Dec
04
Divorce: recel de communauté

Après le divorce, il faut partager les biens et les dettes communes, il en a déjà été question à plusieurs reprises sur ce blog (voir les différents articles sur ce sujet ICI)

Dans de nombreux couples l'un des époux gère la communauté et l'autre est ignorant et grande est la tentation pour celui qui possède toutes les informations de ne pas les partager.

Il a ainsi le sentiment de pouvoir "sauver" certains fonds ou cacher certaines dettes.

Mais ça n'est qu'une impression fausse et son risque est considérable.

En effet l'article 1477 du code civil (ci-dessous reproduit) prévoit ce que l'on appelle le recel de communauté.

Il en ressort que lorsque la fraude est découverte, le fraudeur est puni en perdant la totalité de ce qui lui revenait.

Prenons un exemple: un époux est titulaire compte bancaire sur lesquels il a mis une partie de ses primes et qui contenait 60.000 € à la date de liquidation de la communauté. Normalement la moitié revient à chacun. des époux soit 30.000 € pour chaque. Toutefois, le mari se croyant "malin", cache l'existence de ce compte à son épouse et garde les 60.000 € pour lui. Quelques temps après le divorce, son ex-épouse s'aperçoit de cette omission. Elle attaque et perçoit les 60.000 €, Monsieur l'indélicat n'aura droit à rien. Dans l'histoire il a perdu 30.000 €.

Et il en va de même pour les dettes communes non déclarées, celui qui a omis de les déclarer les prendra seul en charge...

La prescription pour soulever ce recel de communauté est de 30 ans à compter du jour où le conjoint victime du recel en a eu connaissance et au plus tard au jour de l'achèvement des opérations de partage.


CODE CIVIL

Article 1477

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 21 VII Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Commentaires

Nom: 
perri
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oui merci pour votre message j ai payé une pension de secours à mon ex durant deux ans 300 euros par mois le divorce a été prononcé en juin 2008 j'ai du continuer à payer , je n'ai pas fais appel ayant ete condamné à verser une prestaion compensatoire en novembre 2008 cela fut fait mais monex n'a toujours pas encaissé le dit chèque c'est avec mon avocat que je me suis fait expliquer cela ...je ne paye plus de pension de secours de fait mais comme elle n a pas déposé le chèque elle a ete voir des huissiers et j ai prélevement sur salaire ! mon avocat a assigné au pres du juge ! à suivre

Nom: 
el pigeon
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quelle s....!

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YARA972
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contre les huissiers.

Il doit y avoir mal donne de leur part.

Nom: 
PERRI
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merci pour votre réponse , hélas il n y a pas maldonne comme vous dites ! mon ex. a été conseillé de tenter une subtilité que je dois dénoncer , c est à dire qu elle a un an pour déposer le chèque comme tout chèque...et de ce fait elle tente a tenté au pres des huissiers de dire qu elle n avait rien reçu pour continuer à toucher la pension de secours ! donc mon avocat vient d 'assigner en justice ! à suivre jugement fin janvier repporté fin avril ! pas facile !

Nom: 
Hate
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En phase de séparation je souhaite donner ma part du bien immobilier qui a été acquis sous le régime de la communauté.

Mon ex épouse va t'elle payer des frais de notaire, si oui de quel montant.

Merci pour vos réponse.

Nom: 
Isab57
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Bonjour Maître,

Je suis un peu désespérée, j'ai une avocate que j'ai fortement payée puisque j'en suis à plus 17000 euros et je me demande si je n'aurais pas mieux fait de donner cet argent à une association qui elle en aurait fait bon usage. L'histoire, banale... Un mari médecin, fortement occupé par ses patients et la brave épouse qui a abandonné son travail en 1992 pour se consacrer à ses enfants et son mari, en 2002 elle recroise la route de son 1er amour et succombe. Le mari trouve les preuves de son infidélité sur son ordinateuren le faisant cracker et la meilleure copine de sa femme lui fait une super attestation, un divorce commencé en 2005 et qui vient de se terminer. J'ai 53 ans mais je vous jure que j'ai l'impression d'avoir 1000 ans, en 1er jugement je n'avais rien eu et le juge d'appel m'a accordé 25000 euros de pension compensatoire(condamnée au dépens) et ça me met à la rue! Alors, je sais, je n'avais qu'à rester à ma place et maintenant, je dois assumer toutes les conséquences de ma faute... Faudra t-il que je sois brulée sur le bucher des horreurs? c'est un peu ce qui arrive. Mon mari fait des propositions indescentes pour liquider la communauté et je ne sais vraiment plus où me tourner, alors je courbe l'échine et ne réagis plus.

Bien, je n'ai pas besoin de réponse puisque je n'ai pas de question, mais merci d'avoir fait ce blog qui m'a permis de passer un petit moment à parler de moi. Je sais que ce n'est pas le sujet et vous pouvez enlever ce post, mais merci Maître, car sur tous les sites et autres blogs, c'est là que je me suis sentie prête à poster, ca ne vous arrangera peut être pas de savoir ça, mais merci quand même ...

Nom: 
zorba
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merci de nous confirmer ce que beaucoup de monde savait déjà : un divorce coute tres cher , cela engraisse les avocats , l'etat pourrait remedier à ce probleme facilement mais c'est un vrai business , le business de la séparation .

Nom: 
YARA972
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eux même pourraient réduire le coût s'ils se comportaient en adultes mais bon les guerres existent depuis que l'Homme existe et elles continueront tant que l'Homme existera!!!!

@Isab57

Concernant les propositions de votre ex, soyez ferme. Vous avez déjà pris 1000 ans, vous pouvez peut être encore prendre qq année pour être moins plumée que prévue.

Je me pose toujours la question pourquoi les épouse de mari financièrement à l'aise ne font elle pas d'économie pdt la vie commune, au cas ou???? Mois je peux vous dire que si cela m'arrive (je suis assez lucide pour savoir que cela peut m'arriver) j'aurais un matelas de côté pour, enfin j'espère 1: éviter une procédure longue, lourde, épuisante,.... et 2: me retrouver à la rue.

Nom: 
laurence
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bouqueniauxlaurence@hotmail.fr

Bonjour,

Je viens de recevoir le jugement de mon divorce nous sommes passés en non conciiation en septembre 2007 et le juge a retenu la date d'effet du divorce en septembre 2006 date à laquelle Mr ex est parti.

Ma question est la suivante la pension alimentaire et le credit immobilier que j'ai payé seront ils calculés dans ce que Mr ex me doit ?

merci de vos réponses.

Nom: 
YARA
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Concernant la pA, elle ne rentre pas en compte dans la liquidation du régime matrimonial.

Par contre pour le prêt, si vous l'avez remboursé seule, que la maison est à vous 2, la communauté vous doit une récompense (donc votre ex). le montant à remboursé commence lorsque vous avez commencé à payer seule le crédit. Et sachez que cela perdure jusqu'à la fin de la liquidation.

Nom: 
jenny
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Si je vous suis, il faudrais déjà dû réclamer la désolidarisation de ses délits fiscaux effectués sur le sol britannique puis français par mon ex mari qui , de plus, et pour cause ! fait appel de la décision du Jaf de reporter la date d'effet de notre divorce à la date de la séparation forcée....

J'en parle à mon avocat....

Nom: 
Marie
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Bonjour

Un expert judiciaire a été enfin nommé dont la mission est de faire la recherche de tous les actifs de la communauté , les ex époux étaient mariés sous le régime de la communauté.

Normalement quand on engage une liquidation de communauté chaque partie doit apporter les éléments de l'actif de la communauté , hors pour ma part je n'ai pu apporter que les éléments dont j'avais connaissance avec justificatif mais j'avais signalé au notaire qu'il existait d'autre actif mais que j'en possédais aucun preuve et je demandai donc à ce que le notaire somme mon ex de fournir des renseignements. Mon ex n'a jamais répondu aux demandes du notaire.

Ma question est de savoir si tous les actifs qui vont être mis à jour par l'expert judiciaire peuvent être considérés comme du recel de communauté puisque mon ex a volontairement dissimulés ces actifs au notaire en refusant de lui répondre ?

Autre question, juste après l'ONC, mon ex a contracté un emprunt dont les remboursements s'élevant à 700 euros se sont fait avant et après l'assignation de divorce. Je sais que cet emprunt a été fait pour les besoins d'une de ses maîtresses de l'époque. Donc la aussi, peut on considérer qu'il y a recel de communauté quand un époux fait un emprunt qu'il rembourse avec les deniers communs au profit d'un tiers ?

Merci de votre aide

Nom: 
Florence
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Bonjour, mon mari m'a annoncé par sms son désir de divorcer, il l'a ensuite confirmé par mail. Je suis allée voir un avocat ce qui l'a mis en colère car monsieur cache beaucoup de choses au fisc et il possède plusieurs comptes à l'étranger, d'ailleurs il a fixé sa résidence en Suisse. Il menace de liquider les propriétés sur le territoire nationale et me laisser sur la paille parce que mon avocat fait mention de ses moultes activités opaques dans la requête en divorce au juge des affaires familiales. Il m'a coupé les vivres et je n'ai rien a mon nom (ni téléphone, ni edf) tout est au nom des sociétés qu'il a crée pour gérer ses affaires. Par rapport à ses menaces, qu'est ce qu'il peut vraiment faire et comment je peux me défendre? Nous sommes mariés sur le régime de la communauté des biens.

Nom: 
marie
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" monsieur cache beaucoup de choses au fisc et il possède plusieurs comptes à l'étranger, "

tout d'abors allez aux impots demander une copie des déclarations d'impot sur le revenu si vous ne les avez pas (vous aurez ou pas confirmation officielle des comptes à l'étranger ......qui doivent être déclarés! )et des déclarations d'ISF éventuellement. aussi longtemps que vous n'êtes pas autorisés à résider séparéement , donc que vous êtes mariés, vous avez droit à cette information et à ces copies.

"d'ailleurs il a fixé sa résidence en Suisse. Il menace de liquider les propriétés sur le territoire nationale "

aussi longtemps que vous n'êtes pas séparés, a priori tel que vous présentez les choses, il est encore résident français, ...centre des intérêts familiaux en France, intérets économiques en France etc....

"et me laisser sur la paille parce que mon avocat fait mention de ses moultes activités opaques dans la requête en divorce au juge des affaires familiales. Il m'a coupé les vivres et je n'ai rien a mon nom (ni téléphone, ni edf) tout est au nom des sociétés qu'il a crée pour gérer ses affaires." à la limite de l'abus de bien social ! ..Voir avec votre avocat si des mesures conservatoires ne peuvent être ordonnées et prises qui vous protègereraient de ses vélléités de vendre "en douce" dans votre dos. Ainsi un nantissement de ses parts sociales dans les sociétés.

"Par rapport à ses menaces, qu'est ce qu'il peut vraiment faire et comment je peux me défendre? Nous sommes mariés sur le régime de la communauté des biens."

C'est votre ex qui a déclenché les hostilités en demandant le divorce, vous n'avez fait que suivre. Il faut garder trace de tout ce que vous avancez (comptes à l'étranger et relevés , existence de sociétés leurs actifs la participation de votre époux etc ....) gardez ces documents en lieu sûr. Demandez une pension de secours pour pouvoir vivre le temps de la procédure, une pension alimentaire pour vos enfants si vous en avez, l'attribution gratuite du logement familial , une provision ad litem pour faire face aux frais de procés,' à déduire ultérieurement sur le partage de lacommunauté), et dans vos écritures pour le divorce demandez pour vous une prestation compensatoire.

Combien d'années de mariage, combien d'enfants, quel âge avez vous ? avez vous une profession que vous exercez ?

Nom: 
YARA972
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Limite ABS???

Non : ABS

Il faut impérativement que votre avocat fasse une demande pour que vous ne soyez plus sans ressources : vous êtes encore mariés, il doit contribuer aux charges du mariage, que ca lui plaise ou non.

Concernant les sociétés, si elles sont en France, allez sur le site greffe.fr (je ne suis pas certaine de la référence) pour avoir les K-Bis de toutes les sociétés dont il est gérant.

Ensuite demandez au tribunal de commerce d'où elles dépendent copie desz statuts.

Vous pouvez peut être aussi demandé à votre avocat qu'il fasse une communicaiton officieuse (entre avocats - qui ne sera pas produite car confidentielle) précisant que si M. ne met pas un peu d'eau dans son vin, vous ne manquerez pas de vous arranger pour que lefisc se penche sur les éléments de M. - en ce moment il aime bien ça le fisc, il cherche de l'argent apr tout.

D'un autre cote, attention de ne pas tuer la poule aux oeufs d'or

Vous pouvez peut êter également faire une procedure d'insesissabilité des parts sociales de ses sociétés (là je ne suis pas certaine mais une procédure doit être possible )

Demandez copie de tous les relevés bancaire des comptes joints depuis 3 ans si vous ne les avez pas.

Ensuite demandez la déssolidarisation des comptes pour ne pas être "caution" de malversations" ou prêts qu'il pourrait faire

Bref votre avocat doit pouvoir vous dire tout cela

Nom: 
YARA972
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AU fait, travaillez vous? et quel est le montant de vos rémunération à M. et vous (sachant que M. cela fluctue certainement en fonction des dividendes)

Nom: 
marie
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"Article 220-1 Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans."

c'est l'article qui permet de demander au juge de prendre des mesures conservatoires pour les biens, encore faut il avoir fait le tour de la question, comme l'écrit Yara, avoir les K bis des sociétés pour connaître toutes les participations de votre époux.

Nom: 
el pigeon
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dans ce genre de situation la vitesse est l'élément déterminant , pour arrvier à liquider tous ses biens en France , si vous pensez qu'il a vraiment le projet de vire en suisse, si vous n'avez pas accés aux documents relatifs a ses montages, il y a une possibilité pur lui de réaliser son projet bien avant que un jugement ne soit rendu.

Si vous pensez qu'il est de ce calibre ca il faut étudier avec votre avocat au plus vite comment essayer de faire prendre des mesures conservatoires . Pas simple si il est doué ou a été bien conseillé.

Il aurait fallu prendre des renseignements et/ ou enclencher d'autres procédures avant de rédiger la requête. en tout cas ca va être passionant à vivre.

Nom: 
marie

ah ! je vois Monsieur EL Pigeon que vous êtes toujours là, cela est rassurant !

Nom: 
YARA972
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Idem

Nom: 
kaya
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Bonjour,

je viens vous voir aujourd'hui suite a la visite d'un huissier

hier, assignant mon conjoint a comparaitre pour des comptes qu'il aurait caché

à son ex femme.

Divorcé depuis 2006, elle connaissait l'existence de ses comptes mais par accord verbal avais refusée d'y toucher.

Aujourd'hui, après avoir appris ma grossesse, elle décide de demander son dut!

hors elle connait tous les numéros de comptes, comment peut elle dire qu'ils

étaient cachés?

et surtout quel recours avons nous???

nous avons une avocate mais le rdv se fait attendre.

Mon ami ne va pas bien du tout et j'accouche dans 1 mois!

beaucoup de stress, pouvez vous nous éclairer en attendant.

D'avance MERCI.

Nom: 
hortense
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Quelle procédure pour savoir si un compte ouvert à l'étranger lors d'une expatriation est toujours actif apres le retour en France.

Comment savoir quel était le credit de ce compte durant l'expatriation ?

Nom: 
YARA972
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Déjà, destressez.

Dites vous que votre adversaire peut demander tout et n'importe quoi.

Déjà, comme vous le dites, les comptes ne sont pas cachés puisqu'elle en connait le N° (si vous avez une preuve de ce que vous avancez mettez là au dossier)

Je ne comprends pas trop : ils sont divorcé depuis 2006, la liquidation du régime matrimonial n'a pas eu lieu? si oui que veut-elle? Les comptes sont clos non?

Nom: 
YARA972
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Si le compte n'était pas à votre nom : aucune possibilité (sauf à avoir un "indic" dans la banque). Et c'est normal : secret bancaire.

Ca vous dirait que je connaisse vos comptes et leurs soldes?

Avec plus de tact, je comprends que cela vous emm... puisque vous n'arriverez pas à prouver quoi que ce soit. Vous pouvez peut être deamnder au juge qu'il ordonne la transmission des pièces, je n'y crois aps trop (mais qui ne tente rien n'a rien)

Nom: 
kaya
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tout d'abord je tiens a vous remercier pour cette réponse si rapide,

pour vous répondre OUI nous en avons la preuve,

puisque le nom des banques et numéros de comptes associés sont inscrits sur

l'assignation a comparaitre.

Elle demande en fait, les relevés de comptes du mois ou la date du divorce

à été pronnoncé afin de savoir combien se trouvait dessus à cette période.

Certains comptes sont clos depuis d'autres non, car c'était les comptes personnels de monsieur, et même certains ouverts pour ses enfants.

A l'époque mon conjoint lui à tout laissé (meubles, partage de la vente de la maison, pension alimentaire pour les enfants....) mais elle ne voulais pas toucher à ses comptes perso, (accord verbal)

Bref, je ne sais pas si je me suis bien exprimé et j'éspère que vous avez compris.

Encore merci

Nom: 
YARA972
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Ce sont les comptes perso de M.? donc je ne vois pas ce qu'elle veut. Donnez les infos à votre avocat, il trouvera le meilleur moyen de vous défendre en fonction de ce qu'elle demande.

D'ailleurs savez vous ce qu'elle demande (cela doit apparaître dans l'assignation non?

Pour ce qui est des comtpes des enfants, je vous conseille d'écrier à la banque pour lui dire que le père n'autorise aucun retrait sans l'accord des 2 parents (mentionnez l'article 372-2 du Code Civil)

Nom: 
hortense
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Merci Yara

Je vais donc voir avec le juge car ce n'est pas de quelques centaines d'euros dont il s'agit

Nom: 
profane
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non il manque une précision dans votre discussion : accuse t elle de recel de communauté ? c'est un délit . Je le déduis de ce que vous écrivez mais ce n'est pas explicite. Par ailleurs l'intitulé du titulaire d'un compte ne préjuge pas de la nature de bien propre ou communautaire des sommes qui étaient a son crédit à la date d'effet du divorce:

Mais si vous étes enceinte c'est à votre conjoint de s'occuper de SON ex et certainement pas àvous . pensez à votre bébé et laissez la crever dans son fiel.

Nom: 
kaya
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Bonjour,

Oui c'est bien de recel de communauté qu'elle accuse.

Comme vous le dites c'est à mon conjoint de s'occuper de son ex femme

et lui même, veux que je sois bien pour notre enfant à venir,

mais nous sommes en couple il est donc normal pour moi

de me sentir concerné.

A l'époque elle avait aussi des comptes qu'elle à mis à son nom de jeune fille avant le divorce, comment retrouver ces comptes???

Encore merci pour vos réponses.

Nom: 
Sakura
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Et ben non il n'estpas trop tard, il existe une jusrisprudence ....cherchez là, moi je suis en train de la réclamer par une action de in rem verso, bonne chance!

Nom: 
Gilles
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Tout d'abord merci pour votre site qui est une mine d'informations.

Ensuite j'aimerais avoir votre avis éclairé sur ma situation afin de déterminer si effectivement c'est un cas de recelle de communauté ou si cela relève d'autre chose.

Je m'explique en synthèse divorce prononcé fin 2007 avec un bien commun non encore vendu et qu'il me fut impossible de récuperer pour le vendre. Aujourd'hui j'apprends que ce bien a été vendu par mon ex, mais elle me dit l'avoir vendu une certaine somme ce qui s'avère être faux (vendue le double). Quels sont mes recours, puis-je l'attaquer au pénal ou uniquement en procédure civile. Merci de votre aide.

Nom: 
neveux
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bonjour

En JUIN 2008 mon une ordonnance de non conciliation a était dressée j'ais quitté la maison avec mes deux enfant en laissant tout a monsieur le 5 juillet 2008.

J'ai donc ouvert un compte personnel le compte joint sur lequel se trouve le crédit maison n'ai toujours pas désolidarisé(malgré plusieurs courrier a la banque).

Le 16 juillet 2010 prononcé du divorce.

En mai 2011 la chambre départementale des notaire nous a informé moi et mon ex du nom du notaire désigné.

Après plusieurs entretien téléphonique avec le notaire ce dernier m'explique tres bien les demarche a venir.

Donc je fournit les document demander monsieur traine et fini par les donner au bout de deux moi.

Nous signons afin de donner pouvoir au notaire pour les compte bancaire,et le calcul du partage des bien,hors monsieur donne des document de son entreprise (crée pendant le mariage)qui ne sont pas recevable pas de signature ni tampons du comptable.

Aujourd'hui j'apprend que avant le prononcé de divorce mon ex epoux a ouvert un compte personnel et n'en a bien sur informé personne.

Ni notaire,ni avocat.

Depuis juin il fait tout trainé et ne fourni rien dois-je informer le notaire de ce compte personnel caché?

En vous remerciant

Nom: 
YARA972
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????

Il fait ce qu'il veut votre ex.

même marié il pouvait ouvrir un compte à son seul nom. (vous aussi d'ailleurs). je ne vois aps où est le pb et en quoi ce compte "caché" ferait trainer la procédure.

quel est votre problème?

Nom: 
NEVEUX NATHALIE
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excusez moi mais j'attend plutot une reponse de notaire

Il sagit d'un partage de communauté,composé de maison et entreprise.

Ouvrir un compte sans en mentionné l'existance a personne me parrais louche

Il y depose de l'argent afin de devenir insolvable et baisser le prix de la maison

Nom: 
Anne
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Il a peut-être mis ses liquidités dans des valises pour les mettre en sécurité à l'étranger, vous savez, c'est monnaie courante ce genre d'acte crapuleux.

Nom: 
YARA972
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Et bien si vous voulez une réponse de notaire .... demandez à un notaire!!!!

Nom: 
Anne
Site: 
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"Ouvrir un compte sans en mentionner l'existence a personne me parait louche"

ce qui parait louche c'est d'en connaître l'existence s'il n'en a parlé à personne.

Nom: 
nathalie
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En fait j'ai eu connaissance de ce compte uniquement en fesant parler sa voisine.Personne avec qui il pensé avoir une tres grande affinitée.

Pour repondre a Yara972 J'ai un notaire mais deux avis vallent mieux qu'un.

et chaque notaire a sa façon de voir ou de faire.

Un notaire ne dira rien et l'autre demandera les details de se compte car si il a était ouvert alors que le jugement de divorce n'a pas était prononcer il y a faux de la part de mon ex car la pension des enfants et basé sur les revenu de Monsieur

donc si il cache de l'argent depuis X année!!!Seul un notaire peut le savoir

Nom: 
Anne
Site: 
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Mouais, ben si vous touchez une pension y'a qu'à aller aux impôts et demander à voir sa feuille d'imposition,vous en avez le droit , comme ça vous serez fixée sur le montant de ses revenus et ce sera une preuve d'insolvabilité factice, mais magnez vous car si vous avez divorcé en juillet 2010 vous pouvez encore avoir son imposition de 2010 ,après , celle de 2011 n'aura plus d'intérêt dans le cadre des comptes de liquidation partage.Allez, bon courage!

Nom: 
YARA972
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Et ce n'est pas parce qu'il a ouvert un compte à son nom qu'il cache un magot : il voulait peut être avoir un compte à lui seul pour ne pas avoir de pb avec vous! (moi c'est ce que j'aurais fait)

Nom: 
nathalie
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il a deja un compte perso plus un compte entreprise creer pendant l'union celui la et un autre compte ouvert entre L'ONC et le divorce (en secret).

il est a la fois artisant dans le dentaire et vigneron donc il cache des sous pour devenir insolvable.

Ce qui fait que la pension pour les ptits a était alouée suivant ces revenu connu pas ceux caché.

Et la il refuse le partage des bien commun

Maison car je ne veut rien de l'entreprise et il cache de l'actif afin que je paie un max pour le passif

Nom: 
karine
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bonjour, actuellement en instance de divorce, je me suis aperçue que mon mari, qui est parti avec tous les papiers, n'avait pas tout dit aux notaires concernant la liquidation. Un soir, sur l'ordinateur, je suis tombée sur une écriture qui disait que 10000 euros de la communauté avait été plaçés sur un livret au nom de mon mari dans un établissement d'assurance. Je n'avais aucune connaissance de' l'éxistence d'un tel placement, aussi ai-je demandé à mon notaire de vérifier. Ceci a été fait et mes soupsons ont été confirmés. J'apprends aujourd'hui que le recel de communauté existe mais visiblement il faut que celui ci soit constaté après la liquidation. Est_ce exact ou puis_je invoquer ce recel de communauté?

Nom: 
YARA972
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Non puisque vous êtes encore mariés et il n'y a pas de vol entre époux! Et la communauté existe toujours. Par contre du coup il faut vous renseigner partout pour savoir si M. n'a pas fait d'autres petits placements à son profit!

Nom: 
recel de communauté
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la communauté doit avoir été liquidé et que au moment ou celle-ci le fut l'un des deux ex-épux ait sciemment dissimulé un actif pour que celui ci ne soit pas pris en comtpe lors de la liquidation.

A priori ce que vous décrivez ce sont juste des preuves éventuelles qui pourront si l'intéressé ne rapporte pas ces actifs à la liquidation de le poursuivre pour ce recel.

question béte ; lui avez vous demandé de justifier de ces sommes ?

Nom: 
noé
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bien chere amie comme vous je suis divorcé depuis juillet 1994 designation du notaire 2mois apres cette date de jugement de divorce et aujjourdhui encore je nai rien de ma part de communauté pourquoi ??, TOU SIMPLEMENT PARCEQUE LES DEUX NOTAIRES SUCCESSIFS QUI ONT ETE DESIGNE DANS NOTRE DOSSIER PR LIQUIDER ONT TOUT FAIT PR QUE LA LIQUIDATION NE SE FASSE PAS ET RETARDER L ECHEANCE DEPUIS 1994 nous nous battons avec mon avocat qui essaie tout et rien rien nous ny sommes pas arriver a débloquer et faire que les comptes de communauté soient enfin rendu les NOTAIRES EN FONT A LEUR GREE QUAND A LA CH DES NOTAIRES en charge de superviser ces notaires ce nest en realité qune boite aux lettres ou vous avez un pauvre secretaire qui recoit toutes les plaintes au tel et par mail et elle craque et vs disant allez au tribunal si vous etes pas satisfait voila cest toute l efficacité de la ch des notaires ,,,,( je suis pret a prouver mes dires a toutes personnes ou notaires qui le desire et veut verifier ce que javance et qui lui paraitrait incroyable mais VRAI !!)

Nom: 
noe
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20ans de procedures apres divorce pr tenter de recuperer la part de communauté qui m est due pâr mon ex epouse nous avions construit une villa ( erreur de ma part sur un terrain lui appartenant en donation de ses parents ) et jai ete pris dans cette galere ou tout lui appartiens elle doit la RECOMPENSE """" egale a 50% de la valaeur du bien en question MAIS EST LA TOUT LE NOEUD DU PROBLEME pr elle refuser toutes valeurs reelle et dire que cela ne vaut pas les estimations faites et on passe des annnees devant les tribunaux cour dappel qui renvoient au notaires et retour au jaf pour PV de difficulté de refus de mme ,, 20 ans comme cela voila ce qui peut vous attendre si vous vous trouvez dans ce genre de cas ? QUI NEST PAS UNIQUE

LA JUSTICE est aveugle et na que cure elle ne voit pas comme les cyclopes en plus débordés de dossiers cest de la justice """

"""" MAC DO "" circulez au suivants et on reste sur des decisions qui nen sont pas deplus tous les auxiliaires de justices qui sèmes un bronx un expers juridique designé par le tribunal va mettre pas de 3 ans 1/2 POUR RENDRE son rapport ou il avait 10 mois de delais IL METTRA "3AN 1/2 et encor sur ma plainte devant la cour dappel pr le faire reagir et au passage EN 1999 encaissera 6 millions de francs pr ce rapport !!! voila et 2012 nous soimmes toujours au meme point a ferailler avec un deuxieme notaire designé il y a UN an et qui refuse toutes communications par tel par mail

mai que faire ?,?,,,

Nom: 
noe
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liquidation de comunauté impossible plus de 20 ans aprés toujours pas de comptes rendu par les deux notaires successsif designés pâr la justice

pr ceux qui voudraient des détails supp ou qui ne croiraient pas a mes dires

VOICI LADRESSE MAIL pr me joindre : flashlook2000@yahoo.fr

Nom: 
noe
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existe t il un delai limite pr un notaire nommé par la tribunal via la ch des notaires , pour rendre dresser les comptes de communautés apres un divorce ?,

si oui que ce passe t il si ce notaire ,, ne respecte pas du tout ce delai ,? et si la ch des notaires concernée et par laquelle il faut s adresser reste "" innerte autiste " a toutes plaintes concernant le notaire en question ,?

Nom: 
noe
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cher maitre ,, jai ch dans tout le blog si un exemple similiaire a mon cas de figure existait ici (mais je n ai pas trouvé ou mal cherché ?)

concernant la construction pendant le mariage d une maison sur le terrain de l un des époux ,,j ai dans mon cercle de connaissance plusieurs personnes qui m ont dit avoir fait la meme """" erreur ""

car en cas de divorce celui celle qui ,n est pas prorpietaire du terrain se retrouve """ a la rue """" et cest ce qui m est arrivé apres 23 ans de vie commune mis a la porte , par decision dun juge police sur les lieux voila

a tous ceux qui ont ou vont sengager a construire sur le terrain de leur conjoint """"" ATTENTION DANGER MAXIMUM"""

et a ne pas confondre comme je l ai lu ,, la donation entre epoux na rien a voir dans ce cas là !!

une seule protection prévue par la loi la "" RECOMPENSE"" un joli terme juridique notarié ,, qui est egal a 50 % de la valeur du bien immob en question ,,, mais là c est loin tres loin d etre facile a récuperer car quand l un detiens tout il n est souvent pas pret a lacher 50 % de la poule aux oeufs dor ( qui produit souvent des loyers ) a la partie qui est proprietaire du terrain seulement ? CE MEME SI CEST LA COMMUNAUTE QUI A PAYER L ENSEMBLE DE l immeuble batti ,,

- une abération juridique qui nous vient de lépoque """" napoléonienne """ le droit du sol l emporte sur l immob ,,

car si il n y avait pas eu les economies et emprunt de la communauté ,,,pr construire ,,, un terrain ''''''' nue ''' sans immeuble ''' ne sert a rien et ne rapporte rien ,,, ou tout au plus qu a faire petre du bétail ,? ,,

,,, je souhaiterais que cette exemple puisse servir a ceux qui lirons mon exemple a peut etre leur éviter de faire la meme betise

un bon conseil ,,,

NE PAS CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN DE VOTRE CONJOINT !!! ,,

Nom: 
liquidation
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Aucun délai n'est imposé, c'est aux ex-époux de faire avancer la séparation des biens, pas au notaire.

S' il y a litige vous devez établir un PV de difficulté et saisir le JAF pour une procédure en séparation des biens.

Une plainte à la chambre des Notaires contre un Notaire qui aurait dépassé un délai qui n'a aucune existence ,il y a de quoi être autiste, en effet.

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