Apr
25
Domicile familial et plus value

L'impôt sur la plus value est due sur la vente d'un bien immobilier dès lors qu'il ne s'agit pas de la résidence principale du vendeur (article 150 U 1° du code général des impôts).

En outre on considère que le vendeur n'est pas en résidence principale lorsqu'il n'y demeure plus depuis au moins une année.

La question de cette plus value se pose gravement lorsque des couples copropriétaire de leur domicile familial se séparent et que l'un des deux reste dans le domicile et refuse de vendre rapidement.

En effet dans ce cas on pourrait craindre que lors de la vente celui qui a quitté le domicile soit imposé sur les plus value de sa quote part du bien.

Madame le Ministre de l'Economie nous rassure, dans ce cas particulier l'impôt sur la plus value ne s'applique pas et, bonne nouvelle, cela vaut pour les époux, les concubins et les pacsés.

Vous trouverez ci dessous le texte de la réponse de Madame le Ministre à la question posée par Monsieur Xavier Breton


13ème législature

Question N° : 14197 de M. Breton Xavier(Union pour un Mouvement Populaire - Ain) QE

Ministère interrogé : Économie, finances et emploi

Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 08/01/2008 page : 135

Réponse publiée au JO le : 08/04/2008 page : 3065

Date de changement d'attribution : 18/03/2008

Rubrique : plus-values : imposition

Tête d'analyse : exonération

Analyse : cessions immobilières. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le thème de l'imposition des plus-values immobilières. L'article 150 U 1° du code général de impôts prévoit l'exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier dès que celui-ci constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette disposition ne bénéficie pas à certains conjoints divorcés ou séparés de biens dont le bien ne constitue plus la résidence principale en vertu d'une décision judiciaire, créant de fait un traitement fiscal différent entre les deux conjoints. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une modification de ces dispositions est à l'étude.

Texte de la REPONSE : Au titre de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément au 1° du II de l'article 150-U du code général des impôts (CGI). En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale. Pour tenir compte de ces situations, l'instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04, précise qu'il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150-U du CGI, dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente. Cette même instruction précise également que la circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération. L'instruction administrative du 27 juillet 2007, publiée au BOI sous la référence 8 M-2-07, étend cette mesure aux plus-values réalisées par les ex-concubins et ex-partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. Ainsi, par exemple, dans le cas d'un jugement de divorce prononcé en raison de l'altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu'à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente, peut bénéficier de l'exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient. Un exemple d'application de ces dispositions figure au paragraphe 9 de l'instruction administrative du 24 juillet 2007 précitée, à laquelle il convient de se reporter. Ces précisions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées.

Commentaires

Nom: 
Ingrid
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Je suis heureuse si j'ai pu donner quelques renseignements utiles à tous ceux qui cette situation concerne ..... Merci, Maître, pour votre article !

Ingrid

Nom: 
christel
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bonjour,

j'ai demandé le divorce ... mon mari souhaite garder la maison qui est payée. Pour l'acquisition de cette maison nous avions utilisé une "avance sur hériatge" de mon mari, mais sans la stipuler à l'acte d'achat. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens mais la maison est à nos deux noms. aujourd'hui mon mari me réclame cet argent "avance sur héritage" et AVEC plus value.... je suis désemparée....Notre avocat nous avait dit que non il n'y avait pas de plus value et aujourd'hui mon mari a vu un notaire qui lui dit le contraire....

Merci de votre réponse

Nom: 
Jack Russel de Marseille
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sur la définition de ce qu'est une "plus value".

Si l'on ne se met pas d'accord sur la défintion même de ce dont on parle, il va forcément y avoir des quiproquos....

Il est ici parlé de la plus value au sens fiscal, c'est à dire lors de la vente d'une résidence principale.

Christel semble, elle, nous parler de l'augmentation de valeur prise, au fil du temps, par la maison ( ou par l'argent que son mari a investi dans une maison indivise, ce qui revient au même pour le raisonnement ). Il s'agit là de la "plus value" selon le langage courant.

C'est à peu prés la même différence qu'il y a entre un manche à balai dans un discours entre pilotes de Mirage ou dans un discours de deux femmes de ménage. C'est le même mot mais avec des sens complètement différents.

Rien à voir !

il s'agit effectivement d'un problème sans rapport avec cet article qui ne parle que de fiscalité.

on parle ici d'une créance entre époux et, effectivement, le notaire me semble avoir raison

Nom: 
sylvie
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bonjour maitre

separer de mon conjoint monsieur a garder la maison et moi je suis toujours co enpruntrice

nous avons 3 enfants

et je viens d'apprendre que mon ex conjoint vas se marier

je voudrais savoir si il arrive quelque chose a mon ex conjoint dans l'avenir (chose que je ne souhaite pas quand meme )

je voudrais savoir a qui revient la maison ?

Si elle reviens a nos enfants ou a sa futur femmes ?

Et si la maison reviens a sa femmes que peu faire mon ex conjoint pour que la maison revienne a nos enfants ?

Merci d'avance

votre demande est très imprécise toutefois sachez que la femme est héritière de son mari et que vous ne pouvez pas forcer quelqu'un à prendre des dispositions testamentaires.

l'idéal serait sans doute de régler ce problème de propriété indivise

Nom: 
marie
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Alors que nous avons une maison en construction qui va être livrée dans 3 semaines, mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 10 mois. Il ne supportait pas que je lui reproche de rentrer alcoholisé de son travail, ... ce qu'il reconnait mais je n'ai pas de preuve. Je n'ai pas fait de main courante. Il me dit vivre à son bureau. Je sais que ce n'est pas vrai. Il vit avec quelqu'un mais je n'ai pas de preuve. Le domicile conjugal actuel m'appartient. La maison que nous construisons est un bien commun. Je me demande quels sont les risques de le laisser s'installler dans la nouvelle maison pour laquelle nous avons des crédits. Et que moi je reste avec les enfants dans l'ancienne maison. Dois-je prendre ma place dans cette nouvelle maison ? Et louer notre ancienne maison comme cela en était le projet avant que tout ne trouve mal. Que se passera-il si mon mari s'y installe sans me prévenir alors que nous ne sommes pas séparés officiellement et qu'aucune démarche n'a pour l'instant été entreprise.

merci d'avance

vous avez besoin d'urgence d'une consultation car il est impossible de donner une réponse générale à ce type de problématique et vous prendriez des risques inconsidérés à ne pas vous informer.

je peux rapidement vous recevoir ou vous proposer une consultation téléphonique si vous le souhaitez

Me Brigitte BOGUCKI

15 rue du Temple - 75004 Paris

téléphone: 01 42 76 02 02 - fax: 01 42 76 02 04

bogucki.avocat@cyber-avocat.com

www.cyber-avocat.com

Nom: 
Aliane
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nora.aufiere472@orange.fr

J'ai quitté mon domicile conjugal suite à une séparation de fait depuis 1 an et deux mois pendant que mon époux restait dans les lieux jusqu'à la mise en vente et qu'il s'est retiré à son tour mais dans un délai qui ne dépasse pas cette barre fatidique des un an. Serais-je taxable pour cela sachant que le notaire sur l'acte de vente nous a inscrit comme tous les deux vivant à cette ancienne adresse. Je ne voudrais pas risquer un redressement à cause du dépassement et de l'inexactitude de lieu de résidence inscrit. Merci de m'éclairer

Nom: 
Aliane
Site: 
nora.aufiere472@orange.fr

Les 12 mois de tolérance du fisc pour l'exonération de la vente de l'habitation principale démarrent à mon départ ou du fait que mon ex-mari soit resté jusqu'à la mise en vente en agence, le délai ne comence qu' à ce moment là jusqu'à la vente effective ? Du coup, je ne dépasserai plus les deux mois qui pourrait m'être préjudiciable autrement. Excusez mon désarroi mais les textes lus ne me semblent pas très clairs sur ce point précis.

Nom: 
véronique
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Bonjour

Au moment de faire ma déclaration d'impôts, la question cruciale de savoir à quelle date signaler ma séparation se pose...

J'ai quitté le domicile conjugal le 29 octobre 2007, pour y revenir faire des travaux en novembre 2007 et en janvier 2008 car la maison n'était pas "vendable en l'état".

Entre temps, j'ai déménagé mes affaires pour m'installer avec mon nouveau compagnon fin décembre 2007.

Aujourd'hui Je dépose une requête car au final le consentement mutuel semble une mauvaise idée: en vente depuis mi-avril, la maison n'a toujours pas été visitée et mon mari est maintenant interdit bancaire

Et voilà que j'apprends que je risque d'être soumise à une imposition de 27% si je ne vends pas la maison dans le délai d'un an!

Quelle est la date que retiendront les impôts: celle de mon départ effectif de la maison en octobre, celle de mon déménagement en décmebre ou bien la dernière fois que j'ai mis les pieds dans mon domicile en janvier? ou encore la date de l'ordonnance de non conciliation - bien que je ne vive plus avec mon époux-?

Dois-je toujours me déclarer avec lui? et si oui, jusqu'à quelle date? Peut-on par ailleurs se déclarer "séparés" et demeurer dans le même foyer fiscal?

Je ne voudrais pas faire d'impair.

D'avance, merci pour votre réponse

@Aliane, comme expliqué ci dessus ce délai ne s'applique pas aux couples

lisez au moins mon texte jusqu'au bout

Nom: 
karl
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Bonjour Maître,

Sans ordonnance de non conciliation (ONC), peut-on envisager que lorsque le divorce sera prononcé, la date retenue de séparation effective puisse être celle du dépôt de la requête auprès du greffe du tribunal ?

Merci d'avance.

Nom: 
EL pigeon
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vis à vis des tiers transcription en marge de l'état civil

entre époux si consentement mutuel ( quelle rigolade ) date d'homolgation par le juge de la convention ( ou date portée dans celle ci d'un commun acord) sinon par défaut date de l'ONC sachant que l'une des parties peut demander au juge de reporter les effets à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer . Vous étes manifestemment dans ce dernier cas donc à vous et votre conseil de faire une demande motivée et d'obtenir la date désirée . Le juge du fond décide . Ceci dit sans ONC il faudrait expliquer pourquoi mais nous rentreriions dans l'analyse de votre cas personnel qui n'est pas l'objet du blog de Maitre Bogucki.

Nom: 
Xaver
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Bonsoir,

Je suis marié sous régime de séparation de biens.

Le domicile conjugal (entièrement payé aujourd'hui) a été

financé par un prêt PEL+CEL, cosigné par M. et Mme (donc

co-emprunteurs) mais financés uniquement par le salaire

de Monsieur.

L'acte de vente mentionne que le bien appartient à Madame pour 1/3 et à Monsieur pour les 2/3.

Un avocat m'a dit en consultation que le fait d'avoir

co-signé le prêt avec Madame (qui n'a finalement

rien payé) annulait la clause de prorata de l'acte

ce prorata passant à 50-50.

Je suis surpris, est-ce vrai?

Monsieur, qui a tout payé avec son salaire (relevés

de banque d'un compte en son nom propre tous

conservés) peut-il réclamer, au travers des récompenses,

la totalité du bien?

Merci pour votre éclairage.

Nom: 
el pigeon
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Pas tellement à cause des textes mais c'est que ceux-ci laissent une grande appréciation au juge. Ceci etant votre avocat vous a donné un avis , il est lui avocat. Ce qui me surprend c'est le le ton peremptoire est ce vous qui l'avez compris ainsi ou lui qui a été si affirmatif ?

Je ne saurais trop vous conseiller de demander l'avis d'un notaire ou d'un deuxième avocat.

Et aussi n'oubliez pas que vous n'avez pas à accepter sans vérifier , si une partie accepte quelque chose le juge ne revient pas dessus ( il y a trés peu de chose que le JAF se doit de relver d'office dans les aspects financiers ).

Je suis trés surpris qu'on vous dire une chose aussi clairement maintenant c'est peut-être une volotné de votre avocat de trouver un terrain jouable au vu de votre dossier.

Typiquement dans un cas comme celui-la une consultation avec ( par exemple je ne fais pas de pub) Maitre Bogucki peut vous donner un deuxiéme avis et vous permettre de comprende le point de vue de votre avocat "physique" vu les sommes en jeu c'est un petit investissement

Nom: 
wechler
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Est-ce que cela fait une différence, pour l'éventuelle récompense (en séparation de biens) selon que le compte qui a remboursé le prêt commun est un compte monotitulaire ou un compte joint sur lequel n'arrivait qu'un seul salaire ?

J'ai du mal à accepter cette idée de "récompense".

l'un rembourse le prêt, certes, mais l'autre paie la nourriture, l'habillement ...... etc, etc .....

c'est parfois difficile, voire impossible, de retrouver tout ce que l'un a payé ..... surtout quand c'était payé par chèques ....

Nom: 
florence
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bonjour à tous

voici ma question : mon mari vie avec sa maitresse, celle ci est en accession à la propriétée. si l'on concidère que mon mari participe aux charges et que biensur il termine leurs vie ensemble. mes enfants pouront'ils prétendrent à leurs part d'héritage sur ce bien.

merci de votre réponse

Nom: 
alexia
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il peut y avoir une multitude de possibilités , encore faut-il que vous soyez divorcés ,puisque vous appelez encore Monsieur "mon mari" , mais si j'étais la maîtresse je garderai mon domicile en bien propre ...et en cas de mariage , je ferai un régime de communauté des biens réduit aux acquêts , ce serait plus prudent!

surtout si la maîtresse (de maison) a elle-même des enfants d'une autre union.

La participation aux charges n'est pas héritable!

brrr...ça fait froid dans le dos...

Nom: 
florence
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je pose cette question car oui je suis toujours marié,mon mari contribue au financement d'unemaison qui ne lui appartien bien évidemant pas! je ne veut tout simplement pas que mes,nos enfants soient spolier par cette femme au profit des enfants de cette maitresse. qui rappelons le ne sontpas de mon mari. et pourquoi nos 3 enfants ne pourraient pas avoir leur part eu non plus.

Je ne fait bien évidement pas de parie sur l'avenir.

Nom: 
florence
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Nom: 
alexia
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procédons par ordre:

divorcez , s'il vous a quitté pour sa maîtresse faites un divorce pour faute , mais si vous n'avez pas au moins 8000euros à dépenser en procédures ,faites un divorce amiable , de toute façon, le divorce pour faute d'adultère est rarement retenu , ça se termine par un tors partagés la plupart du temps.

Vous pouvez demander une pension compensatoire , voyez avec votre avocat

vous pouvez demander des pensions alimentaires et faire intervenir dans le calcul de celles-ci que votre mari bénéficie de l'habitation de sa nouvelle compagne

Et pour la suite des événements , à savoir les questions d'héritages , ce sera à voir avec le père de vos enfants, car c'est lui et sa compagne qui choisieront la manière dont ils comptent organiser leurs successions , comme je vous le disais il existe une multitude de possibilités , vous pouvez vous renseigner auprès d'un Notaire pour avoir une idée de ces possibilités mais en aucun cas vous aurez la possibilité d'intervenir sur leurs choix car ce sera le choix du nouveau couple et de la nouvelle famille recomposée qu'ils formeront.Et une phrase : cela ne vous regardera pas .Même si vous avez eu des enfants avec lui.

Nom: 
Florence
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Faux d'après mon avocate, mes enfants pouront prétendre à la part de leur père même si ce dernier ne se remari pas. Car ne l'oublions pas ils à 3 enfants légitimes avec moi et rien avec sa maitresse. Deplus il n'en aura jamais avec elle(trop vieille).

Bien évidement je fait un divorce pour faute/ Adandons du domicile conjugale, pris en adultère par huissier de justice. Harcellement de sa maitresse à mon encontre, requête en contribution aux charges du mariage. Et oui monsieur est devenu un PRINCE. Et même si les DV ne sont qu'un droit, plus de nouvelle de monsieur depuis ONC.

Donc oui je demande un divorce pour faute exclusive au tors de monsieur, avec différents dédommagement, une augmentation de PA pour les enfants car seul à ma charge (même pas une cacahuète depuis son départ) et pour finir une grosse prestation compensatoire.

Elle à voulu l'homme , elle là eu mais elle n'aura rien d'autre. Et vous trouvez donc sa normal qu'un père de famille laisse ce pour quoi il travail à des ETRANGERS et pas à ses enfants et bien moi non. Car n'oublions pas que sa maitresse ne sera et restera que la maitresse.

Vous me parlez de famille recomposée, désolé mais pour moi c'est une famille décomposée car mes enfants ne se retrouverons jamais chez cette maitresse. Donc pas de famille recomposée.

Nom: 
YARA972
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Si le bien appartient en nom propre à la maîtresse, expliquez moi comment vous pensez que vos enfants pourront prétendre à une quelconque part sur ce bien.

C'est comme si les enfants de la maîtresse demandaient une part sur un de vos bien propre au motif que le nouveau mari de leur mère (votre ex donc) à contribué à vos charges part le biais de la décision de justice (PA + PC).

Et puis vu la situation conflictuelle de la situation, pensez vous la maîtresse assez c.... pour ne pas protéger ses biens.

Je suis dans la situation de la maîtresse (avec également une sitatuion pourrie), je n'ai pas attendu que mon conjoint arrive pour avoir mon logement. inutile de vous dire que j'ai déjà tout vérouillé pour que les enfants du premier lit (puisque c'est comme cela que l'on dit) n'aient pas un sous de mon patrimoine.

Nom: 
florence
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Oui, car même si le bien appartient en propre à la maitresse de mon mari, mes enfants pouront prétendre à la part qui leurs reviens. car voyez vous leur père finance également ce bien. Quand à la part que cette dernière pourait envisagé sur nos bien propre à mon mari et moi même, elle n'y à participé en rien.

j'ose simplement espèré pour vous que votre bien est en totalité payé. car si tel n'est pas le cas et que votre conjoint le finance à hauteur de ses moyens et bien oui ses enfants ont le droit à leurs part.

Je vous dirai simplement qu'il y à quelques années,les parents de mon mari ont vécu la même situation. Que la mère de mon mari à obtenue gain de causse après le dc de sa mère. qui rappelons le vivait en conubinage. ALORS ATTENTION VOUS N'ETES PAS A L'ABRI QU'UN JOUR LES ENFANTS DU 1er LIT DEMANDE LEUR PART.

Nom: 
YARA972
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mes biens sont très bien protégés.

Je vous invite également à lire l'arrêt de la cour de cassation (1ère chanmbre civile arrêt n° 07-13.509 du 2 avril).

La mise en commun des liquidités sur un compte joint (compte servant aux dépenses du ménage et aux rbt de prêts) n'est "qu'une modalité pratique de gestion et ne peut pa avoir pour effet de déroger au régime matrimonial convenu". (je suis en séparation de bien)

La jurisprudence évolue et ce n'est pas parce que la mère de votre mari à obtenue gain de cause il à pls années qu'elle aurait aujourd'hui gain de cause.

En tout cas merci de vous inquiétez pour moi

Nom: 
yara
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Cher maitre,

Merci de votre billet,cependant l'application de ce texte est elle limitee dans le temps?mon homme qui est en liquidation de patrimoine depuis quelque mois apres un divorce en bataille qui a dure 5 ans a plusieures reponses!!!doit il payer une plus value sur la maison qu'ils n'arrivent pas a vendre avec son ex et dans laquelle elle residait depuis le debut et qu'elle occupe toujours?ou faut il que la vente se fasse dans l'annee de separation pour y echapper?je ne trouve aucune reference a ca dans le texte!est ce qu'il devra payer la taxe quand meme?et zut si c'est le cas,il a ete condamne a payer une prestation compensatoire que meme si il ne payait rien ,il ne pourra la recuperer de cette vente!!!!!!

il me semble que les juges tirent a l'aveuglette sans considerer tous les elements exposes!

Merci de nous eclairer.

Nom: 
YARA
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Encore une fois merci de ne pas utiliser de pseudo qui ne sont pas votres

Nom: 
yara
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Votre pseudo est yara972 et si on revient dans le temps et que vous faites une bonne recherche dans les archives du blog de 1 an et plus vous me retrouverez avec le meme pseudo qui, manque de peau est mon vrai prenom!!!!!!!donc logiquement comme vous vous etes inscrite apres moi,il me serait possible de vous retourner le commentaire.

ne vous en faites pas, les participants feront la difference et essayez de faire en sorte qu'on apporte quelque chose et non qu'on en rajoute.

Pour tous les autres,quand vous retrouverz mes vieux posts ca aidera peut etre,car je reactualisais mes ecrits au fur et a mesure de la procedure,mon compagnon en a termine enfin avec son divorce et nous venons de nous marier le 24 sept,nous avons consulte par telephone a trois reprises maitre bogucki car nous habitons a l'etranger et elle nous a apporte pendant la derniere etape du divorce quelque precisions tres utiles que nous avons oblige l'avocat a considerer car il etait un peu long a la detente,donc n'hesitez pas a avoir des avis differents et a prendre des initiatives aupres de votre avocat si vous voyez les choses ralentir.

a noter que j'ai rencontre mon mari 3 ans apres sa demande de divorce pour faute ,qui a dure 5 ans en tout sans cassation.

Bon courage

Nom: 
claire
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bonjour et merci d'avante pour les précisions que vous pourrez m'apporter.

Je suis séparée depuis avril 2007 et propriétaire en indivision de la maison que mon ex concubin occupe toujours. 2 mois après ma séparation j'ai demandé à sortir de l'indivision et refus de sa part donc procédure au tribunal qui vient de se terminer en septembre 2009 car il contestait mes parts et refusait de me les rendre. la maison est enfin mise en vente suite à un abandon de sa part de la procédure devant le TGI pour des problèmes de €. Mon notaire me dit que je suis imposable à la plus value immo sur ma part mais pas lui car je n'habite plus la maison. J'ai pu lire à différents endroits différentes textes qui donnent des versions opposées. Est ce que je suis réellement exonérée dans la mesure ou il habite toujours la maison, la vente est la conséquence de notre séparation, je suis locataire actuellement, et la procédure au TGI vient de se terminer 2 ans 1/2 après ma séparation. merci de me répondre

Nom: 
reasons
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Bonjour et bravo maître et à vous tous pour ce blog,

Je suis l'ex mari d'une femme fort bien défendue voici mon parcourt judiciaire :

. séparation en 2004,

. onc en 2006,

. un premier appel de mme et nous voila en 2007,

. en bonus une petite enquête sociale c'est toujours 6 mois de pris,

. un jugement de divorce en 2008,

. un deuxième appel de mme et nous voilà enfin en 2009 divorce prononcé.

Biensur la jouissance du domicile conjugal à Mme à titre gratuit,l'aide juridictionnelle, des montants de pensions alimentaire et autre devoir de secours qui augmenteront avec le temps pour finir en bouquet final avec le versement d'une prestation compensatoire.

là j'ai dit stop ... prends les choses en main.

Depuis 2009 les choses s'accélèrent ! lors du compromis de vente de notre résidence principale le notaire m'annonce que je devrais payer une taxe sur la plus value comme précisé sur le compromis.

extrait de la fin de l'entretien :

"Bon et bien merci M. le notaire,

de rien M. le Pigeon,

à dans deux mois pour l'acte définitif...

heu puis-je avoir un exemplaire de ce que je viens de signer ?

heu et bien non en principe ça ce fait pas mais comme vous insistez je vous l'envoi par courrier "

... j'attends toujours!

Je consulte alors mon ami google qui m'explique la règle des 5 ans de l'abattement de 10% annuel et autres factures que je vais devoir retrouver.

Puis je tombe sur ce lien qui explique la même chose que ce billet :

http://www.tpe-pme.com/patrimoine/patrimoine/news/0532-plus-values-immob...

Je décide de rencontrer un autre notaire histoire de trancher et là surprise. Même discourt je devrais payer. Je lui lit le contenu du lien. Il se propose de vérifier et de mailer sa réponse. 2 jours plus tard il me confirme mon exonération OUF.

Je reçois le fameux 2048 de notre notaire. Que c'est beau. Une belle feuille avec pleins de mots et plein de chiffres.

Je lui envoi un courrier lui demandant de se re-saisir avec joint un copier/coller du billet ci dessus.

Au téléphone des justifications vaseuses de son cler "oui mais selon les perceptions et leur besoin ça risque d'être refusé", au pire maître vous fera signé un papier pour nous décharger ... enfin un truc dans ce genre (t'as intérêt d'habiter un département où il n'en n'a beaucoup de pigeons sinon du casque).

Conclusion :

lors de la signature de l'acte de vente définitif exonération de la taxe sur la plus value pour les deux propriétaires. (15000€ de sauver ! une paille, attention notaire en action).

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout en espérant que ce témoignage puisse servir à d'autres contribuables pigeons.

Nom: 
Joelle
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Mon mari proprietaire d'une maison, apres le mariage nous avons declaré sa maison comme le domicile principale, nous avons eu deux enfants, la maison etant petite, nous l'avons vendu pour en acheter une grande!! Etant en mariage avec le contrat de la cummunauté d'acquêts . J'aurais aimer savoir comment partager la plus value. Mon mari me dit que je n'ai pas le droit a cette derniere alors que la maison a ete vendue apres s'etre marié!! Je ne le croit pas  puisque je pense que ce qui lui revient reste la valeur de la maison avant la vente! Je vous remercie de vouloir me renseinger Maitre et je vous remercie!!

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