Oct
19
DIVORCE pour abus de religion

Dans un arrêt de rejet du 19 juin dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation confirme que l'abus de religion est une cause de divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil si cet abus rend intolérable le maintien du lien conjugal.

Peu importe ici la religion, c'est l'abus de pratique par l'un des époux, l'imposant à l'autre, qui est ici en cause.

Cour de cassation

Chambre civile 1

19 Juin 2007

Rejet

N° 05-18.735

Sélectionné

M. X...

Mme X...

M. PLUYETTE conseiller, Président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches religieuses en vue d'une réconciliation entre les deux époux, ne saurait constituer en soi une cause de divorce ; qu'en l'espèce, pour retenir une faute à l'encontre du mari, les juges du fond ont retenu que M. X... avait proposé à son épouse, elle-même chrétienne, la lecture d'ouvrages chrétiens sur la vie conjugale, la consultation d'un conseiller conjugal chrétien, des retraites sur le mariage, ceci afin de résoudre leurs difficultés conjugales ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi cette démarche spirituelle du mari destinée à réconcilier les époux aurait constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 242 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté l'incidence croissante et excessive de la pratique religieuse de l'époux sur la vie du couple et retenu que la cristallisation de M. X... sur ses positions religieuses avait créé dans son foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvait que nuire aux intérêts de son épouse et perturber la vie quotidienne de la famille, c'est dans l'exercice son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis, que la cour d'appel a estimé qu'un tel comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations de mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2007-039666

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Commentaires

Nom: 
karine
Site: 
http://

l'an dernier j'ai appris avec stupeur que mes enfants 7 et 9 ans ont été baptisés pendant le WE de paques par mon ex mari. tout ceci sans aucune connaissance de ma part. Bien évidement j'aurai aimé être averti et avoir pu donner mon avis. JE précise que j'habite à 200 KM et que je ne sais pas dans quelle paroisse le bapteme a eu lieu. J'ai demandé après coup audience à l'évèque mais je n'ai aucune nouvelle. Il parait que l'on ne peut pas annuler un bapteme. Mais comment peut-on baptiser des enfants sans que la mèe n'en sache rien? ai-je un recours? Heureusement que cecn'est "qu'un bapteme catholique". que penser si il y avait eu circoncision ou autre chose? ESt-ce un motif suffisant pour faire réduire les droits de visite ou d'hebergement?

merci de votre réponse.

C'est un exemple typique de non respect de l'autorité parentale conjointe mais cela ne saurait justifier une baisse des droits de visite et d'hébergement.

Par contre il est évident que l'Eglise n'a pas eu une attitude adéquate.

Nom: 
mam
Site: 
http://

Il me semble qu'on peut se faire rayer des listes de Baptème ( à l'àge adulte ?)

c'est parait il très difficile :

La demande doit être adressée au curé actuel de la paroisse de baptême et à l'évêque du diocèse correspondant. Si la réponse tarde, un rappel en recommandé peut être nécessaire.

L'église se contente d'apposer, quand elle le veut bien, sur le registre de baptême une mention marginale du genre "apostasie déclarée le ...." mais, contrairement à ce que demanderait la loi "Informatique et Libertés" de 1978, elle ne supprime pas la personne du fichier des baptisés. D'ailleurs, ce serait impossible dans la plupart des cas car il s'agit de registres manuscrits sur lesquels on ne peut que rayer des noms, mais pas les supprimer.

...................................................................................

Très curieuse l'attitude du curé qui ne cherche pas à rencontrer les parents: d'habitude un baptème ça se PREPARE avec les parents!

Mon ex très bon catho et moi athée je ne me sentais pas concernée par un baptème ...je n'étais donc pas présente aux nombreuses réunions : le curé a voulu me rencontrer pour savoir si je n'étais pas OPPOSEE à ce baptème...

C'était sans doute un curé exceptionnel

Nom: 
Jenny
Site: 
http://

Dans cette histoire, certes, il s'agit bien d'une entorse a l'autorité parentale.

Mais ce serait contre productif de saisir le JAF car cela n'irait pas forcément dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant.

D'ailleurs, voyez comment a été sanctionné par la justcie un père qui a soustrait à l'âge de 5 et 6 ans, deux enfants , non seulement à l'amour et aux soins de leur mère, mais à la société toute entière.....et ce pendant 11 ans....

Cet homme est effectivement condamnable à plus d'un titre, mais à quoi aurait conduit une condamnation ? Simplement à renforcer le rejet de cette maman par deux enfants profondément manipulés .

Comme Catherine Martin, moi aussi je cherche l'apaisement pour esperer un jour revoir mes enfants sonner à ma porte.

Alors je serais vous, je ferais la part des choses, j'ecrirais une lettre bien salée à l'Evêque mais je laisserais le droit des enfants d'aller le week end chez leur père en dehors de ça.

Et je ne chercherais pas à lui rendre la pareille sur un autre plan...

C'est déja assez compliqué pour les enfants de devoir faire des cachotteries à leur mère . De ce baptème fait en douce, ils en tireront les conséquences plus tard.

voyez cette vidéo:

http://www.dailymotion.com/mychannel/LadyRn_R/video/x948bn?hmz=707265766...

Nom: 
chenlina

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chenlina20170107

Nom: 
Bobbysarse
Site: 
Bobbysarse

Half-court done,stephen curry shoes the garage 12 points and 4 rebounds 6 aids, Owen 17 rebounds, 2 assists 1 has got the upper hand slightly. But as knight defeat inside second half, even his / her one-on-one hit his factors. In this series, OuWenBen really should have certain advantages in counterpoint, much like the finals last year, because season of Christmas competitions, with their strong individual fortunes turned.

But today the warriors with the changes, let knights staggered, also let like one-on-one hit Owen curry shoes to discover the rhythm. Actually, today most likely was clay - Thompson Head of the family Owen, although Owen hit a dead in front of him, but clay height reach or to some degree, limits the Owen's strike. In only a few times industry by storm single singled out in his Arsenal, although Owen offers good performance, but also it's hard an extra shot for a knight.

Full play, scored 28 points 6 rebounds and 10 assists from the Treasury, 6 of 11 three-point kd shoes pictures. 24 points and 3 rebounds, 3 assists, Owen has scored 17 points in the first half, he scored seven points within the second half. Facing the big four with the mighty, and only Michael Owen in one-on-one get garage have chances, but today's garage to accomplish better.

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