Mar
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Divorce et jouissance du domicile conjugal

Lorsque les époux divorcent, il arrive fréquemment que l'un, voire les deux, souhaitent rester au domicile conjugal.

A défaut d'accord entre eux, c'est le juge aux affaires familiales qui devra trancher dans l'ordonnance de non conciliation.

Si le domicile conjugal est un accessoire du contrat de travail de l'un des époux, le juge ne peut pas en donner la jouissance à l'autre.

Dans tous les autres cas, le juge peut librement choisir de donner la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux et détermine dans quel délai l'autre devra en partir.

Si le domicile conjugal est en location, peu importe qui était l'époux locataire à l'origine, ils sont légalement co-titulaires du bail. J'en ai déjà parlé ICI.

Si le domicile conjugal est la propriété de l'un ou des deux époux, le juge détermine librement celui qui en aura la jouissance; il peut ainsi attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un alors que l'appartement appartient à l'autre.

Le juge détermine également si cette jouissance sera gratuite ou onéreuse MAIS il ne peut en aucun cas fixer une indemnité mensuelle. Donc même si la jouissance est onéreuse, le règlement financier se fera après le divorce une fois l'indemnité fixée par un accord entre les époux ou par un juge saisi spécialement.

Pour se déterminer le juge prend en compte tous les éléments financiers et pratiques de la situation des époux (revenus et capacités de relogement, nombre d'enfant à charge, existence d'une activité professionnelle dans le logement, frais du logement, propriété du logement...).

Commentaires

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Moulié
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Dans l'ordonnance de non-conciliation de mon divorce toujours en cours, le juge m'a donné la jouissance du bien mais je dois verser mensuellement 300€ par mois à mon conjoint. Mon avocat pensait que ce serait réglé avec le partage mais la juge, comme je ne le versais pas, a bien stipulé que c'était à verser mensuellement, ce que je fais depuis 11 mois. Ai-je un recours quelconque? Cette indemnité, mon conjoint doit-il la déclarer dans ses revenus?

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mimi
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A partir de quels éléments de calcul le juge se réfère pour fixer le montant d'occupation?

Je pose, un peu au hasard, ce commentaire ici

La Cour de cassation (1re Chambre civ., 16 avril 2008) vient, en effet, de rappeler que les impôts locaux et charges locatives d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire seraient supportés par l'ex-époux seul à compter de la date à partir de laquelle il l'avait occupé seul:

A la suite de leur divorce, les ex-époux qui s'étaient mariés sous le régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts se sont opposés sur les modalités de liquidation de ce régime matrimonial.

Réponses de la Cour de cassation.

1/ La Cour d'appel a retenu notamment que c'était au notaire liquidateur d'établir, conformément aux dispositions des articles 1468 et 1469 du Code civil, le droit à récompense de l'époux. Les juges ont également énoncé qu'il appartenait au notaire liquidateur de porter au crédit du compte d'administration de l'ex-époux les sommes réglées par lui.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 4 du Code civil, et énonce qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier elle-même les éléments de preuve des parties, et ainsi d'évaluer elle-même le montant de la récompense.

2/ La cour d'appel a écarté le recel de communauté invoqué par l'ex-époux en énonçant que le compte litigieux, ouvert au nom de l'ex-épouse, présentait un solde débiteur à la date de fixation des effets du divorce, et que celle-ci n'était pas tenue de produire les relevés postérieurs.

La Cour de cassation prononce la cassation et indique que le recel de communauté peut être commis avant ou après la dissolution de la communauté, jusqu'au jour du partage. La cour d'appel a violé l'article 1477 du Code civil.

3/ La cour d'appel a aussi considéré que les impôts locaux et charges locatives d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire seraient supportés par l'ex-époux seul à compter de la date à partir de laquelle il l'avait occupé seul.

La Cour de cassation rappelle que les impôts locaux et les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire doivent figurer au passif du compte de l'indivision, et sont supportés par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision. La cour d'appel a violé l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil.

Référence:

- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 16 avril 2008

pour l'indemnité d'occupation, le juge se base sur la valeur locative du bien à laquelle il applique un coefficient de minoration (variable et à sa discrétion) et ce pour tenir compte du fait que l'occupant n'a pas les mêmes droits et garanties que le locataire. En général, ce coefficient prend aussi en compte la présence ou non d'enfant du couple.

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mimi
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L'indemnité d'occupation est-elle déductible des impots pour celui qui la paie?

Doit-elle être déclarée aux impots par celui qui la perçoie ?

c'est un peu comme un loyer donc ca n'est ni imposable, ni décuctible

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mimi
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Si une indemnité d'occupation est demandé par l'autre époux à celui qui occupe la maison, quand cette dernière déménage la demande tombe en désuétude?

Je suis en attente de la réponse du JAF qui se fera le 23 de ce mois et il m'a dit que je serai informé par lettre dans les 15 jours suivant sa décision car je n'ai pas d'avocat. Je viens de recevoir une proposition de logement HLM. Dois-je écrire au JAF pour lui faire par de cet élément nouveau, avant qu'il statut sur la requête de mon mari d'obtenir une indemnité d'occupation?

non la demande ne tombe pas d'elle même donc il faut mieux très vite écrire au juge que vous abandonnez la demande

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mimi
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Merci, maître, de vos conseils.

Mais c'est Monsieur qui demande l'indemnité d'occupation à mon encontre... J'ai préparé un courrier pour le JAF lui signalant que je vais déménager prochainement du domicile conjugal suite à la proposition de logement qui viens de m'être faite.

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Victor
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Le JAF a ordonné que le logement principal serait a titre gratuit pour mon ex epouse mais a sa charge le credit de la maison. Vais je devoir lui rembourser la moitié des sommes qu elle verse en crêdit? (sachant que moi je dois supporter un loyer de 720 euros..)

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Ingrid
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Attention : l'indemnité de l'occupation est imposable et déductible des impôts !

Car considérée comme avantage en nature et rentrant ainsi dans le cadre de la pension alimentaire.

Avec mon compagnon, nous nous sommes bien renseignés sur ce sujet.

Voici l'extrait de l'un des nombreux articles trouvés :

"Les diverses prestations qu'un conjoint peut être contraint de verser à l'autre dans le cadre d'une procédure de divorce, peuvent sous certaines conditions être déduites de la déclaration de revenus du débiteur (article 156 du Code général des impôts).

Il en va ainsi notamment, pour la mise à disposition gratuite d'un logement.

Ainsi, le contribuable qui est tenu de laisser à disposition de son ex conjoint le logement conjugal en application d'une ordonnance de non-conciliation, peut déduire la valeur locative du logement, c'est-à-dire le loyer qui pourrait être perçu si le logement était loué (réponse ministérielle n°41899, JOAN Q 29 mai 2000 p3267).

De la même manière, si une décision de justice contraint un contribuable à mettre à disposition de son ex conjoint le logement conjugal, l'avantage en nature qui en découle est déductible de son revenu à concurrence de la moitié de la valeur locative annuelle du bien (Conseil d'Etat du 18 décembre 1992).

Cependant, la mise à disposition du logement doit être exercée à titre gratuit. Ainsi, un contribuable ne peut pas déduire cet avantage en nature dès lors que la mise à disposition a lieu en échange d'un autre avantage dont bénéficie le contribuable en cause. Tel est le cas dans l'hypothèse d'une attribution préférentielle d'un autre bien de la communauté (Tribunal Administratif de Rouen du 30 décembre 1998)."

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mimi
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Je me suis présentée sans avocat au JAF pour la tentative de conciliation au mois d'avril dernier. J'ai proposé lors de l'audience un montant d' indemnité d'occupation du domicile conjugal de 80,00 euros par mois pour répondre à la requête de mon mari. Pour le reste nous nous accordons.

Le JAF, lui, a statué que mon occupation du domicile conjugale se fait à tître honéreux, sans effet rétroactif, et à partir du 10 avril, tout en rappelant que ce n'est pas lui qui décide de l'évaluation de l'indemnité d'occupation.

Alors, si ce n'est pas le JAF, c'est qui ? Celà veut-il dire que sauf appel, c'est bien 80 euros mensuel que je dois verser comme je le propose ? A partir de quand ? je dois immédiatement envoyer l'argent à mon mari?

D'autre part en cours de délibéré j'ai adressé un courrier au JAF lui indiquant qu'une proposition de logement HLM m'a été faite. Et que je l'ai accepté. Je dois payer jusqu'à quand ? La date d'entrée effective dans le logement (entre fin juillet et fin aout pour cause de travaux dans l'appartement) ou bien jusqu'à la date de la proposition du logement?(20 juin) Il n'est rien dit non plus à ce sujet dans l'ordonnance de non conciliation

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EL pigeon
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sous toutes réserves puisque je ne suis pas avocat :

au stade de l'ONC le juge ne se prononce que sur les mesures provisoires et autoriser l'introduction de l'instance.

Or si le principe de l'occupation à titre gratuit ou onéreux est fixé par ce juge le JAf statuant en matiére de mesures provisoires c'est au moment des comptes de liquidation du régime matrimonial que se fera le calcul car c'est à ce moment qu'elle sera due ( et pas à terme mensuel comme pour une pension)

et la fixation me direz vous eh bien c'est le juge du divorce ( JAF également mais statuant sur le divorce) qui la fera au moment du prononcé soit souverainement soit en constatan un accord intervenu en cours de procédure.

Pour vous être plus seourable je vous dirais qu'en pratique comme vous connaissez la demande de votre mari vous connaissez votre risque maximal et comme vous même avez proposé 80 euros ( un peu maigre mais bon ca vous regarde) vous connaissaez le montant minimal ( comptez as trop dessus quand même !) . encore une fois force est de constater que pour être tranquille il faut se mettre d'accord si vous et votre mari conveniez de couper la poire en deux vous sauriez lui et vous ce qu'il en sera.

Ce que ne comprennet pas les gens est qu'un divorce c'est de la procédure et qu'ne matière civile ce sont les parties qui font avancer ou pas les choses pour une bonne part.

Je pourrais compléter avec des détails sur les critéres que retiennent les JAF mais franchement la c'est avec votre avocat qu'il faut voir ca car il n'y a pas qu'un enjeu sur le montant mais aussi une dimension de tactique.

On a vu des épouses faire durer la procédure 10 pour conserver une occupation à titre gratuit et d'autre se prendre des rappels carabinés au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Je pense comme vous que la loi devrait faire fixer par l'ONC le montant de celle-ci et en cas d'occupation à titre gratuit évaluer l'avantage monetaire correspondant mais ce n'est malheureusement pas le cas.

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El pigeon
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la nuit a porté conseil. Je me suis dit que j'avais été approximatif et que content d'étaler ma science je ne vous ai pas réellement lue et répondu. ca montre bien la diificulté de blogger sans tomber soit dans les erreurs soit dans la consultation"sauvage".

D'abord vous vous étes présentée sans avocat. bien. En demandant l'occupation et en l'obtenant vous avez aussi pris l'obligation de payer cette indemnité. Un simple courrier au juge ne vous en libére pas. Si celui-ci devait revenir sur la mesure il devrait prendre une ordonnane complétant la première.

En pratique si vous arrétez d'occuper le logement que devient celui-ci ? Si monsieur l'occupe à son tour il pourra difficilement vous demander de payer. idem si le logement est vendu. Mais si il reste vide toutes les charges liées à une occupation et l'indemnité resteront à votre

charge.

Vous vous placer d'un point de vue pratique mais en demandant à occuper les leiux et en l'obtenant vous avez contracté une obligation. Et vous devez l'indemnité depuis le le 10 Avril jusqu'à ce soit le juge vous en libére ou accord avec votre epoux;

En effet imaginons que lui aussi ait voulu y demeurer en louant ou logeant ailleurs il a bien été tenu d'engager des frais qu'il n'aurait pas eu en restant dans le bien dont il est propriétaire seul ou pas. Vous ne pouvez donc pas seule vous dégager de l'obligation de payer cette indemnité.

Sinon je pense que dans ma répose précédente il y a une imprécision , le juge PEUT fixer le montant au niveau de l'ONC mais n'est obligé de le faire.

espérant avoir été plus pertinent pour vos interrogations concrétes. Mais comme quoi un avocat ...

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mimi
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je pense devoir une indemenité à partir du 10 avril jusqu'à mon départ quand à savoir combien c'est là la question

Hors, à vous lire, si je déménage cet été vous êtes en train de me dire que je devrais quand même payer une indemnité d'occupation alors que je n'y serai plus???? Je pensais devoir payer du 10 avril comme l'indique le JAF, jusqu'a mon déménagement ou acceptation de la proposition de logement HLM qui m'a été faite le 20 juin.

La maison est en agence depuis fin 2006 en attendant de trouver un acquéreur. M est installé dans un autre département et ne reviendra pas vivre dans la maison. c'est lui qui a quitté le domicile il y a plus d'un an.

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el pigeon
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Bon à partir du 10 Avril c'est clair puisque le juge a statué dessus.

Combien par mois ca vous le saurez soit quand le juge le dira soit quand vous et votre ex-époux seraient tombés d'accord. plutot le juge vu le contexte.

Pendant combien de temps eh bien tant que le juge n'aura pas rendu une nouvelle décision vous n'aurez aucune certitude qu'il prenne en compte votre départ et à quelle date. Conservez les preuves de celui-ci ( déménagement , cloture abonnement etc ...).

Personne ne peut préjuger de ce qu'il décidera , ceci dit pour une occupation entre AVril et Aout et en prouvant que mandat de vente a été donné que des visites peuvent avoir lieu dans la maison vide vous avez des chances d'obtenir de ne payer que jusque la mais tant que vous n'avez pas de décision pas de certitude.

Par pure hypothése si le juge disais 200 euros pas mois de AVril à Aout vous auriez environ 1000 euros à payer mais uniquement au moment des comptes . Si il s'en tient à vos 80 auros ca fera 400 . Si il pense que vous n'étes partie vraiment par contre il va maintenir l'indemnité.

Ca parait peu probable que ca prenne plus d'ampleur mais vous ne serez fixé qu'avec un jugement.

Nom: 
mimi
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Après m'être renseignée auprès d'une avocate dans le cadre d'une consultation juridique gratuite celle-ci m'a dit que je ne devrais payer que du 10 avril jusqu'au moment ou je vais quitter les lieux (cet été)

Elle m'a conseillé d'adresser par voix d'huissier à mon époux l'ordonnance de non conciliation afin d'être certaine que s'il fait appel il devra le faire dans les 15 jours et non pas dans les mois ou années à venir si la procédure devait durer. J'ai donc fait cette démarche. Elle me conseille également de faire une main courante quand je quitterai le domicile conjugal pour avoir preuve de mon départ.

MERCI DE VOS CONSEILS

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dora
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elle n a, parait il, aucune valeur légale en soi. Quand vous la déposerer n oubliez pas d en demander un justificatif de suite, car plus tard vous aurez du mal à l obtenir.

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el pigeon
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voyez on touche la aux limites de ce qui est possible sur un blog. Ce que vous a dit l'avocat sur la signification et l'appel est BIEN Sur exact. Mais comme je ne sais pas ( et je n'ai pas qualité à conseiller sur un cas précis) ce que dit votre jugement sur un votre occupatin , y a t il une formulation " tant que de besoin " "jusqu'à son départ" ... etc

Vous constituez de spreuves vous aidera a avoir une décision conforme à vos voeux si votre ex-époux conteste mais personne ne peut vous donner de certitude tant que le juge ne se sera pas prononcé.

Nom: 
mimi
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Et bien il n'y a pas de formulation " tant que de besoin " ou "jusqu'à son départ" ... etc:

....EN CONSEQUENCE.....Attribuons à Mme X la jouissance à titre honéreux, à compterdu 10/04/08 du bien immobilier commun situé ....

mais il y a indiqué dans le chapitre

PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES:

....M demande que la jouissance du domicile conjugal soit attribué à l'épouse à titre honéreux

Mme s'oppose à cette demande...propose de verser 80 euros par mois à compter de la date de la présente décision... En cours de délibéré Mme a adressé un courrier par lequel elle expose qu'elle vient de trouver un logement qui se libère le 20 juin en sorte qu'elle quittera prochainement le bien immobilier qui constituait le domicile conjugal

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EL pigeon
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vous pouvez espérer ne plus être tenu de l'indemnité d'occupation à partir de la date de votre départ mais vous devez vous constituer le maximum de preuve et prouver que vosu avez informé votre mari.

mais attention je ne suis pas avocat.

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yara972
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Petite expérience

Mon conjoint a été contraint de mettre à disposition à titre gratuit le domicile conjugal. ce domicile lui appartient à 100%.

Cela peut faire mal et pas forcément à celui que l'on pense.

Mon conjoint a déduit de ses revenus le montant de cette mise à disposition gratuite. Ce qui a obligé madame (alors que bien sur elle ne le voulait pas) à le déclarer dans ses revenus. Le domicile étant cossu le montant de cette mise à disposition s'élève annuellement à 30 000 EUR!!! (Ce montant a été proposé aux services fiscaux qui ne l'ont pas refusé).

Cela fait tripler les impôts de madame

Aïe aïe aïe

Et cela diminue subsentiellement ceux de mon conjoint.

La mise à disposition de domicile conjugal est considéré comme une pension alimentaire (décision du conseil d'etat - je n'ai pas les références en tête)

Il y a parfois une justice : on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.

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el pigeon
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Maitre bogucki a fait un article sur la question . Au dela de la stricte application de la réglmentation fiscale ( nous sommes tous des contribuables égaux devant elle) il faut se féliciter d'un garde fou devant la véritable incitation aux maoeuvres dilatoires et procédure abusives que constitue l'occupation à titre gratuit. En effet gagner 2 ans de "loyer" en région parisienne c'est souvent considérable.

Moralité plus de procédure, plus de couts globalement. A quant une justice efficace en matière de liquidation de communauté et plus généralement d'aspects financiers du divorce ?C'est bien beau de refuser les notaires il faudrait aussi des procedures plus efficaces sans user de l'argument facile "Mettez vous d'accord faites du consentement mutuel". Si il y avait par exemple un indice de référence pour la valeur locative ? Pourquoi pas ? Il existe bien un ICC qui impacte tous les loyes en FRance via les clauses d'indexation.

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Claude
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On peut se demander pourquoi les 2ème compagne interviennent trop souvent dans les affaires de leur nouveau compagnon. Intervention sur les pensions alimentaires des enfants, les PC...CELA NE VOUS REGARDE PAS. Les affaires des ex époux les concernent, et vous feriez mieux de vous méfier car ce sera peut-être un jour votre tour. Si votre influence est telle que vous vous mêlez des affaires de votre compagnon, sachez que la roue tourne aussi et que d'autres influences peuvent venir. Vous donnez en tous cas une bien mauvaise image de votre compagnon. Laissez les parler eux-mêmes de leurs problèmes.

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el pigeon
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c'est trop beau même si un peu éloignée des problématiques de DROIT de la famille.

Le problème au-dela de la diversité des tempéraments de telle ou telle nouvelle(s) compagne(s) est que les juridictions prennent en compte les ressources de celle-ci pour apprécier la situation au moment ou elle se prononcent parfois des années aprés la séparation du couple.

Si vous allez lire quelques "chroniques " sur le site de Maitre Bogucki vous verrez l'impact financier direct qui pése des années durant sur ces femmes. Votre réaction est donc un peu sommaire. Qu'elle se penche sur ces matières avec tact en respectant notamment le lien pére-enfants oui . qu'elle ne soient pas du tout concenées elle le soihaiteraient bien ... mais ce n'est pas ce que dit la loi ou du moins l'ninterprétation qu'en donne la jurisprudence.

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yara972
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Claude,

Ne voyez en mon implacation dans le divorce de mon conjoint une quelconque jouissance.

Cependant comme El pigeon le signale, mon implication (avec le total accord de mon conjoint actuel) n'est due qu'au fait que madame ex m'a nommément citée dans son assignation en demandant mes revenus, le montant de la pension alimentaire que je touche et de la prestation compensatoire que mon ex-mari m'a versée (la roue avait déjà tourné pour moi et pour info je n'ai aucune PA et n'ai demandé aucune PC, ai divorcé en trois mois par consentement mutuel et avec un seul avocat comme quoi cela peut se faire). Sur une estimation de nos revenus madame à demandé 408000 eur de PC (oui oui, 408000eur). Soit à peut pret 7000 eur par mois pdt 15 ans pour le foyer que je forme avec mon conjoint (par ce que bien évidemment nous n'avons pas cet argent et que nous devrions faire un prêt bancaire). Comprennez que je m'investisse un temps soit peu dans ce dossier. Il en va de la survie du nouveau couple qui ne saurait résister à de telles charges financières.

Nom: 
el pigeon
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Merci de confirmer dans votre réponse ce que je me permettais d'exposer à Madame ( Claude ) . Pour une ou l'autre acariatre et s'intéressant a ce qui ne la regarde pas 100 ou mille autres qui n'ont rien demandé et découvrent avec stupéfaction ce droit moyennageux qu'est notre droit positif en matiére de prestation compensatoire et se trouvent entrainées dans des procédures sans fin ou la "victime' de la PC et l'occupation a titre gratuit sans fin ne peut que se défendre devant les prétentions de la partie adverse alors que l'agresseur(e) ou le(a) revanchard(e) a elle(lui) en général intérêt à ce que ca dure un max.

Vous avez vu que j'ai fait un effort pour respecter la parité. :-)

Félicitation pour le fait de mentionner le chiffre de 408000 euros. a ce niveau la on est au niveau d'un licenciement transactionnel pour un cadre gagnant 5000 euros net par mois et ayant plus de 30 ans d'ancienneteté ...

Moi tout homme qui se prend une Pc inférieure à 20 000 euros je lui dis de laisser tomber vu le cout de l'appel ou de la cassation. Ou alors de faire ca pour le principe pas pour l'argent.

Vivement une nouvelle réforme qui balaiera tout ca. C'est d'ailleurs aussi le moyen de désengorger notre justice pénale ( les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent pas être partout) . Les procédures de divorce seraient bien simplifiées par la réforme de la PC et l'obligation de liquider le régime patrimonial en MEME temps que la procédure de divorce en elle même .

La loi devrait aussi fixer une durée maximum à l'occupation à titre gratuit . C'est dégoutant de penser que des gens ( enfin des parties) n'introduisent des recours que pour cela . On peut demontrer que c'est financiérement rentable dans certains cas même débouté en appel ou rejeté en cassation. Et la l'intérêt des enfants aussi bien financier qu'affectif ( climat délicieux garanti ) je ne vous dis pas.

Relire les débats des parlementaires de 2004 convaincu de pacifier les divorces est un grand moment d'humour ( gratuit au moins ) que je vous invite à vous offrir si vous étes un(e) "divorcant(e)" ...

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sid
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Que dire d'une demande de PC de 50000 euros pour simplement 5 ans de mariage et une occupation du logement pendant 1 ans a tritre gracieux.

En tout merci pour ce blog, je viens de me rendre compte qu'il faut que je reprenne ma declaration d'impot pour faire prevaloir cette avantage que Madame a eu.

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el pigeon
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toute ma compréhension.excusez moi cela serait intéressant de connaitre la juridiction qui a rendu le jugement, le nombre d'enfants et le différentiel de revenus

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Yara972
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El pigeon, me posez vous la question ou est-ce à sid?

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el pigeon
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le montant de 50000 euros pour 5 ans me parraissant pour le moins élévé. ceci étant si vous avez des détails je suis prenuer aussi les jugements étant particuliérement pauvre sur les éléments pris en compte par les juges.

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Yara972
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Nous n'avons pas encore de jugement.

Mais 50000 eur pour 5 ans contre 408000 eur pour 20 ans, c'est un peu le même rapport non?

Mais comme vous l'avez déjà dit, la PC est prise en otage par celui qui se sent floué et ne tient pas compte de la réalité.

Et à lire ce blog je pense que les conflits vont perdurés ad vitam et ternam (et engorger d'autant les tribuneaux) tant que le legislateur ne se penchera pas sur le sujet

Nom: 
el pigeon
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Bien évidemment il ne s'agit et ne peut s'agir de simple calcul type fiche excel , et regardez comme on a vite fait de s'égarer vous écrivez que dans les deux décisions rapportées c'est le même montant par année eh ben non ...

50000 divisé par 5 ca fait 10000 euros par année

408000 divisé par 20 ca fait 20400 euros par année

du simple au double .

Bon ceci étant plus le mariage a duré , plus la femme ( euh pardon l'homme ou la femme rions un peu ) est agée, plus il y a de chance que ses droit à la retraite soient faibles, plus il peut y avoir d'enfant etc ...

Pour ne rien vous cacher certains se targuent ( même sur internet en ligne ...) d'avoir une formule magique donnant les montants de Pc à 10 % prés en fonction de paramétres ( nb enfants, nb années mariage, différentiel de revenus ) . Je suis t sceptique.

J'ai eu la joie de vivre avec une JAF et de voir comment elle "mesurent " la Pc, ca fait froid dans le dos ou franchement rigoler suivant votre tempérament.

Une intervenante sur le blog de Matire Bogucki faisait justement remarquer qu'il faut distinguer l'application de la loi et les conseils pratiques en découlant de l'action citoyenne pour faire changer la loi. Elle n'a pas tort. Mais pour initier ce changement il faut des données concrétes et des statistiques et celle du Ministère de la justice ne sont pas pertinentes car les juges ne motivent qu'en droit et sont souvent assez incultes ( euh disons moins experts ) en matiére fiscale, de droits à la retraite, en analyse de compte de résultat . en plus la loi est inique ou pour le moins inadaptée.

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yara972
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J'avais bien vu la différence (double)

Je parlais d'un rapport ... exponentiel!!!

En ce qui me concerne

Mariage 20 ans

Madame 43 ans

Infirmière

3 enfants (dont le plus grand en étude supérieure totalement à notre charge, le second travaille, le dernier 15 ans)

Concernant la retraite, elle aura droit à une partie de la pension de son ex (pension de reversion). Et s'entete à ne pas travailler et donc ne cotise pas et donc n'augmente pas le montant de sa future retraite (cqfd).

Bon allez j'arrête. moi je n'attends qu'une chose, le jugement du juge, la fin du délai d'appel (je suis prête à pariez qu'il y aura appel, histoire de faire durer le plaisir un peu lus longtemps) mais je m'estime heureuse, le dernier à 15 ans, imaginez s'il en avait 5.

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el aigle
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El Pigeon

Mme La JAF - comment faisait-elle ce mesure du PC qui fait froid dans le dos - pouvez vous nous faire savoir - par pure curiosité.

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information
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de ne pas vivre au Etats-Unis...

Soyons sérieux un instant... Pour la plupart des décisions vues en jurisprudence, les Juges restent en général raisonnables sauf volonté de l'une des parties de cacher ses revenus... La PC est calculée en fonction de bcp de paramètres, ce qui rend la décision complexe, je ne voudrais pas être à leur place.

Effacer la PC et pourquoi ne pas dire qu'il n'existe aucune violence conjugale ou bien encore...qu'on devrait pouvoir obliger une femme à avorter comme je l'ai entendu ?

Le mieux serait peut-être de se marier avec une femme/un homme qui a les mêmes revenus, toutes les dépenses 50/50. Les enfants, une fois nés, la mère refoule sont envie de materner ou bien au bout de 3mois le laisse en crèche et en cas de maladies...de nuits blanches...de problèmes de garde... à l'école...les repas...les courses...etc... comment fait-on vraiment 50/50 ? Et si l'enfant né prématuré ? Et bien souvent c'est celui qui gagne le moins qui s'y colle le plus souvent...et les femmes en général gagnent tjrs moins que les hommes pour un travail égal...

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el pigeon
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voila un cas ou la cour de cassation casse une décision de cour d'appel ou les juges du fond ont "oublié" un studio dans le patrimoine de Madame . certes Madame a menti mais ce qui est intéressant à relever est que les déclarations de patrimoine sont bien légérement controlées ET QU'IL EST INADMISSIBLE QUE LA PC NE SOIT CALCULEE ET LIQUIDEE SIMULTANEMENT AVEC LE REGIME MATRIMONIAL . Les déclarations sur l'honneur sont parfoisde veritables pantalonnades.

un exemple donc ( extrait de décision de la CC ) :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a confirmé le jugement prononçant le divorce des époux X... et Y... et condamnant le mari à payer une prestation compensatoire à son épouse sous forme de rente; qu'invoquant la fraude commise par Mme Y..., M. X... a formé un recours en révision pour obtenir la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge et le paiement d'une prestation compensatoire à son profit ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en révision, l'arrêt retient que Mme Y..., dans sa déclaration sur l'honneur établie en application de l'article 271 du code civil, a sciemment omis d'indiquer qu'elle était propriétaire d'un studio pour lequel elle remboursait un emprunt, mais que ce mensonge regrettable ne revêt pas le caractère frauduleux exigé par l'article 595 du code de procédure civile, dans la mesure où il n'a pas été décisif au regard de la motivation de son arrêt précédent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de telle sorte que la dissimulation par l'épouse de l'existence d'un patrimoine immobilier lui appartenant était nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes précités ;"

Remarque additionnelle pour les juristes ou est en la matière la limite entre le juge du fait et celui du droit ( immobilier versus montant de la dissimulation) ..

J'espére que le studio et la PC valent cher parceque la entre la procedure en appel et en cassation ca va chercher dans les 15 20000 pour les XY ....

Des exemples comme ca on peut continuer longtemps mais je ne voudrais pas "squatter" le blog de Maitre Bogucki.

A l'intervenant précédent (e) rengainez vos histoires de violence conjugale : la PC est disjointe des torts respectifs des époux et n'est pas un dommage intérêt . Tapez ou tapez pas ( ne tapez pas SVP ) c'est le même tarif ( théoriquement ).

Le probléme est que toutes choses égales par aileurs le mariage est la PIRE des situations civiles pour les hommes . Si les homosexuels le savaient il y aurait moins de revendication de provocation. Quoique une PC dans un tel couple ca ameliorerait les statistiques pour la parité.

autres remarques : vous confirmez que la PC est un mécanisme derogatoire faisant payer à un homme en particulier les inegalites hommes/femmes socialement subsistantes. Est-ce le rôle de la justice de jouer le role de correcteur sociologique ( dites le aux justiciables ca leur eviter a de confondre la justice et la JUSTICE )

Dernier point je ne peux pas donner d'exemple tiré de mon expérience personelle cela serait déloyal , mais il suffit de lire les décisions des CA et de la CC pour être édifié.

Nom: 
wechler
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malgré toutes mes lectures, je n'arrive pas à savoir si dans un régime de séparation de biens, l'indemnité d'occupation est due pour moitié ou dans sa totalité. (il s'agit d'un bien acquis en indivision); J'ai lu quelque part qu'elle était due en entier, car elle retombait dans la masse à partager, Ailleurs je lis qu'elle est due pour la moitié (de la valeur locative)

et si le bien dont l'un des futurs divorcés conserve la jouissance n'est pas la résidence principale, est-ce que cela change la donne ?

Nom: 
el pigeon
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mais qui est éminement soumis à chicanes et délais ( ne serait ce que sur le montant global) . Soit I le montant de l'indemnité d'occupation la totalité de celle-ci est du au propriétaire

Mais si le proproétaire est une indivision quand on fera les comtpes de l'indivision chaque indivisaire en recoit sa part conformménet à sa part dans l"indivision.

exemple 1 : Madame occupe le bien propre de Monsieur ( qui est propriétaire) elle lui doit 100 % de I

exemple 2 Madame occupe le bien propre indivis posédé par la communauté à liquider les apports danss cette indivision ont é té de 50 / 50 Madame doit à monsieur au final 50 % de I

exemple 3 : Madame occupe un bien indivis acquis avant le maraige avec une proportion 70/30 ou Monsieur avait apporté 70 % sur fonds propres , Madame doit 70 % de I à Monsieur.

Sachant que la valeur de I peut être fixé soit conventionellement ou judiciairement.

Le caractère de résidence n'a en l'occurence pour ce genre de calcul pas d'impact à laréserve prés que les indemnités tiennent compte du marché mais pas dans une mesure trés , trés relative et soumise à l'arbitraire du juge ou aux approximations des juristes voire ( horresco referens en l'occurence ) des notaires .

Si vous aimez l'ambiance souk et juristes "àla Balzac " ca vous consolera de gaspiller ainsi votre patrimoine et votre temps ....

Celui qui détient la possession d'un bien immobilier dans le divorce peut souvent exercer paisiblement un chantage matériel ou jouer la montre comme L'inter de Milan, des grandes années ...

Nom: 
MAMAN AU BORD DU GOUFFRE
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En instance de divorce, quand monsieur est partie vivre avec sa maitresse et connant la situation financière dans la quelle il me laissé avec 3 enfants, des dettes ce sont accumulé et malgrès ONC ou il y à juissance du domicile à titre gratuit, pension alimentaire, les frais s'accumule.

Au point aujourd'hui il persite une dette de loyer avec frais huissier et rejet de banque. Je viens de recevoir un courrier comme quoi cette maison dans la quelle je vie avec mes enfants doit être saisie pour 2009. Je paie tout les mois mon loyer cher le huissier mais pas l'arrièré des 4 premier mois. Je ne peut pas et pendant ce temps Moonsieur vie très bien avec sa maitresse, sa nouvelle famille décomposé (il ne voit plus ses enfants de son propre chef) et part en vacances alors que sa chaire, son sang risque à tout moment de ne plus avoir de toit.

Ma question si cette maison est vendu par la maison de crédit que va t'il se passer est-ce que par dessus la marché, mon mari car toujours pas divorcé pourrai me faire un procé du fait que cette maion est à nous deux et que depuis ONC il paie sa part (sans les arrièrés je vous rappel.

Merci de me donner une réponse urgente je ne sais plus vers qui me tourné.

Nom: 
Ingrid
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Bonjour,

Avec mon compagnon nous sommes devant un problème suivant :

Son ex-femme a quitté la maison qu'elle a eue à disposition à titre gratuit pendant la procédure du divorce (durant 3 ans). La maison est donc enfin libre et peut être vendue. Le souci c'est que l'intérieur est salle et dégradé, l'extérieur et le jardin non entretenu. Cela fait fuir chaque client qui se présente ..... Y-a-t-il une possibilité pour la tenir responsable de cette situation et lui faire participer aux frais que mon compagnon devra débourser pour remettre la maison en état ? Il en est propriétaire à 75 %.

Merci pour vos réponses,

Ingrid

Nom: 
el pigeon
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Elle se devait de la maintenir en bon état . Votre difficulté sera celle d'une preuve. Vous devez faire établir un constat d'huissier au plus vite qui devra relever tout ce qui reléve d'un défaut d'entretien ou d'une mise en péril de l'immeuble ou des immeubles par accesoires. Ensuite la sommer de remettre dans un état propre à la vente sur cette base ( ou de consentir à prendre en charge un rabais à la vente qui devra être cosnenti à la vente) .

la base : article 1382 du code civil , ca n'est en rien lié au divorce mais simplement qu'occupant l'imeuble et le laissant se dégrader elle a engagé sa responsabilité civile.

Ceci dit a combien chiffrez vous les dégats , car si il faut l'assigner et la faire condamner ca va couter aussi

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YARA972
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el pigeon...

Vous mettez à chaque fois un texte législatif sur le GBS (gros bon sens). Comme quoi les lois ne sont pas toujours aussi mal faites qu'on le dit et c'est peut-être leur interprétation le pire.

Nom: 
alexia
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d'avoir le GBS de faire durer le plus longtemps possible une séparation des biens quand on veut enmerder son ex qui habite la maison achetée en indivision...on lui colle un PV de difficulté via le Notaire nommé pour la séparation des biens (en étant assez malin on le fait poireauter 1an et demi avant de faire établir le pv) on attend que l'immobilier croule , on laisse le temps du crédit commun en cours s'écouler (bon placement), on fait durer encore avec des expertises si elle n'a pas entretenu la maison sur des travaux très couteux et si on a bien fait marcher son GBS on se pointe la veille de la date fatidique des 5 ans de prescription d'indemnité d'occupation en lui réclamant le pactol.tout cela dans la joie et la bonne humeur!

vous avez raison , très chère YARA , moi aussi je vous adore ,c'est leur interprétation le pire!

Nom: 
alexia
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de faire en passant un bras d'honneur au Juge de l'ONC qui a eu la louable idée de laisser la maison en indivision à la mère , et voilà le scoop!:

avec 4 enfants dedans,car je ne dis pas tout mais ce n'est pas 1 mais 4 enfants que j'ai et je suis grand-mère.

les ainés sont partis de la maison depuis.

La séparation du père de mon petit dernier cela fait :7 ans et le GBS de la loi dont parle YARA me met dans une belle merde;

je suis obligée d'arrêter de financer les études de mon second fils à cause de ça , car je ne peux pas mettre en vente cette foutue maison

Nom: 
el pigeon
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Pontalis législateur de 1800 et des brouettes = 1382

Ce qu'ona aà l'assemblée en ce moment : les lois sur le divocre depuis 75 ( remember caronnieux ).

Je vous laisse faire la comparaison vous même ...

Quand on pense que tant de députés sont avocats on réve à une assemblée de couillons eu h d'ingénieurs !

Nom: 
YARA972
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c'était dans le sens :

"Vous devez faire établir un constat d'huissier au plus vite qui devra relever tout ce qui reléve d'un défaut d'entretien ou d'une mise en péril de l'immeuble ou des immeubles par accesoires. Ensuite la sommer de remettre dans un état propre à la vente sur cette base "

je vois pas en quoi cela vous met dans une belle merde.

Mais bon vu votre promptitude à flinguer tous ceux qui ne sont pas de votre avis, cela ne m'étonne pas et si vous me permettez une vacherie vous concernant, totalement gratuite (mais qui me fait du bien à moi) : on récolte ce que l'on sème.

Sainte Yara vous souhaite le bonsoir.

Nom: 
alexia
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vous êtes à fond la caisse!

le baptéme que je vous ai (sournoisement ,je l'avoue) refilé en vous nommant Sainte YARA semble vous plaire...

Nom: 
Ingrid
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Merci pour votre réponse, el pigeon. Je vois que le sujet a piqué à vif certains internautes, je comprends, chacun a son passé et son vécu. Pas facile de prendre une décision et chiffrer le coût .....

Ingrid

Nom: 
alexia
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chacun voit midi à sa porte,le coût se chiffre toujours un jour mais les coups (surtout les coups bas ) se chiffrent à l'appréciation des Juges , pas toujours dupes des fins connaisseurs de zones de non droit (dont ils tirent profit...)

Mais là , c'est la roulette russe...il faut tomber sur le bon juge ,c'est pour cela qu'il vaut mieux avoir un bon avocat,c'est au moins une chose de gagnée pour mettre en lumière la stratégie de la partie adverse.

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