation, c'est une personne tierce et indépendante qui intervient, ce qui met parfois les parties en position de faiblesse car elles n'ont pas nécessairement des connaissances ou un compréhension égale de leurs situations respectives.

En droit collaboratif, l'avocat fait équipe avec son client pour arriver au meilleur accord possible pour tous. Il peut lui donner toutes les informations juridiques et l'informer de ses droits, de telle sorte que le client se sente totalement libre de négocier, sans crainte d'un risque juridique. En même temps, spécialement formés, les avocats vont permettre aux époux de retrouver un dialogue.

Cette méthode encore confidentielle en France est préconisée dans le rapport Guinchard sur la modernisation de la justice.

Pour en savoir plus sur le droit collaboratif, je vous renvoie à l'excellent blog de ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié ADR-Blog de la Médiation, et plus particulièrement à son article expliquant le processus du droit collaboratif et à la vidéo (en anglais) de deux époux témoignant avec leurs avocats de ce que leur a apporté cette modalité de résolution de leurs conflits.

Commentaires

Je reviens d'audience.

J'avais demandé une enquêt sociale afin de vérifier les conditions de vie de la mère et son entourage qui, aux yeux de mon client, posaient problème.

Tout juste avant d'entrer dans le bureau du Juge, je me suis ravisée et j'ai obtenu l'accord de mon client et celui de la mère (assistée par un avocat) pour mettre en place d'une médiation me rendant compte qu'en réaiité, le couple avait surtout besoin de retrouver la place au dialogue.

Je ne qui pas encore suffisament rodée au droit collaboratif mais je crois à 10% à la médiation

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alexia
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et droit collaboratif , est-ce compatible?

et au renvoi sur mes articles. il ya sur mon blog une categorie droit collaboratif car plusieurs articles.

on sort du débat judiciaire mais on respecte la transparence au niveau de la communication des pièces qui sont en fait débattues ensemble.

Bien sur chaque avocat discute avec son client ne serait ce que pour préparer les éléments essentiels. ca peut porter sur une liquidation du régime matrimonial etc..

l'intérêt est de favoriser l'oralité à l'écrit et d'instaurer un vrai débat ...réel à 4

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alexia
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merci , Maître Lopez-eychenie.

j'avoue que mon bémol concernant la médiation tient à la personne des médiateurs familiaux qui ignorent le plus souvent tout du droit de la famille et nous considèrent comme des empêcheurs de négocier en rond, inconscient des risques qu'ils font prendre juridiquement.

sans corporatisme, je préfère les médiateurs avocats car au moins ils ont la double compétence et voient les difficultés.

le processus collaboratif apparait être une bonne chose, et meilleur en cela que la médiation pure et dure, que les aspects strictment juridiques sont envisagés par des rpofessionnes du droit.

il est encore dommage que les formations professionnelles sur le droit collaboratif, soient encore trop rares.

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el pigeon
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si un résultat obtenu par cette voie et officialisée prenait la force d'une chose jugée comme la convention homolguée par le juge dans la procédure proprement dite.

On pourrait ainsi construire "brique " par "brique" une solution en partant de l'essentiel avant que les relations deviennent complétement impossibles.

simplement il y a des derives qui desservent la mediation et c'est bien dommage. Me Bogucki a ecrit un billet sur un exemple édifiant dont la presse se fait l'écho.

la mediation familiale est desormais sous les fourches caudines de la CAF. je vais rechercher les affiches que j'ai entraperçues. il ay aura bientot de la mediation à 2 vitesses, ceux qui n'ont pas les moyens et les autres car la concurrence déloyale s'est installée sans bruit..j'en reparlerai surement à suivre donc

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alexia
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que le divorce se réformera ...peut-être...en simplification , l'idée de faire établir, dès l'ONC ,un état liquidatif des biens de la communauté pour que la séparation des biens se fasse dans des "délais raisonnables" est certainement bonne , mais sans l'aide d'Avocats formés au droit collaboratif ça risque d'être un fiasco... je trouve ce sujet du droit collaboratif tout à l'honneur de votre profession ...j'aurai bien aimé avoir eu cette chance il y a 7 ans... ça m'aurait évité bien des souffrances , ainsi qu'à mes enfants , tout comme à mon ex-mari.Et ça m'aurait coûté moins cher.

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el pigeon
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si je vous comprens biee un accord sous seing privé avec chacun assisté de son propre avocat n'est pas susceptible d'appel ou de rétractation ?

C'est bien la le le point central a mon point de vue, car si cela peut engager moralemenet ce n'est pas la question si les liens se dégradent le problème devient sur quoi peut on s'appuyer

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alexia
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il me semble que la différence de taille entre l'un et l'autre est qu'un médiateur est censé être celui qui s'efface en tant qu'individu pour ne plus être qu'au service de la fluidité des échanges entre les deux parties ,ce qui représente un travail titanesque pour le médiateur , voir impossible,mais l'avocat , même en droit collaboratif ,est le Conseil de son client.

Ce n'est pas du tout le même dispositif relationnel,et au moins ,en tant que client ,on sait qui on paye et pour quoi faire, ce qui me semble plus nébuleux avec un médiateur.

Ce qui est très interressant dans le droit collaboratif c'est justement que l'accord se fait de manière privée et représente un engagement moral,car si les liens se dégradent par la suite les Avocat peuvent revenir sur l'accord en tant que référence d'accord moral sans pour autant le changer.

Mais , même si ça agace toujours certain(e)s d'entendre faire des comparaisons entre la psy et le droit c'est un

peu comme en psychanalyse , tout est question de demande ,quand une personne entre dans un cabinet de psychanalyste avec une demande de se faire analyser ,le plus gros du travail est déjà fait vers la guérison par le simple fait de la demande.

il en est de même pour la médiation , c'est pour cela que ça n'aurait pas de sens de la rendre obligatoire.

Tout comme le droit collaboratif , qui ,s'il était susceptible d'appel ou rétractation n'aurait plus cette valeur d'engagement moral dont le ciment est la demande ,c'est sur ce ciment que pourront s'appuyer les avocats de droit collaboratif , et c'est une excellente dialectique entre le droit et l'éthique.Pus que necessaire dans le domaine du droit de la famille car sans ethique c'est une machine à broyer de l'humain.

je n'oppose pas forcément le droit collaboratif et la médiation, dont je vois aussi l'utilité en tant que telle, mais nous sommes bien d'accord que la qualité des intervenants fait parfois défaut. l'intervention des Conseils dans le cadre de la médiation pourrait éviter les dérives, et permettrait de baliser les accords intervenus, sur le plan juridique.

les deux doivent cohabiter.

cepednant effectivment rendre la médiation obligatoire à titre de préalable me pose plus question, car comme le souligne Alexia, il faut un minimum d'ahdésion, sans laquelle rien n'est possible.

l'institutionnalisatin de ces techinques de négociation est pour moi un progrès en droit d ela famille.

mais n'oublions pas que ce processus peut aussi être utilisé dans d'autres domaine, comme Maître LOPEZ-EYCHENIE l'a décr dans un article récent, à propos du droit du travail.

Nom: 
el pigeon
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LA grosse différence est que bien qu'ne droit du travail régne un ordre public de protection aussi le champ ouvert à la transaction et qu'on peut éteindre dans une négociation privée en sécurisant les parties ( et encore plus depuis l'volution récente dans les ruptutes négociées )est bien plus vaste. Et le volume finaicer maximum encouru au prudhommes est globalement mieux biordé.

A ces deux grosses réserves prés l'analogie tient la route.

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jenny
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Les deux points de vue se defendent mais je suis temoin dans mon entourage qu'une incitation forte par le JAF a la mediation a pu porter ses fruits lorsque le parent n est pas trop hostile a la co-parentalite ....

Dans mon cas malheureusement les 4 tentatives que j'ai initiées [ sans l'appui du JAF] se sont heurtees a l'intransigeance du pere de mes enfants qui avait tout a perdre a lacher du lest puisqu'il les avait completement alienes et avait acquis la residence principale par defaut ..... et partait theatralement en claquant la porte et me laissant sa quote part a payer ......moi qui vis presque dans le denuement en attendant que la Justice intervienne puisqu'il m'a aussi spoliée de mes avoirs personnels et moyens de subsistence.....

Donc je pense qu'un signe fort du JAF peut tout de meme etre positif.... comme on dit, qui ne tente rien n'a rien...

Pour que l'accord ne soit pas susceptible d'appel, il faut le faire homologuer.

Maintenant, s'il y a des évenements nouveaux, il faut pouvoir en conclure un autre ou à tout le moins en demander ensemble la modification d'où l'importance de s'adresser à des professionnels pour la rédaction afin d'éviter quelques écueils que nous avocats, avons l'habitude de traiter. il y a bien des accords signés à la va vite entre les parties ou par des médiateurs qui n'ont aucune formation juridique solide voire expérience judiciaire pour prévoir les difficultés qui posent de graves problèmes déjà d'interprétation ou quant aux modalités d'application.

ce n'est pas une nébuleuse même si cela en donne l'impression car beaucoup se sont auto proclamés médiateurs parce que le titre n'est pas protégé sauf celui de médiateur familial mais il faudra dépasser la période de transition pour pouvoir avoir des garanties sur l'exercice. Il y a eu beaucoup de cooptation de travailleurs sociaux dans ces VAE (épreuves de validation des acquis de l'expérience) et certains se vantent d'etre médiateur familial avec un exercice critiquable tant au regard du cadre que du contenu offert. Il est très difficile de s'y retrouver actuellement car certains jouent aux apprentis sorciers et c'est tres déplaisant d'où le succès probable du droit collaboratif qui offre de meilleures garanties de sérieux si on a du mal à choisir un médiateur qui n'a pas vocation au demeurant à donner des conseils juridiques.

un rapport très intéressant a été réalisé en 2004, vous le trouverez ICI sur le blog spécialisé dans les solutions alternatives de résolution des conflits de Me Lopez-Eychenié.

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