Sep
24
DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

La réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 n'a pas été avare de noms ronflants.

Sous ce vocable barbare se cache le divorce pour séparation depuis plus de deux ans.

En clair le "démariage", le divorce pour désamour est ainsi créé.

Il n'est donc plus possible de refuser le divorce, il suffit que l'autre parte et attende deux ans pour que le divorce soit inéluctable.

Mais inéluctable ne veut dire ni automatique, ni rapide.

Mieux, rien n'oblige l'époux qui veut divorcer à attendre les deux ans pour commencer sa procédure. En effet la loi précise que les deux ans doivent être écoulés lors de l'assignation en divorce or avant l'assignation, il y a la conciliation et elle peut avoir lieu avant.

Je m'explique, vous souhaitez divorcer et votre conjoint refuse or vous vivez toujours sous le même toit. Qu'a cela ne tienne, vous allez voir votre avocat et vous déposez une requête en divorce. Vous êtes alors convoqués, votre conjoint et vous, à l'audience de conciliation. Suite à cette audience, une ordonnance est rendue déterminant qui aura la jouissance du domicile conjugal et donnant l'autorisation aux époux de vivre séparément.

A compter de cette ordonnance vous avez trente mois soit 2 ans 1/2 (ca n'est pas un hasard) pour continuer la procédure en divorce c'est à dire en pratique, assigner.

Si c'est votre conjoint qui a la jouissance du domicile conjugal, il vous suffit de partir avant 6 mois et hop, le tour est joué. Vous attendez sagement le délai de deux ans et vous continuez votre procédure.

Si au contraire c'est vous qui avez la jouissance du domicile conjugal, du moment que votre conjoint part dans les 6 mois vous attendez deux ans et vous assignez.

A savoir: rien n'empêche votre conjoint de vous assigner immédiatement pour faute s'il le désire et dans ce cas vous pouvez demander en réponse le divorce pour altération définitive immédiatement car sa demande a fait disparaitre la condition de délai.

un peu compliqué me direz vous? oui, je sais.

vous trouverez des informations plus complètes sur mon site cyber-avocat.com et surtout demandez à votre avocat, il manie tout cela avec brio et dextérité.

Rappelez vous simplement qu'il est inutile d'attendre les deux ans pour engager la procédure.


CODE CIVIL

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article 237

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Article 238

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Commentaires

Nom: 
JPhMaillard
Site: 
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Peut-on mettre fin à une procédure en cours sous l'ancienne loi (par exemple une précédure de divorce sur demande acceptée en 2002 et qui dure d'appel en appel ... acceptation qui, de plus, peut être reprise) et faire valoir cet article 238 ?

il faudrait que votre épouse soit d'accord pour arrêter la procédure actuelle.

en outre attention, la procédure nouvelle n'est pas nécessairement plus rapide

Nom: 
Torres
Site: 
http://

Bonjour. Je suis mexicane, j´habite a Mexico depuis 8 ans avec mon fils. Son pere, fracais, a reste a Lyon.

Il veux divorcer et je suis d'accord. Mais devrais je aller a Lyon pour l'audiance? Meme si je n'ai pas d'argent pour payer le billet d'avion?

Je suis au chomage, et toutes mes economies s'envolent, car je dois payer 400 Euros de loyer et 400 Euros pour le licee franco mexican de mon fils... en plus, bien sure, les charges, la nourriture, les vetements, etc etc.

1000 Euros par mois, environ

Mon marie a decide de nous donner 250E comme pension... mais personne a pris en compte mes resources, nos frais de vie... rien.

Il a 3 voitures, il habite dans un belle maisson de 3 estages, y va commencer un ratalion avec une femme, qui a deja 1 enfant.

Comment pourrait je proteger mon fils depuis le mexique? Son pere va tout donner a une autre femme et un autre enfant... en mon fils recois presque rien ..

Merci mil fois!!

Madame,

Je vous rappelle que je ne réponds aux questions qu'à condition qu'elles soient en rapport avec l'article du blog concernée et que je ne peux traiter ici de situation particulière.

En outre pour divorcer et faire valoir vos droits et ceux de votre enfants, vous devez impérativement prendre un avocat pour vous représenter.

Si vous souhaitez une réponse précise à vos questions vous pouvez les poser sur mon site, cyber-avocat.com

Nom: 
lola p

Bonjour,

résumé de ma situation :

j'ai lancé une procédure pour abandon du domicile conjugale + adultére (2005)

preuve : main courrante chez les gendarmes + constat d'huissier + attestation de ladite maitresse

Nous sommes passé en non-conciliation

Maintenant, quand nous attendons la date pour passer devant la juge pour divorcer, son avocate repousse la date

et cela va faire 1 an que ça dure, tous les 3 mois nous avons une date et quand arrive le jour J, mon avocat m'annonce que la partie adverse a reculé.

Question :

a til le droit de repousser éternellement la date ?

est ce avantageux pour lui d'attendre les 2 ans qui auront lieu à la fin de cette année ?

il habite depuis 1 an avec une autre femme ( pas sa premier maitresse )

je vis seulement avec notre fille car j'ai eu la garde

en vous remerciant par avance

le fait que votre mari repousse la date n'a absolument aucun rapport avec le délai de deux ans car en réponse à une demande pour faute, il est possible de faire une demande pour altération sans que le délai de deux ans soit nécessaire.

quand au nombre d'audiences de procédure, il appartient à votre avocat de faire les démarches adequates pour s'opposer à ce que cela dure trop (ca n'est pas toujours facile) .

enfin sachez qu'un divorce pour faute dure en moyenne un an et demi donc pour l'instant vous êtes dans la moyenne...

Nom: 
lola p
Site: 
http://

merci pour votre réponse

cordialement

Nom: 
bochy
Site: 
http://pfbochy@club-internet.fr

il faudrait aussi parler du conjoint qui subit une situation d'abandon du DC - sentiments d'abandon, de répudiation, d'humiliation, sans avoir rien vu venir après 30 ans de mariage sans problème particulier comme (adultère, incomptabilité d'humeur, dépenses excessives etc...) - un conjoint qui est parti sans dialogue, dans les non-dits, refusant d'accepter une médiation, pour vivre une vie de célibataire et de loisirs à 55 ans - les conseils sont toujours donnés pour se débarrasser vite & bien du conjoint pour altération du lien conjugual, la souffrance et la détresse du "laissé pour compte" sont toujours occultées & banalisées - et pourtant...

les difficultés de la loi de 2005 sur le divorce sont parfaitement synthétisées dans votre commentaire.

malheureusement le législateur, en voulant pacifier le divorce a totalement oublié le conjoint divorcé de force.

cependant pensez que même sans divorce, cette situation n'est pas nouvelle car ca n'est pas la loi qui créée la séparation

Nom: 
julia
Site: 
http://

Je suis dans le même cas que bochy mais moi il est parti avec une autre. J'ai déposé une main courante pour abandon du domicile conjugal, je ne sais pas si je dois demander le divorce( il est parti depuis plus de 2ans). Je vis dans l'appar dont nous sommes propriétaire cojointement

Dans votre situation il faut impérativement que vous preniez consultation auprès d'un avocat spécialiste du divorce pour connaitre les conséquences pratiques en cas de divorce.

Vous pourrez alors faire votre choix en toute connaissance de cause.

Brigitte BOGUCKI

Avocat

tel 01 42 76 02 02

Nom: 
futuraltéré?
Site: 
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Quels sont les montants des dommages et intérêts qui peuvent être obtenus par celui qui est répudié dans un divorce pour altération du lien conjugal ? Pouvez-vous m'indiquer quelques montants parmi les plus élevés que vous avez pu constater ? Par exemple, préjudice pour la solitude affective, pour les conséquences en termes de déplacements forcés, de baisse de la qualité de vie, de réputation dans un domaine professionnel où être divorcé entraîne une perte d'image et une agression à l'encontre de propos publiquement tenus en faveur du mariage républicain.

Cette procédure est catastrophique pour des jeunes hommes cadres supérieurs ou (hauts-)fonctionnaires ayant des postes dans des villes un peu éloignées du domicile familial et qui s'étaient mariés avant 2005 en croyant être mieux protégés.

votre question est interessante, j'en fait un article

il est ici, comme promis

Nom: 
futuraltéré?
Site: 
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Merci pour la réponse rapide. Si je pose la question, c'est parce que pour de nombreux jeunes pères, hauts-fonctionnaires, universitaires (voir l'excellent livre de Christine Castelain-Meunier, La Place des pères) de telles configurations avec distances kilométriques sont catastrophiques. Les coûts psychologiques et financiers n'ont alors rien à voir avec ceux d'un divorce classique dans une configuration géographique simple avec eux anciens conjoints habitant à proximité. Hélas, la Justice ignore souvent cela. Sans doute cela reflète-t-il l'évolution de la société, mais on en vient à souhaiter l'émergence de mesures qui empêcheraient, comme dans certains états aux USA, les divorces "enlèvement d'enfants" qui impliquent, pour tant de jeunes pères innocents et humanistes, de longs trajets.

Je le dis car tout le monde n'a pas une femme qui comme la mienne, est partie, pendant trois mois (mais depuis quelques temps elle semble ne plus penser au divorce), en me laissant tout, y compris l'enfant, et en me disant que je ne mériterait pas de finir dans un studio ou une chambre d'hôtel en raison d'un éventuel départ définitif de sa part.

Enfin il faudrait que les divorces pour altération définitive du lien conjugal impliquent au moins une reconnaissance judiciaire d'une autorité parentale pleine et entière pour le parent innocent qui se trouve entravé dans ses déplacements, vacances, éventuelles activités professionnelles ou associatves le samedi voire le dimanche, etc. Il faudrait au moins que ce parent ait des droits préférentiels dans ces domaines.

J'aurais aimé connaître quelques montants de dommages et intérêts, mais sans doute la jurisprudence est-elle encore rare.

l'enfant doit aller avec le parent avec lequel il sera le mieux, pas avec le parent "innocent" du divorce.

Nom: 
Georges
Site: 
http://

Elle a attendu la majorité de notre fils pour renouer une liaison de 20 ans, est propriétaire de notre maison, veut divorcer et me demande donc de vider les lieux, dans les meilleurs délais. J'ai 64 ans, elle 54, et j'ai investi financièrement et affectivement dans cette maison ou je vis en permanence (retraité), elle contacte et visite régulièrement son amant. Je souhaite rester dans ce foyer où mon fils étudiant a toujours ses attaches. Que puis-je faire pour maintenir ma présence dans les lieux jusqu'à la totale émancipation de mon fils ?

Merci de vos conseils.

Nom: 
julien
Site: 
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il existe un blog sur biendivorcer.com, vous n'y trouverez pas une consultation d'avocat mais de nombreuses personnes y évoquent leur divorce, leur expérience.............

Vous pouvez demander, nonobstant le fait qu'elle en soit propriétaire, la jouissance du domicile conjugal si vous arrivez à prouver que vous n'avez pas les moyens de vous reloger et elle si, mais ca sera très difficile car l'attitude de votre femme n'est pas en soi une raison pour obtenir que vous ayez gain de cause.

Nom: 
Georges
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Maitre Boqucki

Puis-je vous demander ce que vous auriez répondu si les données avaient été inversées : par exemple :

- je suis une femme retraitée de 64 ans

- il a 54 ans et a renoué et voit régulièrement sa précédente compagne plus jeune que moi

- j'ai mis mon coeur d'épouse, de mon temps et de l'argent dans la maison que nous habitons mais dont il est propriétaire

- il demande le divorce maintenant que notre fils est majeur et veut que je quitte cette maison.

- Je souhaite rester dans cette maison qui est pour moi notre foyer à mon fils et à moi, en tous cas tant que notre enfant n'est pas autonome.

Qu'en pensez vous ?

la même chose exactement, j'en suis désolée.

Nom: 
firdaws
Site: 
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Bonjour, depuis janvier 2006, nous cohabitons pls ensemble, j'ai dû quitter la france pour m'installer dans un pays etranger, de retour en france, je recois mon acte de naissance figurant tjs le nom de mon 1ier epoux, n'ayant pas d'avocat, j'ai essayé de contacter mon ancien epoux pour connaitre le suivi de ce divorce , il m'annonce, qu'il a dû faire 1 procedure de divorce alteration de la vie conjugale( 2 ans de separtion) et que le divorce serra prononcé en Juin 2008,

Ma question est: quel est le delai pour que le divorce soit prononcé( entre le depôt de l'assignation et le jugement )? sachant que nous avons pas d'enfants et je souhaiterai refaire ma vie et me marier civilement mais se n'est pas possible vu que son nom figure encore sur l'acte de naissance

Cordialement.

Nom: 
yara
Site: 
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Chere maitre,

j'ai rencontre mon ami depuis un an,il etait deja en procedure de divorce depuis 2002,apres avoir franchi toutes les etapes ,sa demande de divorce pour faute a ete rejetee le 11/01/2008 je ne crois pas mes oreilles quand son ex lui parle,tellement meprisante et avec la ferme intention de le ruiner et detruire,elle jouit actuellement d'une grande demeure a paris avec ses 4 enfants et son amant qui vit avec elle,avec attestaion de detective assermente,elle se paie la belle vie,elle cummule deux boulots car elle peintre et a un atelier,elle refuse de divorcer et veut qu'il continue a payer le credit de la maison commune pour la lui laisser de plein droit ainsi qu'une pension viagere pour elle et recois maitnant,1850 euros dont 650 en devoir de secours,depuis une semaine,elle vient de signifier le jugement a mon ami par huissier,depuis quelques mois il travaille a l'etranger avec un salaire moindre et justifiant de preuves mais elle semble etre sure de gagner la bataille,elle est tres mechante et aigrie,nous voulons savoir comment passer au divorce par alteration,vu qu'ils sont separee par ordonnace du juge depuis deja 05 ans

Est ce qu'il peut tout de suite se lancer dedans?contrairement a l'avis de son avocat et combien de temps cela rique de prendre pour prononcer le divorce?

mon ami commence a etre fatigue moralement et physiquement de cette histoire et sa famille aussi.

et est ce que la pension pour elle (devoir de secours)est maintenu quand elle a signifie le jugement (de non divorce) ils ont tous deux 47 ans

Je serais heureuse d'avoir votre avis et conseils.

P.S:Votre site vous rapproche de nous et humanise la profession,bravo

Yara

ca n'est pas qu'une question de nom sur l'acte de naissance, vous êtes toujours marié avec votre ex donc vous ne pouvez pas vous remarier pour l'instant.

il n'y a pas de délai précis toutefois s'il vous annonce que le divorce sera prononcé en juin 2008, vous serez divorcé à cette date sous réserve de l'appel.

ce type de choix procédural n'est pas simple (appel ou nouvelle procédure) et il faut faire le point de tous les éléments avant de faire le choix.

je ne peux que conseiller à votre ami de prendre une consultation rapidement à ce sujet, je peux, s'il est à l'étranger, lui proposer un rv téléphonique

Me BOGUCKI + 33 1 42 76 02 02, il appelle pour fixer le rv

Nom: 
yara
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chere maitre,

nous vous avons parle et depuis ca va mieux,l'avocat de mon ami lui a conseille exactement la meme chose que vous,de faire appel et de ne surtout pas abandonner les faits sous l'ancienne loi et depuis qu'on vous a parle,ca va mieux,je vous tiendrais au courant de l'evolution au fur et a mesure car on fait appel dans 3 jours.

Merci de vote support.

Yara.

la seule raison absolue qui peut justifier d'interjeter appel plutôt que d'engager une nouvelle procédure est de faire valoir que vous êtes encore sous l'ancienne loi et donc d'exonérer Monsieur de toute prestation compensatoire en cas de divorce aux torts exclusifs de Madame.

Nom: 
FABRICE
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madame

Mon epouse a fait demande de separation ordonné par le JAF le 11 avril 2006 j ai quitté le domicile de 26 avril 2006

cela fait bientot faire 2 ans.

Quand puis je faire une demande pour altération définitive du lien conjugal Doit je attendre le 26 avril 2008 pour demander au JAF

MERCI à vous

je vais faire un billet pour expliquer ce point

le billet est fait, il est ICI

Nom: 
yara
Site: 
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MERCI MAITRE

Il s'avere aussi que si mon ami abandonne l'ancienne procedure,cela voudra dire qu' il abandonne son combat pour faire valoir son droit et que son ex aura tout gagne,elle l'a trompe et en plus il lui paye la belle vie sous son toit et avec un mec en plus,c'est lamentable et c'est dommage que les hommes de lois ne fassent pas attention .....

Ca ira bien je pense et je vous tiens au courant...

Qu'entendez vous par: c'est dommages que les hommes de lois ne fassent pas attention??????

Nom: 
yara
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cher maitre,

il arrive des fois que des juges prennent parti pour la femme sous pretexte qu' elle est pauvre et faible en la favorisant au depens de l'homme sans reelle consideration pour sa situation,son ex joue la pauvresse et cumule les emplois en declarant etre dans la difficulte et la justice l'aide en rallongeant la procedure au lieu de prononcer le divorce au vu de tous les elements,ca commence vraiment a nous fatiguer et nous couter cher cette histoire...et ce n'est pas juste.....

heureusement qu'on est forts a deux et qu'on guarde espoir....

j'entends bien votre difficulté mais je ne comprends toujours pas votre précédente remarque

Nom: 
Jack Russel de Marseille
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Je crois que Yara veut dire que les Juges devrait encore plus faire la part des choses au lieu de se laisser berner par les mises en scène des femmes pour les besoins de la procédure....

Ce n'est pas si faux mais, soyons honnête : le Juge ne prend -il pas systématiquement parti pour le "faible" ou "supposé faible" comme par exemple l'épouse par rapport au mari, le client par rapport au banquier ou au vendeur ?? Si en plus le Juge est une femme....

C'est selon moi ce que Yara a voulu dire. Mais il faut aussi lui dire que le Juge connait parfaitement toutes les ficelles qui sont utilisées pendant les procès et surtout les divorces et ils (les Juges )ne se font pas si facilement rouler.

Nom: 
yara
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Bonjour maitre,

Bonjour Jack,

C'est exactement cela,quand je vois comment se deroulent les choses pour mon ami,je me dis que le juge ne va pas dans les details,sinon comment expliquer qu'une procedure lancee depuis deja 04 ans n'a pas encore abouti,mieux encore,la demande de divorce a ete rejetee et heuerusement qu'on a fait appel,bon a ce stade on se dit qu'on a rien a perdre mais au moins sa dignite a gagner...

Cependant ce que j'ai appris,(car a force d'essayer de l'aider je me decouvre des facultes a assimiler les textes de lois) c'est qu'il ne faut pas se presser et prendre le temps de voir arriver les bonnes decisions sinon dans l'urgence on fait n'importe quoi,le conseil de maitre sur ce point nous fut tres benefique...

A bientot..

Nom: 
yara
Site: 
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Chere maitre,

voila les news sont que l'avocat a envoye un courrier a mon ami pour l'informer que l'appel a ete releve et on a meme eu la personne commise par le tribunal (pour relever l'appel)si mes infos sont correctes car je ne fais qu'apprendre chaque jour d'avantage avec cette histoire,et donc maintenant on ne fait qu'attendre d'avoir un juge pour notre affaire mais ce qui est etonnant c'est que cela tarde et selon notre avocat il parait que ca prendra jesqu'a 3 mois,entretemps on continue a vivre en comptant a rebours....la date de depot des conclusions est donnee a la mie de l'ete donc on espere que cette aventure sera finie d'ici la fin de l'annee....

Bon courage a ceux qui attendent comme nous et bravo a ceux qui aident...

Yara

Nom: 
Jerome
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Bonjour Maître,

Dans le cas qui préoccupe une personne de mon entourage, la non-conciliation date maintenant de 16 mois.

L'un des conjoints a fait une demande de divorce pour faute il y a un peu plus de 12 mois.

L'autre conjoint se pose la question de demander un reconventionnement pour altération définitive du lien conjugal.

Comment cela va-t-il se passer ? Sont-ce les 2 ans d'altération qui prévalent ou bien devra-t-il attendre que le divorce pour faute soit prononcé ou rejeté pour voir l'altération définitive prononcée ?

D'autre part, dans sa demande de divorce pour faute, le premier conjoint a déclaré que le lien conjugal était rompu depuis plus d'un an avant l'ordonnance de non-conciliation (chambres à part).

Cette date peut-elle être considérée comme le début de l'altération puisqu'elle est donnée par l'autre partie ?

Dans tous les cas, si je comprends bien, il est de l'intérêt du conjoint attaqué pour faute de demander, le plus vite possible, le reconventionnement pour altération du lien conjugal, n'est-ce pas ?

Merci d'avance de vos réponses.

c'est la séparation totale, faire chambre à part ne suffit pas, il faut que les époux aient cessé de cohabiter et si possible de collaborer

le juge est saisi d'abord de la faute puis, s'il rejette la faute, il statuera, dans le même jugement, sur la demande reconventionnelle d'altération définitive.

Nom: 
Jennifer
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Bonjour maître,

J'ai un cas quelques peu atypique voire désespéré à vous soumettre. Mon beau-père a entamé une procédure de divorce, il y a maintenant pratiquement 30 ans pour séparation de bien. (peut-être que le terme était différent à l'époque) Après beaucoup de démarches coûteuses et entièrement aux frais du demandeur, celui-ci a toujours était refusé car l'avocat de sa femme a utilisé la clause d'extrême dureté avec preuve à l'appui de psychiatres, ... Ils sont séparés depuis ce temps mais mon beau-père ne veut rien acquérir pour ne pas en faire profiter sa femme et se ronge l'esprit. Cette nouvelle réforme peut-elle l'aider ou cette clause est-elle toujours d'actualité?

Merci de vos conseils.

il peut donc divorcer.

Nom: 
Pat
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Bonjour,

Mon épouse est partie depuis le mois de septembre dernier, je viens de recevoir une requête de divorce.

A partir de quelle date compte t-on 2 ans ?

- depuis qu'elle est partie ? soit en septembre...

- depuis la date de la requête ? soit la date de signature de sa requête...

Merci de me répondre afin que je prenne des mesures.

c'est la date à laquelle elle est partie qui est prise en compte.

je ne vois pas au demeurant quelles mesures cela vous permet de prendre.

juste un conseil , prenez un avocat pour vous défendre lors de l'audience.

Nom: 
Pat
Site: 
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Me défendre, surtout de pas me laisser faire...

Mon avocat m'a dit que je devais lui payer une indemisation depuis qu'elle partie, étant dans un état second, car je ne comprends pas ce qui m'arrive, j'ai rien vu venir, j'ai omis de lui demander pourquoi, celui-ci étant en vacances, pouvez-vous me le dire???

Nom: 
Pat
Site: 
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Elle a quitter le domicile conjugal, puis-je m'en servir contre elle???

Elle ne me laisse pas le choix, car elle fait tout et n'importe quoi; vider les biens du ménage en mon absence, prélever via internet de l'argent sur MON compte bancaire etc...

vous ne devez aucun arriéré à voter épouse.

pour le reste, voyez ICI la marche à suivre pour une consultation.

Nom: 
CHERET BRIGITTE
Site: 
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Bonjour,

Depuis 4 ans nous sommes séparés mais mon mari vit maintenant en Inde, je n'ai que sa boite postale et son email.

Comment puis je divorcer ? Il est d'accord mais ne fera aucun effort pour venir en France (il n'a pas d'adresse en France)

Merci de votre aide

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