Dec
17
Divorce, prescription et indemnités d'occupation

Lors de l'audience de conciliation, si les époux sont propriétaires du domicile conjugal, il est normalement jugé de l'attribution à l'un des époux de la jouissance, gratuite ou onéreuse, du domicile conjugal, j'en ai déjà parlé ICI.

Une fois le divorce prononcé, et définitif, cette jouissance devient obligatoirement onéreuse, les époux devenant alors de simples indivisaires sans droit spécifique.

En application de l'article 815-11 du code civil, l'époux qui ne demeure pas dans les lieux peut, une fois l'an, demander le paiement de l'indemnité d'occupation y afférent.

Attention toutefois, si pendant le cours du mariage (et donc de la procédure de divorce), les prescriptions ne courent pas entre époux, il n'en va pas de même ensuite.

L'indemnité d'occupation est soumise au droit commun de la matière et la prescription est quinquennale.

Autrement dit, une fois que le divorce est devenu définitif, les indemnités d'occupation se prescrivent par 5 ans.

Exemple: divorce définitif le 5 mars 2001, l'ex-époux sollicite le paiement des indemnités d'occupation seulement en juin 2008, il ne pourra demander que celles qui ont couru de juin 2003 à juin 2008, il aura perdu toutes celles antérieures.

Commentaires

Il est en effet fréquent que ce point soit omis dans la stratégie de défense!

Nom: 
alexia
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Merci de votre publication sur ce sujet , j'en avais entendu parler par mon Notaire , mais il me disait que la date de début de prescription était à la date où le Notaire était nommé par le Tribunal pour effectuer la séparation des biens et non la date du divorce devenu définitif.

Ma question est la suivante , dans le cas d'un ex-mari particulièrement doué pour l'inertie dans la séparation des biens et une connaissance très pointue des textes sur ce sujet ,est-ce que la somme des 5 années d'indemnités d'occupation post-divorce peut m'être réclamée au bout des 5 ans sans que la séparation des biens n'ait pu se faire?

et est-ce que les années durant la procédure de divorce sont exigibles aussi au bout de ces 5 ans post-divorce?pour moi ça fera 5 ans , une grosse somme que je n'ai pas et qui a été jugée comme dûe au moment de la séparation des biens , prise sur ma part de la vente de la maison au moment où elle se fera , c'est à dire pour mon cas dans les calandes greques puisque la séparation des biens est le dernier round du divorce sur lequel mon ex-mari compte bien sortir glorieux par la force d'inertie.

Auquel cas , vu la politique d'autruche pour laquelle il a décidé d'opter , j'ai tout intéret à placer la somme mensuelle d'indemnités d'occupation que j'estime lui devoir (puisqu'elle n'a pas pu être évaluée à cause de son mutisme je ne peux qu'en supposer le montant).

Bien évidemment , un pv de carance suivi d'une procédure de demande de séparation des biens vont se faire d'ici là , mais il a une telle virtuosité procédurielle et le temps judiciaire une telle lenteur que d'ici 5 ans je crains que la séparation des biens ne soit toujours pas effective.

Je vous remercie pour votre communication et vous souhaite de bonnes fêtes.

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YARA972
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Qui fixe le montant de l'indémnité d'occupation?

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alexia
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c'est les deux parties quand elles s'entendent , accompagnées par l'éclairage du Notaire nommé pour la liquidation des biens.

Si elles ne s'entendent pas sur le montant il y a PV de difficulté établi par le Notaire et envoyé au Tribunal , ensuite , il faut REsaisir le Tribunal (avocat obligatoire) pour demander une procédure en séparation des biens et le Juge nomme un expert pour et évaluer les biens et évaluer le montant de l'indemnité d'occupation , cqfd : aux calandes greques! Et de nouveaux frais de justice en perspective!

voilà un tuyau de non droit supplémentaire pour qui veut faire durer les procédures pour enm... l'ex tout en tirant profit , d'abord de la dévaluation de l'immobilier donc une part moins chère à racheter si on veut garder le bien , et d'autre part , une façon de gagner du temps sur les remboursements du crédit commun en cours , il est plus facile de faire poireauter jusqu'à la fin du crédit en cours pour ne pas avoir à se trouver coincé avec un crédit qui va racheter la part de l'ex et le crédit de départ de l'achat en indivision.

sans compter le régal qu'il peut y avoir à assomer l'ex en pénal car elle (moi en l'occurence ) n'a pas changé la toiture défectueuse , la cheminée qui s'éffrite dans la gouttière et la chaudière qui rend l'âme.

si il vient s'y ajouter au bout de 5 ans après le divorce l'obligation de régler la totalité des indemnités d'occupation...Je vous jure que si j'en meure je me ferais un plaisir de hanter cette maison et d'aller effrayer mon ex dans son sommeil!

Nom: 
colombine
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bonjour,

mon compagnon vient d'acheter une maison , la séparation des biens traîne en longueur avec mon ex-mari , la maison que nous avions achetée en indivision et que j'habite va bientôt être vide , devrais-je continuer à devoir à mon ex-mari des indemnités d'occupation alors que je vais bientôt plus l'habiter du tout.

Que dois-je faire?

Merci de votre réponse

Nom: 
colombine
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je veux préciser que si ce que j'ai écrit dans le message précédent peut faire penser que je ne suis pas réglo en lâchant une occupation quej'avais pourtant demandée et obtenu à l'ONC ce n'est pas du tout ça.

En fait j'avais demandé l'occupation de la maison qui nous appartient à 50/50 parce que j'avais la charge des 4 enfants et la procédure de divorce a tellement duré longtemps que j'ai pu refaire ma vie et voir mes trois premiers enfants quitter le foyer et devenir étudiants ou salariés.

Maintenant nous sommes divorcés , cette maison est trop grande et chargée du passé , mon compagnon a hérité et il a acheté une maison où nous avons très envie de nous installer tous les trois , plus petite et moins coûteuse à entretenir.

Mon ex-mari ne fait rien pour que la vente de la maison se mette en place ( c'est en cours au Tribunal , la séparation des biens n'a pas pu se faire par carence)

donc , je me demandais si , en n'occupant pas la maison je restais redevable de l'indemnité d'occupation.

je vous remercie de votre réponse

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el pigeon
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y a t il eu une décision judiciaire fixant le montant de l'indemnité d'occupation ? si c'est le cas je pense- mais à confirmer avec votre avocat qui suit la procédure devant le TGI pour liquidation de communauté - que le plus efficace est d'accélérer cette liquidation.

Vous pouvez aussi voir l'intérêt d'un incident de procédure pour faire constater votre départ et corrélativement faire disparaitre cette indemnité qui pése sur vous.

si ne vous faites rien et que cette indemnité a été fixée par une décision judicaire les indemnités vont s'accumuler et seront prises en compte lors des comptes de liquidatio. c'est d'aileurs assez logique : mettez vous de l'autre coté et réfléchissez.

cela s'appelle des conflits d'intérêts et le procés est justement la pour trancher ca si il n'était pas possible de trouver un compromis mutuellement acceptable.

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colombine
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merci de votre réponse

l'indemnité n'a pas été fixée , elle doit en effet l'être lors de la liquidation, je ne vois pas comment je peux accélérer la liquidation, tout ce qui était à faire a été fait ,la procédure est en cours...

ça nous laisse le temps de peaufiner les travaux de la seconde maison...!...

Mais vous savez ,si les gens pouvaient si facilement se "mettre de l'autre côté",il n'y aurait pas de divorce.Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.

Nom: 
el pigeon
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c'est matière à débat . vous pouvez donc informer l'autre partie ( preuve à l'appui ) que vous libérez le logement et qu'il lui est loisible de l'occuper ( dangereux ... ) ou lui proposer de mettre en vente. Ensuite argumenter devant le notaire ou au TGI pour exclure la période allant de votre départ à la liquidation ( toujours ca de gagné ).

Et ma réflexion sur " se mettre de l'autre coté" est tout sauf de l'angélismem regardr mes autres inerventions tolérées par Me Bogucki sur son blog. Je suis justement de ceux qui ne ne "gobent " pas la faribole de la médiation et des divorces pacifiés. Non se mettre de l'autre coté c'est juste pour moil 'homologue de la logique contractuelle: on peut toujours essayer d'avoir le beurre ( l'occupation du domicile t donc souvent les efnants et pas de frais de relogemen ) , l 'argent du beurre ( à titre gratuit ce qui par les temps qui courrent est un avantage énorme et de plus qui permet de faire durer la procédure) et la crémière ( ne pas payer les indemnités d'ocupation une fois le divorce passé à l'état de chose jugée ) mais bon en face à moiins d'avoir affaire à super-bisounours ou super débilos va y a avoir comme un bléme ....

Joyeux Noel ! si vous étes en couple et avec deux maisons vous ne vivez pas le pire du divorce tant mieux pour vous.

Nom: 
alexia
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je me demandais si il était possible de garder un bien en indivision ad vitam éternam si personne ne bouge ,dans le cadre d'un divorce bien entendu.

J'ai une collégue (la chanceuse!)qui garde des relations cordiales avec son ex-mari et qui ne répond pas au courrier du Notaire nommé pour la séparation des biens car le couple parental veut conserver la maison en capital immobilier pour les enfants (placement judicieux par les temps qui courent).

Je lui ai conseillé de l'avertir de leur choix par un courrier commun.Ais-je bien fait? Merci de votre réponse

Nom: 
el pigeon
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Même si ils sont sur de rester en terme cordiaux et d'arriver à gérer l'indivision sur le long cours il ferait mieux de liquider la communauté et de passer une convention d'indivision avec le conseil d'un avocat.

Parceque sinon ca risque même sans problème engendré par par exemple un nouveau conjoint ou des différents sur des gros travaux ou .... de revenir à refiler la complexité de la chose à leurs enfants à la première des deux successions ...

Le courrier commun me parait ne rien régler du tout et si ces ex-époux veulent rester en indivision qu'ils le fassent de facon conventionelle et définie cela leur évitera de futures sources de conflit ou de complexité.

Le fait de ne pas procéder à la séparation des patrimoines pourrait entrainer des problèmes avec les tiers ( exrcice d'une profession commerciale, frauce paulienne , etc ...))

donc voir un AVOCAt lui demander de rédiger une convention d'indivision en lui demandant combien il facture pour ca AVANT.

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alexia
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vos éclairages sont lumineux! bonne année à vous.

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alexia
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excusez-moi mais il y a une zone d'ombre dans la lumière.

KESAKO? la fraude paulienne?

Merci

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el pigeon
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Je vous propose tout d'abord une citation (I) qui explique le concept de fraude paulienne puis je vous explique pourquoi je l'ai évoqué dans la réponse (II).

(I) Citation ( droit de proprièté intellectuelle au dictionnaire de droit privé ).

" L'"action paulienne" permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur si ce dernier a agi en fraude de ses droits. Elle est utilisée pour permettre réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens."

"Dans un arrêt du 6 octobre 2004 (Cass. 3e civ., 6 oct. 200, la Cour de cassation a jugé que l'action paulienne est ouverte dès lors que l'acte frauduleux prive le créancier de la possibilité d'exercer un droit spécial dont il dispose sur le bien qui a été aliéné ."

L'action paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit dont disposait le créancier.

Il a été jugé cour de Cassation premiére chambre civile en jullet 2005 que le prononcé de l'inopposabilité de droits consentis par fraude paulienne sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits "

(II) Pourquoi l'écoquer pour répondre à votre question ?

Eh bien si l'un des époux faisait des dettes et était l'objet de poursuite de la part d'un créancier celui-ci pourrait tout a fait confronté à une situation ou la liquidation de communauté n'a pas été faite considéré que tout ce qui serait soustrait dans cette communauté en violation de ce droit constituerait une fraude paulienne.

Je connais des gens qui divorcent pour mettre le patrimoine familial à l'abri ... ( il faut avoir confiance mais un ami trés cher qui a monté un florissant commerce de luxe est ainsi un divorcé heureux vivant avec son ex-femme depuis 12 ans , comme je dis en plaisantant en plus tu ne risque plus rien !! ils ont été 5 ans mariés et donc "divorcés "depuis 12 ans .

Mais oui il y a des divorces qui se passent bien.

Nom: 
alexia
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et puis-je rebondir sur ce sujet pour vous demander si on est bien dans ce cadre de fraude paulienne dans cet exemple:

du droit de la famille , bien entendu

mon père et ma tante héritent en indivision de mes gds parents une terre cultivée pour laquelle ils touchaient des fermages,au dc des gds parents ma tante touche tous les fermages sans en donner 1 sou à mon père, lui , ne reçoit pour toute information à ce sujet que l'impot foncier de la dite terre.J'ai les imprimés.

Je l'ai découvert dans les archives depuis le dc de mon papa.

Il est de plus fait notion de cette terre dans le document notarial de la succession de mon père.

Avec mon frère nous nous sommes rendus au cadastre ,la terre , nous l'avons vue et elle est bien en fermage.

Donc , maintenant , je suis propriaitaire indivisionnaire de cette terre ainsi que ma fratrie , par héritage de mon père.

J'ai cherché à reprendre contact avec ma tante (plutôt volatilisée!par un lien de parenté éloigné j'ai pu retrouver son adresse) et j'ai eu une réponse fracassante d'une de mes cousines dans un courrier :

Madame, (j'adore le "Madame"!")

"... ... ... En qualité d'Avocate de Droits Européens je vous déconseille de chercher querelle à ma mère au sujet de la terre ... ... ...,"

elle est en effet devenue avocate mais je ne l'ai pas revue depuis mes 10 ans! Le souvenir que j'en ai:

je me rappelle des plaintes de ma tante à l'instauration du 1er impôt sur la fortune ,elle pestait de ne plus pouvoir se payer de jardinier pour son parc d'agrément alors que mes parents trimaient avec 5 enfants,en bossant à deux sans femme de ménage !

elle me déconseille, la cousine Avocate! , et vous el'pigeon,vous me conseillez quoi?

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el pigeon
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bon normalement on a dit pas de cas individuel , alors sans aucune garantie parceque je ne connais rien au droit :

il faut idéalement une transaction ( je suppose que vous n'avez pas un lien affectif trés fort avec cette terre agricole )

a partir de la avez vous une idée de la valeur vénale de la terre en question ?

Une fois munie de cet éléments à mon sens crucial, téléphonez trés gentiment à votre "cousine" (ne rien ercire) lui dire :

1] ou est la querelle je veux juste sortir de l'indivison et justement que nous n'ayons pas un lien artificiel

2] ne pourrait pas t on pas faire une bonne transaction et en en finir gentiment à la satisfaction générale.

a partir de la soit elle écoute et convient que ce n'est pas "débile" ou elle repart dans sa tentative d'intimidation ( Je suis Avocat en droit européen et grand mamamouchi etc ))

lui dire trés poliment qu'elle ne peut exciper de sa qualité d'avocat pour vous enjoindre de ne pas demander des comptes d'indivision.

lui suggérer qu'une enquête fiscale ne fera de bien à personne (sauf au trésor , mon cher trésor ) ....

Mais un procés la-dedans ... faut aimer le droit parceque je ne sais pas si vous connaissez le tribunal des bbaux ruraux et les suprebes parties trop ignorées du code civl en matière argicole mais la ca vaut une brocant impayable en province ...

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el pigeon
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je vous raconte la prescription civile dont le régime vient de changer passant de trentenaire à quiquennal plus le cauchemar du 815 quand il y a un cul-terr euh un paysan dans la "famille" .

vous allez rigoler mais ca j'ai évité en DONNANT mon seizième de champ au cousin en GAEC contre un dessous ... de napperon.

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YARA972
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La terre vous appartient autant qu'à elle.

Deplus, la terre rapporte des loyers. Ces loyers doivent être répartis entre tous les propriétaires qui doivent les déclarer dan sleur revenus (revenus fonciers). Comme vous n'étiez pas au courant, vous n'avez jamais déclarer mais le fisc peut vous tomber dessus et vous faire un redressement.

De plus, dès qu'il y a transaction financière il doit y avoir l'établissement d'un bilan annuel qui doit être transmis au "associés". Il doit également y avoir une assemblée Générale tous les ans qui doit se tenir au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice.

Je suppose également que cela n'a jamais été fait.

En tant que propriétaire, vous devez également obtenir le bail entre vous et le locataire. Allez voir le locataire, demandez le lui. S'il ne veut pas demandez lui quel notaire à fait l'enregistrement et allez voir le dit notaire (je pense qu'il y un faute de sa part puisqu'il aurait du vous contacter en tant que propriétaire)

Donc faites fi des menances de votre ..... cousine.

Prenez un avocat spécialisé en droit rural. Demandez réparation pour les loyers non encasissés par votre père et puis par vous même et vos frères et soeurs.

PS : je sais de quoi je parle, mon conjoint est agriculteur et dispose de terre avec ses frères et soeurs. C'est moi qui établi les rapport de gestin en fin d'exercice et qui fait les convocations aux AG

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el pigeon
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Yara nous sommes d'accord que tout part de l'estimation de la valeur des terres et des revnus du fermage car si la terre à une valeur de 10 et un rendement annuel de 1 et que le cout de procedure est de 20 ca ne vaut pas le cout ou coup ;-);

Ce que decrit alexia n'est pas une situation ou elle même et/ou son conjoint sont agriculteurs exploitant de la terre en question.

D'autre part d'aprés vous quelle est durée de la prescription pour les loyers non versés ? celle par défaut de l'indivision ?

L'obligation de faire des comptes dans une indivision n'est pas d'ordre public : si personne ne la réclame ? Non.

dans votre cas les fréres et soeurs sont en quel statut ? ( une indivision peut en avoir mais ce n'est pas non plus une obligation)

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YARA972
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Moi je suis peut-être un peu plus ... vindicative que el pigeon. Essayez sa méthode et si cela ne marche pas essayez la mienne.

Mais concernant tous les papiers, en tant que propriétaire, vous devez les avoir.

pour l'estimation de la valeur de la terre, allez au cadastre demandez un plan cadastrale et une matrice de la (les) parcelles concernée(s)). Puis rendez vous soit à la DAF( Direction de l'Agriculture et de la Forêt ou à la SAFER du département où votre terre se situe. Ils ont les prix approximatif de la terre en fonction de la culture produite, de la zone géographique... Et attention, voyez si la terre peut être déclassé rapidement : une terre constructible vaut enormément plus qu'une terre agricole.

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YARA972
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Concernant mon conjoint, Il y a 2 types en GFA et en indivision.

Il font des rapports financiers pour les 2.

En ce qui concerne Alexia, il n'en reste pas moins qu'ell n'a pas déclaré les revenus fonciers (s'il y en a effectivement) et que le fisc n'es a rien à f.... que vous étiez ou non au courant. Surtout que le papa payait la TF.

Et effectivement si la terre ne vaut rien, pas la peine de se prendre la tête. Elle peut tout simplement céder sa part pour rien du tout.

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YARA972
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Nos commentaires ne font que ce croiser depuis que je me suis connectée.

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el pigeon
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du droit de la famille. ;-).

Un dernier point : si alexia n'a pas touché les revenus elle n'avais pas à les déclarer en matière de revenus le droit fiscal est trés pragmatique ( on peut ainsi payer une amende fisclae pour des revenus tirés d'une activité illicite) .

avec tous ces conseils en désordre , alexia est soit bien armé pour décider ou bien ... complétement perdue.

C'est la dérive des blogs juridiques

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alexia
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je ne vais rien faire ,je vais attendre que ma tante qui a 80ans ai rétabli la balance puisqu'elle paye désormai la taxe foncière (25 euros annuels),et lui souhaiter longue vie!

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pbl
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bonjour,

nous sommes divorcés depuis 2 ans.Mon ex femme a obtenu que ce soit son notaire qui soit nommé pour la séparation des biens et pas le mien.Elle le connaît depuis 30 ans , c'est un ami proche de sa famille.Je refuse de m'adresser à ce magouilleur , je l'ai déjà vu faire ses coups tordus quand on était encore mariés.Il me harcelle pour que je lui réponde sur la vente de la maison en indivision,est-ce que je suis obligé de lui répondre?je ne veux pas vendre cette maison ,et si mon ex a su en profiter pendant la procédure de divorce ,elle n'a qu'à continuer à se la coltiner...elle a eu l'habitation ,rien n'a été fixé sur l'indemnité d'occupation pendant le divorce, personne ne s'est interressé au fait que moi aussi j'en étais propriétaire de moitié!alors que j'ai continué à payer la moitié du crédit et des impots fonciers! et elle en a profité de ma moitié de maison! pendant 6ans , maintenant qu'elle a des problèmes de fric je dois lui dérouler le tapis rouge et signer pour la vente ,pâs question! ,JE NE FERAI RIEN.

Nom: 
el pigeon
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Tout d'abord vous dites que votre femme a obtenu que ce soit "son" notaire qui soit désigné pour la liquidation de biens. C'est curieux car si il n'ya pas d'accord entre les parties il me semble qu'il revient au Président de l'office départemental sollicité à cet effet de désigner le notaire liquidateur. Votre femme a t elle ses entrées auprés de celui-ci ou bien ( le plus probable ) vous et votre avocat avez acquiesé à cette désignation ?

Le fait que ce notaire ait été désigné pour présider aux opérations de liquidation de communauté ne lui donne en rien en soi le droit de vous requérir pour une telle vente. De deux choses l'une ou bien le jugement de divorce a octroyé une attribution préférentielle et alors si le logement figure dans le lot de votre femme, il lui revient. Si ce n'est pas le cas vous n'avez aucune obligation relative à la vente de ce bien. vous pouvez ne aps acquiesez au prinicpe de la vente, ni au prix de vente, etc ....

En tant qu'indivisaire vous avez d'ailleur si vous en avez le s moyens une priorité pour racheter si l'acheteur est un tiers et que votre femme est vendeuse.

A moins qu'il n'y ait un élément juridique supplémentaire que vous oubliez en route.

Attention aussi aux dommages et intérêts si vous faites obstruction à un acte de vente qui aurait un fondement que vous n'indiquez pas ici. C'est la difficulté de répondre ainsi pour ces phases complexes. Qu'en dit votre avocat ( si vous vous engagez dans une liquidation de communauté contentieuse vous aurez besoin d'un avocat ) que dit votre jugement ?

En cas de difficulté sur la liquidation de biens le notaire devra dresser un procés de verbal de difficulté et le transmettre au TGI . ( si les délais maximums prévus sont dépassés ).

Ceci étant un conseil distinguez bien entre la défense légitime de vos intérêts et la vengenace qui ne méne nulle part et qui si son intention transpirait dans vos expressions pourrait vous valoir de nouvelles déconvenues au TGI .

mais je sais bien sur un blog , on se lache .

Mais encore une fois demandez vous ce qui est votre intérêt pour l'avenir pas ce qui nuit à votre ex-femme.

Nom: 
YARA972
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Vous auriez du déduire de vos revenus la moitié du montant du loyer hypothétique que vous auriez obtenu si vous aviez loué cette maison (si l'occupation a été accordée à votre ex à titre gratuit) c'est considéré au même titre qu'une PA. Du point de vue fiscal, je pense que vous ne pourrez ratraper que 3 ans. Mais ça mettra un peu de beurre dans vos épinards. (Décision du conseil d'état - chercher sur ce blog, j'ai mis les références sur ce blog - je ne suis pas à mon bureau je ne les pas sous la main)

Concernant la vente, si vous pensez le notaire magouilleur, faites vos estimations de votre côté : chercher des professionnels experts auprès des tribunaux (ce sera un poid de plus pour vous dans le conflit qui risque de se préparer entre vous et votre ex+avocat). A trop vouloir trainer, je pense que cela se retournera contre vous et de toute façon la vente sera inéluctable.

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YARA972
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Monsieur el pigeon, nous avons manifestement souvent les mêmes heures de connexion (à 5h de décalage).

Cela me ... dépite à chaque fois. Vos comentaires lamine les miens qui ne sont que pratique et jamais aussi préciqs que les votres!!!

M'enfin comme dirait Gaston, j'expose ce que j'aurais fait à la place des internautes (avec les éléments qu'ils veulent bien nous donner)

Continuez j'adore vous lire

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noe
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1969 marié sous le regime de la communaute reduite aux acquets , nous avions construit , apres 20ANS de mariage le domicile conjugal sur le terrain de donation de mon ex-epouse de ses parents ,

un divorce survient apres 23ANS de vie commune , je vais etre chassé par decision de justice et sommé de quitter le domicile conjugal , mme ayant la jouissance provisoire ,

mon ex epouse entre temps (parti vivre avec un autre personne ) n habitera pas le domicile et va louer la villa en question percevant tous les loyers ,, une serie de procedures d incidents d expertise judiciaire de l immobilier en question et de decisions de justice la cour dappel concernant les loyers qui vont revenir integralement a mme cette liquidation commencer en 1990 et nest toujours pas liquidée mme creant toujours des diffiicultées apres etre passé devant le notaire charge de liquider mme a contester la methode de reevaluation et le notaire va renvoyer le pv de difficulte au JAF , jaf qui va se tromper sur la date de reevaluation de l expert qui avait precise le prix de la construction en 1985 , le JAF va decider de mettre ce prix en 2004 et se tromper car 2004 c est la date de passe devant la <cour dappel ,ce qui na rien a voir (comme quoi les juges se trompent des fois grossierement mais ne se dejugent jamais ),, et nouvelle contestation car la jaf ne voudra pas reconnaitre son erreur donc retour devant la cour dappel pour faire annuler et redresser lerreur de 20ans de reevaluation de la villa que la JAF a fait ,,,, ,

resultat j ai perdu toute ma part de loyer ,,, de sur 20ans de location, par decision de justice (les fruit dun bien appartiennent au proprietaire du terrain ) meme si vous avez participer a toute la construction les emprunts en commun ,, les loyers ne profiterons qu au proprietaire du terrain ,,, 20ans apres la liquidation de communaute nest pas liquidé les loyers profitent entierement a mme et je nai toujours pas obtenu la part de la maison conjugale

conclusion et leçon de cette affaire ,, ne construisez surtout pas sur le terraind e votre conjoint , vous risquez de vous mettre dans une situation extremment defavorable et tout perdre

Nom: 
noe
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ETQUI VOUDRAIENT AVOIR DES RENSEIGNEMENTS ou details sur cette procedure ,

mail : fistzoom@yahoo.fr

Nom: 
ste
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Bonjour, ma futur ex-femme bénéficie de la jouissance du logement familial à titre onéreux (onc) elle a effectué des travaux avec son nouvel ami ! En a t elle le droit ? Et comment cela va se passer à la liquidation des biens, pour le calcul de la part de chacun ?

Merci

Nom: 
el pigeon
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le droit devient ici assez concret pour apprécier si vous auriez du contribuer à ces travaux il y aura à débattre de :

1] ces travaux étaient ils nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble si oui vous devrez en restituer la motié de leur coût

2] ces travaux ont ils contribué à une augmentation de la valeur du bien ou ( pourquooi pas une baisse ) si oui on en calculera les effets lors du partage du bien

3] si ils sont de pur agrément ou d'entretien à la charge de l'occupant cela n'aura aucun impact sur le partage

4] si ils ont changé la destination du bien ( local professionnel ou tout simplement atteinte à un mur porteur ) etc ...

en tant qu'indivisaire vus étes en droit de demander de sdétails sur ces travaux si on vous les refuse cela ne plaidera pas en faveur d'une interprétation ou vous devriez contribuer.

Mais je vous fais ici une réponse élémentaire car les points de droit sont nombreux et parfois complexes. a retenir : avoir des preuves de ce que recouvrent en réalité ces traaux pour permettre au notaire une interprétation correcte de leur prise en compte éventuelle dans le partage. Si problème retournez voir votre avocat ca peut valoir le coup si le bien a la valeur

Nom: 
Florence
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Quelqu'un peut il me renseigné. Lors de ONC j'ai eu l'attribution du logement congugal pour la durée de la procédure. Aujourd'hui nous sommes sur un divorce pour fautes exclusive pour monsieur. Cette attribution à titre gratuit va t'elle couvrir cette longue procédure ou pas?

Merci de vos réponses.

Nom: 
ste
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Merci pour la réponse

Concernant les travaux : pose de volets et à venir salle d'eau

Nom: 
YARA972
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Oui, sauf décision contraire du juge (cel m'étonnerai bcp).

Attention si cette attribution à titre gratuit vous a été accordée au titre du devoir de secours, votre ex peut décalrer la moitié de la valeur qu'elle aurait pu être louée en tant que PA (ex si elle vaut 500 EUR, il peut déduire 250 EUR de ses revenus - bien sûr si la maison vous appartient à 50/50)

Nom: 
el pigeon
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a mon avis mais sans aucune garantie : les volets entretien vous pouvez dire ne pas vouloir contribvuer a moins qu'on neprouve que ceux ci n'étaient indispensables, salle d'eau il faudra aussi qu'elle démontrre pourquoi cela n'avait pas été fait avant et si cela relevait d'une nécessité : sinon => c'est à elle de payer à mon avis.

Mais soyez trés clair a=quand on fera les calculs montrez que cela revient à des choix de sa part qui habitait les leiux et que cela n'avait rien d'indispensable et que si cela était envisageable mais non nécessaaire que vou_s n'avez été ni consulté ni n'avait donné votre accord.

Nom: 
ste
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Merci pour votre réponse

Effectivement, les volets sont un choix propre à elle et à son nouvel ami (menuisier de surcroît et ex ami commun) Le vitrage existant est un vitrage anti-effraction

La salle d'eau sera la 3ème de l'habitation ; les vasques et robinetteries avaient été achetés lorsque l'on nous étions ensemble.

De plus, il pose en ce moment sur une annexe un bardage bois ...

De plus, c'est vrai que je n'ai pas été consulté pour tous ces travaux.

En règle générale, peut on dire que tous travaux et aménagements d'un logement ou de ses extérieurs depuis l'ONC et avant le divorce effectif, doivent normalement faire l'objet d'un accord entre les "époux" ?

J'imagine qu'elle voudra récupérer financièrement ces travaux lors de la liquidation ! Qu'en est il piour ce genre de tracaux ?

Nom: 
violette
Site: 
cdecolo001@cegetel.rss.fr

Au sujet de la soulte , pendant la procedurede divorce, j'ai accepté que mon mari soit logé à titre gratuit . Je serai divorcée officiellement le 30/01. Est-ce vrai que ce point de gratuité n'a plus lieu d'etre , comment proceder pour lui réclamer cette soulte , comment l'inciter à vendre Il se trouve bien . Tous frais sont partagés .Il occupe une belle maison toute meublée dans laquelle il refait sa vie. Quels sont les délais max avant qu'on puisse le faire bouger et que faire si un jour je ne peux plus payer ??? Merci de vos réponses

Nom: 
YARA972
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s'arrete une fois le divorce irrévocable : cad après la fin du délai d'appel ou de cassation.

Il vous devra une indémnité d'occupation. Calaculée par vous si vous vous entendez, sinon je crois que c'est le notaire

Surfez sur ce site, vous allez trouver plein d'info. Les frais à partager ne sont que les frais "propriétaire", les frais "locataires" sont à sa charge.

Tant que le divorce n'est pas définitif, vous pouvez déduire un montant de 50% de la valeur de location de la maison dans votre décalration de revenus (mise à disposition à titre gratuit = PA). Cad que cela revient à dire que vous lui verser 1 PA de 50% du loyer de votre bien

Vous allez rentrer maintenant dans la liquidation de la communauté et la, c'est un notaire qui va faire les démarches. La encore surfer sur le site et vous allez voir que parfois c'est .... dramatique

Nom: 
el pigeon
Site: 
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compte-tenu de ce que vous décrivez tout ces travaux reléve du pur choix d'agrément. vous auriez du effectivement être consulté pour les plus importants et vous n'avez absolument pas à contribuer à leur financement. D'ailleurs il est rare qu'on "vende" ce genre de truc sous forme de plus value a un acheteur. Refsez donc qu'on les comptabilise en expliquant bien les choses.

Ceci dit je vous mets "sans garanties" car il vous restera à convaincre le notaire liquidateur ( a vous d'être convaincant ).

Nom: 
el pigeon
Site: 
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un bemol dans ce qu'écrit yara en cas de désaccord sur l'indemnité d'occupation c'est au TGI de trancher ( régime commun des indivistions) sinon elle a tout bon je crois.

Remontez vous le moral : vous avez mangé votre pain noir, fini de ne RIEN payer pour l'autre partie .

Ca c'est la véritable cause de l'acharnement procédural de certains à des fins dilatoires : être logé gratis !

Nom: 
VIOLETTE
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CDECOLO001@CEGETEL.RSS.FR

POUR CES CONFIRMATIONS . jE REPRENDS ESPOIR ET ESPERE QUE CETTE SOULTE FERA BOUGER MON FUTUR EX EPOUX QUI S'EST ENFERME DANS UNE VIE QUI NE LUI A ETE JUSQU'A PRESENT QU'AGREABLE

Nom: 
YARA972
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de bien lui réclamer l'indémnité d'occupation.

Maître BOGUCKY a fait un papier la dessus : il y prescription quinquénale.

Nom: 
VIOLETTE
Site: 
CDECOLO001@CEGETEL.RSS.FR

LUI RECLAMER CETTE INDEMNITE ET A QUEL MOMENT

MERCI

Nom: 
wechler
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si un jugement d'ONC qui attribue la jouissance gratuite du logement familial à l'un, et que l'autre fait appel et gagne, l'indemnité d'occupation ainsi acquise est-elle rétroactive ?

Si elle est rétroactive, le conjoint qui la consent peut-il quand même déclarer cette "pension" qui grève ses revenus, ne sachant pas, au moment de la déclaration, l'aboutissement de la procédure ?

si el

Nom: 
el pigeon
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typiquement une question pour avocat avant de décider de faire appel ou d'être contraint d'y aller ... Mais bon xans garantie :

Le jugement ne devient définitf que s'il n'est pas frappé d'appel. Si il y appel qui inclut dans son champ ( en général a force il y a appel général mais thoériquement on peut imaginer un appel sur ONC ne portant pas sur c epoint ) l'ONC peut se voir infirmer en appel.

Il n'y aura rien de "rétro-actif" car même si une indmenité d'occupation était prononcée , elle rentrerait dans les comptes mais ne serait pas nécessairement payée chaque mois !

Donc dans le cas que vous évoquez l'idemnité serait tout simplemnt due à la date de l'ONC .

Le problème fiscal que vous évoquez n'existe pas : le principe pour l'IRPP ( impot sur le revenu ) est celuide la date REELLE de la perception d'un revenu ou de la concession d'un avantage. Celui qui aurait déduit une occupation provisoire puis ensuite gagenrait une indemnité en appel aurait fait sa déduction a bon droit , il lui restera a reinttroduire dans son revenu de l'année considérée les indemnités . quand il les touche vraiment. Eventuellement en demandant un étalement.

Il n'y a aucune "retroactivité " la-dedans.

Une dernière remarque : faites bien le calcul entre le cout de l'appel et cout d el'occupation a titre gratui entre ONC et prononcé du divorce . ( Mais il faut aussi supputer les risque d'un appel ou d'un pourvoi foireux en face ).

Nom: 
YARA972
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surtout qu'une occupation à titre gratuit est considérée comme une PA donc déductible des revenus du non occupant et imposable de 'loccupant.

Donc fiscalement peut êter une meilleure affaire de déduire des revenus un PA que inclure un revenus.

Nom: 
el pigeon
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l'analyse est en général fort clair : mieux vaut être logé à titre gratuit. Dans le meilleur des cas on peut étrangler l'autre financiérement et l'amener au plus joli consentement mutuel sous la simple menace de faire durer.

la quadruplette magique : occupation à titre gratuit + pension alimentaires + remboursement de l'emprunt immobilier + menace de prestation compensatoire a amené plus d'un homme ( euh pardon bien femme aussi ) à vendre sa part dans l'indivision pour une bouchée de pain.

Ca farbique du "consentement mutuel" encore plus surement que la mediation c'est dire !

Le jour ou le divorce commencera par la liquidation de la communauté on en reparlera .....

( désolé mais pour la rubrique "mon petit pney" faut solliciter un autre intervenant ;-) ).

Nom: 
Jenny
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le chantage aux enfants.....et de cinq !

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