Oct
19
DIVORCE attention, ancienne loi

Attention, même si le divorce a été réformé par la loi du 26 mai 2004, celle ci n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2005.

Les dispositions transitoires de cette loi précisent que toutes les procédures de divorce pour lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée avant le 1er janvier 2005, restent soumises aux anciens textes.

Autrement dit, si votre procédure de divorce a commencé avant 2005, vérifiez dans votre dossier la date à laquelle l'assignation en divorce a été délivrée et vous saurez quelle loi s'applique à vous.

Cette disposition transitoire concerne encore beaucoup de couples dont les procédures durent, que ce soit au tribunal, à la Cour d'Appel ou devant la Cour de Cassation.

Attention car les textes sont différents notamment en ce qui concerne les conséquences du divorce au torts exclusif, qui, sous l'empire de l'ancienne loi, étaient pénalisantes financièrement.

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Commentaires

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lila
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quand la requete date de début 2004 et l'ordonnance de fin 2004 avec une assignation en début 2005... le juge dit qu'il va réfléchir ... on arrive en 2008. c'est vrai que c'est un juge qui réfléchit beaucoup, le divorce est très contentieux. Bien sur les avocats ne sont pas d'accord...

Nom: 
aniram
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sur quel niveau se trouve les différence SVP ?

- divorce pour faute

2 enfants communs Mr à refait sa vie + 3 autres enfants, Madame est dénigré ... ne souhaite pas garde alterné.

Mr est un PERVERS NARCISSIQUE mais comment prouver cela ?

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