Sep
06
DIVORCE: faut-il accepter le principe du divorce?

La loi sur le divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2005 prévoit que les époux peuvent, sous réserve d'être assistés d'un avocat, accepter lors de l'audience de conciliation le principe du divorce.

Cette acceptation est définitive et irrévocable et le juge en prend acte à l'audience.

Certains hésitent et résistent à cette possibilité, pourtant intéressante dans de nombreux cas.

En effet, une fois cette acceptation donnée, il ne sera plus jamais fait référence aux causes du divorce et l'on évitera ainsi des débats délétères cause parfois d'un véritable naufrage familial.

Cette acceptation n'a aucune conséquence sur les droits à prestation compensatoire, sur le partage des biens ou sur les enfants.

Par contre, elle prive les époux de toute possibilité d'obtenir un divorce aux torts de l'autre, de demander des dommages intérêts et surtout elle rend le divorce inéluctable.

Dans la majorité des situations cette acceptation est donc un bienfait, toutefois il reste des cas ou elle serait néfaste au bon déroulement de la procédure souhaité par l'un des époux. Dans ce cas il doit la refuser et savoir qu'il ne risque aucune sanction à ce titre.

Par exemple, il ne faut pas accepter ce principe si l'on veut absolument que la faute de l'autre soit reconnue (par exemple sa violence), ou si l'on veut repousser aussi loin que possible l'échéance du divorce.

En outre, lorsque l'un des époux est pressé de divorcer et qu'il n'a pas de faute judicairement acceptable à reprocher à son conjoint, l'acceptation du divorce sera un moyen de négociation qu'il ne faut pas sous estimer.

Il faut donc en parler avec son avocat avant l'audience, bien déterminer les avantages et les inconvénients afin de pouvoir choisir en toute connaissance de cause.

Commentaires

Nom: 
Girard
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Merci de cette information utile, j'ai une audience prochainement et mon avocat ne m'en avais pas parlé, je le contacte immédiatement.

Nom: 
Me BOGUCKI
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ravie d'avoir pu être utile

Nom: 
Girardin
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Je suis très surpris car il y a quelques années, lors de mon divorce, ma femme avait accepté le principe du divorce puis elle s'est rétractée en appel!

En fait la loi a changé sur ce point depuis le 1er janvier 2005.

Ce dont vous parlez a probablement eut lieu avant cette date. En effet sous l'empire de l'ancienne loi, il était possible de revenir sur son acceptation.

Mais la nouvelle loi a changé les choses et désormais c'est totalement irrévocable.

Nom: 
agnes
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bonjour,

Partie en divorce dit"sans grief" en 2008 à la demande de mon mari, j'ai accepté ce principe de divorce.

ce dernier vient d'être jugé : il est évident que je ne reviens pas sur le principe mais je veux faire appel de certaines conséquences : qui ne sont que des erreurs de chiffres !

quel est le délai pour faire Appel ?

merci

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