Sep
08
DIVORCE et aide juridictionnelle

L'obtention de l'aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources de la famille.

Toutefois dans les procédures de divorce, il n'est pas tenu compte des revenus de l'autre conjoint.

Ainsi une épouse qui ne travaille pas peut obtenir de bénéficier de l'aide juridictionnelle même si son conjoint a un revenu supérieur au plafond de l'aide juridictionnelle.

Commentaires

Nom: 
frichot
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on m'a parlé de l'aide juridictionnelle partielle, est ce que ca marche pour les divorces

Effectivement l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle selon vos revenus.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous payez à l'avocat une partie d'honoraires. Ces honoraires doivent être validés par le bâtonnier, ils sont plus faibles que les honoraires normaux de l'avocat mais restent plus importants que l'aide juridictionnelle.

Pour plus d'infos sur l'aide juridictionnelle, voyez cyber-avocat.com

Nom: 
Maillard
Site: 
http://

J'ai lu quelque part que l'aide juridictionelle suivait des règles particulières en cas de pourvoi en Cassation : il faudrait pouvoir "justifier d'un moyen sérieux de Cassation." . C'est vrai ?

Merci et bon Week end

désolée mais je l'ignore.

Nom: 
Maillard
Site: 
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pourriez vous avoir l'obligeance de vous renseigner ?

et nous communiquer le résultat de vos recherches en la matière ...

Merci d'avance

là je crois que vous exagerez un peu, vous me demandez de travailler, de faire des recherches, sur un sujet qui ne m'interesse pas, n'interesse pas mes clients, n'interesse dans l'ensemble que très peu de gens et en concerne encore moins

et tout ca gracieusement pour vous permettre d'ettayer votre dossier le cas échéant...

Nom: 
Maillard
Site: 
http://

J'ai un peu exagéré

Sans rancune ?

l'important c'est d'avoir conscience de ce que nous sommes des professionnels pour lesquels le conseil n'est pas un bénévolat mais notre seule source de subsistance

Nom: 
jenny
Site: 
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Bonjour Madame, Bonjour a tou(te)s,

Voici ce qui m'amene a ecrire ce bulletin.Je suis un peu perplexe, car mon ex mari ayant pris soin de presenter une demande d'aide juridictionnelle en meme temps que moi pour que nos dossiers soient examinés a la meme commission, celle-ci ne m'a pas ete attribuee compte tenu des elements de son dossier ( effectivement nous avions des moyens financiers suffisants, mais il ma coupé les vivres et je suis sans ressources en attendant que notre divorce soit conclu) .

En plus de ceci, mon avocate me demande une provision sans attendre que mon recours soit examiné.

La greffiere du service d'aide juridictionelle me conseillé de ne pas payer car cette somme de presque 800 euros ne me serait pas remboursée une fois l'aide juridictionnelle retablie...

C'est ce qui s'est effectivement passé en Angleterre ou mon ex mari avait procédé de meme....( c'est quelqu'un de tres strategique effectivement , et un parent severement alienant en plus, pour mon grand malheur et celui de nos enfants..)

Qui croire?

Mon avocate va-t-elle me aisser tomber si je ne paie pas tout de suite ? Puis-je lui demander pourquoi elle me demande cette provision alors qu'elle sait que je dois emprunter cette somme? Puis-je lui demander si elle compte me rembourser ensuite ?

Merci de vos conseils.

J'espere ne pas outrepasser les limites de ce blogs.

Jenny

tant que vous n'avez pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle il est légitime pour cet avocat d'être payé pour son travail.

si elle accepte de prendre votre dossier au titre de l'aide juridictionnelle, demandez lui de s'engager par écrit à vous rembourser cette somme si vous obtenez le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Nom: 
jenny
Site: 
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Tout devient tellement plus facile quand on beneficie de reponses simples et claires, merci infiniment.

Je le demanderai donc tres naturellement.

Nom: 
n.b
Site: 
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bonjour,

je suis en instance de divorce avec un resident hollandais de nationalité marocaine( je suis francaise). Un huissier doit faire la traduction et porter le document a mon epoux au pays bas pour l'informer de ma demande de divorce.

je voudrais savoir pourquoi l'aide juridictionnel ne porend pas en cherge les frais d'huissier. ON me demande 600 euros de frais de huissier alors que je n'ai aucune ressource, aucun revenu.

l'aide juridictionnelle affirme ne pouvoir rien faire pour moi que je dois trouver cette argent et payer.

Nom: 
Laurence
Site: 
http://

Bonjour, j'ai engagée une procédure contre mon ex-mari résidant en espagne, j'avais rempli le dossier d'aide juridictionnelle au début de la procédure, mais mon avocat m'a dit qu'il le signerait à la fin de la procédure qui dure depuis 3 ans, aujourd'hui il me réclame 598 euros pour frais de plaidoirie, j'ai déjà payé plusieurs factures à ce jour malgré mes faibles revenus, quels sont mes recours car je suis démunie . Merci d'avance pour votre conseil

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

votre avocat et demandez lui des explications et/ou déplacés vous aux tribunal qui pourra peut-être aussi vous renseigner

Nom: 
isabelle
Site: 
http://millb@hotmail.fr

Bonjour,

mon mari est Egyptien er réside en Egypte.

Je suis Française et suis revenue en France depuis 10 ans.

Le divorce est en cours et nous en sommes à l'Ordonnance de non- conciliation.

Je bénéficie de l'AJT.

On me dit que les documents doivent être traduis pour partir en Egypte.

Ces frais de traduction vont ils être pris en charge par l'AJT?

Cordialement.

Nom: 
BIBI
Site: 
http://

Ma femme me condamne à payer un article 700 car lorsque j'ai demandé l'AJ la dame au Palais de justice m'a clairement refusé mon dossier me disant que comme j'avais marqué que j'étais propriétaire je devais mettre tous les docs servant à savoir si après la vente dudit bien (suite à la demande de divorce de ma femme) j'aurais une quelconque somme ; l'AJ ne pourrait pas attribuée alors si je perçois une somme aprè_s la vente. Ce qui est le cas car on a vendu notre résidence principale et récupéré notre apport : 24000 euros chacun. J'ai alors écrit au bureau d'aide en refaisant ma demande en indiquant que mon ex femme n'avait pas mis qu'elle vendrait un bien et qu'on lui avait attribué l'aide TOTALE. Je trouvais injuste que moi je devais le mettre. Ils l'ont convoqué et lui ont retiré cette aide et maintenant son avocat écrit dans l'assignation : "Mr a cru devoir prévenir le bureau d'aide aussitot la vente de l'immeuble commun réalisée. Aussi compte tenu des cirsconstances Mr devra régler un titre de l'art 700 une somme de 2000 € outre les dépens de la présente instance".

Comment puis je me défendre ? Sachant que ma femme ne comptait pas non plus me laisser la totalité de l'apport qui résultait de cette vente ! en plus sur les 25000 € chacun elle me demande 10000 € de prestation compensatoire !!! MERCI BEAUCOUP DE M'ECLAIRER

Nom: 
Claude
Site: 
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Ayant assigné mon épouse en divorce pour faute, elle a naturellement obtenu l'aide juridictionnelle totale compte tenu de ses revenus.

Lors de l'appel, déposé par elle, elle a réitéré sa demande d'aide et l'a obtenu à ma grande surprise alors que ses revenus + le devoir de secours que je lui verse dépasent largement le plafond (elle touche + de 2000 € mois).

Mon avocate a signalé sa fausse déclaration d'impôts, mais aucune mention faite par le tribunal..

Pourra-t-elle se pourvoir en cassation avec la même stratégie ? je pense que oui...

Où vas-t'on ?

Nom: 
h
Site: 
http://

Ma belle mère a obtenu l'aide juridictionelle car sans ressources , quand le divorce sera prononcé, j'espère pour elle qu'elle touchera de l'argent, du coup devra t'elle rembourser l'aide ?

Cdlt

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Déjà Bibi, votre femme ne vous condamne à rien, elle demande au juge de le faire et qui ne l'a pas encore fait. c'est lors du jugement que vous saurez

Dans votre assignation, vous pouvez mettre "Mme à cru bon tenter frauder en demandant l'AJ totale alors qu'elle n'y avait pas droit".

Pour la PC, dites que vous ne voulez rien verser en expliquant pourquoi (votre avocat doit savoir faire ça très bien)

Nom: 
durand
Site: 
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j aides l aides jurictionnelle pour une procedure de divorce mais je ne veut plus divorcer doit je rembourser l aides juridictionnelle

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Si les revenus du couple sont au dessus du plafond, oui

Nom: 
leatitia
Site: 
http://

bjr voila je veux divorcer mai smon mari ne veut pas du tout il me retien sur les enfants car il ma fait clairement savoir que si je divorcait de lui la disa me placerait mes enfant car je nai pa de logement et lui travail donc a quoi jorai le droit si je divorce de mon mari je nai pas de revenu car mon mari lui seul a le droit de se servir de son argent

Bonjour, mon père a eu l'aide juridictionnelle partielle pour son divorce.Son avocat a recu de mon père plus de 8000€ et l'aide juridictionnelle sans le lui dire ni les déduire de ses factures.Comment récupérer ce trop percu?merci d'avance

Bonjour, Je vous fait part de mon probleme: J'ai fait ma demande de divorce en contactant un avocat en octobre 2011. Elle m'avait dit "dans 5 mois tout au plus vous serez divorcée". c'etait tres urgent car j'ai beaucoup souffert de ce mariage horrible. Depuis, c'est du grand n'importe quoi, cela fait 2 ans et demi que ça dure, je ne peux pas projeter quoi que ce soit pour l'avenir. Mon futur ex mari est d'accord sur tout, et nous n'avons pas de biens materiels en commun. Nous avons opté pour une garde alternée. Tout est simple, mais pourtant ça traine. Nous avons chacun notre avocat. Nous sommes parfois 5,6,7 mois sans nouvelles d'eux. Rien n'avance. Là , on me dit enfin qu'il va peut etre se passer quelque chose. Mais on me redemande un dossier d'aide juridictionnelle. L'aide m'avait été accordée en totalité. Maintenant elle est perimée, et depuis le mois de mars, mon ami s'est installé avec moi. Est ce que ses ressources comptent pour l'aide juridictionnelle? Le fait qu'il soit chez moi n'arrange pas forcement mes finances. J'ai perdu l'aide au logement, mes aides de la caf, et ce n'est pas lui qui paiera mon divorce. De plus, j'ai 450 euros de credits a rembourser tous les mois. Suis je tenue de preciser qu'il habite avec moi alors que cela fait deux ans et demi que ce divorce se traine inutilement? Si oui, ses revenus seront ils pris en compte? Merci d'avance pour votre reponse.

Cordialement

Bonjour,

J'ai divorcé en décembre 2014, et aujourd'hui je reçois une facture (de l'état) de 420€ pour payer l'aide juridictionnelle de mon ex femme.

Je ne comprends pas pourquoi? Moi j'ai payé le notaire et ma part d'avocat, je suis a plus de 6 000€ pour mon divorce. Mon ex n'a rien payé.

Je trouve cela injuste de devoir payé encore sa part (surtout que je n'en ai pas les moyen).

 

Merci davance pour votre réponse.

*pardon je voulais dire en décembre 2012

Nom: 
Sarah

Bonjour,

 

En 2011 j'ai obtenue l'AJ totale pour une demande de divorse que j'ai faite, aujourd'ui la procedure est toujours en cours car mon avocat à changé le motif du divorce. En novembre mon avocat me dit que, comme mes revenus ont changé je perds l'AJ. Il me demande donc de lui verser ses honoraires ayant signé une convention comme quoi si je perdais l'AJ je devais lui régler ses honoraires, ce que j'ai commencé a faire. Par contre il me demande maintenant de faire un courrier de renoncement à l'AJ alors que je l'ai soit disant perdu. Est ce la procédure normal ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement

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Nom: 
Sansra

Je souhaite engager une procédure de divorce pour faute car mon mari me trompe depuis des années. il est de plus en plus alcoolique et dès le 3è verre avalé, il devient très agressif en paroles (jamais physiquement) m'insulte, hurle, menace de ne plus payer mes cigarettes, etc etc... Je ne travaille pas, j'ai une polyarthrite rhumatoïde et après chacune de ses colères, je fais des crises de spasmophilie impressionnantes suivies de plusieurs jours de maux de tête. par contre, je bricole énormément à mon rythme dans notre maison où j'ai terminé toute seule tout l'intérieur en finitions, décoration et tout bricolage nécessaire à l'entretien car mon mari ne sait pas clouer un clou et deteste ça. je m'occupe totalement de la maison, ménage, repassage, cuisine, 2 plats équilibrés et cuisinés tous les jours depuis 20 ans. mais comme je ne travaille pas depuis 10 ans, il me traite de moins que rien parce que je ne gagne pas d'argent. Il refuse de divorcer et me dit de m'estimer heureuse parce qu'il paye tout, donc s'octroie le droit de vivre sa vie en total macho célibataire. Sachant que j'ai hérité de la maison de mes parents que j'ai mise en vente, il prétend avoir le droit à un remboursement de 50% de tout ce qu'il a  financé seul dans notre union depuis 10 ans. Nous n'avons aucun contrat de mariage.  L'avocat à qui j'ai demandé si je pouvais obtenir une AJ pour divorcer car je n'ai aucune ressource financière, me dit que c'est impossible car la feuille d'imposition dépasse le plafond. En somme, il m'a clairement dit que sans payer, je ne peux pas divorcer. Est il possible de faire imputer mes frais d'avocat à mon mari vu que je ne travaille pas ou dois je renoncer à divorcer faute de moyens ? 

Merci pour votre éclairage. N4KLTX

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