Dec
12
Divorce sans sécurité, réfome sans réflexion

Effet d'annonce, le Président SARKOZY pourrait annoncer (d'après le Figaro), une nouvelle réforme du divorce permettant sous certaines conditions (inconnues) de divorcer par consentement mutuel devant...le notaire.

Une fois encore, absence totale de concertation et ni les notaires, ni les avocats n'ont été consultés.

Les journalistes cherchent des avis mais pas les politiques!!!

Si une telle réforme passait, les conséquences seraient graves, à tous les niveaux.

En vrac

* dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel l'avocat a un rôle fondamental de conseil pour aider les époux à trouver un accord viable et respectueux de leurs droits, pas d'avocat, pas de conseil.

* le juge a pour fonction de vérifier que l'accord est réel et éclairé

* nos voisins européens exigent l'audition des enfants dans de nombreux cas, le notaire devra t'il aussi se charger de cela

* les notaires n'ont pas la formation des juges, ils sont tournés exclusivement vers le patrimonial donc les biens

* les notaires sont des personnes privées, il s'agira donc de privatiser le divorce donc une partie de la justice

* les notaires sont des professions libérales et doivent être payés pour leur travail, la justice devriendrait donc payante alors qu'elle est gratuite

....

Commentaires

Ce projet de réforme, s'il était mené à son terme, entrainerait de toute façon une EXPLOSION du contentieux de l'aprés divorce. Un beau gâchis!!!

le passage devant le notaire a cet avantage, l'absence de publicité, la loi est-elle proposée pour le Président: il pourra ainsi se marier et divorcer en secret sans que les médias en soient informés...

Pour être plus sérieuse, c'est évidemment une réforme lourde de conséquence et je crois que je préférais même la réforme proposée du divorce devant le TI mais avec avocat obligatoire.

Nom: 
sandra.azria
Site: 
http://

Sur le projet de réforme, c'est pour moi complètement absurde...

Mais je voulais surtout vous signaler que je parle de vous dans un sondage et je voulais vous le signaler..

Dites moi si cela vous embête...

Nom: 
JEAN DE VALON
Site: 
http://Jhttp://jean.devalon.aocats.fr

Après tout si l'on veut supprimer en matière de divorce par consentment mutuel le passage devant le juge, pourquoi ne pas donner compétene aux avocats?

Où est la modernisation quand il s'agir de confier le divorce aux notaires dont par ailleurs le monopole est critiqué et la célérité douteuse. Où est l'économie? N'y a-t-il pas lobbying? Mais le CNB va réagir!

Nom: 
pascal.saintgeniest
Site: 
http://

L'on serait en droit de se demander si le gouvernement ne prend pas un malin plaisir à jouer avec les nerfs des avocats.

Priver les époux du concours des avocats dans un divorce par consentement mutuel et faire des notaires des juges, ce serait entre autres :

- tout ignorer des compétences respectives des professionnels du droit,

- oublier toute la problèmatique de l'aide juridictionnelle,

- acculer au désespoir tout un pan du Barreau français, notamment les plus jeunes,

- privatiser sans la moindre garantie toute une partie du droit de la famille et du pouvoir judiciaire, abandonnant ainsi une fonction régalienne,

- réformer pour la troisième fois en cinq ans le divorce et ses conséquences,

- afficher un mépris qui devient intolérable pour ceux qui concourent à la justice et pour les justiciables eux-mêmes,

- faire de ce mépris une méthode de gouvernement,

- proclamer que la brutalité si elle se combine avec l'incompétence est devenue, en matière de justice, la méthode de ce gouvernement,

- ne rien connaître des douleurs et des souffrances inhérentes à cette matière si intensément humaine...

J'aurais envie de leur crier d'arrêter le massacre.

le notaire ben voyons, et lequel, celui qui s'est occupé de la succession de la grand mère???

le mien, le tien, un copain du tien???

j'ai été voir sur votre site mais je n'ai pas vu le sondage, dommage car je suis flattée que vous pensiez à moi.

donc aucune opposition mais un vrai espoirt: donnez moi l'hyper lien

Nom: 
sandra.azria
Site: 
http://

En fait, je vous proposais, avec 4 autres candidats à la Présidence de la Blogosphère et demandais à nos confrères de voter pour un des 5.

Je m'étais engagée à supprimer le nom du candidat si l'un me le demandait. effectivement, un candidat me l'a demandé mais il y avait eu déjà 2 votes..Impossible de modifier le sondage..

J'ai donc décidé de le supprimer.

Nous discutons sur l'organisation éventuelle d'une nouvelle élection avec Michèle Bauer (que j'avais également désignée candidate..).

Je vous tiens au courant !!

me voila célèbre

enfin présidentiable

hihihi

Nom: 
cycnus
Site: 
http://

>* les notaires sont des professions libérales

>et doivent être payés pour leur travail,

>la justice devriendrait donc payante

>alors qu'elle est gratuite

Les avocats ne sont-ils pas des professions libérales ?

Qui croit encore que la justice est gratuite ? Un divorce c'est aujourd'hui au bas mot dans les 3000 euros... Je doute que les notaires demanderont cette somme. Je ne pense par l'argument recevable.

>- oublier toute la problèmatique

>de l'aide juridictionnelle,

Franchement, l'aide juridictionnelle ne concerne qu'une fraction infinitésimale de la population vu les seuils actuels (population vivant en outre plus fréquemment hors mariage que le reste de la population)... Pour la plupart la justice a un coût. Et même un coût très élevé, balayant en quelques mois plusieurs années d'épargne.

>- acculer au désespoir tout un pan

>du Barreau français, notamment les plus jeunes,

C'est ce que fait le gouvernement avec les fonctionnaires depuis des mois (la baisse du nombre de postes offerts aux concours explique que de très nombreux étudiants restent sur le carreau et que de très nombeux fonctionnaires perdent toute chance d'obtenir une affectation près de chez eux avant de nombreuses années par exemple. Sans oublier une perte de pouvoir d'achat annuelle très conséquente !). Sans que la population ne bronche. Alors qu'il y a 1 fonctionnaire sur 4 en activité. Peu de chances que le sort que quelques dizaines de milliers d'actifs dont certains ont une image dégradée ne gagnent le soutient des Français.

Je pense qu'il appartient aux avocat de sonder la population (ce qui signifie les classes populaires et moyennes) car je doute que l'opposition au projet de loi soit si populaire que cela. Et que l'action ne soit pas rapidement taxée de corporatisme.

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