Jul
26
droit de visite et d'hébergement, les droits et obligations de chacun

Certaines décision sont très précises, d'autres moins. cela dépend des juges mais aussi des demandes des avocats, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé.

Toutes les décisions à ce titre sont prises, "à défaut de meilleur accord entre les parents". Autrement dit, vous avez toujours le droit de vous arranger entre vous. Si vous n'y arrivez pas, vous devez appliquer la décision du juge.

Si la décision du juge ne précise pas certains points, sachez qu'il y a des règles par défaut, voici donc un florilège des questions les plus courantes, à appliquer seulement si la décision du juge ne prévoit rien de spécifique.

le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants

à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement

les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement

le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments...

le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport de l'enfant doivent suivre l'enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance de son choix

chaque parent doit indiquer à l'autre le lieu ou il se rend avec l'enfant et permettre une communication libre au moins hebdomadaire entre l'enfant et le parent avec lequel il n'est pas

les règles des week end et jours de semaines ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

les règles de l'alternance en cours durant l'année scolaire ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

le parent choisit librement le lieu des vacances de l'enfant et les activités qu'il y aura, sauf problème spécifique

le parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé de se libérer de ses obligations professionnelles pour prendre l'enfant durant les congés.

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement choisit librement d'envoyer l'enfant chez des amis, dans la famille, en colonie, en voyage linguistique...

la pension alimentaire reste due intégralement même pendant que l'enfant est avec l'autre parent

Commentaires

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Sam
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Vous avez votre fille du Vendredi soir 26/10 18h au Samedi 3 novembre 18h

En fait, la regle des WE ne s'applique pas, mais on applique le meme horaire que pour les WE

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tess
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Le jugement ne précise rien concernant les petites vacances scolaires. Du fait que mon ex compagnon et moi meme sommes en conflit aucun dialogue n'est possible. Il ne veut pas faire moitie moitie mais un découpage complétement irrationnel.

Est-il vrai comme l'indique votre commentaire que si le jugement n'indique rien les vacances sont divisées à part égale?

Y a t-il un texte spécifique?

Quel argument puis je lui communiquer?

Nom: 
Sam
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Le jugement ne parle pas des vacances scolaires du tout ??

Il dit quoi exactement ?

Nom: 
tess
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Concerant les vacances d'ete:

"la moitié des vacances scolaires par période de 15j: la 1ere quinzaine de juillet et La 1ere quinzaine d'aout les années impaires et la 2eme quinzaine de juillet et La 2eme quinzaine d'aout les années paires" pour le père.

Et c'est tout.

Absolument rien ne précise les autres vacances.

Que faire?

Merci

Nom: 
Sam
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Heu, s'il n'y a rien concernant les petites vacances, c'est que sauf meilleurs accord il ne les a pas pour les petites vacances, mais ca me semble surprenant ...

Meme rien pour Noel ?

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Sam
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Et s'il n'y a rien du tout concernant les petits vacances, proposez ce que vous souhaitez ou rien.

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Sam
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(désolée pour le triple post)

Si vous proposez des dates, proposez les par écrit.

"Le jugement ne prévoit pas que tu les ai pour els petits vacances, cependant je te propose de les prendre à telles et telles dates"

Quelque chose de très formel, mais qui montre que vous voulez bien qu'il les voit

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tess
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Rien du tout!

Je ne sais vraiment pas quoi faire. Car tout est à interprétation:

- suivons nous le schéma des grandes vacances avec une semaine chacun?

-le jugement continu normalement comme si il n'y avait pas de vacances: mais comme il a un jour par semaine en plus d'un WE sur deux, rien ne peut etre organiser pour les vacances

- il n'a pas du tout l'enfant pour les petites vacances

Il faudrait repasser devant le jaf mais la prochaine date n'est pas avant février 2013....

Donc que faire? Je ne voudrai pas qu'il aille à la police pour non présentation d'enfant.

Je souhaite etre dans mon bon droit car nos relations sont très conflictuelles.

Nom: 
tess
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De plus j'ai essayé par écrit de lui proposer une semaine chacun sur le schéma des grandes vacances mais il ne veut pas!

Car celui fait perdre un WE selon lui.

La situation est donc bloquée au niveau du dialogue

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Sam
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Il y a quoi de défini normalement ?

Il a un WE sur deux ? le 1°, 3° et 5° WE ?

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tess
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Un WE sur 2.

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Sam
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Vous parliez aussi de jour dans la semaine ?

Que dit exactement le jugement ?

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Sam
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Pour la regle des WE, il n'ya pas marqué dans le jugement "hors vacances scolaires" ?

Il nous faudrait le jugement exact concernant le DVH pour pouvoir vous aider.

Nom: 
tess
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Le jugement ne stipule pas "hors vacances scolaires". Il y a simplement l'enoncé des jours.

Je pense qu'il s'agit d'un oubli du juge lors de la rédaction.

Aujourd'hui je me retrouve dans une situation délicate.

Que puis je faire valoir à aujourd'hui dans l'attente de mettre en place un référé sans représaille.

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Sam
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Que dit exactement le jugement ?

WE pair et impair, des jours en plus etc ?

On ne peut pas en dire plus sans. Et vu qu'il 'ny a aucun accord possible, c'est le jugement qui doit etre suivi à la lettre

Nom: 
tess
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donc a aujourd'hui, je dois suivre le jugement soit un WE sur deux plus les jours habituelles de la semaine pour le père et cela meme durant les vacances scolaires!

Il n'y a rien qui puisse etre à faire valoir, car vous dites plus haut:

"Si la décision du juge ne précise pas certains points, sachez qu'il y a des règles par défaut, voici donc un florilège des questions les plus courantes, à appliquer seulement si la décision du juge ne prévoit rien de spécifique.

* les règles des week end et jours de semaines ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires"

Nom: 
Sam
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Le probleme, c'est que la regle des WE s'arretent pour les vacances quand il y a une regle des vacances.

Mais là, il n'y en a pas, donc, pour moi, la regle continue, puisqu'elle n'est pas hors vacances scolaires.

Et si vous faites un référé, voyez aussi pour revoir la définition des vacances d'été : car les vacances ne commencent pas le 1° juillet, ni ne se finissent le 31 Aout : donc, il y a probablement des précisions à fournir :

sont-ce les 15 premiers jours de juillet, vacances ou non, ou les 15 premiers jours des vacances ?

Nom: 
tess
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je vous remercie pour vos réponses rapides!

Nom: 
gigi
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Il me semble que si le jugement ne dit rien quand on parle de "vacances scolaires" ou "vacances d'été) on doit tenir compte du calendrier scolaire soit des congés scolaires pas du calendrier normal...

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Sam
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Heu, là je n'ai pas compris ??

Nom: 
gigi
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"Si la décision du juge ne précise pas certains points, sachez qu'il y a des règles par défaut, voici donc un florilège des questions les plus courantes, à appliquer seulement si la décision du juge ne prévoit rien de spécifique".

Si la période à régler et/ou objet de discussion sont les vacances scolaire, congés d'été ou comme vous voulez l'appeler il est normale que le calendrier par défaut est celui de l'école et pas par exemple "les 15 premiers jours de juillet" ou autre définition selon le calendrier, qui ne sont pas vacances pour les enfants et l'école, la période dont on veut régler l'hébergement étant celle des vacances.

Nom: 
gigi
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Je viens de lire votre message. Je partage votre avis entièrement. malheureusement ni les juges ni les avocats n'aident souvent pas et dans leur écrit même pas le strictu sensu ou l'interprétation littérale à la fois tiennent la route...et il y a même pas de gymkhana judiciaire à faire...on y perdu "sauf meilleur accord entre les parties qui y arriveront jamais...

Nom: 
Sam
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Alors en ce cas, comment gérer, par exemple pour cet été, un partage 15 ° jours de juillet ?

Cela veut dire que le 1° à avoir les enfants les a du 4 jillet au soir pour 15jours donc jusqu'au 19 au soir ?

Et le suivant les a jusqu'à quand ? 31 juillet (mais ca ne fait pas 15jours) ou 3 Aout (mais là il empiete sur la 1° quinzaine d'aout) ?

Pour cela que je lui conseillais, si elle avait un référé, de voir ce point là aussi.

Car c'est source de probleme entre conjoints qui ne peuvent s'entendre.

Nom: 
gigi
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Oui, les 15 jours démarrent le premier jour des vacances à mon avis car le but est de régler les vacances et pas les mois d'été juillet-aout.

Moi aussi je dois probablement passer à nouveau devant la justice pour régler ce type de problème car dans mon jugement le titre du paragraphe est "congés scolaires", dans le texte on se réfère au vacances scolaires mais les dates sont des quinzaines fixes (1/7-15/7) qui clairement ne correspondent pas aux vacances scolaires ni aux interets des enfants de voir régler leur vacances.

Nom: 
Sam
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Certains jugent ne doivent pas savoir que les vacances ne commencent pas le 1° juillet ...

Nom: 
gigi
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Malheureusement les conseils quand ils écrivent non plus...(dans mon cas le juge a homologué un accorde entre les parties)...et voilà que maintenant on interprète...Mais si les juges ne savent pas reste qu'un jugement doit normalement se pouvoir appliquer dans l'interet des enfants (leur vacances) et dans n'importe quel année/lieu scolaire sans devoir pénaliser les parties ou laissant un vide...

Nom: 
dourlens
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cdourlens@orange.fr

Bonjour,

Dans le jugement de garde du fils de mon ami, les petites vacances ont été omises. Sachant que c'est la mère qui a la garde complète et que mon ami ne voit son fils qu'un week-end sur deux, une semaine à Noël et la moitié des grandes vacances, est-il exact qu'il ne peut le voir non plus au moment de son week-end de garde qui tombe pendant les vacances de la Toussaint, sous prétexte que sur le jugement il est écrit les week-end pairs en dehors des vacances scolaires? Peut-elle vraiment refuser à mon ami de voir son fils pendant un mois puisque le prochain week-end pair en dehors des vacances scolaires est le 16 novembre?

Merci de votre réponse.

Nom: 
dourlens
Site: 
cdourlens@orange.fr

Bonjour,

Serait-il possible de connaître le nom de ce site?

Merci!

Nom: 
Sam
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C'est pas cool pour les enfants qu'elle refuse, mais elle peut ...

Le père devrait resaisir le JAF pour faire rajouter les petites vacances.

A moins qu'une personne plus expérimentée vous conseille d'autree possibilités de recours ?

Nom: 
Charlie
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En effet, si le jugement ne parle que des vacances de Noël et d'été, et qu'il précise les fins de semaine "hors vacances scolaires", ça semble compromis pour qu'il puisse exiger de voir son fils avant le 16 novembre...

Pouvez-vous retranscrire les termes exacts du jugement concernant les vacances et les week-ends ? Parfois la tournure des phrases permet plusieurs interprétations...

Sinon votre ami peut faire une demande amiable auprès de la mère, pour avoir l'enfant quelques jours pendant ces vacances.

Il devrait faire (ou réitérer) cette demande par écrit, et en déplorer le refus par écrit également si la réponse a été faite verbalement.

Personnellement je fonctionne généralement par mail, c'est moins formel et plus rapide que le courrier, en activant l'option "accusé réception de lecture".

Si la mère refuse, il ne lui reste qu'à saisir le juge pour obtenir un DVH sur les "petites" vacances, le plus tôt possible car cela va se reproduire avec les vacances d'hiver et de printemps !

Sa demande écrite pourra alors servir d'argument pour montrer qu'il lui a été impossible de négocier un accord amiable avec la mère.

Nom: 
scrockett
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Bonjour,

Sur mon jugement il n'est rien précisé pour les vacances. IL parle uniquement des vacances en fonction de l'académie où est scolarisé l'enfant. Il n'est pas précisé que je dois l'avoir la moitié de toutes les vacances.

Dois je comprendre que cela est par défaut?? ou comme dit la mère, qu'elle me fait une fleur en me la donnant pour la moitié des vacances??

Merci

Nom: 
Charlie
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Hé non, il n'existe pas de DVH "par défaut".

Si ce n'est pas précisé, vous n'y avez pas droit, sauf à l'amiable si votre ex-compagne le veut bien.

Qu'est-il inscrit exactement sur votre jugement ?

Comment se fait-il qu'il mentionne les vacances scolaires sans préciser leur attribution en DVH ?

Si c'est le cas, je vous encourage à faire une requête pour y remédier, sinon vous êtes à la merci du bon vouloir de la mère... et je sais d'expérience que c'est extrèmement inconfortable et instable.

Nom: 
scrockett
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Merci pour votre réponse

Sur le jugement il est juste notifié que les vacances dépendent de l'académie où l'enfant est scolarisé, c'est tout.

Pourtant cela avait été accepté par toutes les parties lors du passage devant le juge, c'est donc un oubli du greffier lors de la rédaction.

POur une requête, un courrier suffira ou dois je reprendre un avocat??

La mère m'en a fait la remarque pour les vacances de Toussaint, donc autant dire que je m'attends à des surprises.

Merci

Nom: 
Sébastien

Dans notre jugement, il y a toujours une incompréhension concernant le début des vacances. Il est noté :

Le droit de visite et d'hébergement s'exercera :

Les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des classes au lundi matin entrée des classes.

- 1e moitié des vacances scolaires d'une durée supérieure à 5 jours pour les années paires.

- 2ème moitié des vacances scolaires d'une durée supérieure à 5 jours pour les années impaires

Etant précisé

Lorsque les vacances scolaires commencent un vendredi soir ou un samedi, la fin de semaine qui suit n'est pas considérée comme faisant partie de ces congés, qui ne commencent alors que le lundi suivant."

Les années paires, je devrais donc prendre mes enfants la première semaine du début des vacances.

Moi je comprends que je peux les prendre le vendredi à la sortie de l'école jusqu'au dimanche suivant

Mon ex conjointe comprend que je peux les prendre qu'a partir du lundi de la première semaine jusqu'au dimanche

Qui a raison ?

Nom: 
Sam
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Bonjour,

je dirais que la précision ajoutée à la fin indique que les congés ne commencent que le lundi, et que le WE fait parti des DVH si c'est une semaine paire

Donc, pour Toussaint :

le WE du 27/28 Novembre est une fin de semaine paire (si je ne m'abuse) : donc vous pouvez avoir les enfants

Les vacances commencent le lundi 29/10 au 11/11 soit 14jours, donc le milieu est au Dimanche 4 au soir.

Donc, sous reserve de ne pas me tromper dans les semaines paires/impaires, pour moi, vous les avez à partir de vendredi soir jusqu'au 4 Novembre :

Le WE c'est parceque c'est en semaine paire, et la suite, ce sont vos vacances.

Je me trompe ?

Nom: 
Sebastien
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Merci pour votre réponse.

C'est une semaine impaire donc je prends mes enfants a partir du lundi.

Nom: 
YARA972
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C'est tout à fait cela Sébastien.

Votre jugement est ... surprenant mais il suffit de le lire.

Pour Noël ce sera pareil cette année.

Nom: 
Sam
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Bizarre, mon outlook m'indiquait cette semaine comme la semaine 44, donc paire pour moi.

C'est pas bon ?

Nom: 
Sam
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Bon, c'est peut-etre lié au fait que le 1° Janvier etait un dimanche, et que pour lui c'est la semaine 1 ...

Moi qui pensais que semaine paire/impaire c'était facile ...

Nom: 
Charlie
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Si c'est une requête hors procédure de divorce, l'avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez faire vous-même une demande de "rectification d'erreur matérielle" par courrier RAR.

Par contre vous devrez probablement repasser devant le JAF pour réparer cette omission.

Faites ce courrier rapidement, sinon selon les délais du tribunal dont vous dépendez, vous aurez le même problème à Noël...

Nom: 
Charlie
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La semaine du 22 au 28 octobre est une semaine impaire (n°43) sur mes calendriers également.

Je suis d'accord avec YARA972 concernant le DVH de Sébastien, il commencera le lundi 29 octobre au matin.

Par contre, son DVH des fins de semaine se terminant le "lundi matin entrée des classes", à mon avis le DVH des vacances se terminera le lundi 5 novembre au matin (et non le dimanche 4 au soir).

Nom: 
Sam
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Effectivement, sur le site de l'almanach on est bien en semaine impaire ...

Je vais mettre outlook au placard moi ;)

Donc le DVH de vacances commence le 29 au matin.

Pour la fin, je ne sais pas :

le DVH commence un matin plutot que le soir : donc il est décorellé des DVH de fin de semaine ...

Mais en comptant les vacances du lundi matin au lundi matin, le milieu est effectivement le lundi matin.

Donc fin des vacances avec vous le 5 Novembre au matin, heure d'école.

Nom: 
YARA972
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Peux importe pour la fin des vacances : c'est la mère qui aura l'enfant en deuxième moitié de vacances.

Nom: 
Hervé
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ma fille est en vacance le 26 octobre à 16h30. je vais la chercher sur le lieu "d echange" à 17h00. quand dois je la ramener, le samedi 03.11 à 19h00 ou comme je souhaites le faire le dimanche 04.11 à 10h00

Nom: 
hazebrouck
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bonsoir besoin de vos conseils sur mon jugement il est ecrit madame garde exclusive monsieur les 1er 3eme 5eme week end du samedi 14h au dimanche 19h la moitié des vacances scolaire 1er parti les années paires et la 2eme les années impaires pour les vacances de toussaint a partir de quand dois je lui donner et doit me rendre ma fille

Nom: 
marouflette
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Bonjour,

Je ne suis pas tout a fait dans la bonne rubrique mais je tente quand meme...Voilà, mon fils de 2 ans et demi doit faire sa rentrée à l'école maternelle en janvier prochain. Le père a un DVH 1 week-end tous les 15 jours du vendredi 18h au -dimanche 18h. Pour des raisons d'organisations et pour sa première année d'école, je souhaite scolariser mon fils seulement 2 jours par semaine (les mardi et jeudi). Son père, lui, souhaite aller le chercher le vendredi (lors de son week-end de garde) c'est à dire à 16h30 à la sortie de l'école, sauf comme dit plus haut je souhaite le scolariser que le mardi et le jeudi. De plus, j'ai choisi de ne pas travailler le vendredi après midi pour profiter de mon fils. J'aimerai donc qu'il récupère son fils à 18h comme convenu par le juge. Ma question est : Est ce que le juge peut modifier cette décision pour un enfant scolarisé en maternelle puisque à cet âge l'école n'est pas obligatoire et m'obliger à scolarisé l'enfant tous les jours de la semaine?

Je vous remercie de m'éclairer sur ce sujet

Nom: 
titi
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J'étais en garde alternée depuis 3 ans et je viens de récupérer la garde complète de mes enfants 9 et 12 ans suite à la décision de leur mère de déménager à 600 kms !!!! Elle a donc un DVH pour toutes les petites vacances scolaires, moitié alternée vacances de Noël et Eté.

Mes enfants sont donc en vacances chez leur mère pour la Toussaint, mais je voudrais savoir quelle est la règlementation pour l'horaire de retour ?

Je suppose qu'elle doit me les ramener le dimanche 11 novembre date de dernier jour des vacances, mais y a t'il un créneau horaire à respecter sachant que nous avons un niveau de discussion qui est actuellement de ZERO !! Est-ce comme le DVH "standard" c'est-à-dire 18h-19h ?

Merci par avance pour vos réponse

Nom: 
laetitia
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bonjour

j aurais une question voila dans mon jugement il etais que Mr doit venir chercher les enfants pour c'est vacances scolaire a la date officiel ou debute les vacances il sont en vacances depuis hier soir le 26/10/12 et sur le calendier il esy dit que les vacances debut le 27/10/2012 apes les cours sauf que mes enfants n'on pas d ecole le samedi matin donc leur vacances officiel son bien en date du 29/10/2012 apres l ecole? je dit sa car leur pere ne veux pas venir les cherche aujourd hui mais demain mais il y a un delais de 24h a respecter passer ce delais je suis pas obliger de lui donné? sur tous que Mr a deja 2 plainte pour non representation d enfants apres sa periode de vacances scolaire et je sais qu il va faire de meme pour c'est vacances la! ma question est doit je lui donner les enfants demain ou non?

merci de me repondre

cordialement

Nom: 
JO
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oui, le père aurait du venir les chercher le vendredi soir 27 après la classe

Soyez plus intelligente que lui, et plutôt que de chercher le moyen de le punir de ne pas faire comme il aurait dû, permettez à vos enfants de passer des vacances avec leur père, et pour votre bien mais surtout le leur, cherchez à apaiser votre relation avec leur père.

Aux prochaines vacances, envoyez -lui un courrier lui précisant avec extrait du jugment, à quelle date il est sensé récupérer les enfants et les ramener.

et oui, donnez lui les enfants demain, pour l'apaisement et le bien de tous...

s'il ne vous rend pas les enfants à la bonne date, portez plainte encore une fois.

au moins, vous aurez agit correctement en parent responsable, et s'il doit se mettre en faute, c'est sa responsabilité.

Mais il serait puéril et irresponsable d'agir en vengeance: "il ne fait pas correctement, puisque c'est je vais le priver de ses vacances. NA!"

Agissez en adulte responsable, cela l'encouragera peut-être à faire de même et vos enfants gagneront à ne plus subir votre conflit. pensez à eux avant tout!

Nom: 
gigi
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Si le calendrier scolaire officiel prévoit les congés à partir du lundi 29/10/2012, ses vacances démarrent lundi....Interprétation formaliste car le jugement normalement vise et règle les vacances scolaires pas des dates spécifiques (qui peuvent d'ailleurs changer selon l'école, l'an, etc.).

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