Sep
28
DIVORCE: PRESTATION COMPENSATOIRE, éléments à prendre en compte

La prestation compensatoire est une somme versée par l'époux le plus "fortuné" à son conjoint pour compenser autant que possible les disparités qui existeront entre les époux du fait du divorce.

Il n'y a pas de barème de fixation et pour déterminer le montant et la loi et la jurisprudence déterminent ce que le Juge doit prendre en compte pour faire son évaluation.

* l'âge et l'état de santé des époux

* la durée du mariage

* la durée de l'éventuel concubinage préalable (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 14 mars 2006)

* le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants

* leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail

* leurs droits existants et prévisibles

* la perte éventuelle de leurs droits en matière de pension de réversion

* leur situation respective en matière de pension de retraite

* leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

* leur situation de couple actuel et ses conséquences sur leur situation financière (voir notamment Cour de Cassation, 1ère civile, 25 avril 2006)

La prestation compensatoire doit être évaluée à la date du divorce et non à la date de séparation des époux.

Contact: Brigitte BOGUCKI 15 rue du Temple 75004 Paris - tél 01 42 76 02 02 - fax 01 42 76 02 04 - email bogucki.avocat@cyber-avocat.com - site internet www.cyber-avocat.com

Pour toute question précise, voyez le formulaire de réponse en ligne


CODE CIVIL

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires

Article 270

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 271

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 1er juillet 2000)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 18 II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Commentaires

Nom: 
JPhMaillard
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Complément d'information pour vos lecteurs intéressés.

J'ai lu quelque part que l'actif successorial ne pouvait pas être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

J'ai trouvé cela sur le site suivant :

http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=2852

Je suppose que cet arrêt rendu en cassation est utilisable avec la nouvelle loi.

attention ca n'est pas l'actif successoral mais la vocation successorale dont il est question.

en clair, si vous avez hérité le juge DOIT prendre en compte votre héritage pour l'évaluation de la prestation compensatoire (peut importe que ce soit la nouvelle ou l'ancienne loi sur le divorce)

par contre si vous n'avez pas hérité mais que vous avez potentiellement un héritage important (par exemple, un enfant unique de parents riche héritera au minimum de la moitié du patrimoine de ses parents), le juge ne doit pas le prendre en compte.

Nom: 
JPh Maillard
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http://

Effectivement j'ai confondu les mots.

Une fois l'héritage acquis il est logique qu'il fait partie du patrimoine.

Mais les manoeuvres dilatoires dont je parle dans un autre commentaire peuvent faire que, au moment du jugement, l'héritage n'est plus "en vue" mais "acquis" !

Et quand dans ses conclusions "l'adversaire" fait explicitement référence à un "héritage potentiel important", on peut se poser la question du caractère "dilatoire" des différentes procédures engagées !

je maintiens que non, les voies de recours sont un droit du mécontent, même si elles peuvent avoir un effet dilatoire, qui en outre dépend de la diligence de nos tribunaux.

Nom: 
bernard
Site: 
http://nanoue11@free.fr

si je comprends bien, lorsque l'on a eu une avance en partage qui a d'ailleurs profité à l'ex épouse on est de toute façon lésée par rapport à un héritage de l'ex épouse bien plus conséquent mais à venir! c'est particulièrement injuste on ne choisit pas de perdre l'un de ses parents à l'âge de 28 ans...dans ce cas la prestation est payée sur des biens propres c'est assez inouie!!

je comprends mais oui car l'on compte le patrimoine existant pas l'hypothétique

Nom: 
cd
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Deux mois de vie commune, non conciliation un an après la date du mariage, ce entrecoupé par une protection judiciaire de 4 mois pendant une période HP de mon épouse, j'ai à ma charge l'enfant qui aujourd'hui à bientôt 6 ans, aucun bien propre, une disparité de salaire raisonnable... 5000 euros de prestation compensatoire : est-ce normal ?

il est impossible de vous répondre, la prestation compensatoire est fixée souverainement pas les juges en fonction du cas particulier de chaque affaire, la durée du mariage n'étant qu'un des éléments qu'ils doivent prendre en compte.

Nom: 
DUMAS
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Face à l'exorbitante demande de prestation compensatoire d'une épouse, je me mets en recherche sur le net. Je découvre alors avec stupéfaction que le patrimoine intervient dans le calcul de cette prestation...

- Est-il possible que la mise à disposition du foyer d'une partie de donation partage puisse desservir celui qui n'aura pas assez serré les cordons de sa bourse personnelle, car ayant ainsi contribué à l'établissement d'un niveau de vie "factice" pouvant servir ensuite de référence en sa défaveur?

- Comment le juge peut-il estimer une prestation compensatoire basée essentiellement sur l'existence d'un plus grand patrimoine chez un conjoint, alors que la répartition des biens communs et privés est par ailleurs contestées et non réglée?

- Dans ce dernier cas, si le juge décrète une prestation sur la base de montant théorique, en fait-il mention? Donne-t-il une justification?

- Est-il possible ensuite de revenir sur la décision du juge en raison d'une répartition définitive du patrimoine plus défavorable que celle estimée par le juge?

- A quelle hauteur une telle prestation, basée sur le seul écart de patrimoine, peut-elle être accordée par rapport à la valeur de ce patrimoine et de cet écart?

comme vous le savez, ce lieu n'est pas celui des consultations gratuites,

toutefois vous soulevez un point vraiment grave et malheureusement récurrent: la possibilité pour le juge de fixer la prestation compensatoire en ignorance complète de la liquidation à venir du régime matrimonial et donc de ses conséquences sur le patrimoine des époux.

je vais faire un article sur ce sujet prochainement, promis

en fait, je l'ai fait dans la foulée, le voici ICI

Nom: 
florence
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voici ma question. lorsque suite à un divorce le mari doit payer une presttaion compensatoire de 45.000 euros sous la fomre suivante:

- 20.000 euros au jour du prononcé du divorce

-25.000 euros à raison de 500 euros par mois

Si l'épouse décède au bout de 1 an, le mari doit-il continuer à effectuer les versements aux héritiers de l'épouse où la prestation dievient-elle sans objet?

Je vous remercie par avance de me répondre, cette question m'intéresse fortement.

tout dépend de la forme juridique de la partie mensualisée, si c'est une rente viagère elle n'est plus due. Si c'est un capital renté il est du.

Nom: 
simon
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http://prestation compensatoir

nous avons mon mari et moi la meme sommes en epargne moi je l'ai fais fructifiée et lui la dilapidée si nous divorçions a l amiable aurais je droit a une prestation compensatoir nous sommes mariée sous le regime de la séparation de bien et je travail avec lui depuis 30 ans du fait de notre séparation je partirais j'aurais un avantage sur lui du fa del'epargne mais plus de travail aurai je droit a cette prestation ou indénitée compensatoir biu

Nom: 
Bonin
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si on done un montant compensatoire ; il faut aussi donner une pension alimentaire s'il n'y a pas d'enfants a charge?

pour l'évaluation de la prestation compensatoire on considère le patrimoine et les revenus des époux au moment du divorce et dans un futur prévisible.

donc on prendra en compte votre épargne et le revenu de votre mari.

non, la pension alimentaire est éventuellement due au cours de la procédure de divorce tandis que la prestation compensatoire n'est due qu'après le divorce.

elles n'ont pas le même objet.

la pension alimentaire est issue du devoir de secours, que se doivent mari et femme. Donc une fois le divorce prononcé, elle n'existe plus.

par contre la prestation compensatoire est faite pour compenser en partie la disparité que le divorce va créer entre les époux, donc elle n'existe qu'après le divorce.

Nom: 
martine
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j'ai déjà posé ma question, mais je ne la vois pas.Je me permets de recommencer :

il y a 15 ans mes beaux parents ont fait donation par acte notarié d'un appartement à mon mari leur fils unique,qui par un autre acte séparé à fait donation du appartement à mes enfants.Le tout à mon insue (le notaire était d'ailleurs surpris de mon absence et en a fait la remarque).

La valeur de ce bien dont mon mari s'est dépossédé pourra -elle rentrer dans le calcul du patrimoine de mon époux pour le calcul de mes indemnités compensatoires, sachant que s'il ne s'était pas volontairement dépossédé il serait plus riche et donc la prestation compensatoire plus importante.

ICI

Nom: 
Alain
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pouvez vous nous dire quelles sont ces exceptions ?

L'article 270 maintien la privation de P C en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en fait la demande.

Ce texte est il toujours appliqué puisque j'ai pu lire que ce n'était plus le cas et que le conjoint peut vous faire subir a peu prés tout sans que cela le prive d'une indemnité ?

Merci pour votre site et votre blog trés interessant

je viens de faire suite à votre question un article sur ce sujet, il est ICI

Nom: 
Mireille
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D'un premier jugement de divorce en 1995 prononcé aux tors exclusifs de mon ex-mari et par laquelle m'était allouée une prestatiion compensatoire mensuelle de 1500 Frs pendant 15 ans. Mon ex-mari est allé en appel pour demander de reformer partiellement le jugement en réduisant la prestation compensatoire pour son montant et sa durée.

Le jugement d'appel est intervenu en fevrier 1996 et n'a pas été modifié.

Je souhaiterai savoir le point de départ de la prestation compensatoire. Est-ce le premier jugement ou le jugement d'appel.

Nom: 
Robert K
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On sait que parmi les critères prévus par la loi pour la fixation de la Prestation compensatoire figure notamment

« Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne » ;

Seules donc le nombre d'années consacrées à l'éducation des enfants par l'un des époux est pris en compte sans que l'on retienne le temps éventuellement passé par l'autre époux. Ce qui est visé, encore que le texte ne le dise pas expressément, c'est le temps passé par celui des époux qui n'a pas travaillé.

Dès lors comment faudra t il trancher le cas ou les époux, dont l'un n'a jamais travaillé, qui se sont équitablement partagés la tache ? Il est fort à craindre que celui qui n'a pas travaillé sera réputé s'en être occupé plus que l'autre par le seul constat qu'il n'a pas eu d'activité professionnelle.

Dans la plupart des couples actuels, même dans ceux dont seul l'un d'eux conjoints a un emploi, les époux se repartissent les taches et notamment l'éducation des enfants.L'activité professionnelle n'empêche nullement de prendre une part importante dans l'éducation des enfants. Sur les 365 jours que comporte une année seuls environ 217 sont consacrées à l'activité professionnelle. Il en reste donc 148 pour l'éducation des enfants sans compter les soirées. Mais cela n'est pas pris en compte, celui des époux qui travaille est sensé ne faire que cela et celui qui ne travaille pas est réputé s'occuper de ses enfants et de son ménage (cette dernière activité étant d'ailleurs mieux prise en compte que celle consistant a s'occuper des démarches administratives, du jardin, des menus réparations etc.)

On peut également se demander à cet égard en vertu de quel principe une femme qui s'est arrêtée de travailler pour élever ses enfants devrait être mieux traitée au regard de l'évaluation de la prestation compensatoire que celle qui a continué de travailler tout en élevant ses enfants ?

Il y a la une discrimination dont on cherche la logique. Sans doute la société considère t elle que celle qui s'est exclusivement consacrée à ses enfants est plus digne d'intérêt et a besoin d'être mieux protégée que celle qui a continué de travailler tout en élevant ses enfants, étant sous entendu que la « femme au foyer » est plus digne d'intérêt que celle qui cumule un travail avec son activité de mère.

Si la justification d'une telle différence de traitement se trouve dans le seul fait que celle qui a travaillé a pu se constituer une retraite ou un capital, ce que l'autre n'a pas pu faire, il faudrait s'interroger à titre subsidiaire sur les raisons qui l'ont poussée à faire un tel choix. S'il est avéré qu'il s'agit d'un choix de vie fait par le couple, le renoncement temporaire à une activité professionnelle mérite certainement compensation par le conjoint. Mais Il faut reconnaitre que dans la plupart des cas lorsque la femme s'est arrêtée de travailler pendant un temps plus ou moins long elle est présumée l'avoir fait avec le plein accord de son époux voire à la demande de ce dernier, ce que personne ne s'avisera d'ailleurs de mettre en doute tant l'instinct maternel est sensé l'emporter et tant les rôles ancestraux respectifs de l'homme et de la femme sont ancrés dans les esprits.

Par contre il ne devrait pas en être de même s'il s'agit d'un choix fait par l'épouse seule (éventuellement contre le gré de son mari) L'épouse peut fort bien choisir délibérément la dépendance et ne pas vouloir faire une carrière.

Il serait excessif de considérer que les épouses qui n'ont quasi jamais travaillé l'ont fait contraintes et forcées. Dans ce dernier cas, tenir compte de cette absence d'activité, souvent bien au-delà de la majorité des enfants, pour fixer la PC, sans s'interroger sur les causes et les circonstances de ce choix, reviendrait tout simplement à rémunérer le seul fait d'avoir mis au monde des enfants, élément déjà largement pris en compte par ailleurs dans le calcul des pensions de retraite et qui au plan moral serait inacceptable. Et pourtant...

Quand une femme qui s'arrête de travailler pour élever ses enfants elle est quasiment présumée l'avoir fait, en plein accord avec son époux, sans que l'on s'interroge sur les raisons de son choix. La femme bénéficie à cet égard d'une véritable présomption, quasi irréfragable, comme s'il était monstrueux de prétendre apporter la preuve contraire notamment en soutenant que l'époux a peut être lui-même participé à l'éducation de ses enfants.

Apres tout ce n'est pas parce qu'une mère ne travaille pas à « l'extérieur » qu'elle s'occupe forcement et exclusivement de son foyer et de ses enfants, de leur naissance jusqu'à leur majorité, voire au delà et que l'implication dans ces mêmes taches, de l'époux qui exerce par ailleurs une activité professionnelle, en devient par principe négligeable, voire anecdotique

Il semblerait donc que ce soit bel et bien fait d'avoir mis au monde d'enfants qui est pris en compte, l'époux ne pouvant bien entendu avoir une prétention similaire. En clair le fait d'élever ses enfants, de s'impliquer dans leur éducation, dans leur évolution personnelle, d'avoir pourvu à leur entretien, d'avoir participé largement au taches ménagères (courses repas, jardinage, entretien, bricolage etc.). ne sera jamais équivalent à celui de les avoir mis au monde, sauf à démontrer que la mère s'est totalement désintéressée de ses enfants, ni à l'activité qu'elle a pu déployer pour sa famille.

Si donc la prestation compensatoire est fixée sur le seul constat de l'existence d'une différence dans les conditions de vie entre les ex époux, sans prise en compte des causes ayant entrainé cette différence, la logique voudrait que l'on pousse le raisonnement à son terme et que soit élaboré un barème fixant le montant de la PC en fonction de l'état de fortune de chacun et de ses revenus. Ce système aurait le mérite de la transparence et permettrait dés avant mariage de savoir ce à quoi on s'engage et éviterait aux époux qui divorcent d'avoir le sentiment de participer à une loterie voire de jouer à la « roulette russe »

En passant sous silence, lors de la cérémonie du mariage, l'énoncé des conséquences d'un mariage raté la société fait preuve de la plus grande hypocrisie sans doute pour ne pas effaroucher les candidats au mariage

Un tel rappel aurait le mérite d'attirer l'attention des futurs époux sur l'intérêt qu'ils ont a épouser une personne de même condition, ayant une même vision de l'avenir ,ayant les diplômes semblables, des revenus comparables et un patrimoine équivalant et de veiller, tout au long du mariage, au maintient de équilibre entre leurs situations. Ils se rendraient alors compte que faire l'impasse sur ces aspects en s'en remettant à l'amour pour aplanir leurs différences, ne leur apportera que des déconvenues.

Le Prince Charmant qui épouse une bergère serait ainsi prévenu des risques que présente sa mésalliance et y regarderait peut être a deux fois avant de faire de nombreux enfants

Nom: 
Roobss
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Parmi les criteres de fixation du montant de la prestation compensatoire figure la situation des epoux au regard de leurs droits pension de retraite .Qu'en est il des droits eventuels a une pension de reversion en cas de difference d'age importante entre les epoux? Autrement dit le juge va t il tenir compte des droits eventuels de l'un des epoux ( l'epouse en general) à une pension de reversion en cas de deces de l'autre conjoint , l'"eventualite" etant d'autant plus "certaine " que l'ecart d'age entre les epoux est important et que l'epoux a deja un certain age

Nom: 
YARA
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il devrait. Le fait-il????

Nom: 
Roobss
Site: 
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C'est bien le sens de mon observation . Si le juge ne tient pas compte des droits a pension de reversion que faut il en conclure ? que les juges avantages systematiquement les epouses ? La situation evoquée etant loin d'etre anecdotique pourquoi si peu de developpement sur ce sujet et si peu de commentaires .

Nom: 
YARA
Site: 
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Non, ils n'avantages pas systématiquement les épouses mais je pense qu'ils ont bien du mal à analyser une situation actuelle et ainsi trancher, alors imaginer une projection à dans 20 ans!!!

En plus j'imagine que bcp de celles qui recoive un PC auront tout dilapidé dans ce laps de temps.

Mais bon je suis d'accord avec vous.

Le pb me semble plus global : manque de moyens, manque de professionnalisme, manque d'implication (du fait des 2 premiers points),...

Nom: 
alycia
Site: 
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bonjour, ayant eu des conflits récents avec mon mari je souhaite avoir une petite précision. j'ai touché le mois dernier une gratification exceptionnelle de mon employeur pour mon travail, je suis mariée sans contrat, et j'aimerai savoir si cela fait parti des biens communs?

en effet, je sais que les substituts de salaires font partis de la Communauté mais dans mon cas je ne pense pas que ma gratification soit un substitut de salaire?

merci par avance pour vos réponses.

Alycia

Nom: 
YARA
Site: 
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Si cela ne l'est pas, qu'est-ce pour vous???

Il s'agit bien d'une somme versée par votre employeur du fait de votre travail pour cet employeur.

Mais bon ce n'est que mon point de vue, je laisse aux spécialistes le soin de vous répondre juridiquement parlant.

Nom: 
charroin
Site: 
http://hcharroin@wanadoo.fr

mon mari a quitté le domicile conjuguale depuis le 6 février 2009,depuis la conciliation du 18/06//2009,je perçois une pension alimentaire ,puis demander une prestation compensatoire ,merci ????

Nom: 
YARA
Site: 
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Bien sur.

Cette prestation compensatoire, si elle vou sest accordée ne le sera qu'au moment du jugement et elle vous sera versé quand le jugement sera devenu définitif. En clair, vous pouvez demande mais vous n'obtiendrez rien immédiatement

Nom: 
nikita
Site: 
http://marie-corinne.marichal@orange.fr

Le juge doit-il prendre en compte un héritage de l'épouse pour la fixation de sa prestation compensatoire, même si les époux ont été mariés sous le régime de la séparation de biens ?

Nom: 
le notaire
Site: 
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le juge ne doit pas, le juge peut prendre en compte un héritage dans le calcul de la prestation compensatoire, puisqu'il s'agit d'une situation d'enrichissement et suivant le montant peut apporter une stabilité financière durable...

Nom: 
bernard
Site: 
http://nanoue11@free.fr

la décision vient de tomber j'ai 18000€ de prestation compensatoire à payer alors que mon ex femme avait été déboutée en 1 ère instance! (elle fonctionnaire 30 ans de carrière, moi intermittent du spectacle avec beaucoup de frais réels qu'impose la profession et malheureusement ue avance en partage suite au déces de mon père il y a 20ans..) et c'est la dessus que la 2ème juge(c'est une femme) s'est appauyée sur l'enquête sociale ds laquelle cette brave dame précisait que je ne pouvait justifier mes frais réels conséquents, or mes déclararations ont toujours été validées par l'administration fiscale et par mon ex femme à l'époque....Ma question une juge peut-elle même si le droit est souverain...s'appuyer sur cette enquête sociale dont l'avocat de mon ex s'est bien servie pour remettre en question un premier jugement? cela voudrait dire que la 1ère juge s'est trompée et que j'en paye les frais? merci pour vos éclaircissements je suis désespéré ! par cette décision de justice elle s'en va avec l'argent de mes parents, elle est arrivée avec une chambre à coucher....(la 1 ère juge ds ses conclusions avait même rappelé à l'ordre mon ex femme sur les droits de visite car j'ai été privé de mes enfants durant 2 ans....)

Nom: 
bon sens
Site: 
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Je vous vais donner un point de vue de bon sens. C'est sans doute dégueulasse et je comprends vtre révolte ceci étant avec 18 000 euros pour 30 ans d emariage vous en tirez pas malk a partir du moment ou le second juge mettait en doute la réalité de vos revenus.

Un procés en cassation vous coutera entre 5000 euros et 9000 euros ( risque réel de se voir condamné à payer tout ou partie des frais de l'adversaire) la probabilité que vous perdiez étant estimé à 80 % ( cas optimiste ) .

C'est le principe de la prestation compensatoire qui est horrible car par exempel comme vous le soulignez si vous n'aviez pas hérité vous auriez peut être pas été condamné. encre que dans votre cas on vous soupconné de mentr sur vos revnus , j'espére pour vous que vous pouver payer en dehors de l'aspect moral.

N'oubliez pas de le déduire de vos impots.

Nom: 
bernard
Site: 
http://nanoue11@free.fr

merci de votre réponse ce qui m'écoeure le plus c'est qu'elle m'a privé de mes enfants pendant 2 ans donc une femme qui travaille 30 ans ds la fonction publique et aliène mes enfants c'est normal...moi intermittent du spectacle avec un statut qui peut être remis en question du jour au lendemain .et des biens qui venaient de ma famille elle est arrivée avec 1 chbre à coucher...j'ai fait le calcul elle m'aura coûté 150€ par mois pas mal pour qq'1 qui m'a pourri la vie....et cela ne fera que la conforter dans ses agissements...merci mesdames les juges en tant que femme qui réclamez la parité on en est loind'y arriver qd on voit ce genre de décision!!!!

Nom: 
bon sens
Site: 
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pour etre complet et ne pas vous conduire à acqieser trop vite je regarde es exemples de jugement de la cour de cassation cassant une décision en matière de prestation compensatoire.

Vous rappellant que la CC ne juge pas en fait , mais par contre je ne pense apas que le juge ait motivé explicitement en vous accusant de dissimuler vos revenus. Il a juste pu relever une absence de déclaration ou justificatif.

Nom: 
bon sens
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Je viens de m'en lire une bonne cargaison et croyez moi pour obtenir une révision de la somme il faut vraiment une situation de droit trés particuliére .ca marche dans les sens une femme déboutée ne se voit pas suivie en cassation sur le simple motif de l'absence de Prestation Compensatoire ou la nouvelle manie des avocats créatifs( "l'enrichissement sans cause" interprété ici en deuxième tirage du loto aprés le tirage de la prestation compensatoire ).

La motivation d'aller en cour de cassation est souvent simplement de faire durer pour une raison financière ( en échappant au caractère défintif ) . trés souvent l'arrêt se résume à un Attendu du genre ( la dans le cas 'un absence de PC ) :

"Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de préciser quelles pièces elle écartait, a, après avoir examiné les ressources respectives des parties ainsi que leur patrimoine, estimé, sans dénaturation, que la rupture du mariage n'entraînerait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; "

Mais consolez vous 18 000 euros ca vous parait beaucup mais comme c'est complétement arbitraire elle aurait pu obtenir 50 000 et ca serait pareil .

Nom: 
bernard
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http://nanoue11@free.fr

en réponse à bon sens non la juge s'est permise de remettre en question mes frais rééls dont j'avais toutes les pièces justificatives de toute façon ça puait d'avance elle n'a fait que reprendre les arguments de l'avocat de mon ex????il paraît que parfois tout ce beau monde dîne ensemble...

Mes parents se sont crevés le "cul" pour donner à celle qui m'a pourri la vie et dont on ne divorce pas...ou, très difficilement...(privation de mes enfants durant 2 ans..)

Merci à vous

Nom: 
bon sens
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écoutez je ne connais pas la taille de votre uridiction et donc la probabilité que vous ayez raison mais , entre nous , il n'y a pas besoin de supposer une proximité pareille entre le juge et l'avocat pour arriver à ce résultat.

La fixation de la prestation compensatoire à un caractère aléatoire fortement marqué , s'y ajoute le manque de connaissance fiscale et financiéres, parfois pas touours des juges.

Bon faites un calcul financier en pesant les probabilités et tournez la page

Nom: 
bernard
Site: 
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La juge en appel a épilogué sur mes frais rééls qui ont toujours été validés par l'administration fiscale, elle a même ironiquement écrit que les frais de coiffeur(250€ par an...)étaient non autorisés!! alors qu'ils le sont parfaitement pour les intermittents du spectacle dans les textes.

Elle a par ailleurs pris en considération des biens propres aménagés en gîte après l'ordonnance de non conciliation, en avait-elle le droit???

Merci pour vos réponses.

Déduire la prestation compensatoire au niveau de mes impôts ne m'interesse pas je ne suis pas imposable.......

Nom: 
Antoine
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Bonjour, j'aurais besoin d'un éclaircissement .

Une femme a un patrimoine qui se compose d'une maison d'une valeur de 300 000 euro hérité de ses grands-parents, et d'un appartement dont son père lui a fait donation, estimé a 450 000 euros. Elle n'est pas l'unique propriétaire de ces deux biens, qu'elle possède en indivision avec sa soeur, qui refuse catégoriquement de les louer. Dès lors , étant donné qu''elle ne possède pas un total pouvoir de jouissance sur les immeubles , le juge tiendra-t-il compte malgré tout de ce patrimoine ?

Nom: 
YARA972
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Oui très certainement.

Pour moitié

Et pour info, nuln'est censé rester dans l'indivi donc si vous voulez ne sortir, vous pouvez et ainsi faire ce que bon vous semble de votre bien

Nom: 
nicolas
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Bonjour, pour argumenter sa demande de PC et d'augmentation de PA des enfants, mon épouse présente une déclaration de revenus dans laquelle elle n'a pas déclaré la jouissance gratuite du domicile conjugal et déclaré les PA come revenus des enfants. Le résultat fait qu'elle devient non imposable.

S'agit-il là d'une tentative d'escroquerie au jugement ? Des suggestions sur ce que je peux/devrais faire ?

Merci d'avance.

Nom: 
nicolas
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Euh, y'a quelqu'un ?

Nom: 
marie
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au niveau des impots on ne déclare pas en "avantage en nature" le fait d'habiter sa résidence principale dont on peut être par ailleurs propriétaire pour moitié. (ce qui aurait eu comme corolllaire de déduire les charges correspondantes );en outre les pensions alimentaires perçues pour les enfants se déclarent en leur nom sur la ligne adéquate "pension perçue par vous, par vos enfants etc ...)

Nom: 
pat
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Siles enfants sont a sa charge elle doit déclarer la pension que vous versez.

Si vous la versez directement aux enfants a sa charge c'est exactement la même chose.

Si vous versez directement a des enfants autonomes fiscalement c'est un devoir de secours que vous pouvez déduire de votre revenu.

Nom: 
nicolas
Site: 
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Bonjour. Il se trouve que le domicile conjugal m'appartient en totalité (bien propre) et que je déclare moi-même sa valeur locative comme avantage à Mme (la valeur locative est donc déduite de mon revenu imposable, sur conseil de mon centre des impôts).

Pour les PA des enfants, je lis dans http://vosdroits.service-public.fr/F2.xhtml :

La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui la perçoit.

Mais bon, cet aspect-là n'est pas le plus important. Le premier point (jouissance gratuite du domicile conjugal) me semble plus embêtant : je ne veux pas que les impôts me tombent dessus à cause de ça.

Nom: 
marie
Site: 
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"La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui la perçoit." Oui cela veut dire qu'elle est imposable dans la déclaration DES REVENUS du parent qui la perçoit, mais dans la rubrique "pension".... des enfants. Idem si l'enfant majeur est rattaché fiscalement à ce parent.

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