Oct
16
DIVORCE: liquider la communauté légale

Le principe général de la communauté légale c'est à dire du régime matrimonial par défaut de la majorité des français est assez simple.

Ce régime s'appelle la communauté réduite aux acquêts et le principe est le suivant: tous les biens que les époux ont acquis et toutes les économies qu'ils ont faites depuis leur mariage sont communs de même que leurs revenus et devront donc être partagés par moitié, au moins en valeur.

En clair, peu importe qui a gagné combien, qui a payé quoi et à quel nom sont les voitures, comptes en banque, ...c'est commun.

Exemple courant: Monsieur travaille et gagne bien sa vie, Madame ne travaille pas ou très peu car elle s'occupe des enfants et de la maison. Après quelques années de mariage, avec leurs économies, ils achètent une petite maison à crédit. Le crédit est remboursé par Monsieur tout seul. Peu importe qui a remboursé puisque dans ce régime matrimonial, les revenus du travail des époux sont communs. Au moment du divorce, la maison doit être partagée par moitié entre eux, Monsieur ne pourra pas demander plus que la moitié.

Attention toutefois, les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage, leurs économies antérieures ainsi que les donations ou successions reçues durant le mariage ne sont pas communs, ils sont propres.

Et si un époux a utilisé pour la communauté des biens propres, il devra en recevoir le juste retour. De même si la communauté a payé pour un époux, elle devra en avoir retour. Cela s'appelle les récompenses et c'est un calcul que vous devez impérativement faire avec votre avocat lors de votre divorce.

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Commentaires

Nom: 
jule
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liquiditées utilisées dans les dépenses communes, comment prouver à la séparation que cet argent étaient à l'origine un bien propre. Par exemple achat d'une voiture puis celle-ci a été revendue. Achats de vins couteux qui ont été bus, voyage avec sa maîtresse...........

donc peut se faire par tous moyens mais c'est souvent difficile surtout quand le mariage fût long

Nom: 
Nicholas
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Les meubles hérités durant le mariage sont-ils partageables lors de la liquidation d'un régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts?

ce qui vient à un époux par héritage n'entre pas dans la communauté

Nom: 
Saraswati
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Même s'il reçoit une somme d'argent et qu'il la dépose sur un compte commun ?

Nom: 
soleilblanc
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Bonjour Maïtre,

Pour les actes établis chez le notaire( y compris PV de difficultés), peut-on bénéficier de l'aide juridique totale( comme pour la procédure de divorce?)

merci

Nom: 
Liliane
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Bonjour,

Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets,mon mari a dépensé son argent propre sans achats de biens ( bricolage , investissement dans sa maison personnelle , ses loisirs )donc sans remploi.

Aujourd'hui il me réclame cette somme dont lui seul a profité.

Est ce possible ,

comment prouver ma bonne foi et que mon patrimoine ne s'est pas enrichi .

Merci d'avance.

Nom: 
Dora
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http://@orange.fr

tous les revenus tombent dans la communauté, ainsi que les comptes personnels .

Votre patrimoine ne s est pas enrichi : vous pouvez le prouver avec les impots fonciers (valeur locative) du debut du mariage et les actuels.

Il estime que vous vous etes enrichi ? Qu il le prouve.

De toutes facons, après le divorce il faudra liquider la communauté. Vous devrez déclarer vos avoirs et vos dettes respectifs.

Que pense votre avocat de sa demande ?

Nom: 
Ile
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En butte a un divorce conflictuel et en cours d'acces à la propriete avec mon futur ex, ns sommes co-solidaires d'un credit immobilier. En decembre 07, mon ex invoquant des fausses difficultes financieres a obtenu le report du capital pour une traite. S'ensuivit un bond de 800 euros sur les traites suivantes..manoeuvre visant a m'etrangler financierement ..par tous les moyens.

J'aimerai savoir s'il est possible de demander par le biais d'un refere au TGI la suspension des echeances a payer pour max 2 ans et la dispense d'honorer les interets correspondants ? tt ca avec ou sans l'acquiescement de mon ex naturellement..afin de circonvenir tt mauvais coup ulterieur de sa part.

Puis je faire jouer l'art L313-12 du code de la consommation à cet effet ?? ce qui offrirait un repit et permettrait de clore sans autres anicroches sur le plan financier la procedure en cours..

En vs remerciant d'avance de vtre aide.

Nom: 
Information
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il est semble-t-il préférable de demander un délais ou un arrangement auprès de votre banque.

Il vous ait également possible d'engager une procédure auprès du TGI de votre résidence (gratuit et pas besoin d'avocat, seuls les frais d'huissier pour l'assignaion sont à payer). Vous pourrez alors demander un moratoire, un allongement du crédit, etc... Renseignez-vous auprès de l'AFUB, de l'AACAB, leurs sites donnent de précieuses informations sur ce point.

Nom: 
Philippe
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Bonjour,

Mes parents ont divorcé il y a près de 15 ans.

Mon père s'est remarié il y a un peu plus d'un an et il est décédé la semaine dernière.

Nous nous apercevons aujourd'hui que la liquidation de leur régime matrimonial n'a jamais été faite, que mon père avait simplement versé une maigre pension à ma mère et que celle-ci n'a jamais osé rien réclamé de plus depuis toutes ces années.

Dans quelle mesure pouvons-nous aujourd'hui faire procéder aujourd'hui à la liquidation de ce premier mariage et faire restituer à notre mère ce qui aurait dû lui revenir pour que ça n'entre pas dans la succession ?

En vous remerciant pour votre réponse.

Nom: 
YARA
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Vous dites que votre père a versé une maigre pension à votre mère : était elle mentionnée dans le jugement de divorce de vos parents??

Si oui, aussi maigre soit-elle, il n'a peut être que respecté le jugement (attention quid des indexations qui n'ont paut être pas été faites que votre mère peut "réclamer" pour les 5 dernière années.

Si cette pension, aussi maigre soit elle n'était pas prévue par jugement, cela viendra en déduction (intérêt compris) de ce qu'elle pourrait obtenir de la liquidation du régime matrimonial.

il faut que vous alliez voir un notaire et demander à sursoir la succession le temps qu'il fasse la liquidation.

Ce qui peut prendre un temps fou si la belle mère est .... disons tatillonne

Nom: 
philippe
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La pension alimentaire était bien prévue au jugement du divorce. Si je la qualifie de "maigre" c'est au regard du reste du patrimoine qui aurait dû être partagé et qui ne l'a pas été : residence secondaire, vehicules, liquidités, qui sont dans la communauté et dont il a profité tout seul pendant toutes ces années.

(La pension alimentaire n'a pas été réindexée pendant 10 ans mais elle l'a bien ete ces 5 dernières années). N'y a t-il pas des récompenses a demander à la succession pour compenser tout ca ?

Nom: 
Christelle
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Mon ex mari me doit de l'argent sur notre liquidation de communauté depuis 2006. Le notaire a établi le partage avec versement par Monsieur à Madame de la somme de 38.000 euros, plus versement des intérêts perçus par Monsieur sur cette somme depuis 2006.

Monsieur refuse de verser les intérêts. Le notaire peut-il s'appuyer sur un texte pour l'obliger à me verser les intérêts? Merci de votre réponse.(quitte à ce que cela soit les intérêts aux taux légal)

Nom: 
BERYL
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A priori les crédits immobiliers sont concernés

Nom: 
Beryl
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Bonjour Maitre,

Mon époux a demandé le divorce, ONC en octobre dernier

Il y a qq jours un huissier et les policiers se sont présentés au domicile avec une ordonnance d'inventaire afin d'éviter que je dilapide meubles et objets de grande valeur

Nous n'avons pas acheté de meubles durant notre mariage (10 ans) soit je les possèdais d'avant soit ils m'ont été donné ou j'en ai hérité durant le mariage

Mon époux m'a fait savoir par mail qu'il avait demandé cette mesure car il n'y aurait pas de négociation et que tout serait vendu

J'ai deux questions :

- comment peut-on obtenir d'un juge sur de simples allégations et sans preuve une telle ordonnance ?

- ces meubles étant les miens (j'ai des preuves) quel recours ai-je ?

Merci pour votre réponse

Nom: 
Nicole
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J'ai été mariée pendant 30 ans et me suis occupée de ma belle mere pendant toutes ces années et j'ai meme a la suite de problèmes financiers gérer sur demande des enfants les biens et comptes de ma belle mere ceci malgré mon divorce.

Etant décédée, la vente de la maison lui appartenant est en cours et mon ex mari n'est pas remarié, puis je demander une part de cet heritage pour moi ou pour notre fille?

Nom: 
YARA972
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Vous non, il aurait fallu que votre belle-mère le fasse de son vivant. Et je ne vous l'aurez pas conseillé : vous auriez du payer 60% de frais de transmission

Concernant votre fille : l'héritier est son père donc elle ne peut rien prétendre (sauf testament dans contraire. Par contre, une fois que son père aura hérité de cette maison (encore faut il qu'il l'ai s'il y a d'autres enfants), il peut en faire donnation à sa fille (votre fille)

Nom: 
YARA972
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Mon 2ème paragraphe fonctionne pour la maison mais aussi pour le fruit de la vente : votre ex mari peut faire donnation à sa fille de 152000 EUR sans frais de transmission.

Vous pouvez également demander une partie de la vente directement à votre ex mari mais attention il faut légalement que cela se fasse en le déclarant, cela peut vous couter cher (idem si c'est votre fille qui vous en verse une partie).

Si vous décidez de le faire en dessous de table, vous risquez d'être "rattraper" par le fisc le jour où vous voudrez l'utiliser (en cas de gros achat) : on vou s demandera d'où vient cet argent.

Nom: 
JOELLEFAURIEN
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joellefaurien@orange .fr

mon mari premedite le divorce dpuis 1993,

sachant qu'il me devrait une PR

il a sytematiquement vidé notre compte ccp de ses salaires

m'a fait un lavage de cerveau pêndant tout ce temps pour me faire avaler qu'on y arrivait pas,de depressions en depression

en éàà' il demande le divorce

ayant un salaire de 30 000euros il prend sa retraite

non conciliation sept 2004,il vide son compte joint,il m'a retirer l'usage à la mort de son pere en 1999,me harcelle aux versements pour PARTICIPATIONde mes revenus (compte perso pour environ 24000euros ) avant de touche plusieur sommes qu'il depose contre mon gre sur son compte commun,sans me laisser droit de regard,il ouvre un deuxieme compte commun pour mieux gerer son heritagesur le premiersans que j'y mette mon nez,peu apeu lorsque le montant des debit atteigne le montant des sommes heritées ,il place ce qu'il nomme mon heritage sur nos compte epargne

benefice pour moi,j'aurai pu toucher la moitie des sommes epargne ,si elles se seraient appellees biens commun,mais puisque pas de vol entre epoux monsieur leur fait prendre le large par des debits insoupconnables ,petits ,normaux ,un peu trop rapprochés peut etre,constituant une bonne epargne retraite inconnue de mon reveil tardif

il desolidarise ,continuant de pretendre que son heritage est sur nos compteset m'en reverssant la moitie,pour securiser les biens epargne lorsque je decouvre l'hemoragie bancaire consecutive à la non conciliation,et qu'il craint que je n'imite soncomportement immoral en allegeant les comptes

entre temps il a blanchi et depense 8000euros

il disparait sans adresse pour ne pas etre embete par l'huissierpour reverse ma ps et les ds des enfants incompletes

lorsque je suis obligee de demenager,arret de travail, depression ,paralysie faciale,c'est pour reprendre la caution de mon appart de 1400euros emputee dedu loyer de decembre

cela lui permettra de dire que il m'a donner 800euros donc payé mon ds

chez le notaire ,il a une amnesie de la desolidarisation et me reclame donc 66000eurosfde son heritage(meme fictif un bien propre ne peu rtre l'objet de vol affaire juteuse pour un escroc juste subtiliser les nomminations d'avoir)

je suis total surprise il reclame un pret de 6000euros de 2001dont il ne m'avait jamais parler avant puisque je fonctionnait comme lui librement sur mon ccp jeune fille (accord entre nous,)

il me reclame le partage de mon plan GMF de 40000euros

le notaire l'ecoute et ne tien pas compte d'un planretraite qui lui est propre et qu'il n'a pas declare,il ne le mentionne pas dans son proces de difficulte ,pas plus que les justificatifs et les condition de vente d'un appart que monsieur affirme avoir revensdu a perte,

c'est beau l'heritage mais faudrait aussi une loi pour proteger ld'utilisation de cette somme par les pervers narcissiques

mon pn s'en sert pour se rembourser la pension compensatoire de 50000euros qu'il a du me reverser pour avoir eu la faiblesse de construire sa carriere d'officier ,elever ses enfants et demenager tout les trois ans,

a quelle sauce va t il me saigner avec ses recompense fantoche aujourd'hui

j'ai quand meme pu montrer au notaire le changement d'intitule ddu compte joint pour prouve unre desoladirisation que la poste se refuse d'attestrer sous couvert secret bancaire

je peux juste esperer que on ne me reclamera que la moitie recue par moi lors ddu partage(moitie constituee en fait de mes propres contribution ,)

je me fait saigner une deuxieme fois

esperer que le juge acceptera que comme monsieur il a prescription pour que je lui rembourse 6000euros que je ne retoucherai jamais,ou la moitie,(monsieur la demande en entier)

et que vue qu'il a occulter ses avoirs retraite on me laisse mles miens

sinon avec mon petit 800 euros de retraite monsieur met effectivement sa menace de m'ecraser à execution,me fait revendre le toit que je peux acheter avec les economies recues en desol,comme il me menace par ma fille interpose(otage psychologique qui me conseille de mettre cette maison au nom de mon pere ,mon fils)

je voudrais ne plus ouvrir les yeux et echapper a cet enfert qui dure depuis ( ans

Nom: 
GUIDI
Site: 
http://symkri52@voila.fr

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