Sep
07
DIVORCE: pas de griefs dans la requête

Depuis 2005, date d'application de la nouvelle loi sur le divorce, il n'est plus possible de faire état des griefs, c'est à dire des fautes, dans la requête en divorce.

En d'autres termes, dans le premier document qui est transmis au juge il n'y a aucune indication des faits qui sont à l'origine du divorce, ni des fautes qui sont reprochées au conjoint.

Le but de cette règle légale est de tenter de pacifier les divorces en évitant les demandes trop brutales qui par leur teneur même rendent impossible toute discussion entre les époux.

Mais la faute n'est pas pour autant oubliée et dans la seconde phase du divorce, après l'ordonnance de non conciliation, lorsqu'il faudra choisir le type de divorce envisagé, il sera possible d'engager un divorce pour faute et d'informer alors le juge des fautes reprochées au conjoint. (sauf si à l'audience il y a eu acceptation du principe du divorce)

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Commentaires

Nom: 
galande
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Je suis surpris car j'ai reçu récemment une demande de divorce ou il est fait référence à mon adultère.

Que puis-je faire?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Il n'y a rien à faire, le juge ne prendra pas en compte ces éléments.

Votre avocat pourra faire remarquer que ce sont des arguments inopérants, purement vexatoires à ce stade de la procédure.

Nom: 
galande
Site: 
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Dois je comprendre que le divorce pour faute est inéluctable?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Non, absolument pas. Peu importe que votre conjoint ait fait état de griefs, rien n'oblige à ce que la suite du divorce soit pour faute.

Nom: 
vernon
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Mon mari est violent et c'est pour ca que je veux divorcer, si je ne peux pas parler de sa violence, comment pourrais-je expliquer que je ne veux pas qu'il voit les enfants?

Nom: 
Me BOGUCKI

Bien entendu dans ce cas vous pouvez parler de la violence de votre époux, non comme la cause de votre divorce mais comme un élément à prendre en compte dans la décision concernant les enfants.

Nom: 
Raimbault
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bonjour,

Ma femme est alcoolique, elle boit beaucoup et tous les jours mais c'est difficile à prouver.

je ne lui en veut pas, je sais que c'est une maladie mais je veux divorcer et protéger les enfants.

Ils sont assez grands pour aller chez elle régulièrement mais elle ne peut ni s'en occuper tous les jours, ni les emmener en voiture.

elle en est consciente, de même qu'eux, et accepte qu'ils vivent avec moi, mais elle a du mal à accepter le divorce.

si je ne parle pas dès maintenant de son alcoolisme (alors que cela concerne les enfants) est ce que je ne risque pas d'être coincé ensuite pour le divorce?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Non pas du tout, vous pourrez parfaitement utiliser cet alcoolisme comme faute dans le cadre du divorce proprement dit, même si vous n'en avez pas parlé dans la requête ou lors de l'audience.

La seule difficulté que vous aurez peut être sera la preuve de l'alcoolisme mais c'est un autre problème

Nom: 
gradon
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moi je veux que l'on dise ce qu'il m'a fait! je veux que ce soit dans la requête et j'exige de mon avocat qu'il le fasse.

peut il refuser?

La requête en divorce doit porter votre signature et celle de votre avocat.

si contrairement à la loi, vous exigez que la requête porte la mention des griefs, votre avocat n'a que deux solutions raisonnables:

* soit il accepte en vous faisant préalablement signer un document dégageant sa responsabilité sur les conséquences de ce choix

* soit il refuse et se démet du dossier, à vous alors de chercher un autre avocat.

Nom: 
Gilles MEUNIER
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je viens de recevoir le torchon que ma femme appelle une requête en divorce.

elle a tout balancé, mon adultère, mes soucis professionnels, et elle demande le divorce pour faute.

je ne comprends pas puisque vous dites que c'est interdit.

pourquoi son avocat l'a t'il fait et puis je refuser d'aller à l'audience en considérant que cette demande est nulle?

La loi ne prévoit aucune sanction lorsque la requête contient les griefs.

Vous pourrez demander à ce que cela soit réputé non écrit mais c'est tout.

Donc, il faut que vous y alliez et que vous vous défendiez en prenant un avocat, sinon le juge pourra prendre une décision en votre absence en fonction des seules demandes de votre épouse.

Nom: 
victor
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pouvez nous ns dire quels sont les différen,tes causes de divorce ?

Nom: 
dubois
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http://cocotiers@wanadoo.fr

marié depui22 ans j'ai demander le divorce pour faute alcoolisme avec des retrait de permis; violance , avec un dossier conséquant, lors de la consiliation la juge à ordonner mon expultion du fait que je travail à 60km de chez moi alor que mon mari a construit un local commercial dans notre jardin qui depuis et devenu un dépotoir (sans permis) sans aucune sécurité ;elle lui & accorder le domicile et la garde des 3 enfants (majeurs) qui lui ont écrit qu'ils ne veulent pas vivre avec leur pére du fait qu'il ne s'en ai jamais occuper,mon mari ne m'a pas assigner car je paye tout et mon salaire sert à élevé mes enfants;il ne me donne rien,me mettre dehort revient à tout assumer et ca il n'en ai pas capable,j'ai fait appel des mesures provisoires mais je je supporte chaque jours les menaces de me mettre dehort quand il veut etant donner que la justice lui à donner raison,il a demander aux enfants de partir ce qu'a fait l'ainée car il l'a frapper et mon fils part aussi, et de s'assumer,ce que je refuse,ils sont étudiants;je peut quitter le domicile sachant qu'il ne vendra jamais la maison à cause de son travail je risque de me retrouver à55 ans sans aaucun patrimoine

Nom: 
YARA972
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Je ne vois pas comment le juge a pu ordonner la garde des 3 enfants MAJEURS

Ils sont majeurs donc font ce qu'ils veulent.

Vous dites qu'aujourd'hui vous payez tout, vous avez certainement les moyens de vous payer un logement, ne serait ce que pour avoir la paix : cela n'a pas de prix ça.

Vous avez 55 ans, vous avez un salaire qui semble être correct, vous verrez lors de la liquidation ce que vous pouvez retirer de la vente de la maison, en attendant il me semble plus qu'urgent que vous ayez une vie plus ... calme et donc cela veut dire partir.

Quant à la maison, vous semblez dire que c'est un dépotoire donc sa valeur est plus faible, que comptez vous gagner en restant?

Nom: 
dubois
Site: 
http://cocotiers@wanadoo.fr

oui effectivement je peut partir avec mon baluchon sous le bras, je l'ai déja fait il y a qelk années, avec mes enfants, me suis retrouvé dans un hlm, je trevailler, biensur ,il ne payer pas de pension, à garder la maison cool!!! nous sommes revenu ensemble, me promettant de ne plus boir!! 6 mois apres rebelotte, alors cette fois ci ,je ne partirai pas en lui laissant encore maison et tout le reste, comme je vous l'ai dit ,il ne vendra pas la maison et ce n'est pas la justice qui va l'obliger;cela peut prendre des anées, et à mon age, me retrouver sans rien,c'est quand meme un peut dur à avaler, celui qui quitte le domicile pert souvent tout, celui qui reste se frotte les mains, se retrouver seul sans femme ni enfants dans la maison sachant qu'en plus une jeune bresilienne attend que je parte pour investir les lieu RE COOL!!! oui mes enfants sont grands mais sont en études donc encore à ma charges, ce sont eux qui se sont oppser à ce que je parte , ils sont au premier rang du comportement de leur pére et sont en mesure de comprendre, si j'avais 20 ans et toute la vie devant moi OUI je repart à zéro saqns probleme!!!

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