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DIVORCE: PRESTATION COMPENSATOIRE, éléments à prendre en compte

La prestation compensatoire est une somme versée par l'époux le plus "fortuné" à son conjoint pour compenser autant que possible les disparités qui existeront entre les époux du fait du divorce.

Il n'y a pas de barème de fixation et pour déterminer le montant et la loi et la jurisprudence déterminent ce que le Juge doit prendre en compte pour faire son évaluation.

* l'âge et l'état de santé des époux

* la durée du mariage

* la durée de l'éventuel concubinage préalable (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 14 mars 2006)

* le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants

* leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail

* leurs droits existants et prévisibles

* la perte éventuelle de leurs droits en matière de pension de réversion

* leur situation respective en matière de pension de retraite

* leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

* leur situation de couple actuel et ses conséquences sur leur situation financière (voir notamment Cour de Cassation, 1ère civile, 25 avril 2006)

La prestation compensatoire doit être évaluée à la date du divorce et non à la date de séparation des époux.

Contact: Brigitte BOGUCKI 15 rue du Temple 75004 Paris - tél 01 42 76 02 02 - fax 01 42 76 02 04 - email bogucki.avocat@cyber-avocat.com - site internet www.cyber-avocat.com

Pour toute question précise, voyez le formulaire de réponse en ligne


CODE CIVIL

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires

Article 270

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 271

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 1er juillet 2000)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 18 II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Commentaires

Nom: 
nicolas
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Effectivement, en regardant un imprimé de déclaration, cela semble raisonnable.

Merci.

Nom: 
maire
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http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-41899QE.htm

cela n'a pas changé . Autrement vous avez sur ce blog le sujet qui a déjà été traité le 28/03/2008 . Je pense que madame ex n'est pas en règle avec sa déclaration d'impots.

Nom: 
Riri74
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Bonjour

je suis en instance de divorce, et la question du PC se profile

J'ai contribué à l'éducation des 2 enfants de mon épouse pendant 10 ans (soit l'équivalent de 40k€) et mon épouse leur donne depuis 5ans en cadeau plus des 10% de ses revenues (soit 20k€ au total)

Ai-je droit à une compensation pour tout cela ??

Nom: 
YARA972
Site: 
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Tout ce que je peux vous dire c'est que mon conjoint a été condamné à verser 2 années de salaire de PC à son ex femme (ils avaient 3 enfants et elle a arrêté de travailler 12 ans avant la séparation pour s'occuper des enfants - mariage 20 ans)

A vous de voir ce dont vous avez besoin.

Nom: 
Raoul 74
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Bonjour

Nous avons vécu ensemble pendant 15 ans avec un enfant depuis 10 ans, et marié depuis 5 ans (sans contrat) et désormais en cours de divorce

une question sur la répartition des avoirs, les avoirs acquis avant le mariage, doivent ils être pris en compte ou uniquement depuis le mariage ?

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Les avoirs avant le mariage appartiennent en propre à celui qui les avait. par contre les fruits sont communs (ex: le loyer d'un appartement propre appartient à la communauté).

La date de séparation entre les époux et la date de l'ONC. pour les tiers, ce sera la date de divorce (après retranscription sur les etats civils de chacuns)

Nom: 
Sylvie

Bonjour,

 

mon divorce pour faute à été jugé en appel le 27 janvier 2015. Mon ex m est redevable d une prestation compensatoire de 250 euros sur 8 ans.

A la date du 28 mars 2015, un huissier m à remis la signification d arrêt en main propre. À la fin du jugement, il est apposé la formule suivante : Au nom du peuple français.En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.....

Sachant que le délai de pourvoi en cassation court jusqu'au 28 mai 2015, et qu il est précisé sur la signification d arrêt que le pourvoi en cassation  n'est pas suspensif, j aurais voulu savoir à partir de quelle date mon ex devait me verser la prestation compensatoire car à ce jour je n ai toujours rien perçu de sa part.

En vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement.

 

 

 

 

 

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