Jan
11
Divorce et assurance vie

Le recours à l'assurance vie comme placement est devenu courant et il fait donc partie du patrimoine de nombreux couples qui se séparent.

Ce placement entre bien entendu dans la communauté s'il a été alimenté par de l'argent commun (c'est à dire l'argent émanant des revenus de l'un ou l'autre époux du temps du mariage).

Il entre dans l'enrichissement de son titulaire et fera partie de la créance de participation pour les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts.

La question de la connaissance même de ce contrat se pose relativement fréquemment. En effet, il n'existe aucune base de donnée globale permettant de déterminer si une personne est ou non titulaire d'un contrat d'assurance vie. En conséquence, on doit chercher les preuves par tous moyens en regardant les documents fiscaux et relevés bancaires notamment pour trouver la trace de l'existence d'une telle assurance vie.

Commentaires

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Omega
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Lorsque le contrat a ete souscrit avant le mariage et n'a pas ete alimente durant le mariage, faut-il faire la distinction entre les interets, qui devraient en toute rigueur entrer dans la communaute, et le capital ?

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Ingrid
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Et les cotisations pour une mutuelle retraite au nom de Monsieur? c'est la même chose ?

Nom: 
YARA
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On dit que les fruits d'un bien propre rentrent sans la communauté donc les intérêts sont des fruits de placement donc selon moi il me semble logique qu'ils rentrent dans la communauté (mais pas la capital bien sûr)

Nom: 
lin thieu
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La jurisprudence Praslicka imprime de sa marque de nombreuses décisions judiciaires te législatives.

J'ai une question :

Que ce passe-t-il dans l'hypothèse suivante :

Suite à une demande de divorce faite par la femme, l'époux souscrit un contrat assurance vie avec des fonds communs puis alimente réguièrement cette assurance mixte toujours avec des fonds communs( 5000 euros mensuel).

Le bénéficiaire est une tierse personne.

L'époux décède 18 mois plus tard.

Peut-on invoquer la jp Praslicka et qualifier cette assurance mixte de bien commun au sens de l'article 1401 du Code civil? (sans invoquer les primes manifestement exagérées). C'est-à-dire réintégrer la moitié de la valeur de rachat de l'assurance avant dissolution de la communauté?

Nom: 
lin thieu
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Peut-on annuler le contrat d'assurance vie en se fondant sur l'article 262-2 du Code civil si on prouve la fraude du de cujus (dissmulation de fonds appartenant à la communauté) ?

Nom: 
libllule
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bonjour,

nous venons de nous séparer. Nous étions mariés sous le régime de séparation de bien. J'ai souscrit une assurance vie seule (preuve) et alimenté seule cette assurance. Le bénéficiare est mon mari. Puis je faire valoir mes droits et commnent. Merci

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olivier
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demande de divorce en 2004 ,je découvre à ma grande surprise que mme depuis 25 années de mariage avait depuis toujours détourné et placé les economies à son nom moi qui lui avait toujours fait confiance.Le divorce à été prononcé en juillet 2010 et je suis toujours au point mort pour retrouver et savoir ou elle a fait ses placements,et tout le monde sans fou.

On m'a conseillé de demandé à mon avocat qu'il fasse une requête auprès du juge pour demander une saisie conservatoire qui va nous permettre de bloquer l'argent le temps que nous fassions des recherches sérieuses pour retrouver et éviter qu'elle enlève l'argent,en étant bloqué,elle va aussi réagir pour que le partage se fasse car depuis une année,le notaire n'arrive pas à faire son projet de liquidation

Je vais sur 62 ans,et si elle fait durer pendant des années,je crainds de ne pas pouvoir en profiter

Nom: 
YARA972
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Concernant la saisine du juge, je pense que c'est une bonne chose. Elle a des chances d'aboutir et ser aefficace si ... les comptes sont en France.

Vu ce que vous venez de découvrir, elle est peut être TRES maligne et a tout exfiltré à l'étrnager.

D'ailleurs comment avez vous su qu'elle avait détourné des fonds? si cela apparaît sur les relevés bancaires par prélèvement ou virement, mettez toutes les sommes comme détournées, elle devra se justifier lorsqu'elles ne le sont pas réellement. Si vous.

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