Oct
22
DIVORCE: partage des biens communs et récompenses

Comme j'en ai déjà parlé dans un article précédent, le partage des biens des époux mariés en communauté s'appelle la liquidation du régime matrimonial.

Liquider la communauté ayant existé entre les époux c'est non seulement partager les acquis et les économies en deux mais aussi faire les comptes afin de rendre à chacun ce qui lui appartient, cela s'appelle les récompenses.

En effet dans la communauté la plus usuelle, la communauté réduite aux acquêts, qui est aussi le régime légal, les biens que les époux avaient avant le mariage ou ceux reçus pendant le mariage en donation ou héritage n'entrent pas dans la communauté, ils s'appellent des biens propres. Si l'époux a utilisé cet argent pour la communauté, par exemple en s'en servant pour solder un prêt commun, il a droit à ce que l'on appelle une récompense à son profit.

Au contraire, il arrive également que l'argent commun serve à l'usage exclusif de l'un des époux, par exemple un époux est propriétaire d'une maison de famille à la campagne et, durant le mariage, des travaux sont financés par le couple. Dans ce cas c'est la communauté qui a droit à une récompense.

Au moment de la dissolution de la communauté il faut faire le calcul de ces mouvements d'argent et déterminer ce qui est dû au titre des récompenses.

Le calcul des récompenses est relativement complexe puisqu'il dépend du type de dépense effectuée et que selon les cas, la somme restituée est ou non réévaluée.

On trouve les modes d'évaluation dans l'article 1469 du code civil.


CODE CIVIL

Article 1469

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 23 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Commentaires

Nom: 
Lassitude
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@ el vautour :

Je n'ai pas, à ce stade, à lui demander de déménager, puisque c'est le JAF qui lui a attribué avec mon accord l'occupation gratuite pendant la procédure.

Cela dit, l'évaluation des biens propres est un passage obligé pour l'assignation, pour notamment « parler » de prestation compensatoire, c'est-à-dire en contester le besoin ou en proposer une évaluation.

J'ai quelques craintes, comme tout un chacun, mais pas ou peu de certitude !

Nom: 
el vautour
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bon premières informations d'importnace que vous donnez :

vous étes aprés l'ONC .

vous avez acquiésé à une occupation à titre gratuit.

Maintenant vous craignez ou accpeter de payer une prestation compensatoire.

Et c'est à ce titre que vous voullez réaliser une estimation.

Je vous ferais remarquer que si Madame fait obstacle à une évaluation correcte du bien qui doit permettre de servir de base au calcul de la PC elle répond bien mal à votre bonne volonté.

La encore question préalable : avez vous déja acquiésé en droit ou dans votre fors intérieur à un montant de PC savez vous ce que demande Madame ?

Si elle et vous étes grosso modo d'accord vous étes en train de vous noyez dans un verre d'eau : le juge sauf montant manifestemment délirant ne viendra pas se donner du travail en plus .

Si MAdame est trop gourmande ou variante ne dit rien pour mmaimiser ses gains ensuite dans ses conclusions vous vous devez au minimum de faire une évolution rigoureuse et hoonnête de votre patrimoine mais surtout pas de la majorer .

Pour ce qui est du bien propre a ce stade une évaluation sur la base du pprix en m2 de l'office des notaires prenant en compte les décotes-surcotes liés a vvotre appartement ( par exemple l'occupation gratuite si elle suivie d'une attribution préférentielle peut rendre le bien invendable sans forte décote) .une attestation de notaire peut le faire aussi ( il pourra le faire gracieusement surtout si voous étes un client) .

Je ne pousse pas au conflit mmais il y a rien de pire qu'un processus apparemment amiable qui toourne au contentieux . Avant de vous prendre la tête sur l'évaluation du bien propre posez voous la question étes vousd 'accord sur la PC avec madame;

Sinon vous allez bosser pour donner des batons pour vous faire battre ensuite.

qu'en dit votre avocat ? ca peut aussi aider pour pas vous raconter d'aneries

ici je bosse gratos mais j'aime être réellement utile.

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Recompense
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Dans le cas d'un emprunt partiellement remboursé durant le mariage pour l'acquisition d'un bien propre, le calcul de la récompense réévalue la partie du capital remboursé au prorata de l'augmentation de la valeur du bien.

Pour la calculer, il faut donc fixer la valeur d'acquisition du bien. Ma question est la suivante : cette valeur d'acquisition inclut-elle les frais d'agence et les frais dits de notaire ou bien se limite-t-elle à la valeur inscrite sur l'acte de vente. La différence étant au bas mot de 15%, elle a un impact assez important sur la récompense. Quelqu'un peut-il m'éclairer ?

Nom: 
récompensée
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Sous le régime de la communauté : plusieurs masses patrimoniales distinctes :

-les biens propres de l'époux,

-les biens propres de l'épouse,

-les biens tombés en communauté qui sous le régime de la communauté légale appelés acquêts car ils ont été acquis après le mariage.

Si l'un a payé une créance dont le propriétaire (bien propre) se trouvait débiteur, celui-ci s'est appauvri sans contrepartie, il peut réclamer le montant à l'autre auquel il incombait d'acquitter cette dette. C'est cela la récompense et il n'y a pas de règle fiscale à ça.

Nom: 
Corinne
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Bonjour,

A l'issue du partage, je vais devoir payer une somme d'argent à mon ex-mari. Il demande à avoir des intérêts sur cette somme, sachant que l'ONC date d'août 2005. Il reconnaît toutefois que je ne suis pas responsable du délai qui s'est écoulé entre cette date et celle du partage. En a-t-il le droit ?

Merci d'avance

Nom: 
Deloire
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Jamais marié,pas d'enfant,mais une amie de longue date ,on se sépare mais en bons termes,je suis seul proprietaire de ma maison que je vais vendre et voudrais lui donner 1/3 de la somme de la vente (a titre de dedommagement) Est ce possible ? comment proceder? et le fisc ?

Nom: 
perez
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pereztony@hotmail.fr/

je suis en instance de divorce depuis le 05 04 2005 je trouve bizarre que ma femme est lapider ce que nous avions économise en trois ans de temps me disant quelle as fait des travaux mais il y avais 81000 euros ou son t'il passer attelle le droit de tout dépenser

Nom: 
YARA972
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Travaux = factures, si factures elles seront comptabilisées au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Pas de factures = utilisation personnelle de cette argent, elle devra donc 100% à la communauté (donc 50% à vous)

Avez vous des preuves de cette "spoliation"?? Si non, les comptes étaient ils aux 2 noms??? si oui, demandez un duplicata des relevés de comptes aux banques (ils sont dans l'obligaiton de vous les donner)

Nom: 
datcharry veronique
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Bonjour, Je suis en instance de divorce, nous sommes passés en conciliation le 28 juin 2011 et avons statué sur la garde de notre fils, il ne vit plus à la maison depuis le 23 mai 2011 suite à plainte pour violence physiques. Il a demandé a avoir son fils chez sa mère (ou il a élu domicile) pour les 15 derniers jours de juillet et d'Aout; j'ai accepté. Par la suite il n'est pas venu le cherché en juillet et a envoyé un courrier à mon avocate pour prévenir qu'il ne le prendra pas en août également car il habite chez des amis (et non plus chez sa mère ?) et qu'il n'a pas d'argent pour acceuillir dignement son fils. Il n'a pas payer non plus la pension alimentaire de juillet et d'Août. Que puis-je faire pour la pension alimentaire ?

Il me réclame en plus de l'argent sur les travaux qu'il a effectué dans ma maison (je l'ai acquis avant le mariage avec de l'argent me venant d'un héritage) (nous avons un contrat de mariage en séparation de bien) : la jurisprudence du papa bricoleur peut-elle s'appliquer ? Ai-je le droit de vendre ma maison sans qu'il me réclame quelque chose ? Merci pour votre réponse.

Nom: 
husson
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je vais soulager certains sur le fait de donner ou pas la récompense........

j'ai acheté une maison à mon nom en 95 et suis marié en 2000sans contrat, puis divorcé en 2011 à l'issue d'une procédure pour faute que j'ai demandé en 2009 elle à quittée le domicile en 2007 .voici le résultat . pas de pension compensatoire pas de dommage intérêts,, garde alternée ,et la récompense à mon bon vouloir.....he oui règle importante à ce sujet

un elle a quittée le domicile

deux nous avons pas fait devant notaire comme quoi elle payait le crédit ,celui ci à mon nom

trois logée à titre gratuit

quatre elle na pas apportée de dote au mariage '(sommes d'argent)

le notaire a essayé en vain menace son avocat ....pression rien n'y fait aucun pouvoir le font m 'appartient et quelque soit les montants de travaux payé part la communauté . voilà tout simplement pour les cas similaires ne bouger pas et même sous la pression ils ne peuvent riens faire ..........

Nom: 
gabrielle
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Bonjour,

je me suis mariée il y a 5 ans. Je n'avais aucun revenu, et je n'ai pas travaillé depuis 10 ans (date à laquelle nous nous sommes mis en couple). Mon mari a un très bon salaire. Il avait acquis 4 appartements avant le mariage; ils sont tous payés par des emprunts.

Vais-je récupérer une partie des mensualités? Est-ce que cela représente la moitié des mensualités sans les intérêts?

Nous avons acheté une maison pendant le mariage. Soit environ 100 000 euros qu'il avait déjà avant le mariage, et a investi, 100 000 euros qu'il a gagné après et un prêt de 150000 euros.

Quel pourcentage de la maison vais-je avoir?

Puis-je espérer une pension alimentaire (nous n'avons pas d'enfants)? Si oui, comment se calcule-t-elle?

En vous remerciant.

Nom: 
linotte
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Bonjour,

Avez vous fait un contrat de mariage ?

Si non, il devra une récompense à la communauté, et en toute logique vous devra la moitié des mensualités pendant le mariage ( donc 5 ans) .

Qu'entendez vous par 100 000 euros qu'il a gagné ? Si il peut prouver qu'il a investi ces 100 000 dans un bien de la communauté, dans ce cas c'est la communauté qui lui devra une récompense . Le pret est il soldé?

Difficile de plaider une prestation compensatoire pour 5 ans de mariage, si cela faisait belle lurette que vous ne travailliez plus .( et vous ne pouvez pas dire que vous vous etes arreté de travailler pour elever vos enfants ...)

Nom: 
angie
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bonjour a vous

alors je viens de divorcer et mon ex mari et moi avons une maison en commun. Un notaire s'occupe des détails concernant la vente et le partage.

cependant suite au divorce j'ai obtenu la moitié de tous les biens y compris d'une somme que nous avions épargné, et j'ai également obtenu 20000 € d'indemnité compensatoire.

J'aimerai savoir si c'est le notaire qui doit s'occuper de tout pour que je perçoive mon indemnité ou est-ce que je dois faire appel à un autre service, tel huissier de justice?

merci de votre réponse

Nom: 
rose
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bonjour je suis marier depuis 7 ans nous avons un bien commun,l amour n etant plus au rdv nous faisons chambre a part depuis bientot 2ans,je travail mais je ne peux prendre un logement ,salaire trop bas nous n avons pas de compte commun j ai pris un crédit a la consommation pour l achat d une voiture d occasion.ma question est de savoir comment faire pour déménager car la situation devient invivable je ne peux pas me payer un avocat,es t il possible d avoir un document qui me permet de quitter le foyer conjugal (je peux être herger),2eme question mon mari avait un apport lors de l achat du bien et moi rien ce dernier n as pas non plus un salaire elever donc ne souhaite pas faire des depences d avocat mais tout de meme d accord pour le divorce; est ce je peux espérer une part du bien apres la vente? est ce que je peux déménager avant la vente de celle ci? merci d avance

Nom: 
linotte
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La séparation de fait est souvent une fausse bonne idée . Exemple pour la voiture ; elle n'est pas à vous elle est à la communauté, tout comme le crédit qui va avec ...Tout ce que vous et monsieur acheterait sera à la communauté . Toutes les dettes aussi.

Un avocat pour deux, c'est a peu prés 1500 euros ; et si vous avez de petit revenus vous pouvez pretendre à l'aide juridictionnelle.

Vendre le bien pourrait aussi etre une solution pour partir tout deux sur un bon pieds;la , vous allez devoir peut etre un crédit immobilier, et monsieur ne vous devra rien si il choisit d'y vivre . De plus il pourra récuperer son " apport" en bien propre dans la vente du bien . A la vente de ce bien vous recupererez la somme - le credit - l investissement en pourcentage de votre ex /2

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bonjour,

Mon jugement de divorce à eu lieu fin novembre 2014, tous avantages à mon ex-epouse, prestation compensatoire de 15000€ sans delai, 150€ / 40 mois pour atteindre 21000Ç, pension alimentaire 250€pour pma fille de 16ans. ensemble des frais de scolarité à ùma charge excliusive...

Nous ne disposion ni de bien ni d'epargne. Mon ex-epouse ne travaille pas et est en invalidité 2e cat suite à un cancer du sein survenu fin 2005. Elle ne percois donc que des prestations familiale, apl, pension d'invalidité...

Lors de notre mariage, j'ai vendu mon appartement en bien propre et ai déposé la somme sur notre compte commun. 3 ans plus tard, au deces de mon père, le produit de la vente de son appartement aussi sur notre compte commun.

Durant le mois de la notification du jugement, j'ai vu un notaire qui à rédigé un acte suite à la dissolution de notre régime matrimonial et dont le contenu me rendait beneficiaire d'une récompense d'un montant de 31000€.

J'ai proposé un arrangement pour echanger nos dette commune (prestation compensatoire contre recompense), ma demande est restée sans reponse. Mais 2 jours avant le delai legal de depot d'appel, mon ex a déposé une demande en appel, certainement pour demander une augentation de la prestation compensatoire afin d'annuler l'effet de la recompense!

Qu'en pensez-vous? Merci pour votre réponse.

Philippe

 

 

 

Nom: 
Cottel

Bonjour Maître,

Mon conjoint, marié sous la séparation de biens, est en instance de divorce. Le domicile conjugal a été vendu et l'argent séquestré. Un deuxième bien immobilier est en vente, pour lequel il a décidé de vendre uniquement ses parts. Il semblerait que dans ce cadre, le produit de la vente peut être séquestré également.

Pourriez-vous m'en dire plus?

Merci

Nom: 
Najjar
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Divorce et partage de bien

Bonjour
Je me suis mariee au consulat du maroc et l état civil en 1985 il y a 6 ans on a divorcé seulement à l état civil mais pas au consulat il est devenu indépendant et à eu plusieurs entreprise pendant notre mariage avec son avocat il ont désidé de ne me donner aucune part des sociétés nous vivons séparés et je ne comprend pas pourquoi je n ai rien eu depuis aucune penssion alimentaire ne m à été versée que faire et nous sommes toujours marié au consulat est ce une rusé de sa part que faire au jugement les enfants sont à ma charge mais il a tout fait pr qu ils soient à leur charge que faire veuillez me donner un avocat compétent pr pouvoir me défendre que faire merci

Nom: 
Lisa

j'ai hérité d'une maison suite au décès de mon père. Je suis pacsé sous le regime de l'indivision. mon conjoint a débourser de l'argent pour effectuer des travaux dans la maison que j'ai hérité. Nous nous séparons, et je souhaite savoir si je dois lui rembourser en tout ou en partie les sommes qu'il a déboursé?

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