Nov
10
Divorce: échapper à la prestation compensatoire

On le sait, la loi de 2004 (entrée en vigueur au 1er janvier 2005) ne lie plus l'attribution d'une prestation compensatoire à l'absence de faute toutefois l'article 270 alinéa 3 du code civil prévoit que dans certaines circonstances particulières à la rupture (et non à la faute), il pourra exonérer le conjoint victime de toute prestation compensatoire.

Le texte prévoit donc une exception notable au principe de la prestation compensatoire, même en cas de disparité financière entre les époux. La question de l'application de ce texte est évidemment fondamentale car un usage trop intensif par nos tribunaux reviendrait à vider la réforme, qui avait pour but avéré de

supprimer le lien entre la faute et la prestation compensatoire, de tout sens.

Rappelons ici que l'application stricte du principe ancien: faute exclusive = pas de prestation compensatoire avait une fâcheuse conséquence, seul le plus défavorisé des époux était concerné. En effet, l'époux le plus "riche" n'ayant pas droit à prestation compensatoire, n'avait aucune crainte à avoir pour son avenir,

même en cas de faute...

La difficulté du nouveau texte est qu'il faut faire une dichotomie entre la faute et les circonstances particulières de la rupture, ce qui dans certains cas est particulièrement complexe.

Nous commençons à avoir des jurisprudences sur ce sujet et il s'avère qu'en moyenne les magistrats ont effectivement tenté de faire cette séparation et n'ont exonéré l'époux victime de prestation compensatoire que lorsque les circonstances de la rupture étaient particulièrement difficiles.

Il s'agit toutefois là d'une interprétation de pur fait et la Cour de Cassation aura sans doute bien du mal à trancher. Certaines ruptures sont en elles-mêmes d'une particulière dureté alors...

Et une fois encore, nous retombons dans l'ancienne ornière, seul le plus défavorisé des époux doit faire attention, l'autre s'en moque...


Code Civil

Article 270

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les

conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Commentaires

Nom: 
jiji12
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Bonjour,

J'ai besoin de votre aide SVP, voilà les faits:

le jugement de divorce fixe une prestation compensatoire que mon ex-mari devait me payer. seulement voilà, ce dernier m'a envoyé un chèque en recommandé avec avis de réception, 3 semaine plus tard il annule le chèque, je l'ai appris en recevant une lettre de ma banque !!

étant très occupée, j'ai complètement oublié de le faire plutôt, mais à ma connaissance on a 1 an et 8 jours pour encaisser un chèque,

avait-il le droit de l'annuler après seulement 3 semaine?

dois-je contacter mon avocate pour faire saisi sur son salaire??

pouvez-vous m'éclairer SVP?

merci d'avance

Nom: 
pat
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un chèque est valable un an. demandez a votre banquier la preuve de l'annulation du chèque...Il a commis une faute, on ne peut pas faire opposition a un chèque si on change d'avis.....

Nom: 
YARA
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Il n'a aucun droit. Et commel e dit pat, il se met en faute d'avoir fait opposition à un chèque émis "normalement". gardez les preuves de l'encaissement puis décaissement dudit chèque (relevés bancaires), contacter votre banque pour une attestation de non encaissement (je ne suis pas certaine du terme) et voyez avec elle les actions que vous pouvez mener contre votre ex (en plus de la demande de paiement de la PC,of course).

Nom: 
RAMBEAU
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Bonjour.

Je suis tout à fait dans cette situation là..

J'ai bossé toute ma vie (salarié + travailleur indépendant)..

Ma femme me trompait depuis plus de deux ans et pour final àa prétexté des "violences conjugales" avec dépôt de plainte etc..(plainte classée sans suite par le PROC avant l'audience de conciliation).

J'ai fait procéder à un constat d'adultère (après requête et ordonnance, et enquête et filatures pour les prendre sur le fait + 3000€ à l'huissier etc.), "Madame après + de 10 ans inscripte comme "demandeur d'emploi"...Est magré tout parvenu à se faire mettre en invalidité (350€/mois).

Elle obtiendra une de nos deux maisons, un véhicule pratiquement neuf, 22000€ de LIVRETS A et LDD, est propriétaire d'un terrain de 250K€, aura une retraite presque égale à la mienne et la pension de reversion prorata temporis si je viens à décéder..

Cerise sur le gateau elle veut une PC....

Vous comprenez pourquoi je trouve cette nouvelle loi (GUIGOU?) du 01/ 2005

plus qu'injuste.

MORALIE : c'est non seulement encourager la trahison, l'oisiveté (qui est mère de tous les vices) etc. Mais offrir "récompense".

J'espère que le JAF ne sera pas à ordonner une injustice mais à lui refuser toute PC...

Mes meilleurs voeux de courage à tous les maris "cocus et ruinés" qui sont dans mon cas.

Nom: 
Bécassine
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Je n'avais pas cette notion que celui qui reste à la maison rapporte

Moi je n'ai pas eu le choix j'étais en invalidité donc je percevais une pension mais je gérais comme toute épouse : réception voyage d'affaires enfants (les miens adoptés par la suite)

Cette notion est-elle valable pour moi ?

Nom: 
YARA972
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Vous avez doublement "rapporté" : du fait de votre prise en charge enfants, maison, ... + votre pension d'invalidité.

Nom: 
CALOMALO
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bonjour Maître

Avec mon ex mari on a signe un accord pour une somme de la pc on doit passer devant la juge bientôt fin du mois et lui a change de avis il veux me donner moins et il veux que on élève des conclussions que" je suis au chômage" il me ai dit que si on élève cette point il me donnerais le chèque a la décision de la juge , "ce la juge que décide "qu'il dit Moi je pense qu'il veux changer notre accord,! il veux pas faire le chèque CARPE

Je me demande, si la juge doit valider notre accord ?

est si parce que je suis au chômage la juge pourrais demander le paiement de la pc complète en capital ? MOI JE NE DEMANDE PAS PLUS DE CE QU'ON A ACORDE MAIS LUI ? JE pense il va sortir un coup fourre ! on doit être d'accord avec les conclusion? si on est pas accord ? MOI LE PREMIER PROYECTO JE SUIS D'ACORD âpres trois ans de disputes ce bien si on peux finir Ce juste !

je pense rentrer a mon pays a la fin de que la chose sera règle si la pc ne est pas payable toute suite comme me faire paye plus tard comme faire pour que la juge prendre la bonne décision je peux rentre lui parler ?MERCI

Nom: 
marie
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sous quelle forme est engagée votre proédure de divorce ? consentement mutuel , divorce pour faute, acepté etc...???

Nom: 
YARA972
Site: 
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S'il a signé, difficile pour lui de revenir.

Donnez l'accord signé par lui au juge et demandez sa validation; Et si vosu êtes au chômage, pourquoi vouloir ne pas le marquer?

Et pouis ne dites pas que vous voule rentrer chez vous : 50 000 EUR en France, ne valent aps la même chose dans un autre pays où la vie serait moins chère

Nom: 
BIENG
Site: 
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Mon épouse m'a trompé, demande le divorce, exige son du et une prestation compensatoire pour disparité de salaire - 2400 contre 1550 euros - les juges sont incompétents pour les biens à l'étranger, Celui-ci peut-il enter dans la somme de ce que possede mon epouse, car il est situé dans son pays d'origine où je ne vais plus et elle refuse de le partager. la justice doit-elle compter avec la valeur de ce bien, que seule mon épouse garderait?

Nom: 
olejniezak
Site: 
http://christian.olejniezak@orange.fr

liscencié

handicapé

étant le pere de 1 enfant avec mon ex et non les 5 autres issus d'un second mariage d'elle

dois je payer cette pc en plus je paye les crédits de la maison et frais elle demande une location tant que je vis dedans et la moitié j'ai payé ces dettes car elle était dépensière et elle m'a trompé et partie

Nom: 
Invitée
Site: 
http://

Oh la la comme je vous plains.... tous ces maris !

Je suis d'accord qu'une femme qui est restée à la maison a fait gagner de l'argent dans le ménage (garde d'enfant, cantine, etc...). Mais en même temps elle l'a bien voulu, ne pas travailler. De là à donner une PC mirobolante comme on a pu le lire, c'est une vraie HONTE !!!!! De toute façon dans un divorce, c'est toujours le mari qui perd tout, sa maison, son argent et au fil du temps ses enfants car il ne les voit plus......

Quelle merde cette justice ! Et pareil pour les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs qui ne foutent rien !!!!!!

Il serait temps messieurs les juges de revoir un peu tout ça !!!!

ps : je suis une femme et non mesdames je ne vous soutiens pas !

Nom: 
Angelynette
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Pfff encore une qui ne sais pas de quoi elle parle!!!!!

Nom: 
COEUR EN PEINE
Site: 
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Oui, une épouse qui a torché les fesse des enfants, préparé des petits plats, etc.... pour que Monsieur puisse être cool!!!!

Et cela pendant 20 ans!!

Et pouf!!! Il se barre avec une autre!!!!

Laisse bobonne avec les enfants dans la me.....!!!

Donc d'après vous c'est normal!!!! Et les épouses devraient se débrouiller!; sans rien demander !!

N'ayez pas une si grande bouche, personne n'est à l'abris!!

Ceci dit je ne vous le souhaite pas!!!!

Nom: 
linotte
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Vous voulez dire que vous avez choisi d'etre une femme soumise alors que nous sommes dans un pays ou vous avez la liberté de faire des choix ( comme travailler, ou pas!!) et que c'est à votre ex de payer pour ça ?? Je suppose que vous n'etes pas du genre à militer pour l'égalité des droits ?? Une pension alimentaire, madame, sert aux enfants, ce n'est pas la rançon à payer par monsieur pour etre libre ; car il me semble que le mariage n'est pas assimilé à une detention à Guantanamo ... ( et je suis divorcée pour ma part!)

Nom: 
sandrine
Site: 
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Je suis tout à fait d'accord sur ce point. L'ex-femme de mon compagnon n'a jamais voulu travailler. Madame restait tranquillement à la maison. Un seul enfant à élever donc aucune excuse si ce n'est la fainéantise. Et maintenant, elle réclame sa "pension" comme elle dit. Elle l'aura car la loi est là mais c'est un scandale. Comment accepter d'être entretenu toute sa vie? Courage à tous ceux qui ont bossé ou bossent encore comme des dingues et voient une partie conséquente de leurs revenus "s'envoler"!

Quelles sont les preuves à apporter pour faire constater la faute, et comment les apporter? Comment prouver par exemple le harcèlement, les menaces, les comportements dangereux, les bris de matériel, les insultes, l'ostentation du dégoût, la volonté de pousser au divorce pour obtenir une prestation compensatoire, éventuellement pour la consommer à l'étranger, dans le cadre d'une volonté de retourner dans son pays d'origine ? Les effets de toutes ces causes sur la vie professionnelle, familiale, sociale de l'époux qui demande la séparation, sont-elles prises en compte? Les efforts réalisés en faveur de l'époux qu'on estime fautif compensent-ils la disparité de niveau de vie? Et là encore comment le prouver? Les témoignages des parents proches ont-ils force de preuve? Est-il utile de porter plainte contre un époux, et dans ce cas faut-il le faire avant ou après la demande de divorce? Cela aura-t-il une influence sur le versement ou non de la PC? Est-il possible de léguer ses biens à un parent, ou de les investir (par exemple dans des travaux), afin d'éviter qu'une grande partie de ses efforts revienne au bénéfice de l'époux qu'on estime fautif et qui cherche à obtenir et à maximiser une PC? Ne risque-t-on pas que le juge voit là une manoeuvre de contournement réalisée avant le divorce pour éviter la PC? Peut-on démissionner pour éviter l'esclavage à vie de la PC? Comment prouver qu'un ex-époux, bénéficiaire d'une PC ou d'une pension, et qui a migré à l'autre bout du monde, dans des pays  où il est bien difficile d'obtenir une preuve actée de quoi que ce soit, s'est remarié et que sa situation sociale et professionnelle s'est nettement améliorée?

Question subsidiaire: ne vaut-il pas mieux faire en sorte de vivre séparément pendant deux ans, et de demander le divorce ensuite? Mais dans ce cas, comment prouver que deux ans se sont écoulés?????? Faut-il prendre un logement au nom de l'époux dont on souhaite se séparer?

Merci d'avance à ceux qui pourront apporter des éléments concrets de réponses à ces questions.

Quelles sont les preuves à apporter pour faire constater la faute, et comment les apporter? Comment prouver par exemple le harcèlement, les menaces, les comportements dangereux, les bris de matériel, les insultes, l'ostentation du dégoût, la volonté de pousser au divorce pour obtenir une prestation compensatoire, éventuellement pour la consommer à l'étranger, dans le cadre d'une volonté de retourner dans son pays d'origine ? Les effets de toutes ces causes sur la vie professionnelle, familiale, sociale de l'époux qui demande la séparation, sont-elles prises en compte? Les efforts réalisés en faveur de l'époux qu'on estime fautif compensent-ils la disparité de niveau de vie? Et là encore comment le prouver? Les témoignages des parents proches ont-ils force de preuve? Est-il utile de porter plainte contre un époux, et dans ce cas faut-il le faire avant ou après la demande de divorce? Cela aura-t-il une influence sur le versement ou non de la PC? Est-il possible de léguer ses biens à un parent, ou de les investir (par exemple dans des travaux), afin d'éviter qu'une grande partie de ses efforts revienne au bénéfice de l'époux qu'on estime fautif et qui cherche à obtenir et à maximiser une PC? Ne risque-t-on pas que le juge voit là une manoeuvre de contournement réalisée avant le divorce pour éviter la PC? Peut-on démissionner pour éviter l'esclavage à vie de la PC? Comment prouver qu'un ex-époux, bénéficiaire d'une PC ou d'une pension, et qui a migré à l'autre bout du monde, dans des pays  où il est bien difficile d'obtenir une preuve actée de quoi que ce soit, s'est remarié et que sa situation sociale et professionnelle s'est nettement améliorée?

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Nom: 
roland

complètement d'accord avec ce qui est dit.

Vous parlez de faire accepter au débiteur le principe de la prestation compensatoire alors que la plupart mariés en ignorent même l'existence et que la plupart des débiteurs potentiels ne se seraient jamais mariés s'ils en avaient connu l'existence.

A l'heure où quasiment toutes les femmes travaillent ne pensez-vous pas que le mariage est un marché de dupes organisé par l'état dans lequel l'un s'enrichit systématiquement sur le dos de l'autre sans aucune contrepartie pour celui que le mariage appauvrit (en général l'homme) ?

Ne pensez-vous pas que la prestation compensatoire constitue une humiliation supplémentaire pour celui qui non seulement est perdant dans le mariage mais doit en plus payer l'autre comme on paie une prostituée ?

 

 

 

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