Dec
07
Divorce: pour partager les biens, sachez conserver les preuves

La liquidation des régimes matrimoniaux est une procédure particulièrement longue lorsque les époux sont en désaccord, et peut prendre de nombreuses années puisque la procédure elle même ne commence qu'après que le divorce soit terminé et que la tentative de liquidation amiable ait échouée. Et ce sans compter la durée de cette procédure elle-même.

Or l'un des problèmes récurrents de ces procédures est la preuve. Preuve de l'existence de tel ou tel placement, compte bancaire...

Compter sur les possibilités de recherche institutionnelle est une erreur considérable qui peut vous couter fort cher. Car le fichier FICOBA (cf ici) ne donne que la liste des comptes bancaires cloturés par les particuliers depuis moins de 3 ans (et encore n'est il pas parfaitement fiable) et les banques elles-mêmes ne conservent copie des documents bancaires que 10 ans. Passé ces délais, impossible d'avoir les informations.

Pour parer à cette difficulté potentielle, deux possibilités, cumulatives:

- au moment de la séparation physique réelle, faites des copies de tous les documents auquels vous avez accès dans le domicile commun

- dès l'ordonnance de non-conciliation, demandez la nomination d'un notaire ou d'un professionnel qualifié avec interrogation de FICOBA.

Cela ne vous garantira pas de tout mais évitera déjà bien des déboires...

Commentaires

Nom: 
alexia
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moi, j'ai pu les conserver et en faire la totalité des copies car j'ai profité qu'il prenait sa douche pour filer faire un double de la clef du bureau où il tenait tout enfermé ,il ne se lavait pas souvent ce gros p...,mais...erreur fatale! il avait laissé la clef dans son pantalon de gros dég.... devant la salle de bain.

Par chance,un serrurier avait boutique en bas de la rue.

Si il traîne quelque part une pétition pour soutenir les petits commerces de proximité, indiquez la moi! que je la signe!

Car cela date de 2001.

cela m'a pris 10 mn et va lui coûter les récompenses qu'il me doit !!!! hi hi hi!

Nom: 
cigalon 83
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l'ores de mon départ,je n'ai pas été autorisé par mon ex épouse à prendre quoi que ce soit!

dans le domicile conjugal,se trouvent tous les meubles de mes parents...j'ai des photos prises du temps de leur vivant,,cela suffira t il pour que je les recuperent?

Nom: 
serviable
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non ca ne suffira pas . en matière de meubles possession vaut titre et si vous n'avez que des photos ... vous pouvez juste miser sur la bonne foi , la pitié ou la lassitude en face

Nom: 
YARA
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Normalement l'ONC prévoit la remise des effets personnels, donc quand vous irez les récupérez, allez également récupérer vos meubles en disant qu'ils font parti de vos effets personnels!!!

Aviez vous un contrat de mariage? s'il était stipulé que ces meubles étaient les votres, ils le restent.

Nom: 
Marc Antoine
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Je pense effectivement que "possession vaut titre" , et ce, malheureusement dans certains cas, et notamment lorsque l'on se trouve face à des personnes de mauvaise foi communément appelées "voleurs ou voleuses" dans d'autres circonstances.

Nom: 
BERYL
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L'onc est passée depuis peu mon époux a récupéré ses effets personnels ainsi que qq meubles achetés ensemble (régime de la communauté)

Il exige maintenant de récupérer le reste des meubles les tableaux le limoges et le baccarat certains viennent de ma famille (je les ai récupérés au décès de mes parents il y a qq années (donc pas de factures ni photos) pour d'autres je les ai chinés et payés en cash

puis je opposer maintenant que possession vaut titre ?

Nom: 
YARA
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Oui, vous pouvez vous y opposer.

Concernant les meubles de famille, faites faire des attestations par votre famille (frère, soeur, oncle, tante,...) pour les autres, même payés en cash, il font partie de la communauté donc vous pouvez vous opposer à ce qu'il les récupère mais ils rentreront dans la liquidation du régime matrimonial.

Possession vaut titre certes mais la mauvaise foi ne vous fera pas échapper à vos obligations.

Nom: 
nathdu39
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Bonjour,besoins de conseils,je suis passée en conciliation en novembre 2008,chacun avec son avocat(je partait pour un divorce difficile).Le juge alors m'accorde entre autre que monsieur prenne totalement et à titre definitif le remboursement des credits du couple et à titre de devoir de secours envers son épouse.Nous partons cette année pour un divorce par consentement mutuel et avont en commun son avocate.Celle -ci nous dit que pour le passif du couple elle va y mettre les credits.Je ne trouve pas cela normal ayant etait attribué à monsieur en 2008 (dans un autre département).POur l'actif elle n'a rien mentionné,sachant que monsieur travaille en suisse depuis 15 ans et qu'il cotise pour sa retraite et pour une assurance privé (il met une somme et son employeur en fait autant) et d'autre chose qu'il se garde bien de dire.Honnetement je n'ai rien dit de tout ça à l'avocate mais vu qu'elle veux mettre les credits de nouveau dans le passif,j'ai pas envie de me faire avoir

Nom: 
YARA
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Dites non et prenez un avocat.

A vous d'être assez ferme. la procédure de consentement mutuelle n'en sera pas obligatoirement "perturbée"

Nom: 
pat
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Il vaut sans doute mieux se payer le luxe d'avoir un avocat chacun.....

Les mots n'ont pas le sens que vous leur donnez, lorsque le juge fixe à titre définitif à l'ONC cela veut dire que vous n'aurez pas à rembourser à Monsieur ce qu'il verse durant le divorce, pas que les crédits seront en totalité et définitivement à sa charge.

En outre je ne comprends pas pourquoi ne pas avoir gardé votre avocat, vous auriez ainsi pu être conseillée...

Les économies coutent parfois beaucoup au final...

Nom: 
Beryl
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Il y a 48 heures dès potron minet j'ai vu débarquer l'huissier accompagné par la maréchaussée toutes sirènes hurlantes

Monsieur et son conseil avait saisi le Juge afin d'obtenir une ordonnance à des fins d'inventaire prétextant qu'il s'agissait d'un divorce particulièrement conflictuel (pour avoir la paix j'ai changé de tel et de mail et la dernière fois ou je lui ai parlé c'était pour dire bonjour à l'onc) Les meubles étant de grande valeur (dixit) on se devait d'empècher Madame de dilapider ou détourner

Or quand il est parti il a emporté tout ce qui lui appartenait et nous avions partagé "le commun"

L'huissier m'a expliqué qu'il s'agissait d'une ordonnance (d'où la présence de la police) et non d'une somation interpellative et que je devais m'y soumettre

Ce fut donc l'inventaire à la Prévert çà m'a occupée toute la matinée

Mes meubles j'y tiens et il sait que j'ai des photos au cas ou

Cà servait à quoi cette procédure ?

Nom: 
el vautour
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ben comment vous dire .... imaginons que votre ex-mari ait un petit ressentiment à votre égard .....

Nom: 
carine
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Bonjour,

Je suis en indivision 50/50 avec mon ex, il a décidé de revivre dans notre appartement avec sa nouvelle copine et leur enfant. Je veux vendre mais lui ne veut pas, je me retrouve donc a payer un crédit pour une habitation ou y réside mon ex and co. Je souhaite donc arrêter de payer le crédit (on a un compte commun pour le bien)car je n'accepte pas de payer son bien-être. Qu'est-ce que je risque en faisant ça?

Merci

Nom: 
YARA
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Nul n'est obligé de reter dans l'indivision. Art 815 du Code Civil:

"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Le droit de demander le partage est imprescriptible

Donc vous pouvez engager une procédure pour faire vendre le bien. Ce sera long mais vous devriez y arriver.

Concernant le rbt du prêt, je vous conseille d'aller voir votre banque, de demander une déssolidarisation du compte et de demander à ce que votre part (50%) du crédit soit prélevé sur voter compte perso et que la part revenant à votre ex soit géré avec lui, compte tenu de votre séparation (ce que la banque refusera au premier RDV puisqu'elle n'aura aucune certitude que les 50% restant soit payé - vous pouvez peut être contacter l'AFUB qui pourra peut être vous éclairer sur ce genre de situation)

Attention, si monsieur décide de ne pas payer, vous risquez soit de devoir continuer à payer seule, soit que votre bien soit saisi par la banque (c'est peut être un mal pour un bien)

Nom: 
BAZAT
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BONJOUR? JE VOULAIS SAVOIR SI APRES UN DIVORCE NOUS SOMMES OBLIGES DE LE SIGNALER A LA REGIE QUI NOUS LOUE L'APPARTEMENT. IL Y A BEAUCOUP DE SITE SUR LES DIVORCES ET LES CONSEQUENCES MAIS AUCUN PARLE DE CE QUE L'ON DOIT FAIRE EN V+CAS DE BAIL AUX NOMS DE M.ET MME

Nom: 
Beryl
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Il a choisi de reprendre sa liberté

Dont acte

A l'époque nous avions partagé les biens communs

Avec le recul s'il se rend compte qu'il préfère l'authentique aux meubles IKEA c'est devenu son problème

Il n'a pas à s'en prendre à moi mais à lui

Cà ne m'étonnerait point qu'il saisisse le Juge au sujet des animaux domestiques

Heureusement il n'y a pas de dvh pour les enfants

Nom: 
YARA
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Je conseillerais à celui qui part de donner son congés à son propriétaire. En effet, si tel n'était pas le cas, en cas de dettes, il serait solidaire de celui qui est resté et donc qui a contracté les dettes.

Nom: 
Carine
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Merci de la réponse. Mais si moi je décide de ne plus payer ma part de crédit, qu'est-ce que je risque? ou est-ce que les personnes chez qui je réside actuellement risque quelques choses (en l'occurrence ma famille)? Par exemple : huissier et saisie ? Merci

Nom: 
information
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Carine et Yara,

Il sera difficile pour une banque de vendre un bien durant une procédure de divorce. Sans accord entre les parties en amont, la vente du bien n'intervient qu'après avis du Juge pour liquidation du régime matrimoniale. Et si l'un des deux bloque, ça peut durer longtemps.

Par contre, la banque pourra augmenter les intérêts sur les impayés.

Vous pouvez assigner votre banque devant le Tribunal d'Instance pour une suspension de tout ou d'une partie du crédit le temps de la procédure, sans intérêt et sans inscription au FICP. Une procédure simple qui ne demande pas l'assistance d'un avocat obligatoire. Renseignez-vous auprès de votre huissier (cf. Association AFUB).

Nom: 
BAZAT
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MERCI POUR CETTE REPONSE MAIS JE VOULAIS SAVOIR PLUS PRECISEMENT SI LE BAILLEUR AVAIT LE DROIT DE ME VIRER SI JE RESTE SEULE APRES LE DIVORCE ET EST CE QUE JE SUIS OBLIGEE DE LUI SIGNALER QUE JE SUIS DIVORCEE OU CELA RESTE DU DOMAINE DE LA VIE PRIVEE. SACHANT QUE MON MARI EST OK ET QUAND PLUS J'AI UN GARANT POUR L'APPART.

MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE

Nom: 
YARA
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A priori la sitution de Carine n'est plus la procédure de divorce (j'ai plutot compris liquidation du régime matrimonial). Et qui plus estn je ne pensais pas à la banque mais à Carine : c'est elle qui doit demander la fin de l'indivision.

Quant à la saisie de la banque, si les partie de règlent pas leur prêt, elle ne manquera pas de demander l'autorisation au juge de procéder à la vente de la maison, et le juge autoriser tres certainement la vente (cela fait un soucis de moins à gérer).

Nom: 
YARA
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LE bail est à M. ET Mme ou M. OU Mme?

Cela peut peut être avoir son importance.

Par contre, vous parlez de "Régie", ce qui veut dire que les logments st peut être réservés à des personnes à faible revenus et votre modification de situation matrimonaile, vous fait peut être sortir des personnes susceptibles de louer un tel appartement.

Nom: 
Carine
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Merci Yara!!

Information, il n'a jamais été lieu de divorce, il aurait fallu se marier pour ça!!! C'est juste une séparation (en union libre) qui comme 90% des séparations se termine mal.

Alors Yara, si j'arrête de payer ma part de crédit, qu'est-ce que je risque concrètement??

Cordialement

Nom: 
YARA
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Que la banque saisisse le bien et le fasse vendre. Idem si vous décidez de dessolidariser et que votre ex refuse de payer.

je vous conseille qd mm un petit tour chez votre banquier pour que vous lui expliquiez la situation (pas d'écrit surtout).

Vous pouvez peut être également en parler à votre ex en lui disant que maintenant il paye 50% du crédit, il vous rembourse également ce que vous avez déjà versé pour lui sinon : vous faites vendre par la banque en arrêtant de payer.

Mais si vous faites cela, j'espère que vous avez conscience que, certes vous réglez le pb de l'indivision mais que vous ne récupèrerez rien sur votre bien (sauf si crédit quasi terminé)

Nom: 
information
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en indivision prend un certain temps voir un temps certain puisqu'il faut trouver un accord entre les deux propriétaires. Sinon ce sera procédures sur procédures : JEX, experts ou notaire pour estimer le bien puis re-Jex et/ou appel, etc...

Nom: 
DADOU
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bonjour,

j'ai un propre sur lequel a été construit une maison en commun.

J'ai fais beaucoup de travaux à m'en user la santé

une jurisprudance de cassation est sortie en 2006 c'est:

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28 février 2006 Cassation partielle.

N° de pourvoi : 03-16887

en cas de divorce conflictuel puis je faire appliquer cette cassation pour le travil que j'ai effectuer en plus de mon travail normal.

MERCI DE VOS REPONSES

Nom: 
DAVID
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J'ai un propre sur lequel nous avons construire une maison commune.

Cela fait 6 ans qu'elle est partie.

Je paie la taxe foncière en totalité

puis je prétendre en récupérer la moitié lors de la liquidation des biens.

Nom: 
YARA972
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Pour ce qui ait de la taxe foncière sur le bati : oui.

Pour ce qui est du non bati moins certaine puisque le bien vous appartient mais comme la communauté s'en est servi possible.

Nom: 
loulou
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non,par huissier

Nom: 
Information
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Un moratoire de 24 mois peut être demandé devant le Tribunal d'Instance quelque soit vos difficultés, le Juge appréciera.

Nom: 
Chantal
Site: 
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Partage Communauté.

Qui doit apporter la preuve que l'argent provenant de la vente d'un propre, à été mit dans la communauté et pas réemployé ?

Nom: 
marie
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La prix de vente d'un bien propre ne tombe pas nécessairement en communauté du seul fait du dépôt sur un compte.

Les deniers placés sur un compte personnel ne sont communs que par présomption. Cette présomption n'est pas irréfragable elle est "simple"à savoir qu'elle supporte la preuve contraire. ex relevés bancaires à l'appui , prix de vente déposé et évolution du compte dans le temps.

Lors de la liquidation de la communauté une récompense par la communauté n'est pas automatique si les fonds ont été déposés sur ce compte personnel, il faudra apporter la preuve du profit retiré par la communauté.

Ainsi toujours même exemple , prix de vente versé et retraits de ce compte pour payer les dépenses de la vie courante. preuve à apporter par celui à qui appartient ce compte et ces fonds intialement propres.

Si les fonds avaient été encaissés sur le commpte joint il y a une présomption de profit donc de récompense par la communauté.

Nom: 
Nina
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Bonjour,

Tout d'abord désolée d'envahir ce sujet mais je n'en ai pas trouvé correspondant à ma situation.

Je suis convoquée pour une tentative de conciliation qui aura lieu en avril. J'ai pu lire que je n'étais pas obligée de venir avec un avocat. Mais si je prends finalement un avocat, un peu tardivement, il devra rédiger des "écritures" pour ce rendez-vous devant le juge?

De plus, j'ai pu lire que lors de ce rendez-vous, la discussion est faite "preuves à l'appui". Est-ce à dire que je dois donner les "preuves" à mon avocat qui devra les transmettre à la partie adverse avant le rendez-vous?

Merci de vos éclaircissements.

Nom: 
Lio
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Je suis en procédure de divorce depuis trois ans, pour violences conjugales, j'ai fuis un mari violent , j'ai fuis sans rien emporter sauf les factures et photos du mobilier, mon futur ex mari à dit au juge (je n'était pas présente) que je me suis enfuie en emportant le plus beau du mobilier, (ceci ma été rapoorter par mon avocate) comment faire ? comment prouver qu'il a disimuler une partie du mobilier ?

De plus c'est lui qui occupe la maison que nous avons acheter en commun et il n'a occunement l'intention de procéder à la vente, son avocate la conseiller de vendre il refuse en disant que c'est ça maison, comment faire ? y a t'il un moyen de le faire quitter la maison contre son gré ?

Merci d'avance de votre réponse.

Nom: 
Sam
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Demandez un indemnité d'occupation pour le temps qu'il l'occupe ...

Ca devrait le décider à faire quelque chose

Nom: 
lio
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Bonjour sam, ça à été fait depuis l'ONC

Nom: 
Sam
Site: 
http://

Et vous avez obtenu qu'il doive une indemnités d'occupation ?

Nom: 
lucette

je me permet de vous écrire pour vous propos un formidable marabout papa vaudou qui m a sauvé en me ramenant mon époux qui m a quitté depuis 3 ans. Il réalise les travaux comme : Voyance précise de détaillée pour le bien être de tous. Amour , mariage , examens , protection contre le danger ,problème de couple... Tout être humain mérite le bonheur, il faut savoir comment le trouver. Pas de problème sans solution Problème de famille Examens, Concours Desenvoutement Impuissance sexuelle Entreprise en difficulté Problème de Couple: infidélité ,amour... Protection contre les dangers Retour immédiat de l'être aimé, fidélité absolue entre époux, protection contre tous les dangers, dés envoûtement, maladies inconnues, problèmes familiaux, impuissance sexuelle, réussite aux examens, dans le travail et permis de conduire... 
Il peut vous aidez je vous assure tout il effectue des travaux payement apres satisfaction.
contacter le sur le 00229  67 88 27 01 ou par email : puissantmarabout2014@outlook.fr ou par Skype: Hounon.amangnon

 

 

Nom: 
lucette

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