Mar
08
Divorce et dommages intérêts

Il est toujours possible de demander des dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce même si la réalité pratique m'oblige à attirer l'attention sur la faiblesse des dédommagements octroyés par nos juges.

L'article 1382 du code civil c'est-à-dire celui qui fonde la responsabilité civile, selon laquelle tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage entraîne réparation. Rien donc de spécifique au divorce dans cet article qui ne nécessite pas de faute mais un fait dont l'autre époux est à l'origine et qui soit générateur du dommage. Il faudra donc prouver ce fait, que l'autre époux est à l'origine de ce fait et qu'il vous cause un dommage direct. Il peut donc, a priori, s'appliquer dans toute forme de divorce. On pourrait même envisager que cette demande de dommages et intérêts soit faite en dehors de toute procédure de divorce puisqu'il s'agit de la responsabilité civile générale du droit Français.

Les dommages et intérêts spécifiques au divorce sont ceux de l'article 266 du code civil. Ils réparent les conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage. Ils s'appliquent au divorce pour faute et au divorce pour l'altération définitive du lien conjugal, pas aux autres formes de divorce puisque dans les autres cas, il y a consensus sur le principe du divorce. Il faut rapporter la preuve que que la dissolution du mariage créer une circonstance particulièrement grave, ce qui n'est pas simple.

Par exemple une épouse qui a quasiment toute sa vie travaillée avec son mari sans formation, diplôme ni rémunération, peut se retrouver du fait du divorce dans l'incapacité de trouver un emploi et de s'assumer financièrement; le choc psychologique subit par un époux du fait du divorce peut avoir été si violent qu'il se trouve plongé dans une dépression grave et dans l'incapacité de travailler médicalement constatée.

La seule limite est bien sur la preuve de la relation entre la situation et le divorce et la nécessaire preuve que cette situation est d'une gravité exceptionnelle.

Dans tous les cas, il est fondamental de justifier des montants demandés car il n'existe pas de barème et que le juge doit pouvoir déterminer le montant le plus adapté.

Enfin, il faut noter que rien n'empêche de faire des demandes sur les deux fondements juridiques.

Commentaires

Nom: 
HELMAS
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http://

Bonjour.

Malheureusement, personne parle peu des dommages et intérêts qu'un parent devrait obtenir quand l'autre parent a organisé volontairement l'éloignement géographique de l'enfant, à des centaines de kilomètres, voire dans un pays étranger !

Pour rencontrer l'enfant, le parent devra encore mettre la main au portefeuille, en plus de sa contribution initiale financière à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, alors que l'éloignement géographique n'est pas de son fait !

Mais que fait le parent lorsqu'il n'a pas les ressources financières suffisantes ?

Nom: 
jean louis guimberteau
Site: 
http://www.lodd.fr

Bonjour,

Outre les droits bafoués des enfants du divorce tout au long de leur existence, l'exclusion de l'un des parents, le plus souvent le père ainsi que la totalité de la famille paternelle, le déracinement en famille d'accueil, la scolarité perturbée, un taux de suicide très supérieur aux enfants issus des familles unis, une aliénation parentale infligée en toute impunité par le parent ayant obtenu la garde, puis ensuite l'application discriminatoire et abusive de l'article 371-4 au dépens des enfants devenus adultes et parents à leur tour, le report d'affection du parent exclu sur un (les) autre(s) enfants(s) de la famille qu'il aura recomposé de son côté, la privation d'héritage de l'enfant exclu à son tour au motif exclusif d'être aussi l'enfant de l'autre, les dénis de justice les sanctionnant très lourdement tant moralement que financièrement ainsi que leurs proches. il se rajoute des dommages et intérêts facturés (émoluments) au bénéfice de la profession des avoués quand l'enfant du divorce est exclu de ses droits d'héritage par les tribunaux au même titre qu'un parricide.

Je rappellerais qu'une condamnation de la sorte est ressentie comme un déshonneur, la responsabilité du climat délétère instauré dans les séparations des années 50 incombe en grande partie sur la corporation des avoués alors obligatoires, ceux-ci ne se préoccupant à aucun moment du devenir des enfants des couples se séparant dans la haine.

A ce jour la manière de procéder de certains cabinets d'avoués gonflant les factures, (exemple: 36 416 euros au cours d'une grève de la faim et dans un état qui risquait d'être suicidaire, rectifiée à 18 439 euros mais toujours erronée le mois suivant) bénéficiant d'un argent facile et dividende des méfaits de leurs prédécesseurs justifie la discussion actuelle au parlement sur l'utilité et la nocivité de cette corporation et cela au détriment du personnel de leurs études.

La question qui se pose, qui est victime du divorce et à qui profite les dommages et intérêts, les spoliations et autres du divorce et au dépens de qui ?

Pour plus d'information je vous invite à consulter le site http://www.lodd.fr

Cordialement.

Jean Louis Guimberteau

Nom: 
tony
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http://

et il ya til d edommagement du prejudice subit par un epous epouse quand il sagit d aldultaire a repetition et que lun secce toutes activitee suite a letat ou ce restrouve ce type de situation

Nom: 
tony
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la mere a abandonner nos 2enfants aussi

Nom: 
YARA972
Site: 
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Vous pouvez demander pour l'adultère mais si cela c'est fait à répétition, on pourra vous "reprocher" de l'avoir cautionner pdt plus mois/année et donc pourquoi auriez vous plus de préjudice maintenant que avant?

Pour "l'abandon" c'est peut être aussi possible, cela dépend de l'abandon§

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