Jul
26
droit de visite et d'hébergement, les droits et obligations de chacun

Certaines décision sont très précises, d'autres moins. cela dépend des juges mais aussi des demandes des avocats, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé.

Toutes les décisions à ce titre sont prises, "à défaut de meilleur accord entre les parents". Autrement dit, vous avez toujours le droit de vous arranger entre vous. Si vous n'y arrivez pas, vous devez appliquer la décision du juge.

Si la décision du juge ne précise pas certains points, sachez qu'il y a des règles par défaut, voici donc un florilège des questions les plus courantes, à appliquer seulement si la décision du juge ne prévoit rien de spécifique.

le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants

à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement

les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement

le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments...

le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport de l'enfant doivent suivre l'enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance de son choix

chaque parent doit indiquer à l'autre le lieu ou il se rend avec l'enfant et permettre une communication libre au moins hebdomadaire entre l'enfant et le parent avec lequel il n'est pas

les règles des week end et jours de semaines ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

les règles de l'alternance en cours durant l'année scolaire ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

le parent choisit librement le lieu des vacances de l'enfant et les activités qu'il y aura, sauf problème spécifique

le parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé de se libérer de ses obligations professionnelles pour prendre l'enfant durant les congés.

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement choisit librement d'envoyer l'enfant chez des amis, dans la famille, en colonie, en voyage linguistique...

la pension alimentaire reste due intégralement même pendant que l'enfant est avec l'autre parent

Commentaires

Nom: 
linotte
Site: 
http://

Ah! ces meres qui se plaignent que la communication passe mal quand leur ex contrarient leurs projets ... La personne qui s'occupe de la médiation famililale a raison ; elle est tenue au secret professionnel, son role etant d'essayer de pouvoir amener les parents a en passer par le dialogue ( et non le dialogue de sourd on l'un impose et l'autre subit), donc n'ayez pas peur d'exprimer clairement votre opinion . Par contre elle peut rapporter au juge que l'une des deux partie a abandonné, ou que sa mission a échoué . Ce qui ne vous empeche pas de continuer vos sujets de conversation par mail, dans le but officiel de faire naitre un dialogue plus distant et réfléchi que le face à face, et officieusement bien sur, d'avoir un peu la preuve des élucubrations de madame.

Pour les inscriptions aux activités scolaires, payez pour cette fois ci, mais faites lui bien comprendre que si elle s'engage seule pour des frais sans vous en demandez l'autorisation, bafouant l'autorité parentale conjointe,dés lors elle sera seule à payer . Pour la pension, vous n'avez rien à en dire, elle la gere comme elle veut .Les interdictions de sortie de territoires n'aboutissent que s'il y a des antécedents, ou des élements probants . Occupez vous de faire un passeport et une carte d'identité a votre enfant ;ça évitera qu'elle le fasse en douce . Et si vraiment la situation prend des proportions telles que Madame, fait obstruction clairement à la décision du juge, rassemblez le plus de preuve possibles en ce sens ; et demandez la résidence habituelle.

Nom: 
fj
Site: 
http://

Merci de votre réponse.

Mais je n'ai aucuns contacts en dehors de cette médiation familiale, seulement lorsque je viens chercher mon enfant chez sa maman pour ma semaine de ga, et quand elle vient le reprendre.

Si je l'amène chez le doctuer j'envoies un sms pour lui dire ce qu'il a dit et prescrit, je donne les médicaments et l'ordonnance dans son sac pour la semaine suivante chez elle.

Nous ne pouvons pas discuter puisqu'elle refuse d'entendre que cette garde alternée était le souhait de son enfant qui l'a exprimé devant le Jaf et chez une psychologue que sa maman elle même à souhaité rencontrer car il pleurait de ne pas me voir assez.......

Je vais faire la carte d'identité et le passeport comme vous me l'avez conseillé.

Pour avoir des preuves d'obstruction tant que celles-ci sont orales , et qu'elles sont réalisées à mon insu lorsqu'elle à notre enfant a son domicile, il est très difficile d'en avoir, c'est pour cela que ce qui avait été dit lors de ces entretiens m'aurait été d'un grand recours ...

CDT

Nom: 
linotte
Site: 
http://

Profitez de la médiation famililale pour parler de ce genre de probleme, demandez a ce que vous communiquiez par mail afin de bien transmettre toutes les informations necessaire à la garde alternée . Vous continuez de bien transmettre ces informations, mais par mail ( beaucoup plus aisés a transmettre à la justice), vous demandez les informations qui conviennent pour de meme, etre tenu au courant de sa santé, de sa scolarité et assurer un suivi ; inutile de parler de voyage eventuel dans un premier temps . Si elle ne répond jamais à vos sollicitations pour le bien etre de son enfant, et que vous ayez à soulever ce probleme lors d'une procédure prochaine, cela sera à elle d'apporter la preuve qu'elle favorise le lien necessaire à ce suivi ; pas à vous.

Courage, les choses vont peut etre finir par se décanter au nveau de la mère, si le bien etre de son enfant compte pour elle...

Nom: 
fj
Site: 
http://

Merci,mais je n'aurais jamais son adresse email, je n'ai même pas son nouveau numéro de téléphone fixe....

Pour les infromations je n'avais jamais rien ni le carnet de santé, ni le carnet de liaison de l'école ...cela a été revu devant le jaf ,il y adu mieux...

Le courage je n'en manque pas mais le bien être de son enfant à ses yeux et qu'il soit a cent pour cent prés d'elle et que le papa amène la mane financière,

je pense et j'ai toujours été sans m'en rendre compte le géniteur...c'est son fils...elle l'a exprimé clairement lors de la médiation je lui ai volé "son enfant"..et elle fera tout pour qu'il ne veuilles pas rester en garde alternée.

Merci

Nom: 
romain
Site: 
http://

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour ce blog qui m'apporte beaucoup en matière de réponse et d'échange. Voici mon soucis : à ce jour mon ex qui à la garde de ma fille, habite dans une commune depuis sept. 2012 dont elle m'avait fournit l'adresse. Or depuis trois mois au moment de la ramener, elle me donne un point de rdv dans une autre commune. Ma fille (10 ans) m'a confiée qu'ils auraient (encore) déménagé dans la commune du point de RDV mais qu'il reste quelques affaires à l'ancien appartement. Que puis-je faire?

N.B : c'est le quatrième déménagement en moins de deux ans.

Cordialement.

Nom: 
romain
Site: 
http://

J ai oublié de préciser que mon ex à dit à ma fille de ne rien me dire et laisser me faire croire qu'elles vivent à l'adresse officielle que je connaît.

cordialement.

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

Tout simplement ne pas accepter le point de rendez vous; suivez la convention à la lettre . Generalement ça incite à etre un peu plus communicative si on veut en passer par l'amiable . Tant qu'elle n'a pas officiellement quitté son appartement, elle n'est pas obligée de vous informer de quoi que ce soit ; scrutez les sites d'annonces de logement pour éventuellement vous tenir au courant de ce fait . Car si vous voyez son appartement pret a etre louer, elle a un mois pour vous communiquer sa nouvelle adresse ( sinon délit pénal); à moins que vous deviez recuperer votre fille chez elle et qu'elle n'y est pas ; la vous portez plainte pour non presentation d'enfant . En ce qui concerne ses demenagements, elle fait ce qu'elle veut , meme si cela démontre une certaine instabilité.

Nom: 
romain
Site: 
http://

je vous remercie de votre réponse.

Nom: 
laurent
Site: 
http://

bonjour

je rencontre un problème similaire la maman se serait installée chez son ami, et dans le sens où je ramène mon fils à l'adresse que je connais sachant qu elle n'y sera pas au lieu d'un rdv en pleine rue depuis bientot 3 mois. qu est ce que je peux faire? la décision stipule de ramener l' enfant au domicile de la mère.

merci

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

Je pense que vous etes dans la meme situation que Romain, donc relisez bien votre jugement et appliquez le ; tout autre disposition serait considéré comme de l'amiable . Vous ne pouvez pas porter plainte pour NRE que si vous venez chercher l'enfant ( chose qui est possible pendant les vacances par exemple) ; mais vous pouvez dire à votre ex qu'afin qu'on ne vous accuse pas de quoi que ce soit, vous devez lui ramenez chez elle, et que si elle n'y est pas, vous devrez aller au commissariat pour ne pas avoir de problemes ( mais bon, amener des enfants au commissariat pour ça, c'est moyen )

Essayez de savoir si elle a déménagé en faisant quelques recherches; mais si ce n'est pas officiel, vous n'y pourrait pas grand chose ( et le fait qu'elle se soit mis en couple ne vous concerne en rien)

textes se referant au probleme :

Le parent chez lequel réside l'enfant à même l'obligation absolue de remettre l'enfant à l'autre parent conformément à la décision du juge aux affaires familiales, à défaut il s'exposera à une condamnation pénale pour non-représentation d'enfant (un an de prison et 15 000 euros d'amende).

De même le fait de ne pas notifier par courrier recommandé avec accusé de réception le changement de domicile dans le délai d'un mois à ceux pouvant exercer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant (en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée), peut être puni de (6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros).

Nom: 
marina
Site: 
http://

Un peu de souplesse peut être... Le délit pénal ne sera constitué qu'à certaines conditions strictes. Le droit c'est important mais les enfants ne doivent pas souffrir du zèle de certains parents.

Si vous connaissez cette nouvelle adresse, lettre recommandée ou pas, je ne vois pas l'intérêt d'entrer dans ce genre de procédure.

Nom: 
patrice
Site: 
http://

Manquer de souplesse ? Je suis dans le meme cas, avec les memes procédés ( il doit y avoir un blog "comment prendre votre ex pour un abruti"). Je dois ramener depuis que madame l'a décrété,mes enfants sur un parking d'hypermarché . Elle a gardé son appart, pour bénéficier des prestations caf, mais elle et mes enfants vivent on ne sait ou . Ils me disent qu'ils dorment à 2 dans le salon sur un canapé, avec le chat qui les réveille tout le temps . Ils me disent qu'ils n'ont pas le droit de dire ou ils vivent, surtout pas à l'école, et qu'ils me le disent à moi "mais c'est un secret" , sinon ils seront grondés.

Au delà de l'autorité parentale, vous en pensez quoi de l'interet de l'enfant? de l'impact psychologique et physiologique de vivre ainsi ? Je me passerai de faire du zèle si je ne me sentais pas etre investi pour leur bien etre.

Nom: 
Marina
Site: 
http://

Je répondais seulement sur l'exigence des 2 mois et du courrier recommandé alors que l'info du déménagement a été faite. Bien sûr que les cas limites sont à traiter autrement.

Nom: 
laurent
Site: 
http://

Pour ma part je ne veux rien soutirer à mon fils, seulement il ne sait plus ce qu'il doit dire ou pas et toutes ces cachoteries c'est malheureusement nos enfants qui sont impliqués dans la bêtises des adultes. J'ai refais ma vie et qu'elle refasse la sienne tant mieux, mais pas me prendre pour un idiot serait mieux. Qu' une fois en passant elle me demande de se rejoindre pour lui remettre notre fils je n'y voit aucun inconvénient mais pas pour camoufler une autre vérité. Je pourrais attendre une éternité qu'elle me transmette l'adresse où elle réside officieusement.

.

Nom: 
julie
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis comme beaucoup de monde un peu perdue et j aimerai avoir plus de renseignements.

Mon ex mari a un droit de visite sur nos enfants 1 week end sur deux du vendredi au dimanche.

Dans un premier temps il m annonce au bout de 3 mois qu il ne prends pas son droit de visite pour le samedi et ne les prends que le dimanche comme il en a le droit.

Donc je les garde le vendredi soir et samedi.

Puis la certains week end m annonce qu il les prends 48 heures avant le samedi quand même à une heure fixe qui l arrange et ne veut pas les prendre le vendredi pour cause d emploi tu temps de travail

Quels sont mes droits pour ne pas que mon emploi du temps soit soumis à son rythme de vie?

merci de m éclairer je suis un peu perdue

Nom: 
marie-noelle
Site: 
http://

Mon le père de ma fille a demissionner de son travail pour ne pas me verser la pension alimentaire. Que faire dans ce cas???

Je précise qu'il a simplement le droit de visite mais pas l'hebergement

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

Vous avez l'obligation de lui donner l'enfant pendant ses DVHs, qui commence si j'ai bien compris, le vendredi apres l'école . S'il n'est pas la le vendredi ,on considere qu'il renonce à ceux ci . Pour tout le reste, c'est à l'amiable, donc à voir avec vous . Pour ne pas vous sentir bloquée par rapport à votre emploi du temps, rapprochez vous du JAF pour faire une requete en imposant des délais de prevenance pour vous retourner un peu.

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

Dans la mesure ou il y a un jugement, il a l'obligation de vous payer la PA, tant qu'il n'a pas fait de requete aupres du JAF pour le réviser . Mais en cas de démission, sauf raisons particulieres, le juge ne baisse pas la pension.

Nom: 
marie-noelle
Site: 
http://

merci pour votre réponse, par contre je crois qu'il veux également quitter définitivement la france pour ce rendre aux antilles sans me communiquer d'adresse où le joindre!! disparaitre complètement!!!

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

Vous ne pouvez pas l'empecher de cela ; par contre vous pouvez toujours faire appel à un huissier pour récuperer la pension quoi qu'il en soit ; ça sera à lui d'en payer les frais .Renseignez vous auprés d'un avocat, il y a des consultations gratuites à la maison de la justice et du droit, au premier impayé . Si vous etes officiellement célibataire, la CAF pourra vous aider, et vous fournir une aide se substituant à la PA.

Nom: 
julie
Site: 
http://

Ok merci pour votre réponse, chaque vendredi tous les 15 jours qui arrive ne sait pas comment prévoir et j ai la boule au ventre.

Oui sur la convention il est écrit 16h00 le vendredi.

Dois je faire une main courante pour me protéger les jours ou il n est pas la?

Je vais faire une requete au jaf en septembre

Nom: 
daphnee
Site: 
http://

bonjour

je poste pour une amie, divorcée avec 3 enfants. Ces derniers iront chez leur père les 15 premiers jours des vacances de Juillet.

M. refuse d'inscrire sa fille à un camp scout ( qui se déroule durant sa période d'hébergement ) sous prétexte qu'il paie une pension alimentaire et que c'est à Mme de payer. Est-ce vrai?

en vous remerciant

Nom: 
linotte
Site: 
http://

"Chacun des père et mère doit s'efforcer de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et surtout respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Il en va de l'équilibre psychologique de l'enfant, de son épanouissement. Ce principe est fixé à l'article 373-2 alinéa 2 du Code Civil

Ce principe est prioritaire sur toute autre considération notamment les activités de loisirs qui ne peuvent sans l'accord des deux parents amputer le droit de visite et d'hébergement du parent auprès duquel n'a pas été fixé la résidence principale de l'enfant."

Donc, non seulement il n'a pas à payer un camp décidé par Madame, mais Madame n'a meme pas à lui imposer quoi que ce soit comme activités pour ses enfants pendant ses DVH . Donc si Madame insiste pour que ses enfants fassent ce camp scout, et que monsieur est d'accord à la condition qu'elle le finance, elle n'a rien à lui dire.

Nom: 
daphnee
Site: 
http://

Merci pour votre réponse.

En fait, ce n'est pas Mme qui insiste pour que sa fille fasse le camp. C'est la fille qui voudrait y aller. Ce camp se déroule durant la période de garde de M.

C'est donc Mme qui doit payer?

Nom: 
linotte
Site: 
http://

Si c'est la mere qui l'a inscrite pendant les DVh du pere sans lui demander son avis, oui . Ce ne sont pas les enfants qui prennent les décisions ; madame n'a pas à interagir sur les DVHs du pere, c'est lui qui décide comment il gere ses moments avec sa fille.Si Monsieur inscrivait sa fille pour une croisiere parce que sa fille le veut, pendant les moments ou elle est chez sa mere, je suppose que ça paraitrait bizarre à la mere de regler la note ?? c'est exactement pareil.

Nom: 
daphnee
Site: 
http://

j'ai bien compris que si Mme inscrivait sa fille, elle devait payer.

sauf que dans notre cas, Mme n'a pas inscrit sa fille, car cette dernière sera chez son père. Mme a bien conscience qu'elle ne peut pas décider des vacances de sa fille quand celle ci n'est pas sous son toit.

Mr ne veut pas inscrire sa fille car il ne veut pas payer. Il estime que même si sa fille est hébergée chez lui, c'est à Mme de payer.

Nom: 
linotte
Site: 
http://

Monsieur fait ce qu'il veut pendant ses DVHs.Par contre, s'il inscrit sa fille à des activités , parce qu'il travaille par exemple, il se débrouille pour les assumer financierement . Mais ce sera sa décision, ses choix . J'espere vousavoir éclairer sur ce point.

Nom: 
daphnee
Site: 
http://

tout a fait, je vous remercie

Nom: 
Mvf
Site: 
http://

Bonsoir,

Je suis dans un cas assez spécifique que je vais étayer ici. En plein divorce, mon mari ne conscent aucun accord avec moi concernant notre enfant, 3 ans. celui-ci n'est plus scolarisé suite à des problèmes médicaux, problèmes de propreté pour la sieste, entre autres. Il est donc la pluspart du temps avec ses pairs, chez une nourrice, ce, depuis décembre 2012.

Aujourd'hui, alors que je cherchais un accord avec son père, concernat les dates d'aller-retour et afin que les choses soient carrées, sur le conseil des puéricultrices... celui-ci m'indique (parce que je le questionne par mail !) que la date des vacances scolaires est le 2 juillet au soir, selon les dates de l'école privée(?!) et qu'il ferait donc une NRE si je n'étais pas là... mais notre enfant ne va plus à l'école, la juge est au courant. le changement est en cours pour la rentrée prochaine, bref, je lui proposais le 5 juillet, date du calendrier national, que dois-je faire, qu'en pensez-vous ? dois-je communiquer cette conversation au procureur, comme à chaque fois maintenat. J'en ai marre de me défendre contre de la mauvaise foi

Quant est-il du calendrier

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

Les dates officielles des vacances se trouvent sur le site de l'éducation nationale ; une convention est toujours à défaut d'accord meilleurs entre les parents . Donc les vacances commencent le 6, mais vous POUVEZ accepter qu'il le prenne avant, si cela lui convient . Par contre vous devriez éviter de communiquer ce genre de non evenement à la justice; ça ne sert à rien, à part encombrer leur service ( je ne comprends pas pourquoi vous parlez de procureur si il n'y a pas de plainte en cours) Peut etre devriez vous revoir les modalités de DVH en faisant une requete qui conviennent à chacun ?

( Attention que ce ne soit pas marqué " apres les activités scolaires" sur le jugement pour les vacances; là, votre ex peut avoir raison)

Nom: 
mickf
Site: 
http://

bonjour ,

suite à un jugement de 2009 j'ai ma fille un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires , et comme je travail est pas elle j'ai le droit de la prendre 5 semaines dont je doit prévenir un mois à l'avance . Jusqu'à présent on s'arrangé entre nous , et donc nous avions prévu en début d'année que ma fille viendrait chez moi 15 jours fin aout et 15 jours fin juillet , hors j'ai changé d'employeur début mai , et je ne peux donc plus prendre mes congés comme prévu . J'ai donc averti la mère au mois de mai que j'aurai seulement 1 semaine de vacances du 12 au 19 aout (imposé par l'entreprise) , mais celle-ci refuse de me l'a laissé à ce moment là pas parce qu'elle part en vacances mais parce que d'après elle ce sont les plus beaux jour de l'année et donc elle m'oblig à récupérer ma fille seulement le 18 aout . je ne veux pas faire preuve de mauvaises foi , mais je voit déjà trop peu ma fille et là je ne vais meme pas pouvoir passé de vacances avec elle . comme je travail et pas elle , je ne peux pas contrairement à elle me libérer comme je le souhaite , ne suis-je pas prioritaire ??? et si oui que doit je faire ?

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

Les DVHs sont un droit; pas une obligation . Mais si l'amiable ne convient pas aux deux parties, il faut s'en referer au jugement . Je pense que vous avez la deuxieme moitié des vacances les années impairs ( merci de reprendre si je me trompe); donc si vous ne pouvez pas prendre votre fille à partir du commencement de ceux ci (à savoir le3 ou 4 Aout) vous perdez votre droit à ceux ci . Sachez que du point de vue d'un juge, Madame apparaitra tres conciliante d'avoir, jusqu'a maintenant, voulue s'adapter à votre organisation professionnelle ; alors essayez de négocier avec elle quelques week end dans l'été si vous voulez voir votre fille, car madame a légalement le droit de partir à la periode dite, et rien ne pourra lui etre reprocher à ce niveau la .

Nom: 
mickf
Site: 
http://

merci pour votre réponse ,

rien n'est spécifié dans le jugement pour l'ordre des vacances , il est spécifié que tant que je travaille est pas elle j'ai le droit de prendre 5 semaine dont je doit prévenir de la date 1 mois minimum à l'avance . je vais prendre ma fille mais je suis obligé de la faire garder , et je voulais juste l'avoir au moin pendant ma semaine de vacances . malheureusement aucune cciliation n'est possible , elle né part pas en vacances , moi j'ai l'occasion de partir en camping pendant ma semaine de vacances donc j'aimerai emmener ma fille mais celle ci refuse

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

Il n'y a pas de modalités de période de DVH ? ( la moitié, semaines, quinze jours, mois?) Le délai de prevenance de 1 mois signifie 1 mois avant la période de vacances ( c'est a dire 1 mois avant le 5 juillet pour les vacances dété) , sachant que d'un autre coté en début d'année vous etiez d'accord sur une certaine organisation de vos congés, dans tous les cas, cela va etre difficilement argumentable . Pour ne pas etre embété la prochaine fois, vous envoyez un mois avant ( la période de vacances de votre zone)et pas plus, une lettre en AR spécifiant votre période de DVH souhaité . Comme ça, elle ne pourra pas y revenir dessus ( et vous non plus).

Nom: 
Sybille
Site: 
http://

Bonjour, il serait judicieux de saisir le juge afin de modifier la garde et surtout fixer les vacances avec votre fille sur un texte. Ainsi, sa mère devra s'organiser en fonction du texte ne pourra pas vous les refuser.

Nom: 
mickf
Site: 
http://

non aucune modalité juste droit à 5 semaines et si elle travaille de nouveau la moitié des vacances , c'est sulement pour noel et jours de l'an qu'il y a années pair et impairs . Oui nous étions d'accord en début d'année car il n'était pas prévu que je change d'emploi doncj'aurait pu prendre mes vacances comme je le souhaité . Je l'ai prévenu au mois de mai , mais elle m'avait répondu on vérra et je pensais que vu que je pouvais emmener notre fille en vacance elle accepterait . Mais nous sommes en conflit actuellement et elle viens de m'envoyer ses dates non négociable . merci pour vos conseil

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

Déjà au vu de ce que je comprends de votre convention, elle n'a pas à envoyer ses dates ; c'est le parent qui bénéficie des DVHs qui doit confirmer en précisant ses dates selon le délai de prevenance imposé et en respectant les périodes si celles ci sont notifiées dans la convention . Le probleme dans votre cas, c'est que vous avez donné une réponse en début d'année; la justice pourra considerer qu'elle s'est donc organisée par rapport à celle ci, meme si vous etes revenu dessus dans le délai qui convenait . De plus, si Madame continue de vouloir imposer des choses, au vu de vos DVHs assez libres, il vous faudra prouver qu'elle a bien été informée des prochaines dates ( les paroles s'envolent, les écrits restent) et si elle ne veut pas en tenir compte, vous pourrez alors déposer plainte pour non represenation d'enfant avec pour preuve ces écrits et votre convention. Elle comprendra ainsi qu'il vaut mieux en passer par l'amiable plutot que de se voir imposer des dates et des horaires,non négociables un mois à l'avance. Bon courage

Nom: 
mickf
Site: 
http://

merci beaucoup .

je crois en effet que je vais devoir passer par là car des que cela ne va pas d'en son sens il n'est plus possible de discuter . A la limite l'accord de début d'années n'est pas plus valide puis ce qu'il a également etait fait oralement . Oui surtout que bon ça ne change pas grand chose pour moi donc je n'ai rien dit , mais elle à pris la liberté de décalé les dates parce que ça l'arrangé , elle m'a prévenu aujourd'hui seulement ma fille ne va plus à l'école car elle l'a emmené en vacance la semaine derniere donc elle ne voulait pas la remettre pour une semaine , mais pour les dates elle fait débuté les vacances le 8 au lieu du 5 , et on a toujours fait du vendredi au vendredi etl a elle adécrété que ça serait du dimanche au dimanche sans me demandé mon avi .

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

Vous devriez informer par écrit , en recommandé c'est mieux,ou par mail au pire,que puisque l'amiable n'est plus possible, vous vous en tiendrez à la convention homologuée par la justice, et qu'elle sera soumise à l'obligation de vous presentez selon vos convenances, en adéquation avec les congés payés si j'ai bien compris, dans la mesure ou vous l'en informez un mois à l'avance ; informez la que Le parent chez lequel réside l'enfant a l'obligation absolue de remettre l'enfant à l'autre parent conformément à la décision du juge aux affaires familiales, à défaut il s'exposera à une condamnation pénale pour non-représentation d'enfant (un an de prison et 15 000 euros d'amende).

Je pense que ce genre de missive l'amenera surement à se renseigner, et peut etre que les choses se décanteront.

Nom: 
diabologrenadine45@gmail.com
Site: 
http://

Cette année les enfants ont un nombre impair de jours de vacances(du vendredi 5 juillet après l'école au mardi 3 septembre) soit 59 jours

Nous avons un litige donc sur le moment du changement de maison: le partage se fera-t-il le samedi 3 aout à midi, le soir ou le dimanche4 à midi?

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

Si on veut etre pointilleux jusqu'au bout, on doit prendre aussi les heures ; ce qui fait qu'arithmetiquement parlant les DVHs du parent en bénéficiant commence le samedi 3 Aout à minuit ... Bref, vu qu'on accorde à Monsieur un délai de 24h par rapport à ce calcul pour venir chercher ses enfants, c'est à lui de vous proposer une date et un horaire acceptable par rapport à ces elements . ( Certains peres n'informent meme pas d'horaires et de dates precises par rapport à ces usages, et la mere a l'obligation d'attendre pendant ce laps de temps pour se tenir à disposition, s'il vient)

Nom: 
jessemmie
Site: 
http://

je connais ce problème, c'est pénible, je suis obligé d attendre car je ne sais jamais a quel heure mon ex va me ramener ma fille ou va venir la chercher, le pere a 2heures pour venir la chercher le weekend et jusqu a 24h les vacances alors que la mere elle doit etre la a l heure dite du jugement ou elle s expose a des poursuites judiciaires, cette année il y a 59 jours de grande vacances, j ai la premiere quinzaine de juillet et la premiere quinzaine d aout et je suis sur que ces 59 jours vont etre encore source de litiges, donc j' envoie un courrier a mon ex avec les dates prevut.

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

légalement c'est à lui de décider des modalités de ses DVHs par rapport aux éléments du jugement et dans un délai de prevenance, s'il y en a un de prévu . Donc le mieux et de lui proposer plusieurs solutions pour que ce soit faisable pour lui, et qu'au moins, il ne se braque pas et vous communique des dates et des horaires auxquelles se tenir pour que vous puissiez vous organiser .

Nom: 
Charlie
Site: 
http://

Nombre impair de vacances = DVH qui se termine ou commence à la mi-journée.

Soit le dimanche 4 août à midi selon le calendrier scolaire officiel.

Pour ma part cette année, je peux théoriquement aller chercher mon fils à partir du dimanche 4 août à midi.

Concrètement j'ai prévenu sa mère que j'irais en fin d'après-midi pour ne pas lui bloquer son week-end.

(l'an dernier j'ai dû le ramener le dimanche 5 août à midi, et ça n'a pas été pratique ni agréable de raccourcir notre week-end ; je n'aurais donc pas la même psychorigidité d'imposer cette contrainte à notre fils cette année)

Nom: 
romain
Site: 
http://

Bonjour,

Suite à ma question précedente j'ai pu obtenir les coordonnées du psy lors de la réunion parent professeur car la maîtresse lui a demandé si notre fille etait suivi et la maman lui répond que oui alors je prend l'oppotunité de demander qui etait le psy et combien de séance en était elle et si ça se passait bien? réponse devant la maîtresse que tout se passait bien et qu'elle a eu qu'une séance et que ça suivait son cour je lui annonce donc que je vais prendre contact avec ce professionnel. Ce que je m'exécute immédiatement soit deux heures après la réunion et là stupéfait j'apprends que notre fille n'a jamais été reçu par la psychologue et que de toute façon elle ne me dirait rien. Suis je le père ou rien encore une fois? En attendant une discution avec la maman cette derniere m'envoie un texto (ne sachant pas que j'ai eu la conversation avec le psy) me dit qu'elle ne prendrait plus RDV avec cette psy qu'elle en verrait une autre sous pretexte que notre fille n'était pas à l'aise avec qu'elle et qu'elle ne l'apprécie pas. Je comprends donc là encore qu'elle me prend pour un idiot et c'est jeu de piste pour elle. Je ne sais plus quoi faire, je l'a somme par mail de prendre ses responsablité et ses devoirs mais rien n'y fait je me sens impuissant et même les professionnels de santé vous mettent à l'écart. Ma fille est en échec scolaire a 9 ans et malgrés mes forces je me trouve à des limites. Que puis je faire?

Cordialement

Nom: 
Moi
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis en attente d'une réponse sur le droit de visite et d'hébergement, les droits et obligations de chacun.

Voila, maître brigitte.bogucki stipule que :Certaines décision sont très précises, d'autres moins. cela dépend des juges mais aussi des demandes des avocats, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé.

Que toutes les décisions à ce titre sont prises, "à défaut de meilleur accord entre les parents". Autrement dit, vous avez toujours le droit de vous arranger entre vous. Si vous n'y arrivez pas, vous devez appliquer la décision du juge.

Si la décision du juge ne précise pas certains points, sachez qu'il y a des règles par défaut, voici donc un florilège des questions les plus courantes, à appliquer seulement si la décision du juge ne prévoit rien de spécifique.

*Le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments...

*Le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport de l'enfant doivent suivre l'enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement.

Ma question est : mon ex femme a vu sont avocat et lui dit le contraire, que la mère à aucune obligation de fournir les vêtements et tout ce qui sens suis...

Je verse toute les mois la pension alimentaire sans aucun retard sachant que cette somme est faite pour participer aux dépenses concernant aux enfants, à leurs dépenses propres mais aussi à leurs besoins de base (un logement, du chauffage...).

Quelqu'un pourrait il me dire si elle à raison ou pas?

D'avance merci .

Nom: 
Marc
Site: 
http://

Bonjour,

Je souhaite envoyer mes enfants en colonie sur mon dvh mais la mère refuse.

Les enfants ont 14 et 11 ans et aimeraient y allés. J'ai déjà pleins de soucis avec mon ex :

Jamais de valise pour les enfants

jamais les pièces d'identités ( ils ne peuvent jamais venir avec nous en voyage)

jamais les carnets de santé

Les enfants ont l'interdiction de me donner leur numéros de portables

et voilà que maintenant je n'ai pas le droit de les inscrire en colo !!!

mon avocat me dit, lui aussi, que je DOIS donner l'adresse de cette colo à la mère, et que je DOIS lui dire où je vais en vacances avec les enfants ....en retour, je ne sais pas ce qu'ils font avec elle, et sincèrement, je ne souhaite pas spécialement le savoir, c'est SON temps de garde avec eux.

Je me sent coincé, et encore une fois, j'ai l'impression que les mamans ont TOUT les droits et les papas aucun ....

Quel risque est ce que j'encoure si je conduit tout de même mes enfants à cette colo ? une loi dis t'elle que je dois donner mon emploi du temps à la maman ?

Un papa perdu

Marc

Nom: 
Zebra
Site: 
http://

Si c'est sur VOTRE DVH, vous ne craignez ABSOLUMENT rien ! Vous pouvez évidemment faire ce que vous voulez avec vos enfants ! La mère n'a rien à dire ni à interdire...

Donc faites plaisir à vos ados ! Si vous avez vraiment besoin des pièces d'identité pour cette colo, allez les chercher chez votre ex avec la police après leur avoir expliqué la situation et montré votre jugement de divorce.

Pour votre 2e question, je ne sais pas (mais d'autres vous répondront). Il me semble que, par courtoisie, vous devez informer la mère de l'endroit où se trouvent les enfants. Enfants à qui vous pourriez expliquer, d'ailleurs, que leur mère n'a pas le droit de leur interdire de vous donner leur numéro de portable !

Bon courage, et faites respecter vos droits !!!

Non, les mamans n'ont pas tous les droits, mais elles ont parfois le chic pour le faire croire !

Nom: 
Marc
Site: 
http://

Merci de votre réponse qui me rassure...

Je vais donc devoir changer d'avocat aussi, puisqu'il me maintient mordicus que je DOIS donner cette adresse de colo à la maman et lui demander son autorisation.

Pour les papiers d'identité et carnet de santé, la gendarmerie refuse de prendre ma plainte, même si les enfants ont déjà loupés un voyage en Italie et un autre en Suisse, personne ne bouge car les papiers sont chez le parent " responsable" ( parce que un papa n'est pas tout aussi " responsable" ? nous avons l'autorité parentale partagée pourtant )

Face a toutes ces injustices, c'est vraiment dur de lutter seul ...

Nom: 
Zebra
Site: 
http://

Je pense en effet que vous devez lui donner l'adresse de la colo, mais certainement pas lui demander l'autorisation !!

Pour les papiers, peut-être devriez-vous essayer aussi la police ? Ou menacer d'écrire au procureur car en effet vous avez l'autorité parentale partagée ??

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA