Mar
04
Divorce pour altération définitive, petit mémo pratique

Ainsi que je l'ai expliqué ICI le divorce pour altération définitive du lien conjugal, permet aux époux séparés depuis plus de deux ans d'obtenir de façon certaine le divorce sans avoir à faire état d'un quelconque grief.

De nombreuses idées fausses circulent à ce sujet, et il m'a semblé utile de clarifier ces différents points.

* il faut attendre d'être séparés depuis au moins deux ans pour engager la procédure de divorce. C'est totalement FAUX, on peut engager la procédure tout en vivant encore sous le même toit. Mais l'on devra ensuite de la séparation physique réelle attendre deux ans pour mettre en place la seconde phase de la procédure (l'assignation en divorce)

* dès le départ, on doit préciser que l'on divorce pour séparation de plus de deux ans. FAUX. Au départ, on ne précise pas la cause du divorce, on choisit ensuite au moment de l'assignation (deuxième phase du divorce).

* c'est un divorce plus rapide. FAUX. La procédure est la même que pour un divorce pour faute et la durée est très proche.

* si on fait un divorce pour altération, il n'est plus question de faute. FAUX. Si l'un des époux engage un divorce pour altération, l'autre peut rétorquer en demandant à ce que le divorce soit prononcé pour faute (mais il doit bien entendu prouver l'existence d'une faute).

Commentaires

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Est-il possible qu'un divorce pour faute soit engagé et qu'une partie demande au bout de 24mois un divorce pour altération du lien conjugal et l'obtienne de facto ?

L'autre partie peut-elle répondre par un divorce pour faute sur les mêmes bases que le divorce pour faute intialement engagé ?

Nom: 
ribot
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d'après ce qui m'a été dit par un avocat d'un cite de conseils juridiques, cela ne serait pas possible, mais l'inverse serait vrai. Un divorce pour altération du lien conjugal étant engagé par un conjoint, l'autre, au bout des 24 mois pourrait demander un divorce pour faute, par contre, une nouvelle procédure commencerait. Je ne sais pas si cela est exact.

Peut-être quelqu'un pourra me renseigner?

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