Jul
26
droit de visite et d'hébergement, les droits et obligations de chacun

Certaines décision sont très précises, d'autres moins. cela dépend des juges mais aussi des demandes des avocats, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé.

Toutes les décisions à ce titre sont prises, "à défaut de meilleur accord entre les parents". Autrement dit, vous avez toujours le droit de vous arranger entre vous. Si vous n'y arrivez pas, vous devez appliquer la décision du juge.

Si la décision du juge ne précise pas certains points, sachez qu'il y a des règles par défaut, voici donc un florilège des questions les plus courantes, à appliquer seulement si la décision du juge ne prévoit rien de spécifique.

le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants

à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement

les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement

le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments...

le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport de l'enfant doivent suivre l'enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance de son choix

chaque parent doit indiquer à l'autre le lieu ou il se rend avec l'enfant et permettre une communication libre au moins hebdomadaire entre l'enfant et le parent avec lequel il n'est pas

les règles des week end et jours de semaines ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

les règles de l'alternance en cours durant l'année scolaire ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

le parent choisit librement le lieu des vacances de l'enfant et les activités qu'il y aura, sauf problème spécifique

le parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé de se libérer de ses obligations professionnelles pour prendre l'enfant durant les congés.

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement choisit librement d'envoyer l'enfant chez des amis, dans la famille, en colonie, en voyage linguistique...

la pension alimentaire reste due intégralement même pendant que l'enfant est avec l'autre parent

Commentaires

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Gigi
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@ Gigi.

Et bien il se trouve que père donne son accord... car je lui ai demandé... sauf qu'il ne fait RIEN. Et que la psy n'est pas dispo les jours de mes DVH.

Nous attendrons donc patiemment un signalement de l'Ecole....

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gigi
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Le psy est deonthologiquement tenu à avoir l'accord du père. Il ne me semble pas qu'on puisse procéder avec accord présumé ou tacite avec ce type d'actes non usuels...

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YARA972
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???

Sur quel texte vous basez vous pour affirmer cela?

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gigi
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Sur le texte et l'article sur l'autorité parentale conjointe. Ou bien pensez vous qu'il s'agit d'un acte usuel pour lequel aucun accord de l'autre parent est nécessaire?

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gigi
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Code de déontologie des psychologues

« avant toute intervention, le psychologue s'assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise ... » (article 9) et « lorsque la consultation pour des mineurs... est demandée par un tiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé, ainsi que celui des détenteurs de l'autorité parentale ou de la tutelle » (article 10)

Nom: 
Sam
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Ce code de déontologie a-t-il une valeur légale ?

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Sam
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Dans le premier cas, il demande juste le consetement de la personne elle-meme.

Dans le second cas, il n'est pas indiqué qu'il demande à tous ceux qui ont l'autorité parentale ...

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gigi
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Il s'agit d'un Code sur lequelle le CNCDP, instance consultative, donner des avis motivés, au regard du Code de Déontologie, sur la conduite générale à tenir, pour les psychologues, au regard des situations exposées.

Devant la justice bien evidemment la chose peut être différente mais tous ça ça revient à la notion de l'autorité parentale conjointe.

La Commission a estimé, dans des avis, qu'une simple consultation, auprès d'un enfant, pouvait être demandée par un seul des parents jouissant de l'autorité parentale conjointe, chaque parent étant réputé agir avec l'accord de son conjoint et pour le bien de l'enfant. Par contre, un acte inhabituel ou un accompagnement psychologique nécessitent le consentement explicite du parent non demandeur, dans l'intérêt même de l'enfant.

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YARA972
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Rien n'oblige légalement le père a emmener chez le psy...

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gigi
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Il ne s'agit pas ici d'obliger le père mais plutôt que l'enfant soit amené chez un psy sans concertation, information et autorisation préalables. Chez un psy on y va pas à la légère, il n'est pas un acte usuel. Il faut éviter de pousser l'idée que chacun dans sa période fait ce qu'il veut avec les enfants qui sont des deux personnes...

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Sam
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Yara répondait à la question initiale :

Mr est d'accord mais ne veut pas s'en occuper

Et la psy n'est pas dispo sur les dvh de Madame ...

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gigi
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Ok, mais dire d'être d'accord et ne vouloir pas s'en occuper équivaut à dire qu'on ne le fait pas...système subtile de "blocage"...ça m'étonne vraiment que un psy ne soit jamais disponible dans la période de la mère...

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Sidonie
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@ Sam... Merci pour le recadrage. J'ai demandé son accord, coordonnées du psy, et j'ai son consentement par mail. Donc je suis couverte et la psy aussi.

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Sidonie
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L'accord du père, je l'ai par écrit. Donc maintenant, on attend les actes.

Et oui, il n'est pas obligé d'amener l'enfant...

Mais si je constate qu'il a des difficultés scolaires, (notamment parce qu'il entretien régulièrement le conflit auprès de l'enfant à huis clos à son domicile) et bien je le tiendrai pour responsable de mauvaise volonté et de négligence.

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gigi
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Mon ex aussi prétendait "devoir" amener l'enfant chez le psy parce que il avait à son avis des difficultés scolaire...Moi je disais simplement que d'abord il faut éliminer tous les autres facteurs, inclus organisation, étude et plus, après on amen un enfant chez le psy...Dans mon cas il était apparent que l'enfant étudiait une semaine sur deux exclusivement pour manque de suivi et éducation de l'autre parent. Et là le psy n'a rien à voir sinon une justification pour une situation à faire jouer éventuellement en justice...

Nom: 
gigi
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Mais si vous avez tout ce qu'il faut et bien c'est à vous de vous débrouiller avec le psy...ou bien vous trouvez un autre psy qui soit disponible dans votre période d'hébergement. Évidemment le père a marqué son accord mais il n'estime pas que le psy soit vraiment utile et/ou finalement devoir en payer le traitement...

Nom: 
gigi
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Dans quel cadre formel une expertise aurait déjà recommandé le suivi psy? Expertise faite à l'initiative de qui? S'il s'agit de votre expertise ça vaut rien si l'autre parent en a une contraire... c'est pas au psy de faire la parte des choses mais aux parents qui décident. Et s'ils ne trouvent pas un accord sur une matière et bien c'est le juge qui tranche et à la limite pourrait imposer au père même d'amener l'enfant chez le psy dans sont temps...

L'enfant surtout dans le cadre d'un suivi d'un psy doit être "preneur" mais pas suite à des "manipulations" d'un des deux parents qui décide pour lui...

Nom: 
Sidonie
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L'expertise avait été demandée par le père qui a manipulé l'enfant en prévision...

Suite à cela, un suivi psy a été recommandé.

Sauf que l'enfant n'était pas preneur.

Aujourd'hui, il veut bien...Cela lui donne un espace neutre et confidentiel pour qu'il s'exprime s'il le souhaite. Sans pression et sans qu'on instrumentalise sa parole. Voilà. C'est mon point de vue.

Nom: 
gigi
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J'y vois pas trop clair...mais faite attention à vérifier bien que l'enfant soit preneur et il ne le fait pas que pour faire plaisir à l'un ou à l'autre suite à manipulations différentes.

Il faut aussi faire attention au type de psy: normalement il devrait aller chez un avec approche systémique et pas psychanalytique. Si c'est ce dernier type il y a déjà quelque chose qui cloche à mon avis.

Nom: 
linette
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bonjour,

je ne sais où poster ma question, désolée si je suis pas au bon endroit !!

j'ai mes 2 enfants en résidence alternée depuis mon divorce, et ça se passe très bien y compris avec le papa ! mais ils grandissent,mon fils de 16 ans 1/2 veut venir vivre avec moi, pour se poser et aussi parcequ'à cet âge il est souvent en conflit avec son père !! faut il passer devant le juge j'imagine que oui! et à la demande de mon fils ou est ce moi qui doit saisir le juge ? je précise que je n'ai pas voulu de PA en RA, mais maintenant qu'il a 16 ans 1/2 et projette des études en architecture je vais devoir en demander une ! merci à tous si vous êtes passés par là ! mon inquiétude c'est qu'il doive passer devant le juge pour qu'il s'exprime mais bon il a 16 ans et pourra comprendre !! par contre sa soeur est elle très inquiète d'être séparé de son frère car elle n'est pas prête à arrêter la RA, elle ne veut pas "choisir" entre son père ou sa mère !!! pas facile ... merci

Nom: 
YARA972
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Pour modifier la résidence des enfants en cas de désaccord des parents, il faut saisir le JAF et VOUS devez le faire (voter fils est mineur).

Mais concernant votre fils, je vous conseille de contacter le père, en effet, compte tenu des délais de la justice, il risque d'être majeur une fois que tous les recours auront été épuisés! (donc temps et argent gaspillé). Précisez au pèer que compte tenu de l'âge de l'enfant, il sera entendu par le juge s'il le souhaite et que le juge ira très certainement dans le sens de votre fils.

Concernant la PA, si vous pensez que ce sera un point de crispation : demandez à ce que le père assume les frais de scolarité (et vous assumerez les frais courants : logement + repas).

Pour votre fille, elle verra son frère 1 semaine sur 2, essayez de lui montrer que la situation peut être plus sympa pour elle (son père pour elle seule qq jours par moi)

Nom: 
Gigi
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Finalement, les 2 parents l'amènent le même jour, en même temps.

La psy s'est arrangée. Elle a une base psychanalytique mais elle fait principalement du systémique.

Nom: 
linette
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Merci Yara972, oui je n'avais pas pensé aux délais supers longs de la justice, je pense qu'effectivement autant s'arranger jusqu'à sa majorité et en plus après il risque de partir faire ses études,donc il quittera la maison et nous lui verserons alors une PA ! Par contre, si y'à pas de jugement, est ce que la CAF et les impôts vont prendre en compte ces changements ? vais-je pouvoir rattacher mon fils à mon numéro d'allocataire CAF ? pas sur ! bon à voir, je les appelerai!

Pour la PA je pense qu'il n'y aura pas de souci, car aujourd'hui nous partageons absolument tous les frais qui concernent nos enfants de moitié, donc tout se fera sur justificatif des dépenses ! aparté faite, oui il faudra montrer à ma fille les "avantages" de cette nouvelle situation !! merci pour votre réponse, ça fait toujours du bien d'avoir un avis et des conseils !!!

Nom: 
YARA972
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Pour la CAF, dites leur que votre fils est effectivement à votre domicile à 100%, mais effectivement ils peuvent dire que seul le jugement sera leur base de versement. Idem pour les impôts

Nom: 
lilou
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Bonjour maître,

Histoire longue et compliquée mais pour faire court, j'ai une petite fille de bientôt 2 ans. La maman est partie vivre à la Réunion pour se rapprocher de sa famille. J'ai tenté d'obtenir la garde sans succès. J'ai cependant obtenu un droit de visite et d'hébergement que je souhaite faire exercer le mois prochain. J'ai économisé pour faire ce voyage et j'ai 2 semaines pour voir ma fille.

D'après les échanges mails que j'ai avec mon ex, elle prétexte vouloir un "temps d'adaptation de presque 2 semaines pour envisager de me confier ma fille seule".

J'ai proposé que les 2/3 premiers jours, pour la transition, nous soyons ensembles, la maman, ma fille et moi le temps qu'elle soit rassurée, puis la prendre seule des demi journées, puis la deuxième semaine complète dans le logement que j'ai trouvé.

Elle me traite de père irresponsable et froid qui ne souhaite pas prendre en compte les besoins de notre enfant, mais comment je peux me rapprocher de ma fille si sa mère est toujours dans les parages !

Je sais qu'en cas de non représentation de l'enfant, on peut faire appel à un huissier de justice pour constater les faits et porter plainte par la suite.

Ma question : Existe t il un recours ou, peut on faire intervenir un huissier pour montrer qu'elle ne veut pas me confier ma fille sans elle qui surveille ?

Je suis perdu, j'ai peur que ces deux semaines pour voir ma fille se transforment en cauchemar. Elle a même demandé une nouvelle audience, qui aura lieu après mon séjour, pour stipuler des modalités sur mon droit de visite.

De plus je serai accompagné de ma nouvelle compagne, elle le sait, je pense qu'elle cherche également à gâcher notre séjour. J'ai déjà très peu de nouvelles, très peu de photos, j'ai seulement 2 semaines par ans pour profiter de ma petite princesse et elle cherche encore à nous séparer.

Que faire ?

Merci de votre lecture,

Cdlt

Nom: 
philippe
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Pouvons nous re-faire appel à une cours d'appel. C'est à dire (repasser à la cours d'appel après être passé devant la cours d'appel il y a un mois)???

Nom: 
pat
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non on ne fait pas appel d'un appel, on peut aller en cassation, mais c'est long et couteux.

Attendez le résultat de l'appel.

Ensuite, si cet appel ne prend pas en compte vos demande, vous avez deux solutions simples

relancer une nouvelle procédure a partir d'un fait nouveau devant le JAF

ou bien avoir recours au JDE en démontrant que votre enfant est en danger on vous orientera sans doute d'abord sur le parquet des mineurs ou le conseil general a qui vous enverrez une lettre recommandée AR tres courte décrivant les faits et demandant leur aide.

Nom: 
philippe
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J'ai reçu un message de mon Avocat, me disant que ce n'était pas en ma faveur (le Jugement) de l'Appel, malgré les efforts que j'avais mis en pratique.

Mon ex n'a pas respecté le Jugement de 2011 droit de visite etc... Je vais faire exactement ce que mon Avocat va me dire de faire (Déposer plainte pour non présentation d'enfant) et la Justice n'est pas en ma faveur ???

Je comprends pas trop la Justice Française.

PS: C'est quoi le RDE??? Je ne connais pas, je suis de la Belgique.

Merci PAT

Nom: 
Philippe
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JDE Désolé.

Nom: 
Seleo
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Un huissier constatera qu'elle refuse de vous laisser l'enfant, rien de plus.

En cas de non-présentation d'enfant, vous devez faire appel aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie) du domicile de la mère, pour la contraindre à vous confier l'enfant comme le prévoit le jugement.

Votre planning de transition est tout à fait adapté, on n'en fait pas autant pour confier l'enfant à une assistante maternelle !

Transmettez-le à votre ex-compagne par écrit (mail avec accusé réception de lecture), et prévenez-là que vous êtes fermement décidé à voir votre fille comme le prévoit le jugement.

Tenez bon, votre petite fille a besoin de son papa, quoi que sa mère en dise ou pense.

Nom: 
Phil
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La Justice.... quelle belle justice.... et bien j'ai perdu en justice aujourd'hui et pourtant il y quelque chose qui me chipote venant de la part du Président et de la greffière:

La partie adverse a remis des documents à la cours d'appel de Versailles venant de la famille de mon ex. (Pour l'aider bien sur).

Je les possèdes personnellement aussi pour la justice Belge et Française.

Cependant je suis arrivé à apporter le contraire de ce qui a été dit dans ses documents pour la Belgique et la France.

Pour la Belgique l'Avocate adverse et notre Avocate ont bien compris la manipulation de ses documents contre moi.

Par contre, la Justice Française va l'utiliser contre moi.

C'est extraordinaire non, alors que je sais prouver que les gens qui ont écrits ses documents contre moi est totalement faux.

De plus ces documents ont été montré devant une médiation qui à été désigné par la justice Belge, et la médiatrice est parvenue à dire qu'il y avait effectivement bien un sérieux inconvénient. (Documents mensongers)

La médiatrice va même me dire que je suis le vilain petit canard pour ses gens là.

Mais la Justice Française va prendre des éléments de ses documents et va les utiliser dans le Jugement.

Soit mon Avocate ne les a pas transmis (mes preuves) à la Cours d'Appel, ou soit le Greffier et le Président on pris ce qui étaient bon pour eux.

Cependant, il y a bien une bourde quelque part, mais ou ???

Merci la justice Française.

Nom: 
phil
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La Justice.... quelle belle justice.... et bien j'ai perdu en justice aujourd'hui et pourtant il y quelque chose qui me chipote venant de la part du Président et de la greffière:

La partie adverse a remis des documents à la cours d'appel de Versailles venant de la famille de mon ex. (Pour l'aider bien sur).

Je les possèdes personnellement aussi pour la justice Belge et Française.

Cependant je suis arrivé à apporter le contraire de ce qui a été dit dans ses documents pour la Belgique et la France.

Pour la Belgique l'Avocate adverse et notre Avocate ont bien compris la manipulation de ses documents contre moi.

Par contre, la Justice Française va l'utiliser contre moi.

C'est extraordinaire non, alors que je sais prouver que les gens qui ont écrits ses documents contre moi est totalement faux.

De plus ces documents ont été montré devant une médiation qui à été désigné par la justice Belge, et la médiatrice est parvenue à dire qu'il y avait effectivement bien un sérieux inconvénient. (Documents mensongers)

La médiatrice va même me dire que je suis le vilain petit canard pour ses gens là.

Mais la Justice Française va prendre des éléments de ses documents et va les utiliser dans le Jugement.

Soit mon Avocate ne les a pas transmis (mes preuves) à la Cours d'Appel, ou soit le Greffier et le Président on pris ce qui étaient bon pour eux.

Cependant, il y a bien une bourde quelque part, mais ou ???

Merci la justice Française.

Nom: 
phil
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J'ai oublié de dire ceci:

Une personne en Belgique en médiation s'est même excusé à deux reprise devant la médiatrice.

Je dis ceci bel et bien saloperie de Justice.

Nom: 
YARA972
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JDE : Juge des Enfants

Et bienvenu au club. l'appel confirme à + de 80% le 1er jugement : les juges d'appel souhaitant rarement "déjuger" leurs collègue.

Il vous reste la cassation mais cela coûte cher. Il faut peut être laisser couler un peu d'eau sous les ponts, portez plainte dès que le jugement n'est pas respecté et dans qq temps relancer une procédure pour que vos droits soient défendus

Nom: 
YARA972
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Vous n'allez voir votre fille que 2 semaines par an et vous proposez un temps d'adaptation!!!!! La mère a-t-elle fait un temps d'adaptation de qq semaines pour que votre fille parte à 10 000 km????

Selon moi, vous allez à la réunion, vous allez chercher votre fille chez sa mère (que dit le jugement) et vous passez vos 2 semaines ensemble 24/24. Et Mme ne veut pas, vous allez porter plainte à la gendarmerie (prennez votre jugement avec vous). Et vous recommencez TOUS LES jours tant qu'elle ne vous la donne pas.

Mais soyez ferme, quitte à prendre la petite fermement (on ne pourra rien VOUS reprocher puisque c'est votre temps de DVH).

Concernant la modification des DVH : saisissez l'occasion pour demander votre fille plus souvent : vacances de noël 1 année sur 2; 6 semaines pendant les grandes vacances ... Votre fille pourra prendre l'avion seule dès ses 4 ans et pourra vous rejoindre en métropole. Et si cela c'est mal passé à la réunion, cela sera en votre faveur.

Profitez également de votre séjour pour trouver un avocat spécialisé en affaires familiales sur l'île, car cela sera plus facile lors des procédures futures (d'ailleurs pour la modification des DVH, elle a saisie le JAF de St Denis?)

Par expérience (je vis en Martinique et le père de ma fille est en métropole), ma fille fait ces voyages (8h30/9h de vol) a TOUTES LES VACANCES. C'est à dire qu'elle part voir son père à toutes les vacances scolaires. Et ce depuis ses 4 ans.

Si vous me donnez votre adresse mail, je peux vous transmettre le jugement si cela peut vous aider.

Ne baissez pas le bras, votre fille n'a que 2 ans et vous avez encore 16 ans à galérer.

Et si votre séjour à la réunion se passe mal, ne partez pas plus tôt que prévu, cela vous sera reproché.

Ecrivez à la mère de votre fille pour lui dire que selon les termes du jugement, vous viendrez prendre votre fille tel jour à tel heure et que toujours selon les termes du jugement vous lui remettrez votre fille tel jour à tel heure.

Précisez également qu'en cas de manquement de sa part, vous irez portez plainte à la gendarmerie.

Envoyez lui en recommandé

Je ne pense pas que vous ayez besoin d'un huissier le premier jour : allez porter plainte (et soyez également ferme aurpès de la gendarmerie : ils ont l'obligation de prendre votre plainte et expliquez leur que vous venez de métropole)

Nom: 
laurent
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Bonjour Maitre;

J'ai divorcé en Janvier 2012 par consentement mutuel, par souci de rapidité et de moyen, et à cette occasion j'ai accepté que mon ex femme aie la résidence habituelle de mes 2 enfants, alors que cela faisait plus d'un an que nous étions en GA .Depuis je me suis aperçu qu'il y avait de sérieux manquement dans l'éducation (santé, condition de vie dissimulée par rapport a la caf, ect...)une aliénation de mon autorité parentale et surtout que mes enfants étaient tout le temps confiés à des tiers; je suis donc en procédure pour revoir les modalités de garde . Elle veut partir 2 mois au Sri Lanka en Février Mars 2013, sans les enfants car je refuse qu'ils soient descolarisés à ce titre (ils sont en CP et CM2)et que mon DVH soit bafoué régulièrement, vu que c'est un voyage qu'elle compte renouveler toute les années .Elle me demande bien sur de les garder pendant ce temps , puisque ce qui l'intéresse dans le fait d avoir la garde ,ce sont la PA et les aides de la CAF.

Ma question est simple; que dois je faire pour éviter d'avoir l'impression d'etre un pigeon, pour rester dans les clous au niveau d'un éventuel jugement (elle serait capable de me faire porter le chapeau devant un juge si je ne les prends pas) et surtout pour ne pas nuire à mes enfants? Je souligne que je suis dans une situation précaire financièrement car endetté suite à la liquidation de communauté, que je travaille dans le commerce avec des horaires difficiles a gerer et que l'école est située à 30 km de mon domicile , ce qui implique des frais de trajets non négligeable pour mon budget ...

En espérant que ce soit de votre domaine de compétence...

Cordialement.

Nom: 
phil
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Je me permets de dire ceci: le premier jugement était en date du 28 février 2011. dans l'attente du second jugement il y aura une enquête ASSOEDY et je devrai aller voir ma fille à la ARPE en attendant. (c'est ce que j'ai fais).

Ensuite il à un deuxième jugement en date du 22 juillet 2011. et là, je pourrai avoir ma fille chez moi en droit d'hébergement suite à l'enquête.

Depuis ce jugement mon ex n'a rien respecté et elle continue à dire que j'ai abandonné ma fille pendant 4 ans. hors tout est faux mais ils le remettent de nouveau dans ce nouveau jugement.

je dois revenir voir ma fille à l'ARPE.

PS: Alors sur quel jugement ils auraient du tenir compte de ce cas là? le 1er ou le 2ième.

Nom: 
phil
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Désolé pour les quelques fautes mais je suis complètement à bout.

C'est vraiment prendre les gens pour des connard.

Cette fois-ci je vais pas monter en France pour aller voir ma fille.

Je ne serai pas la girouette d'un système pourri.

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phil
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L'enquête a été fait au mois de Mai 2011. ASSOEDY

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Lilou
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Merci pour vos réponses qui me touchent énormément, car à force d'attaques et de reproches j'en viens à douter et ne plus savoir ou se trouve le "normal" dans tout ceci. Suis-je un papa si affreux de vouloir faire respecter mon DVH ?

Elle me ment sur le domicile de ma fille, se moque des lettres que je lui envoie chaque mois, m'envoie plus que rarement des photos et quand elle le fait, envoie des photos de ma fille de dos, fait faire les web cam obligatoires par sa mère (cris, pleurs), ne me consulte pas sur les décisions importantes de sa vie, et j'en passe tellement...

J'ai appris dans son dernier mail qu'elle comptait faire passer un bilan psychologique à notre fille avant et après ma venue pour démontrer la mauvaise influence que j'ai sur ma fille.

J'ai l'impression d'être un criminel alors que je veux seulement maintenir le lien avec ma fille pour qui je donnerai tout.

Comme j'aimerais que mon ex compagne parle comme vous yarah972. J'en ai les larmes aux yeux de lire ces mots ! J'ai peur que jamais elle n'envisegera de faire la démarche de mettre notre fille dans un avion pour venir voir son papa.

C'est bien le JAF de st Denis oui. Je veux bien vous donner mon adresse mail pour le jugement : lionel.lefebvre@yahoo.fr

Je pense pour l'instant imposer mon droit de visite, comme vous le dites, mais je crains que la maman fasse des scènes devant notre enfant et ça je ne le supporterais pas.

Je pense faire appel à un nouvel avocat avant de partir pour avoir des conseils plus précis, mon précédent et actuel n'étant pas spécialisé dans le droit de la famille et étant plutôt "dépassé" par la situation.

Merci encore pour vos réponse.s

Nom: 
YARA972
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Si la mère fait une scène??? Et alors?? laissez la faire une scène. si vous abandonnez, elle recommencera à chaque fois. Donc laissez la faire sa scène, prennez votre fille et allez passer vos 2 semaines ensemble. Vous pensez sincèrement que votre fille va être perturbée psychologiquement de passer 2 semaines avec son père, allez à la plage, faire de la randonnée, découvrir les trésors de la flore et faune de cette île magnifique.

Je pense sincèrement que vous devez prendre du recul, la mère joue avec vous et elle sait comment y faire pour l'instant donc changez!

Je ne suis pas à mon domicile cette fin de semaine mais je vous envoie le jugement S prochaine.

Maintenant quand vous écrivez à votre fille, faite le en LRAR, comme ça si l'enveloppe n'est pas délivrée, vous pourrez prouver que la mère ment et donc qu'elle ne respecte as le code civil.

Il vous faut préparer un dossier pour récupérer la résidence de votre fille : selon vos propos vous semblez être le seul à pouvoir maintenir le lien entre les 2 parents.

Concernant les voyages en avions, ne partez pas battu d'avance. Il faut que vous demandiez au juge que la mère amène votre fille à l'aéroport, s'occupe des formalités d'enregistrement et qu'elle vienne récupérer votre fille lors de son retour.. Vous demandez également une astreinte de 50 EUR (par ex) par jour pour non respect de ces dispositions.

Pour l'avocat, prennez le à la Réunion, cela vous coutera beaucoup moins cher. Je vais me renseigner pour vous, je connais du monde qui vit à la réunion.

On en reparle en privé par courriel.

Nom: 
laurent
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je viens de tomber sur la Nouveauté niveau autorisation de sortie de territoire ... Donc ce qui veut dire que mon ex femme peut descolariser mes enfants pendant 2 mois ,que je ne les verrai pas pendant ce temps la, sans que j'y puisse quoi que ce soit ?? Je souligne que je ne lui reproche pas de vouloir partir avec eux , juste de tenir compte au moins de leur scolarité . J'ai bien compris que je n'avais plus mon mot à dire quand à la compatibilité de leurs rythmes et besoins avec le sien ...

Nom: 
YARA972
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Oui mais .... a vous de les protéger:

1) vous écrivez en LRAR à l'école que vous refusez leur déscolarisation pour 2 mois

2) vous demandez une interdiction de sortie du territoire (regardez la fin de la publication)

Ce que je ferais si j'étais vous : vous prennez vos enfant les 2 mois où elle part. Vous saisissez dans le même temps le JAF pour modification des mesures provisoires et demandez la résidence principale des enfants (et si vous avez un écrit qui précise qu'elle veut faire ça tous les 2 mois, vous aurez très certainement gain de cause). pour faire passer la pillule, vous ne demandez pas de PA à la mère et vous lui dite que vous lui laissez les aides de la CAF.

Une fois que vous avez le jugement en votre faveur, vous écrivez à la CAF pour leur indiquer la nouvelle situation et vous attendez qq mois pour lui demander une PA. C'est pas très fair play mais bon.

Faites également demander dans le jugement que vous pouvez déscolariser, à la fin juin (ça fait plus dans l'intérêt de l'enfant) les enfants pour les rescolariser près de votre domicile pour al rentrée de septembre 2013.

Nom: 
laurent
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je vous remercie de votre réponse , de toute façon , etant en procedure pour la modification de garde( et ou je demande l'interdiction de sortie du territoire), je ne lui demandais pas de pension , les aides de la CAF me convenont largement ( et pour une fois mes enfants en profiteront)et je comptais attendre la fin de l'année pour le changement d etablissement scolaire.

Mon ex femme compte effectuer ce voyage une ou deux fois par an pour une durée de 1 à 3 mois ; le probleme c'est que c'est toujours en période scolaire mais elle ne veut pas faire autrement car elle accompagne son compagnon et ils profitent de salons commerciaux à cette période à Bali , Thailande et au Sri Lanka .( super pour les gamins) J'ai écrit à l'ecole mais j'ai peur qu'ils n'aient pas pris ma demande au serieux, malgré la lettre en AR, les rendez vous car je sais qu'ils ne m'avertissent pas de toutes les absences ...

Que veut dire modification des mesures provisoires?

en tout cas , vraiment merci de votre réponse ... J'ai vraiment l'impression d'avoir les poings liés concernant l'avenir, et le quotidien de mes enfants ...

Nom: 
YARA972
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Mesures provisoires est une erreur de ma part (on les appelle ainsi quand le jugement n'est pas encore prononcé). Je voulais parlé des mesures concernant les enfants.

Si vous avez des preuves du fait qu'elle va partir 2/3 fois par an 1/2/3 mois à chaque fois, vous aurez la résidence de vos enfants avec quasi certitude (méfiance qd même, j'ai souvent été ahurie par les décisions des juges)

Nom: 
laurent
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la preuve de ce qu'elle doit faire cela va etre un peu compliqué ...Je n'ai meme pas la preuve qu'elle vit en concubinage avec son ami car elle garde son appartement pour la CAF ( mes enfants dorment par terre dans le salon)ni qu'elle travaille car elle fait les marchés au black avec son ami . Mais elle est déja partie l'année derniere avec notre fille pendant un mois et demi au Sri Lanka pendant les memes periodes en laissant le plus jeune, moins docile, chez une connaissance.Elle m'a fait du chantage affectif pour l'autorisation de sortie du territoire en me disant qu'elle avait déja pris les billets et que je priverai ma fille d'un "voyage inititatique exceptionnel" Je sais qu'elle a été contrariée de ne pas partir en Octobre car il y avait une audience . ça fait peut etre un peu court ...Mais j'ai quand meme espoir.

En tout cas merci pour ses précisions, j'avoue que j'ai un peu de mal à me diriger pour ce probleme vers mon avocat qui est déjà submergé par la complexité de l'affaire au vu de la situation ( faux temoignages, recel de communauté,et surtout preuve à amener de sa situation et de celle de mes enfants)

Je vous remercie encore, c'est vraiment agreable un peu de lumiere , dans tous les sens du terme .

Nom: 
arnaud
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j'ai un souci. Sur mon jugement il est écrit "disons que si un jour férié ou pont accordé aux enfants corespondant à un vendredi ou un lundi précédant ou succeédant le DVH, celui-ci s'exercera sur l"i"ntégralité de la période"

Mon soucis est que de ce que j'en comprends, je pourrais avoir ma fille pour noël du samedi 22/12 (comme il est précisé, un w-e sur deux même pendant les vacances) au mardi 25/12! En ais-je le droit?

Merci par avance

Nom: 
Sam
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Le probleme, c'est qu'il ne parle que des lundis ou vendredi, pas si ca tombe un mardi, mercredi ou jeudi ...

Il nous faudrait aussi ce qui est indiqué exactement pour les vacances puis ca n'est pas classique.

Nom: 
Charlie
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A mon avis non, car le lundi 24/12 n'est ni un jour férié, ni un pont puisque c'est pendant les vacances.

Dans le cas où vous avez un DVH le week-end du 30-31 mars, ça s'applique par exemple au lundi 1er avril 2013 qui est férié (lundi de Pâques) et qui succède directement au week-end.

Ca peut également s'appliquer au vendredi 10 mai 2013, si ce n'est pas une période de vacances (donc pas si vous êtes en zone C), si l'école de votre enfant fait le pont ce jour-là et si votre DVH s'exerce le week-end du 11-12 mai : là vous auriez l'enfant du 8 au 12 mai inclus, puisque le 8 et le 9 mai sont fériés et que le 10 serait un jour de "pont".

Comment se fait-il que vous n'ayez pas la moitié des vacances scolaires ?

Nom: 
arnaud
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Merci d'avoir répondu si vite ;-)

parce que ma fille à 3 mois et jusque ses 1an, on fait comme ça et après se sera un w-e sur deux plus un mercredi sur deux et la moitié des vacances! En principe car je vais faire apel de cette décision!

Dans ma logique (mais ce n'est que la mienne) vu que j'ai ma fille un w-e sur deux et même pendant les vacances, (sachant que la garde de ma fille est faite en fonction de la garde altérné que j'ai pour mes 3 autres enfants), Puisque la décision dit "jour férié et pont" et que vu que l'école est logiquement fermée et vu que j'ai mes 3 autres enfants avec moi, il me parraissait que le pont s'excerecerait pour le 24/12! Suis-je dans l'erreur de penser comme tel?

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