Oct
22
DIVORCE: partage des biens communs et récompenses

Comme j'en ai déjà parlé dans un article précédent, le partage des biens des époux mariés en communauté s'appelle la liquidation du régime matrimonial.

Liquider la communauté ayant existé entre les époux c'est non seulement partager les acquis et les économies en deux mais aussi faire les comptes afin de rendre à chacun ce qui lui appartient, cela s'appelle les récompenses.

En effet dans la communauté la plus usuelle, la communauté réduite aux acquêts, qui est aussi le régime légal, les biens que les époux avaient avant le mariage ou ceux reçus pendant le mariage en donation ou héritage n'entrent pas dans la communauté, ils s'appellent des biens propres. Si l'époux a utilisé cet argent pour la communauté, par exemple en s'en servant pour solder un prêt commun, il a droit à ce que l'on appelle une récompense à son profit.

Au contraire, il arrive également que l'argent commun serve à l'usage exclusif de l'un des époux, par exemple un époux est propriétaire d'une maison de famille à la campagne et, durant le mariage, des travaux sont financés par le couple. Dans ce cas c'est la communauté qui a droit à une récompense.

Au moment de la dissolution de la communauté il faut faire le calcul de ces mouvements d'argent et déterminer ce qui est dû au titre des récompenses.

Le calcul des récompenses est relativement complexe puisqu'il dépend du type de dépense effectuée et que selon les cas, la somme restituée est ou non réévaluée.

On trouve les modes d'évaluation dans l'article 1469 du code civil.


CODE CIVIL

Article 1469

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 23 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Commentaires

Mon cher confrère,

Votre article est intéressant et je suis une fois de plus en admiration devant votre facilité, comme plusieurs aurtres confrères blogueurs, à "crééer des liens", à utiliser la technique.

J'ai publié vendredi un article et j'ai évoqué les récompenses dans le cadre du mariage, la situation des concubins, et celle des pacsés.

Le mariage, et aujourd'hui le pacs, sont des lois qui protègent, les solutions de partage sont JUSTES, quand on compare avec la situation des concubins.

Les concubins sont bien plus démunis, les justiciables savent-ils qu'il n'y a aucun recours pour les comptes entre concubins pour les dépenses courantes, qu'il n'est possible d'obtenir une indemnisation que dans certains cas (soiciété de fait, enrichissement sans cause, en pratique cela concerne les investissements immobiliers) ?

Si pendant toute la vie commune, l'un a réglé presque toutes les dépenses courantes, pendant que l'autre se contentait pratiquement de rembourser le crédit immobilier qu'il avait contracté pour sa propre maison: il (elle) s'est enrichi à ses dépens, et elle (il) n'a pas de recours.

C'est injuste et c'est pourquoi je ne conseille pas le concubinage ....

Votre bien dévoué confrère,

C VIGUIER

D'un point de vue purement juridique, il est évident que le mariage est plus protecteur du faible que le concubinage.

Pour le reste, c'est un choix personnel de chacun.

Nom: 
Sornay
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Mon cher confrére ,j etait sur le point d acheter une maison,en derniere minute ,on me dit que je ne peut plus .Alors quavant cela j avais signer mon compromis la banque avait acceptee.Et mon mari ayant fait appel 2 fois,mon avocat m avait certifie que j etait divorce ,donc je me suis lance!!!!!!!A ce jour j ai un ultimatum soit j achete et mon mari a droit a une part et si je casse la vente je perd beaucoup.je ne comprend pas pourquoi le notaire na pas demande l acte de divorce §je suis desespere!!!!!Ya t il une solution pour ne pas perdre l argent totale des frais? Merci

je suis surprise mais, tout est possible.

vous connaissez sans doute dans ce cas les règles concernant la liquidation des régimes matrimoniaux, et la date de la liquidation, votre problème ne semble donc pas en être un.

Visiblement cette dame n'est pas Avocat, elle a cru qu'il fallait vous appeler "mon cher confrère".

Madame SORNAY, on se dit mon cher confrère entre Avocat.

Cette dame doit retourner voir son Avocat, si jamais la Cour d'appel a rejeté le divorce, elle peut réengager une procédure et son Avocat demandera le report des effets de la dissolution à une date antérieure à son achat.

Si la Cour a bien confirmé le prononcé du divorce ou si la Cour n'a pas encore statué, cette dame est inquiète sans motif.

VBD Me VIGUIER

Nom: 
mathanne
Site: 
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Cher Maître,

Cela fait plus de 3 ans que j ai demandé le divorce.La liquidation de la communauté n a même pas commencé.Et comme un certain nombre ici, je n y comprends rien.Ma vie se résume à me battre pour le bien être de mes enfants et contre mon banquier!!

Un vrai cauchemard ..

Mon ex -époux avait fait construire un pavillon avec sa première épouse.Suite à son divorce, la maison est devenue un bien propre, il me disait bien evidemment que ce n était pas la peine de la mettre aux deux noms puisque ce pavillon était aussi bien à lui qu à moi!!

J ai payé le crédit avec lui,10 ans.J ai réalisé tous les petits travaux d aménagement.La maison a triplé de valeur aujourd hui et on me dit que je ne récupérerai que la moitié des mensualités payées sans les intérets(correspondant à une indemnité d 'occupation!).J oubliais le montant des travaux qu il minimise d une manière insultante et utopique.

Dois je comprendre que naïvement je l ai enrichi et qu il ne me devra qu environ 12,5% de la valeur totale de la maison?

non, il y a des règles et si la communauté a payé le crédit, la communauté devra en être remboursé, sachant que le montant sera revalorisé au prorata de la valeur de la maison et que vous, vous toucherez la moitié de la communauté

Nom: 
blandon
Site: 
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je suis en instance de divorce,ma femme reclame la moitié de la maison,pour ma part c'est moi qui est bati cette maison avec des amis donc il n'y a eu que l'achat des materiaux en commun en fait ,puis je demander que ma part soit valoriser en rapport avec le temps de travail effectué pour cette maison.

merci

malheureusement vos chances de succès sont très faibles. Vous n'avez pas le droit à valorisation du fait du temps passé car l'on considère que cela faisait partie de votre participation à la vie du ménage.

cette réponse s'applique aussi au concubin.

je vais prochainement faire un article sur ce sujet

Nom: 
malosque
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bonjour, mon mari a tout demenage dans la nouvelle maison et ne veut pas que j'y mette les pieds, je suis dans l'ancienne maison avec seulement ma chambre,on a commencé une procedure de divorce mais en attendant il ne veux pas que l'on vive ensemble, quel recours puis je avoir? nous avons 2 enfants qui sont avec lui c'etait leur choix donc il se sent fort dans sa demarche. merci d'avance

Nom: 
hugo
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bonjour,

je voulais savoir si j'avais droit à récompense dans la mesure où nous avons fait un emprunt pour acheter une maison mais je suis le seul à avoir remboursé le credit.

ma femme a toujours refusé de travailler et nous n'avons eu qu'un enfant, la prestation compensatoire est-elle quand même inévitable?

merci

Nom: 
pascal
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Bonjour Me,

étant en procédure de divorce, cela fait quelques temps que je consulte votre blog et bravo non seulement pour la variété des sujets abordés, mais aussi pour votre style qui en facilite la compréhension.

J'ai une question à laquelle mon avocate ne donne pas de réponse vraiment satisfaisante et peut-être pourriez-vous m'éclairer. Dans le cadre de la procédure devant le TGI, le juge a décidé que je jouirais du domicile conjugal à titre non gratuit et que je continuerais à rembourser le crédit contre récompense.

Sachant que depuis l'ONC, nous sommes en séparation de biens, je me demande pourquoi on précise cette récompense, car selon mon entendement, tout ce que je dépense depuis la date de l'ONC "m'appartient". J'ai donc l'impression qu'on veut faire passer comme une faveur quelque chose qui m'était de toute façon déjà acquis.

Pouvez-vous éclairer un peu ma lanterne ?

Merci d'avance.

Nom: 
Claudine
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Quand on est en séparation de bien, l'achat de la résidence principale est t elle considérée comme un investissement ou comme une charge de mariage?

Nom: 
loalli
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bonjour

je suis en début de procédure de divorce par consentement mutuel. Le terrain sur lequel est construit notre maison est à moi (par donation de mes parents). Nous sommes mariés sans contrat particulier et le crédit de la maison a été contracté par la comunauté. Que se passet'il maintenant pour la liquidation de la communauté ? Le notaire dit qu'il faut faire expertiser la maison et l'avocat dit que ce n'est pas la peine car on prendra la plus petite valeur c'est à dire le pix réel qu'a coûté la maison ? Ensuite il dit qu'il faut enlever ce qu'il reste à payer puis diviser en 2 et celà donne ce que je dois à mon mari. est-ce exact ?

merci de vos réponses

Nom: 
el pigeon
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si votre ex-mari et vous même étes d'accord sur l'estimation de la maison ( qui doit être un bien propre à vous par accession ) pour calculer la récompense que vous devez à la communauté.

Il faut bien comprendre qu'une expertise n'est nécessaire que si les parties ne sont pas d'acccord sur la somme à retenir.

D'autre part votr avocat vous indique que c'est le minimum des deux qui est retenu , la encore étes vous d'accord sur le montant du minimum ou pas ?

Je ne creuse pas sur ce qe vous dit votre avocat qui interpréte les artciles du cocde civil relatif à la dissolution de communauté. Ile st avocat pas moi.

La bonne question à vous poser est quelle valeur votre ex-mai propose t il lui pour le calcul de la récompense , si vous étes d'accord effectivement pas la peine de renchérir encore les choses avec un expert et tout le toutim

Nom: 
WASIELEWSKI
Site: 
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Bonjour Maître,

Est-il possible de réclamer, après un divorce, les "frais de bouche" du conjoint qui n'a jamais participer à SON PROPRE ENTRETIEN (sans compter bien sûr celui de ses enfants !). Donc, là, je ne parle pas des enfants, mais uniquement des frais alimentaires du conjoint seul. Si oui, sur quelle base puis-je me référer.

Merci

Nom: 
Dora
Site: 
http://orange.fr

je crois que toute demande d indemnisation au juge aux Affaires Familiale est irrecevable.

Nom: 
GA-papa-inquiet
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Cher maître,

Ma situation est la suivante : Marié mais en procédure de divorce.

Avant mariage nous avons acheté une maison à rénover, suivant les apports je suis propriétaire à 75% du bien, 2 ans plus tard, nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

Le crédit étant à mon nom, elle étant caution personnelle. Nous n'avons pas souhaité avoir de compte bancaire commun. Tous les impôts, crédits et débits mensuels sont sur mon compte (2200€/mois), son compte (1700€/mois) servant aux dépenses courantes.

Nous avons eu 2 enfants (5 et 8 ans) actuellement en garde alternée.

Ma femme (ex) travaille à Paris, je travaille à 10 minutes de leur école. Je me suis donc beaucoup occupé d'eux, pour mon plus grand plaisir.

Ma femme est partie début juin en appartement, s'en est suivit une demande de divorce par consentements mutuels.

La maison, suite aux travaux que j'ai fait, a prit de la valeur, la majeur partie du budget travaux a été débité sur mon compte (~75000€), j'ai eu plus de 45000€ de primes (18000€ pour l'une et 28000€ pour l'autre) durant ces 8 années de mariages suite à 2 mutations professionnelles, ce qui a beaucoup aidé pour les travaux.

Maintenant, ma femme réclame sa part de la maison (1/4) + la moitié de la plus value qu'ont apportés les travaux que j'ai effectué.

Que faire ? Il me semble que cela est injuste, ayant financé la plus grande partie des travaux, les ayant effectués moi-même, que la plus value soit divisée en deux.

Merci de vos réponses, de vos conseils

Nom: 
el pigeon
Site: 
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Cher Monsieur ,

Quitte à vous surprendre à vous lire la demande de Madame parait logique : vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens tous vos revenus ( primes et autres ) ou vos apports en industrie sont des revenus de la communauté. Donc en demandant sa part en proportion des apports initiaux et la motié de la plus-value elle ne parait pas ( evidemment au niveau peu détaillé de connaissance du dossier que vous pouvez nous donner ici ) être trés gourmande .

Si votre argumentation se limite à ces éléments vous ne pouvez pas compter y échapper à mon avis qui n'est qu'indicatif.

Nom: 
akko83@hotmail.fr
Site: 
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je suis divorcee et j ai renboursé toute seule l emprunt l expert me dis mon ex as plus que moi et je devais loyer àmon ex donc la maison coute270e mon ex a 138 e et moi 92 E aidez moi je suis perdue

Nom: 
nanoue11@free.fr
Site: 
http://nanoue11@free.fr

suite à la vente de ma maison(bien propre mais domicile conjugal occupé à titre gracieux par madame durant 2 ans) celle ci avait signé le compromis de vente mais refusait de signer l'acte définitif si l'argent n'était pas bloqué chez mon notaire. Résultat l'argent est en séquestre depuis plusieurs mois, est- ce légal???alors que le notaire aurait du me faire ce chèque

Merci pour vos réponses

Nom: 
GA-papa-inquiet
Site: 
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Cher Maître,

Pour reprendre la demande d'éclaircissement du 19/09/2008 - 16:10, Je tiens à rappeler que le bien à été acheté hors mariage et que nous sommes sous le régime par défaut lors d'un mariage sans "contrat de mariage", la communauté des aquets me semble-t-il, donc ma femme n'est-elle pas tout simplement propriétaire du quart de la maison à sa valeur actuelle ? La plus value étant comprise dans le prix actuel de la maison ?

Merci de vos réponses

Nom: 
Mme LAURENT
Site: 
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Bonjour

Je vie avec mon compagnon depuis 12 mois,nous souhaiterions acheter une maison mais mon ami est en procedure de divorce depuis 16 mois une ordonnance de non conciliation a eu lieu le 9 octobre 2007.Dans cette ordonnance le juge precise la garde des enfants avec un droit de visite.il dit aussi que tout les effets personnel ont été remi a chacun et que les 2 vehicules (puisquils avaient 2 voitures)ont été attribué 1 a Mme et l'autre a Mr. Si nous achetons cette maison,alors que le divorce n'est pas prononcé la femme de mon compagnon a t elle des droits sur cette maison ?

merçi pour votre réponse

Cordialement

Nom: 
Sophie
Site: 
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Bonjour

Actuellement en instance divorce, la maison que nous avions en commun et dont la résidence m'a été attribuée est vendue. Je déménage jeudi matin et voilà que mon mari a fait venir un huissier afin de répertorier tous les meubles pour le partage. Or, prenant un appartement je n'ai pas vraiment la place d'y mettre le canapé qui reste et le fauteuil de marque. Je lui avais proposé de me les racheter, mais il refuse de me dire le prix qu'il va m'en donner. Et devant l'huissier, il l'a fait marquer dans sa partie à prendre. Je ne prends que 4 meublessans valeur mais pratiquement toute la vaisselle, linge, ustensiles divers, etc... et vais être obligée de racheter 2 chambres pour mes enfants + un salon. Dois-je laisser le canapé maintenant qu'il est noté par l'huissier, alors que je n'ai aucun prix de rachat ? Ou puis-je malgré tout le prendre ? Car mon époux ne percevra pas le fruit de la vente de la maison (il me doit une énorme somme d'argent au titre d'une donation que j'avais percue et qu'il a utilisé). Etant très endetté, je ne vois pas comment il pourra me payer les meubles, d'autant qu'il ne m'a pas encore versé la pension de ce mois.

Merci pour votre réponse

Cordialement

Nom: 
jaja
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Bonjour,

Mon ex mari et moi sommes séparés depuis plus de 11 ans. Je vis toujours dans notre maison, lui est parti et a refait sa vie. Il a demandé le divorce il y a 2 ans, celui ci a été accepté il y a quelques mois sans que je sois prévenue par mon avocate. Il souhaite vendre la maison et apparemment il a déjà contacté le notaire.

Mes questions sont :

- peut-il vendre la maison sans que j'en sois informée?

- qui doit s'occuper de la vente de la maison?

- quel est le délai entre la signature de la vente et le moment où je dois quitter la maison (3 mois ou + ou -)??

Je vous avoue être totalement perdue...

Je vous remercie pour votre réponse

Excellente journée

demandez le lui, elle saura vous répondre avec efficacité et précision.

Nom: 
jjmb
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bonjour ,

mon expouse et moi avons emprunté pour l'achat d'une maison 4 ans avant le mariage ( pret commun ). J'ai remboursé seul avant et apres . cette maison a été vendue : produit de la vente en communauté , puis nouvelle construction cette fois en commun et maintenant divorce .

Puis je prétendre à récompense sur le remboursement du pret avant mariage : seul mon compte était débité ; elle n'a rien payé et ses revenus étaient inférieurs à la moitié du pret

Merci

Nom: 
BARBIER Laurent
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Bonjour

Je suis en cours de séparation, requète déposée au tribunal par mon avocate, j'ai de grosses charges financières à supporter seul et notre maison est en vente. Si un parent me prête une somme destinée au remboursement de crédits à la consomation est-ce que celle-ci pourra être déduite du montant de la vente avant partage.

Salutations

Nom: 
YARA972
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à la consommation sont à quels noms?

Nom: 
Chris77
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Mon divorce vient d'être prononcé après trois ans de procédure. Nous devons à présent procéder à la liquidation de la communauté chez le notaire. L'ONC date de 2006. Sachant que mon ex me doit une somme assez importante sur la communauté (Nous n'avions que de l'épargne, aucun bien immobilier car déjà vendu au moment de la séparation et placé sur le compte de M. bien sur). Puis je obtenir les intérêts sur la somme qu'il me doit et qu'il possède depuis 2006? Merci de votre réponse

Nom: 
information
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Quelqu'un pourrait-il m'expliquer et m'indiquer l'article qui reprend ces quelques mots ? "Le jugement de divorce prend effet à la date de l'assignation suivant l'ONC. C'est à cette époque que doit être appréciée la consistance de la communauté et non de l'évaluation des biens".

Nom: 
YARA972
Site: 
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Je ne pense pas qu'il ait article qui dise cela puisque un jugement est d'actualité à la date de ce jugement (et non à l'assignation)

Mais sinon, tous le sarticle concernant le divorce sont dans le code civil, je vous la conseil, c'est très clair.

Nom: 
Tagada
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Mais l'article Article 262-1 dispose que:

"Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;

- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge."

Nom: 
information
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provenant de la Cour de Cassation. Il faudrait que je retrouve le jugement reprenant le fait que la consistance de la communauté s'apprécie à l'assignation.

Nom: 
el pigeon
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La MEGA Cour de cassation que c'est la plus grosse cour !

chambre civile 1 Première chambre en FORCE !

Audience publique 19 Janvier 1999

N° de pourvoi: 96-21150 que tu pourra vérifier ce que je dis

Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : Un super jedi du droit

Rapporteur : déja petit il caftiat à la maitresse

Avocat général : c'est un piége en fait il est au parquet

Avocats : c'eest des avocats trés importants qui habitent tout prés de la cour de cassation (dans l'immeuble de cassation) qui ont RIEN à voir avec leur scopains avoués ( qui disent tout en appel et leur loitains cousins déficients les zavocats en salade qui s'achétent au TGI ) .

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ( que c'est pour faire symolique parceque le peuple y alongtemps qu'il entrave que dalle vivement une nouvelle loi ) .

MAis tu va voir c'est trés court comme arrêt de la cour de cassation vu ce jour la ils avaient un pot de départ à la CJCE )

Sur le moyen unique :

Vu les articles 262-1, 1476 et 890 du Code civil ;

Attendu qu'il ressort de ces textes que si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage ;

Attendu qu'en se plaçant à la date de la séparation des époux X-Y..., survenue douze ans auparavant, pour fixer la valeur d'un fonds artisanal de mécanographie devant être inscrite dans l'état liquidatif de la communauté à partager, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'évaluation du BIEN PROFESSIONEL l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de la Septimanie fréchienne.

.

Nom: 
arroud
Site: 
http://ilyasninouhotmail.fr

ma question est la suivante.je suis mariée sous contrat de séparation de bien.mon marie et moi allons acheter une maison principale est ce que le jour de la signature chezle notaire j'aurrais le droit a la signature?car c'est la maison principale

Nom: 
saloua
Site: 
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Voilà je suis en instance de divorce, et lors de l'audience de non conciliation, l'avocat de mon futur exmari a remis les conclusions à mon avocate dans le couloir du tribunal, il a fait a la même chose pour le référé et là pour l'incident

Ce qui fait que moi j'ai demandé le divorce en demandant la garde de mon fils de 5ans et la jouissance du domicile conjugal dont on est propriètaire.

Sauf que mon mari m'a bien attaqué et j'ai découvert à la plaidoirie qu'il demande :

1. La garde également de notre fils, en disant que c'est lui qi s'en est occupait au quotidien pendant 3ans (il était au chômage) pendant que moi j'allais travaillais, et que moi je suis peu disponible et que malgré notre déménagement de la région parisienne où on était locataire au dept de l'eure, Madame a gardé son boulot sur Paris (où je suis pendant 11ans) et qui nous a permis d'accéder à la propriété et de subvenir aux besoins de la famille.

2. La jouissance du domicile

3. La pension alimentaire

Le jugement de l'ONC est tombé en février 09 qui accorde la garde de notre fils au père ainsi que la maison, pour ne pas perturber les habitudes de l'enfant, et dire que selon mon travail à Paris « il m'a fait passer pour une carriériste »comme beaucoup de maman il est préférable que le papa s'occupe de l'enfant.

Bien évidemment sous le choc je n'ai rien contesté, mais un appel a été interjeté et un référé a eu lieu en avril qui n'était pas recevable alos qu'on a été reçu par le JAF et Mr a été énormément questionné par le JA, mais « non respect de procédure », depuis

J'ai fait un incident de procédure auprès de la cour d'appel qui a eu lieu le 18JUIN 09, mais Mr ne s'est pas présenté, seul son avocat était présent.

Les principaux points de ma part

Attaques sur des mensonges

Il a complètement menti, notre fils était gardé chez une nounou (attestations fournies)

Son impossibilité de s'occuper de l'enfant et de la maison

Mr est en intérim donc précaire et au SMIC alors rien que le crédit de la maison représente son salaire

Il a des horaires « 5H-17h pas compatibles à un enfant de 5 ans

il avance avec attestation fournie par ses parents à la retraite mais malade habitant, à paris de venir s'installer chez moi pour s'occuper de notre fils alors que je suis là.

Les éléments nouveaux me concernant

depuis le 16 février j'ai un avenant de mon contrat de travail me permettant de télé travailler de chez moi (sachant que je travaille que 4 jours par semaine, le mercredi n'est plus travaillé depuis 2007)

Mon inquiétude d'où ma prise de contact avec vous, est ce que le JAF peut considérer que cet incident est irrecevable étant donné qu'un appel a déjà été rejeté (son avocat l'a mis en avant encore cette fois) ?

J'aurai une réponse le 2/02/09 mais j'angoisse, sachant qu'on cohabite encore malgré que l'ordonnance de non conciliation m'a ordonné « 3mois « pour quitter la maison que je continue de payer avec le reste.

Je vous remercie de m'apporter une réponse SVP

Nom: 
YARA972
Site: 
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Quel est le but de votre question?

si vous l'achetez à 2, bien sur que vous avez la double signature. S'il l'achete seul, 'est seul (cqfd)

Nom: 
YARA972
Site: 
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Il faut demander la modification des mesures provisoires. Cette demande peut toujours être faites lorsuq'il y a des éléments nouveaux.

A vous de voir avec votre avocat

Nom: 
Milia123
Site: 
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Ma situation est la suivante : Mariée et en procédure de divorce.

- mariés sous le régime de la communauté depuis 25 ans

- depuis 1998 nous n' avons plus de compte commun suite à de nombreux incidents suite aux nombreux retraits en liquide faites par mon mari. retraits fait pour son usage personnel.

Achat maison aux 2 noms en 1991 pour 100 000E.

Depuis 1998 :

J'ai remboursé toutes les dettes, le credit de la maison, toutes les charges ainsi que les dépenses courantes. salaire (2000€/mois)

Mon mari a utilisé ses revenus (salaire 1700/mois) pour ses besoins personnels (voyage, restaurants, et jeux). Il fréquente tous les casinos de la Région.

Aujourd'hui mon mari réclame sa part de la maison 50% e

Le jugement du divorce est prevu en oct/nov 2009, un notaire sera proposé pour la liquidation.

Ayant tous les justificatifs des paiements faits à partir de mon compte personnel alimenté par mes seuls revenus, j'ai l'intention de demander une Récompense.

Pouvez vous me dire si ma demande a une chance d'aboutir??

Merci de vos réponses, de vos conseils

Nom: 
Lassitude
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Bonjour,

Ma future-ex occupe le domicile conjugal, un bien que je possede en propre. Je dois evaluer ce bien afin de faire des propositions financieres raisonnables dans l'assignation en divorce, mais elle refuse qu'une agence ou un notaire vienne visiter le bien afin de l'estimer.

Comment puis-je faire pour proceder a cette estimation ? Merci d'avance.

Nom: 
alexia
Site: 
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faites le faire avec un huissier.

Et continuez à faire des propositions raisonnables en toute circonstance,c'est ce que vous avez de mieux à faire.

Nom: 
alexia
Site: 
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et allez voir l'article de Me Bogucki sur "domicile conjugal et plue-value."

Nom: 
YARA
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Vous pouvez aussi vous rapprocher de plusieurs agences immobilières pour qu'elles puissent vous donner un ordre de prix d'un bien similaire au votre.

C'est moins officiel mais cela vous permettra d'avoir aussi une idée du prix. D'ailleurs l'huissier ne ferait que constater le bien et ne vous en donnerai pas une valeur.

Nom: 
jam
Site: 
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Bonjour

je suis dans la même situation que vous c'est a dire en cours de divorce, délibéré le 17 février prochain divorce par acceptation et aucun bien immobilier avec mon ex , donc ma question est la suivante : lorsque le divorce sera prononcé le 17 février y a t il egalement un délai pr faire appel puisque l'on accepte tous les 2 de divorcer? puis je me remarier tout de suite apres même si l'on est pas d accord sur la liquidation des biens et que l'un ou l'autre fassions appel?

Merci pour votre réponse

Nom: 
el vautour
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si vous en étes propriétaire et que c'est un bien propre lui laisser 6 mois ppur déménager est une proposition raisonable !

C'est le pb sur un blog pourquoi avez vous la certitude que le JAF lui concédérait une occupation , qui plus est gratuite, qui plus est lui attribuerait en guise de PC etc .... n'allez vous pas trop vite en besogne , que dit votre avocat ?

Nom: 
YARA
Site: 
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Le délai d'appel est d'un mois à la date de notification (donc pas forcément à partir du 17/02)

Mais pourquoi voudriez vous faire appel si vous acceptez le divorce? Pour les modalités?

Concernant le re-mariage, il me semble qu'il y a u délai pour la femme (pour une histoire de grossesse) mais je vous avoue que je ne sais aps si c'est encore d'actualité

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