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Droit de la famille international

En cas de contentieux entre deux personnes demeurant dans des pays différents, ou parfois de nationalité différente, il est nécessaire de s'assurer, avant toute procédure, de l'existence ou non d'accords internationaux.

Pour les ressortissants de la CEE il y a bien entendu des textes spécifiques mais pour les autres, il faut se référer aux conventions bilatérales, qu'il n'est pas toujours aisé de trouver.

Voici donc un site officiel, puisqu'il dépend du Ministère des Affaires Etrangères, Base Pacte, qui permet par pays de retrouver l'ensemble des conventions dont la France est signataire.

Commentaires

Nom: 
fernandez alice
Site: 
http://

bonjour, est-il vrai que si je me marie à l'étranger et s'il y a divorce par la suite le mari peut m'empecher de rentrer en france avec mes enfants sous pretexte que les enfants restent là où ils ont vécus le plus longtemps ?

merci

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

possible.

Voyez le cas de la petite Elise. A même pas 4 ans ses parents n'arrivent pas s'entendre.

Mais je ne pense pas que ce soit une question de "résidence" du mariage.

Nom: 
pf
Site: 
http://

Bonjour,

Juste un légère correction de détail au passage sur le lien proposé

http://www.doc.diplomatie.fr/pacte/

(sans "index.htm" qui s'est fait renommer et est inutile)

Nom: 
jenny
Site: 
http://

Voici l'intervention de Maitre Christine Ravaz avocate au colloque tenu par l'association ACALPA sur le Droit des Enfants et la coparentalité dans les conventions internationales:

1 Le Droit des enfants et la co-parentalité dans les conventions internationales

Dans l'hypothèse d'un enlèvement international d'enfant, l'exigence de célérité imposant

aux Etats d'organiser le retour immédiat de l'enfant est un impératif dont le non respect est

sanctionné par la Cour Européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Deux textes internationaux sont ici examinés : la Convention de La Haye et la

Convention Européenne des Droits de l'Homme.

1°- La convention de la Haye du 25 octobre 1980 a pour objet :

a. d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un des deux parents dans tout Etat signataire de la convention,

b. de faire respecter les droits de garde et de visite dans les Etats Contractants.

Le déplacement ou le non retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde attribué à une personne par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle. L'application de la convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans.

Chaque Etat signataire de la convention doit désigner une Autorité centrale chargée d'organiser le retour immédiat de l'enfant. Les Autorités centrales doivent collaborer entre

elles, elles doivent prendre immédiatement toutes les mesures possibles permettant :

• de localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement

• de protéger l'enfant de tout danger en prenant les mesures qui s'avèrent indispensables

• d'assurer la remise de l'enfant volontairement ou de faciliter une solution amiable

• d'échanger des informations sur la situation sociale de l'enfant

• de mettre en place d'urgence la procédure judiciaire et administrative permettant le retour immédiat de l'enfant dans son pays d'origine.

Pour s'opposer au retour de l'enfant, l'autorité judiciaire doit établir que les deux parents ont consenti au déplacement de l'enfant ou que l'enfant serait exposé à un risque grave en cas de retour dans son pays d'origine.

2°- La Convention Européenne des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950 est applicable dans 46 pays et concerne 800 millions d'individus, elle a pour objet d'assurer la

protection des droits essentiels de la personne humaine.

Elle garantit notamment l'application de la Convention de la Haye grâce à son article 8 qui est ainsi libellé : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».

Sur la base de cette disposition, la CEDH condamne les Etats signataires de la Convention de La Haye qui n'appliquent pas strictement l'exigence de célérité mise à leur charge : ainsi le délai qui s'écoule entre la demande de retour de l'enfant et la décision rendue par le juge ne

doit pas excéder six semaines.

2

En cas de dépassement de ce délai, le parent victime peut saisir la CEDH suivant la procédure d'urgence afin de solliciter la condamnation de l'Etat retardataire.

Seule la saisine de la CEDH permet d'assurer le respect de la Convention de la Haye car l'Etat condamné est obligé d'organiser ses services et de former ses agents afin de répondre aux exigences de la Convention qui sont très strictes.

L'Etat est placé « sous la surveillance » de la CEDH et doit faire preuve d'un degré de diligence particulièrement élevé.

La CEDH statue fréquemment dans des affaires relatives à l'application de la Convention de La Haye.

A titre d'exemple, par une décision rendue le 06 novembre 2008 devenue définitive le 06 février 2009 (Affaire CARLSON c. Suisse requête n° 49492/06) la CEDH a condamné l'Etat Suisse. Le requérant de nationalité américaine qui avait sollicité auprès de l'Etat Suisse où son épouse retenait son enfant sans son autorisation, l'application de la Convention de la

Haye, avait attendu 3 mois et ½ une réponse judiciaire. Le délai de six semaines imposé à l'Etat avait été ainsi dépassé.

La CEDH a considéré, suivant sa jurisprudence habituelle, que confronté à un cas d'enlèvement international d'enfant, l'Etat doit prendre d'urgence toutes les mesures

possibles permettant de ramener l'enfant au parent victime.

La CEDH se fonde sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

Pour la CEDH, les droits de l'enfant doivent être concrets et effectifs, elle indique précisément dans ses arrêts que :

« L'adéquation d'une mesure se juge à la rapidité de sa mise en oeuvre.

Les procédures relatives au retour d'un enfant enlevé, y compris l'exécution des décisions rendues, EXIGENT UN TRAITEMENT URGENT CAR LE PASSAGE DU TEMPS PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES IRREMEDIABLES POUR LES RELATIONS ENTRE LES ENFANTS ET CELUI DES PARENTS QUI NE VIT PAS AVEC EUX ».

C'est pour cette raison qui est une évidence que les Etats qui ne respectent pas l'obligation de célérité sont condamnés.

Bien entendu, l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme concernant le

droit à une vie familiale s'applique aussi aux cas d'enlèvement nationaux d'enfants.

Christine Ravaz

Avocat au Barreau de Toulon

Membre d'ACALPA

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