Dec
04
Divorce: recel de communauté

Après le divorce, il faut partager les biens et les dettes communes, il en a déjà été question à plusieurs reprises sur ce blog (voir les différents articles sur ce sujet ICI)

Dans de nombreux couples l'un des époux gère la communauté et l'autre est ignorant et grande est la tentation pour celui qui possède toutes les informations de ne pas les partager.

Il a ainsi le sentiment de pouvoir "sauver" certains fonds ou cacher certaines dettes.

Mais ça n'est qu'une impression fausse et son risque est considérable.

En effet l'article 1477 du code civil (ci-dessous reproduit) prévoit ce que l'on appelle le recel de communauté.

Il en ressort que lorsque la fraude est découverte, le fraudeur est puni en perdant la totalité de ce qui lui revenait.

Prenons un exemple: un époux est titulaire compte bancaire sur lesquels il a mis une partie de ses primes et qui contenait 60.000 € à la date de liquidation de la communauté. Normalement la moitié revient à chacun. des époux soit 30.000 € pour chaque. Toutefois, le mari se croyant "malin", cache l'existence de ce compte à son épouse et garde les 60.000 € pour lui. Quelques temps après le divorce, son ex-épouse s'aperçoit de cette omission. Elle attaque et perçoit les 60.000 €, Monsieur l'indélicat n'aura droit à rien. Dans l'histoire il a perdu 30.000 €.

Et il en va de même pour les dettes communes non déclarées, celui qui a omis de les déclarer les prendra seul en charge...

La prescription pour soulever ce recel de communauté est de 30 ans à compter du jour où le conjoint victime du recel en a eu connaissance et au plus tard au jour de l'achèvement des opérations de partage.


CODE CIVIL

Article 1477

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 21 VII Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Commentaires

Nom: 
YARA972
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Nul n'est censéignorer la Loi!!!!!

Vous ne deviez donc pas l'ignorer!!

C'est un article du Code civil, on ne peut plus claire!

Et encore plus facile que la récompense : la reconnaissance de dette (faite devant notaire)

Nom: 
LE GLODE
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mme isa sans vouloir critiquer mais jai alluciné quand je lis votre plainte sur vs meme vous aviez un mari medecin qui vs faisait vivre sans rien faire ,, et vs allez courir apres un autre homme ,, et et vous vous retrouvez dans la mouise ,,,? attendez il y a là un probleme de comprehension de ma part ou je reve ??, VOUS TROMPEZ VOTRE MARI qui vs fait vivre aisement et apres vous venez vous plaindre quand il a fermé le robinet ,,??

Nom: 
NOE
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J EU UN ARTICLE DU CODE CIVIL QUI PRECISAIT QU IL Y AVAIT UN DELAI DE 1 AN PR UN NOTAIRE A ETABLIR ET RENDRE LES COMPTES DE COMMUNAUTE ?? QUELQUE JURISTE OU EXPERT EN DROIT CIVIL POURRAIT TIL ME CONFIRMER OU INFIRMER SUR CE DELAI LIMITE ?,??,

MERCI

Nom: 
Arthenice
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Mon époux vient de faire incident pour suppression de PA car il est sous le coup d'un redressement fiscal pour investissement sur l'année de l'onc

Ce redressement porte sur plusieurs dizaines de milliers d'euros. L'onc ayant eu lieu en fin d'année il n'a pas fait mention de cet investissement lors de l'onc

Je viens de découvrir qu'il effectuait des virements importants vers la france à partir d'un compte à des milliers de kilomètres de notre domicile.

Puis je faire incident pour savoir ce qu'il en est ?

Merci à vous

Nom: 
expert
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Si ça fait 20 ans que ça dure, la Loi sur le délai d'un an n'existait pas.Elle est de 2006.

Nom: 
Lio
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ca me fait peur lorsque je lis votre message...je suis en procédure de divorce depuis trois ans , nous avons acheter une maison en commun , c'est lui mon futur EX qui l'occupe en se moment (ainsi que tout le mobilier qui s'y trouve) à titre onéreux, son avocate lui as sugéré de la vendre , il refuse...je me pose cette question ! lorsque le divorce sera prononcer et qu'il refuse de vendre que vas t'il se passer ? y a t'il un moyen pour le forcer à vendre? l'huissier qui a été nommer dans mon aide juridictionnel total peut il le forcer ? afin que je recupére se qui m'est du c'est à dire la moitié de la vente de la maison ! celà me contrarie beaucoup

Nom: 
Sam
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Cela fait longtemps qu'il l'occupe à totre honnereux ?

Car, si j'ai bien compris, plus vous attendez, et plus votre part sur la maison augmente, et donc plus vous toucherez de sous lors de la liquidation ...

Votre ex devrait reflechir à cela ....

Ensuite, je me demande : quand le divorce est prononcé, et que la maison n'est pas vendue, vous basculez automatiquement en indivision non ?

Si oui, alors, si vous voulez sortir de l'indivision, soit il vous rachete votre part, soit il est obligé de vendre il me semble, non ?

Nom: 
Lio
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ca fait trois an qu'il (l'ex) occupe la maison à titre onéreux .

Je ne m'y connais rien des lois !

Sam vous me dites :"vous basculez automatiquement en indivision non ? " ça veut dire quoi ?

Ensuite vous me dites :"soit il est obligé de vendre il me semble" OBLIGER oui ! mais si il ne veut pas, vu qu'il l'occupe ...il dit que c'est CA maison ! qui peux le forcer à quitter la maison ? un juge ? un huissier ?

Vous me dites :"soit il vous rachete votre part," racheter ma part ? avec quel argent ? dés que l'ONC à été prononcer il c'est fait mettre en invalidité pour dépression ...il était condanner à me verser une pension alimentaire de 500€ par mois il n'a payer que trois mois puis plus rien pendant plus de deux ans , il a saissi le tribunal pour suprimer la pension alimentaire qui est passer de 500€ à 200€ il n'a payer que deux mois et de nouveau plus rien et tout ça en trois ans ...alors comment il pourait faire pour me racheter ma part de la maison alors qu'il ne me paye déjà pas la pension !

Nom: 
YARA972
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Déjà, faites le nécessaire pour que les sommes qu'il vous doient au titre du devoir de secour ne "s'éteignent" pas. Donc envoyez lui un LRAR en lui rappelant ses obligations. Si pas de réponse, demandez à un huissier de lui porter la missive (dans 4/5 mois). Même si vous n'allez pas plus loin, vous pourrez demander à ce que ses sommes vous soient versées lors de la liquidation du régime matrimonial (sur la part de la maison)

Ensuite concernant l'indivision voilà un article qui pourrait vous aider : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=186C5E0461...

Donc même si M. dit que c'est SA maison, il n'a aucun droit de vous maintenir dans l'indivision. vous pouurez demander à un juge de faire une vente forcée et récupérer vos fonds à ce moment.

Nom: 
Lio
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Bonjour Yara, lorsque vous me dites ceci dessous, est ce que cela peut se faire pendant la procédure du divorce ? ou je dois attendre que le jugement du divorce soit prononcé ?

Donc même si M. dit que c'est SA maison, il n'a aucun droit de vous maintenir dans l'indivision. vous pourrez demander à un juge de faire une vente forcée et récupérer vos fonds à ce moment.

Petite question vous concernant ! vous travailler dans le milieu juridique ?

Nom: 
Sam
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Je pense qu'il faut attendre que le divorce soit prononcé : il me semble que ce n'est qu'à ce moment là que vous serez effectivement en indivision.

Nom: 
YARA972
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L'indivision commence au moment du divorce, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial.

Donc vous pourrez sortir de l'indivision (mais cela prend du temps) uniquement au moment du divorce.

Voyez le bon côté des choses. vous avez acheté un bien ensemble donc vous avez droit à 50%. M. y est depuis 3 ans à titre onéreux, il devra donc une indémnité à la communauté (et de fait vous récupèrerez 50% de cette indémnité) - qui correspond à un loyer d'un bien similaire, minoré compte tenu de la "précarité" de cette "mise à disposition".

par ailleurs, M. ne vous règle pas le devoir de secour, donc vous pourrez calculer le montant dû et le récupérer (si vous ne l'avez pas récupéré plus tôt) lors de la vente (car tôt ou tard si M. ne peut pas vous payer sa dette il sera obligé de le faire) de la maison.

Je ne suis ni juriste, ni avocate

Nom: 
noe
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et oui cest pourtant bien le cas la chambre des notaires jai realisé apres diverses tentatives ou une pauvre secretaire toute seul vous reponds ,,, ecrivez ,,,,, ou mr si vous etes pas satisfait de notre service voyez avec votre avocat il y a le tribunal deposez plainte ,,,, voila les reponses que vous fait la ch des notaires en question sur un departement tres connu (en PACA ) quant au president de cette ch jai ch ou il etait et tenter de l alerter directement a son etude ''' oulalalala '' ne me joignez plus a cette adresse voyez veuillez vs adresser a la ch des notaires ,,, on vous repondra ,,,, et le GRAND SILENCE NOTARIE

SI VOUS CONNAISSEZ PAS EUX OUI !!!!!

Nom: 
noe
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oui un petit detail que vous oubliez ,, si celui qui ne veut pas donner la part use de tout larcenal juridique et toutes les juridictions appel cassation re appel re cassation

vous allez y laisser comme moi jen suis deja a plus de 20 annees de debats et aucun juge ne se souci de ce genre de chose de toute facon les mutations de juges nous avons deja eu 5 JAF qui chaque fois decouvre a nouveau l affaire et et le dosssier chez les notaires S IMMOBILISE COMME LE TEMPS AUX MARQUISES ,,,,,,,,,,

Nom: 
noe
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oui Article 815

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou conventi

ca cest pour la theorie en pratique les choses sont souvent tres tres differente de la theorie du droit ,,,, et peuvent se complexifier a l infinie

je suis dans une situation apres 20 ans de procedure une recuperer un part dune villa et la personne fait tout conteste tout meme la methode de reevalutation du bien utilisée par le notaire est contestée par la personne qui detiens le bien et le processus se grippe il faut retourner devant le jaf pr eventuellement quil puisse donner son jugement sur le point qui fait blocage il y a possibilité de contester la decision du jaf et daller en appel 2 ans dattente de plus dans le panier !!!! et les frais ,,,, bon appetit et bon courage ,,,, jai donner ,,et je donnne encor et je n ai rien pu obtenir la justice dans toute sa réalité ,,,,

Nom: 
noe
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loooolll on me la servi 1OO FOIS 1000 FOIS depuis celle la nul nest censé ignorer la loi oui mais personne ne vous lexplique vs n avez qua vous demerder a ne pas vs faire pieger quand on construit un bien sur le terrain du conjoint et que lon emprunte 100 % des prets sur sa tete par ceque le conjoint ne travaille pas ,,, et bien les banques deja ne devrait pas preter a quelqun qui n a pas la garanti du bien puisque ce nest pas a lui mais au conjoint et sil y a divorce ,?, vous vous retrouvez a la rue et avec les dettes des emprunts a rembourser pr une maison que vous n avez plus puisque elle est a lex epoux =epouse !!

mais ca qui le sait personne apart les juristes ( notaires avocats ,, ) 99% de la populations se fait avoir ,, jai perso des cas autour de moi qui continuent a se mettre dans cette situation bais oui ils s aiment et quand on s aime on ne se fait pas des choses comme ca ,,?,, mais mais apres l amour il y a souvent la haine et la cest chacun pr sa peau mais ca personne ne vs le dit avant vous le decouvrez APRES ,,,,,, !!! et bonjour les avocats notaires huiissiers juges jaf cour dappell cour de cass ect

Nom: 
maryse

Bonjour à vous tous ,

je suis dans le même cas 10 ans que cela dure j'ai fait appel aussi à la chambre des notaires pour faire avancer les choses après cela il y a eux un PV de difficultés 2 ans de combat au TGI j'ai eu l'attribution préférentielle fin 2010 j'ai payée seule tout le crédit et le reste j'avais un apport donc récompense en une condamnation par 2 fois de dommages et intérêt légaux suite au divorce pour tort à mon profit ! Le notaire ne veux pas les compter cela ne fait pas partie du partage ! Non je rêve il refuse d'exécuter une décision de justice !!! Mais il prends les frais de notaire de mon ex sur la communauté !

Le notaire ou son cabinet a toujours pris partie pour mon ex en faisant traîner les choses depuis dix ans fin 2011 nous étions d'accord pour un montant de soulte frais de notaire divisés x 2 il fait son calcul et il fait payer sur 7700 € 1100€ pour mon ex et le reste pour ma pomme ! Quand j'ai contesté ses erreurs il propose à mon avocat de refaire un PV au lieu de corriger ! Nous voilà repartis pour dix ans j'avoue que je suis épuisée j'en ai perdu le sommeil ce matin le dossier est parti en L.R. à la Chambre des notaires je ne sais plus à quel saint me vouer.

Si je comprend bien si je ne fais rien personne ne me sortira de chez moi étant donné que à mon ex personne ne l'a obligé de payer les frais de tribunal il a perdu suite au divorce et il a perdu et a été recondamné à payer les dommages il dors sur ses deux oreilles depuis plus de dix ans il change d'avocat tous les ans sans les payer, donc la loi est faites pour ses gens là , si rien ne bouge d'ici un mois je compte faire pareil après tout j'ai travaillée une vie pour payer ma maison je ne vois pas au nom de quoi on me mettrait dehors ?

Cordialement.

Nom: 
bémol
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si le Juge d'appel ordonne la liquidation du bien en licitation, la licitation doit se faire même si l'affaire est relancée en cassation. Après sa signification l'arrêt de la Cour d'appel, devient exécutoire.

Nom: 
noe
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jai ete mis a la porte dehors de la maison conjugale construite avec les emprunts et economies de la communauté parce que javais fais lerreur fatale ,,,de construire sur le terrain de mon ex ,,,

20 ans apres je n ai toujours rien recupéré celle ci a loué le bien et les loyers ne rentrent pas dans les comptes de communauté

voila ca cest la loi ,,,,,

superbe logique de justice non ?,,

Nom: 
zoom
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les ch de notaires ,?, j ai eu a tester l'une d elles

sur la cote dazur ( paca )

incroyable d inutilité ,,, aucune action aucune reaction une boite aux lettres qui englouti les courriers et et ne reponds jamais !!!

LAMENTABLE !!!

Nom: 
FLASH
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les impots ne donnent pas des copies de declaration comme cela a quelqun qui vient leur demander ,?,et la confidentialité ?

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maryse
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Bonjour à vous tous,

Mon rdv est pour cette semaine chez le notaire un conseil pour

boucler mon affaire ?

Que puis-je faire à mon niveaux pour l'obliger à tenir les engagements pris devant notaire et avocats afin que mon ex ne trouve encore des excuses pour s'enrichir à mes frais ?

Pour ne pas en prendre encore pour dix ans d'avance merci pour vos conseils .

Cordialement.

Nom: 
The miz
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Incomprehensible

Nom: 
maryse
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Voir le 12/5/12

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LOULOU
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http://http://avocats.fr/space/bogucki/content/_ECAD14F8-5B00-4ABA-B0E2-EF465418AEA9#5239206B-B360-4043-A50B-BB2EB8FD252D

Bonjour,

je viens d'avoir le prononcé du jugement de mon divorce mais mon mari ne veut pas vendre notre maison pour me donner ma part pourtant le juge a demandé a ce que la liquidation des biens soit faites combien de temps a til pour le faire et sil le fait pas quel es mon recours merci

Nom: 
CHOUCHOU
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Tout arrive à qui sait attendre.A ce petit jeu c'est lui qui sera condamné.

Nom: 
LOULOU
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merci de votre réponse mais quand je lis sur le blog les gens qui une fois divorcé au bout de 5 ans attendent toujours le partage des biens celui qui est dans la maison profite de tout ça je pensais qu'il avait une nouvelle loi qui donné un délai d'un an obligatoire pour tout liquider merci si des info la dessus

et ce blog vraiment sympa et intéressant.....bonne journée

Nom: 
CHOUCHOU
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Si nous sommes dans le cas d'une liquidation des biens post-divorce sans convention de liquidation passée pendant le divorce,le délai d'un an, qui ne concerne que le Notaire, n'est pas pour "tout liquider" mais pour convoquer les parties afin d'établir avec eux, chacun séparement ou ensemble l'Acte de liquidation de la communauté.

Si l'une des partie refuse de venir chez le Notaire pour discuter ou signer l'Acte cela peut prendre plus d'un an, l'obligation du Notaire est avant tout de permettre aux parties d'échanger et de justifier leurs prétentions dans la préparation de l'acte liquidatif,pas de tout liquider en un an.

Si la partie qui refuse de contribuer à la préparation de l'Acte en ne se présentant pas persiste, le Notaire fera un P.V de carence et l'autre partie saisira le Juge aux affaires familiales pour une procédure en séparation des biens.Ou, autre cas de figure, si le Notaire finit par réunir les deux parties et que les désaccords ne peuvent être résolus devant lui, il leur fera signer un PV de difficulté, il faudra là aussi faire une procédure en séparation des biens chez le Juge aux affaires familiales. Attention, cette procédure est avec Avocat obligatoire pour les deux parties

Nom: 
CHOUCHOU
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Autre point:

Pourquoi certaines personnes font tout ce qui est possible pour faire durer des séparations des biens?

Pour attendre que le crédit immobilier de l'achat en indivision en cours se solde, et ainsi, avoir la possibilité de racheter la part de celui qui a attendu grâce à un nouveau crédit, fait sur la présentation d'un budget lisse de l'autre crédit!

S'ils n'habitent pas la maison,pour engranger des indemnités d'occupation qui diminuent le Capital à donner pour racheter la part!

Pour profiter de la baisse de l'immobilier qui va aller grandissante avec la crise et racheter à moindre coût la part de l'autre partie.

Mais attention, les juges ne sont pas dupes, ils connaissent ces stratagèmes et peuvent faire payer très cher les personnes qui abusent du Droit d'ester en justice, il existe pour cela des condamnations sous forme d'amendes allant jusqu'à 4000 euros ,sans compter les dommages et interêts qu'ils peuvent être condamnés à verser à l'autre partie et les dépens.

Nom: 
luneivy
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Bonjour

Voilà, j'ai appris dix mois aprèsmon divorce que les 20mètrecube de meubles que nous avions stockés en France ont été liquidés et vendus par mon ex mari, 1 mois après le jugement de divorce. Vivant en nouvelle calédonie depuis 5 ans, je lui faisai confaince puisqu'il m'vait assuré me verser la moitié de cette vente. Or à son arrivée ici, à Nouméa, il m'a dit clairement que l'argent lui avait permis de payer les billets d'avion pour lui et son amie, ainsi que l'hotel. Il est venu s'installer sur le territoire définitivement, avec un container rempli d'une partie de nos meubles et de ceux de son amie. Il affirme que je n'ai aucun droit sur cette vente, car elle s'est faite après le divorce. Or les meubles ont été sockés dans un hangar militaire où je ne pouvais avoir accés pendant 3 ans. Est-ce que je peux porter plainte d'après l'article 1477 du code civil? Ou effectivement je n'ai aucun droit. J'ai gardé le papier concernant la valeur mobilière que nous avions déclaré en garde meublé chz la société BIARD à versailles: 15000euros. Peut-elle servir de preuve. Sinon quel autre papier ai-je besoin? Dois-je prendre un avocat, et vers qui me tournait?

merci pour vos réponses

céline

Nom: 
YARA972
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Après le divorce, il y a la liquidation du régime matrimonial (sauf si le juge a oublié de le mentionner).

Donc dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, vous pouvez demander 7500 EUR sur cette vente, sans aucun soucis (la demande, après que M. paye, c'est autre chose)

Nom: 
NOE
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LE 1 ER NOTAIRE NOMME EN 1995 N A JAMAIS REALISE LES COMPTES DE COMMUNAUTE IL NE FAISAIT RIEN PRETEXTANT DES raisons bidons fallatieuses un veritable MENTEUR bravo pour un notaire officier ministeriel mentir grossierement cest pas TOP !!

il ser dessaisi et en 2011 UN NOUVEAU NOTAIRE EST nommé par la ch des notaires !!et aujourdhui celui ci ,, fait comme le 1 er notaire ne rends pas les comptes de communauté , en fait ils savent quils agissent en electrons libres et font ce quils veulent personne ne leur impose ou ne les sanctionnent si ils ne respecetent rien ,, alors ils '' bloquent '' le dossier et ne vous repondent plus !!!!et vous etes coincé croyant en avoir finit apres 20 ans de galeres cest contre les notaires quil faut aller combattre ,,,, cest lamentable mais la réalité des choses sur le terrain ces notaires agissent en totale impunité en electrons libres , ,, la ch des notaires n est qune coquille creuse une secretaire ,, et un president qui soccupe de son etude et celle des autres ,,, il en a cure !!! voila la verité de ce que je vis face a ces notaires qui savent que vous ne pouvez rien contre eux !!!!

Nom: 
noe
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quand a la phase notarié vous entrez la dans une veritable aventure qui peut tres facilelemtn tourner a une galere ces officiers ministeriels savent que vous ne pouvez rien contre eux !! ! alors si votre dossier les gonfles il le met au oubliettes a secher quelques annees meme eux cela ne les derange pas du tout cest vous qui attendez ,,,, pas eux

Nom: 
maryse
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bonjour noe,

tout à fait d'accord c'est fou le boulot qu'ils ont ces notaires ils ne chôment pas avec tous les divorces qu'il y a en cours !

De plus avant de commencer quoi que ce soit on vous demande des acomptes pour frais divers, si votre dossier met dix ans vos sous sont placé et cela leur rapporte des intérêts !

Et au bout de dix ans si vous ne pensez pas à leur rappeler l'acompte passe dans les oubliettes.

Nom: 
maryse
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Bonjour à tous,

Je voulait juste vous dire que pour moi c'est terminé après 10 ans de galère pour le partage des biens !

J'ai du renoncer à 9000 € le montant de la condamnation pour dommages et intérêts .

Mais je suis enfin libérée et j'ai pu garder ma maison il a eu droit que à l'indemnité d'occupation (c'est pour cela qu'il a fait durer 10 ans ) signé en juillet je n'ai pas encore reçu l'acte du notaire !!!

Ouf enfin

Bon courage à vous tous.

Nom: 
ZOOM
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A CEUX QUI CROIENT QUE LA THEORIE JURIDIQUE LU ICI ET LA REALITE SUR LE TERRAIN EST IDEM ? JE LEUR DIRAIS QUE RIEN NEST ASSURE ET QUE CELA PEUT DURER COMME DANS NOTRE CAS PLUS DE 20 ANS ,,, car lune des parties celle qui detient tt le bien immob ect ne veut pas faciliter et fait tout pr bloquer l avancee de la procedure il suffit de contester ne pas se presenter ne pas repondre ,,,et les notaires attendent ,, ils ont dautres dossiers qui rapportent plus vite a traiter ,, il faut se rappeler qune etude de notaire est un commerce ,,et quil faut que cela rapporte donc les notaires traitent les dossiers les plus faciles pr faire rentrer l argent !!!

Nom: 
Comment Gagner De L Argent En Bourse
Site: 
http://mylink.r-54.com/conseilachataction13279

Beaucoup trop court, encore merci pour ce regale passe sur votre site.

Nom: 
Bourse Live
Site: 
https://fr-fr.facebook.com/gagnerdelargentenbourse

Bravo, c est un plaisir de vous suivre

Nom: 
MUSA

apres  20 ans     de la  date de    divorce    la partie  qui detient  tout   le  seul  bien    de communauté   immobilier    qui  rapporte   des  loyers    dont  elle  seule   beneficie     

 fait tout  pr  ne  rien   donner   a lautre  partie      multipliant  les  problemes   juridiques    !contestation  de   valeur  ect  !!! 

* alors  que    faire  ,,,,?

Nom: 
nim

Bonjour

Suite à mon divorce en 2009 , mon epoux s'est engagé à régler seul des dettes qu'il avait contracté lors de notre mariage( non paiement de loyer alors que je lui donnais la moitié qu'il mettait dans sa poche sans rien payer) , sur ma convention il s'engage à tout régler

aujourd'hui un huissier m'a signifié un commandement aux fins de saisie vente suite à cette dette de loyer que mon ex n'a jamais remboursé et la dette s'élève aujourd'hui a 8000€. Je lui ai envoyé ma convention de divorce mais il refuse d'en tenir compte.

Que puis-je faire? quels sont mes recours?
 

merci de votre aide

bonjour ,

Je me permets de vous écrire car nous ne savons pas comment faire pour prouver que mon père cache des comptes en Angleterre. 

Mes parents sont en instance de divorce, mariés sous le régime de la communauté. merci d avance pour votre aide. Cordialement. 

 

 

 

 

 

 

 

Nom: 
Julien

Bonjoir maître, 

J'ai besoin de votre aide s'il vous plait. Je suis en instance de divorcé depuis quelques jours et jusqu'à aujourdhui j'ai moi même payer et depuis notre mariage il y a tout juste un an les dépenses les loyers les factures, je n'ai pas touché les salaires de ma femme qui ont été virés chaque mois sur son compte personnel d'avant mariage avec le nom de jeune fille. Elle a plus de 15000 euros livret A compris sur son compte bancaire et moi juste 1000 euros. J'ai ses relevés de compte. Comme elle s'y connait bien dans ses affaires elle va sans doute retirer les sommes pour les dissumulier sur le compte de quelqu'un d'autre. Il n'y a pas eu encore de conciliation.Aurais je le droit de demander avant demander la moitié des sommes de ses comptes? Et ma deuxième question si elle vide ses comptes pourrais je réclamer pendant le divorce la moitié et si elle dit qu'elle les a gaspiller au casino comment puis je faire pour les avoirs? Les relevés avant la procédure de divorce sont ils valables ?Pour précision ses comptes sont au nom de jeune fille. 

Merci d'avance pour votre soutien je ne résiste pas à cet divorce et en plus sortir de cette affaire sans un centime me trouble mon quotidien. 

 

Nom: 
bencarouel
Site: 
blogs

 

Bonjour,

Je suis en instance de divorce et tout les prélèvements se faisaient sur mon compte personnel. Actuellement il y à le loyer, EDF l'assurance de l'appartement. 

Comment dois-je procéder pour ne plus payer ? Mon ex habite dans l'appartement et c'est moi qui finance.

Pourriez-vous m'éclairer ? 

Merci et très bonne soirée à vous.

Nom: 
mary
Je tiens à remercier sincèrement le prophète Munak d'avoir sauvé mon mariage du divorce et d'avoir ramené mon mari à nouveau. mon mari, qui me quittait depuis plus de cinq mois maintenant pendant le covin19 pour rester avec sa maîtresse, est revenu avec l'aide du prophète munak. quand je l'ai contacté via son e-mail [Holyprophet8@gmail.com] pour trouver une solution sur la façon de récupérer mon mari. il a fait un sort d'amour pour les retrouvailles pour moi et m'a dit de me détendre en seulement 5 jours.Mon mari est rentré à la maison.J'étais juste surpris de voir comment cela fonctionnait aujourd'hui, nous vivons en paix. Tout cela avec l'aide du prophète Munak, je serai toujours reconnaissant.
Merci beaucoup Mary

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