Sep
15
DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT: les enfants ne peuvent pas décider

Certains juges aux affaires familiales ont rendu des décisions laissant à l'enfant le choix de voir ou non son autre parent.

Ainsi a t'on pu lire des décisions indiquant que le droit de visite et d'hébergement d'un père sur ses enfants mineurs s'exercerait

* "sous réserve del'accord des enfants"

ou encore

* "à la demande des enfants"

ou même

* "lorsque les enfants en exprimeront le désir"

Ces décisions, qui reportent au final la décision de l'exercice du droit de visite et d'hébergement sur les épaules des enfants et les soumettent ainsi à une forte pression familiales sont considérées comme illégales par la Cour de Cassation qui répète régulièrement que le juge n'a pas le droit de déléguer les pouvoirs décisionnaires qui lui sont conférés par la loi.

Dans un arrêt récent (voir ci-dessous) la Cour de Cassation rappelle que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard des enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère

Le juge doit donc prendre une décision ferme et en aucun cas il ne peut se reposer sur les enfants pour décider ou non de l'opportunité du droit de visite et d'hébergement.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M et Mme X... se sont mariés en 1987 ; que deux enfants sont nés de cette union ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M X..., confié l'autorité parentale en commun aux deux parents, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, dit que les enfants iraient voir leur père quand ils le souhaiteraient et condamné M. X... au paiement d'une pension alimentaire ainsi que d'une prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement estimé que l'adultère de Mme Y... n'était pas établi ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de capital de 38 000 euros ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et après avoir constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, fixé le montant de la prestation allouée à l'épouse ; que le moyen qui, sous couvert d'un défaut de base légale, critique en sa première branche une erreur purement matérielle, ne peut être accueilli en aucune de ses trois autres ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 373-2 et 373-8 du code civil ;

Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu qu'après avoir fixé leur résidence habituelle au domicile de Mme X..., l'arrêt énonce que les deux enfants du couple iront voir leur père quand ils le souhaiteront ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au juge de fixer lui même les modalités d'exercice du droit de visite, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les enfants iront voir leur père quand ils le souhaiteront, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Commentaires

Nom: 
Lacour
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A la suite de notre séparation, les relations entre mon fils de 15 ans et son père se sont gravement détériorées.

Le père en est conscient et de lui-même il a proposé que notre fils vienne le voir quand il le désire.

Est ce illégal?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Non cela n'est pas illégal mais pour éviter tout risque qu'un délit pénal (non représentation d'enfant) vous soit reproché il faut que le père et vous fassiez un document écrit reprenant les termes de votre accord.

Par contre sachez qu'en cas de désaccord entre vous, aucun juge ne devrait pouvoir valider cet accord.

Nom: 
Germain
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Je ne comprends pas ce texte, il me parait inique.

Mes enfants n'ont pas supporté les conditions dans lesquelles leur père m'a quitté pour une autre à peine plus vieille qu'eux.

Ils refusent purement et simplement de le voir et menacent de fuguer, voire de se suicider si on les force.

J'ai proposé une thérapie familiale que mon "mari" a refusé et individuelle pour les enfants à laquelle il s'oppose car il considère que je suis seule responsable et que les enfants vont bien.

Un psy a été nommé par le juge et a rendu un rapport indiquant qu'il ne fallait pas forcer les enfants pour le moment, alors?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Alors légalement la seule solution est de demander la suppression du droit de visite et d'hébergement du père, rien ne vous empêchant si les enfants sont d'accord, de les lui confier quand même.

Nom: 
Levy
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heureusement que les enfants ne peuvent pas décider.

quand j'ai quitté ma femme il y a dix ans, elle est entrée dans une rage qui malheureusement (surtout pour les enfants), ne s'est jamais calmée.

elle me considère comme coupable de tout ce qui lui arrive dans l'existence et ne cesse de me dénigrer et de m'accuser des mots les plus divers.

elle m'a descendu auprès de mes fils (qui avaient 11 et 12 ans lors de notre séparation) autant qu'elle a pu, a tel point quà un moment donné ils ne voulaient plus venir.

elle a demandé à ce que je sois privé de mes droits sur eux et le psy nommé par le juge a proposé qu'ils ne me voient que quand ils en feraient la demande.

heureusement devant la violence de ses attaques, j'avais pris une avocate spécialisée en cette matière.

cela m'a couté financièrement mais j'ai été fort bien défendu et elle a fait comprendre au juge que cela reporterait sur les enfants un choix qui n'était pas de leur âge.

Aujourd'hui mes fils sont grands, ils sont partis de chez leur mère qui leur faisait au quotidien le détail de mes soit disants exactions et ils vivent ensemble dans un petit appartement non loin de chez moi, que je finances.

Nos relations sont excellentes et je leur ai fait lire cette rubrique pour discuter avec eux de ce problème. Ils sont catégoriques tous les deux: c'est grâce à la décision qui fixait mon droit de visite et d'héergement qu'ils ont pu continuer à me voir et à se développer au mieux. Si on leur avait donné le choix ils auraient peut être dus, pour ne pas subir les foudres quotidiennes de leur mère, dire qu'ils ne voulaient plus me voir ce qu'ils auraient très mal vécu.

Nom: 
ludo
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quand les enfants souhaitent voir leur père, que la mère dit le contraire, et que l'avocat advairse provoque?

le juge doit statuer et il doit prendre sa décision en fonction de l'intérêt des enfants.

de nos jours les enfants peuvent demander à être entendu par le juge et celui ci ne peut plus refuser.

cet exemple est probant, c'est exactement pour cela que les enfants ne doivent pas décider, c'est une trop lourde charge pour leurs épaules et cela les mets au centre d'un combat qui ne doit pas être le leur

Nom: 
bonaventure
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est ce que ma femme a le droit d'ammener nos enfants sans me dire,loin de moi.Et apres elle demandait le divorce que c'etait moi qui fait l'abandont de famille

l'objet de ces commantaires est de discuter ou même de répondre à des questions qui sont en rapport avec la rubrique concernée.

si vous avez des questions sur un autre sujet, vous pouvez les poser sur cyber-avocat.com

en outre la formulation de votre question ne permet pas de comprendre votre situation donc de vous répondre

Nom: 
goldstein
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moi, le juge a décidé que mes enfants choisiraient d'aller ou non chez leur père et j'en suis très contente.

pour le moment ils ne veulent pas le voir et il était douloureux pour moi de les forcer.

ils changeront avec le temps s'il sait s'y prendre, à lui de faire des efforts pour leur faire oublier ce qu'il nous a fait subir en partant avec sa ...grognasse

les juges ont la possibilité de ne pas suivre les décisions de la Cour de Cassation et dans ce cas, le père de vos enfants peut faire appel et il finira par gagner

il semble toutefois à vous lire que vos enfants n'ont pas vraiment le choix et que votre colère, voire votre haine contre votre ex mari et sa compagne, ne leur permet pas de vous dire librement leur désir de voir leur père.

cela risque de les mettre dans une situation psychologiquement difficile.

Nom: 
goldstein
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je connais mes enfants et je sais qu'ils sont libres de me parler.

ils ont l'âge de comprendre et de juger leur père, durement comme il le mérite.

Il n'appartient pas aux enfants de juger leurs parents et si leur père a sans aucun doute commis une faute à votre égard, il n'en est pas de même des enfants.

vous mettez vos enfants dans un conflit de loyauté dont les juges savent à quel point il est destructeur.

si les enfants n'adoptent pas votre point de vue ils auront le sentiment de vous trahir...

Nom: 
un papa qui souffre
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le juge a décidé que mes enfants, qui avaient alors respectivement 12 et 13 ans viendraient me voir seulement quand ils le demanderaient.

je n'avais pas d'avocat, je ne savais pas que la décision pouvait être contestée.

résultat depuis 3 ans je ne les ai pas vu, leur mère ne me laisse même plus leur parler.

puis je faire quelque chose pour les voir?

bien entendu, ressaisissez le JAF et demandez lui à avoir un droit sur vos enfants pour renouer le lien.

le fait que vous ne les ayez pas vu depuis trois ans est un éléments suffisant pour justifier de la demande de modification.

et si je puis me permettre...prenez un avocat

Nom: 
isabelle
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j'ai eut un fils en 1997 (enfant naturel ) ,il a quitté la france en 1998 il n'a pas revu son fils depuis ,j'ai demandé le versement d'une pension alimentaire a l'epoque qu'il n'a jamais payé ,en 2004 il a demandé au JAF d'annuler ce jugement sous pretexte qu'il n'en avait pas eut connaissance, le JAF lui a rappelé son devoir "alimentaire " vis a vis de son enfant ,depuis il paye 60 euros par mois de pension mais n'a jamais demande a voir son fils.depuis quelques semaines il me harcele pour revoir son fils qui ,,ne le connaissant pas ,n'a pas envie pour le moment de le voir .il pense que je manipule mon enfant et m'a dit vouloir obtenir un droit de visiste et de garde (il vit a 500 kms de nous ).

que dois je faire pour proteger mon petit bonhomme qui est trés perturbé par toute cette histoire y a t'il un risque que ce monsieur obtienne un droit de viste ou de garde

le père peut effectivement saisir le juge d'une demande de droit de visite et d'hébergement.

cependant vous pourrez expliquer au juge que vous vous y opposez en faisant justement état de cette absence totale de relations par le passé.

le juge devra rendre sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant et ordonnera éventuellement que l'enfant soit entendu.

Le meilleur conseil que je puisse vous donner est d'aller dès aujourd'hui consulter un avocat compétent en cette matière pour faire le point de la situation et voir ce que vous devez faire.

Contact: Brigitte BOGUCKI 15 rue du temple 75004 Paris

tél 01 42 76 02 02 - fax 01 42 76 02 04

email bogucki.avocat@cyber-avocat.com

site internet cyber-avocat.com

Nom: 
jade
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je suis en conflit avec mon père, j'ai 17 ans et il me semble que je peux décider seule de ma vie alors c'est quoi ce délire que je ne peux pas choisir?

Nom: 
cath
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Ma fille a déclaré après avoir travaillé en classe sur le droit des enfants que lors d'une garde alternée son père avait eu des gestes d'attouchement à son égard. Après avoir été douloureusement entendue les tribunaux ont limité des visites à un centre d'acceuil puis au bout de 8 mois, il a récupéré une garde classique pendant laquelle il ne profite pas de ses enfants qui n'ont ni chambre, ni lieu de vie,ni douche,ni existence. Ma fille est en 6ème et ne peut pas faire décemment ses devoirs, mon ex mari les laisse beaucoup seuls dans l'appart et part avec sa compagne et leur bébé penadnt des heures mais le droit des enfants ne permet pas à ceux-ci de choisir entre un lieu de vie où ils sont respectés et un lieu de vie où ils sont de trop.Ma fille paie d'autant plus le fait d'avoir "osé" parler il y a 4 ans et devient la boniche de service. Le respect de la justice va à l'encontre du respect de l'enfant qui n'a pas demandé à vivre ça.Je sais qu'ils doivent continuer à voir leur père mais un système non personnalisé de garde est préjudiciable....à l'enfant !!! Les parents... eux doivent s'adapter!

être mineur veut justement dire que vous ne pouvez pas choisir

le juge a toutes les possibilités pour adapter le droit de visite et d'hébergement à la situation, par contre il ne peut pas se défausser sur l'enfant.

Nom: 
joel
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Voila 10ans, que je suis divorcé. Mon divorce sait mal passé comme beaucoup. Je me suis battu pour voir ma fille. Mon ex m'a fait subir tous les calvaires possibles! 4 ans de procédure pour pouvoir avoir un droit de visite et d'herbergement correct. Jusqu'à ce que le juge sur ma demande fasse une expertise pedopsychiatrique. Lorsque mon ex a rencontré à rencontré le psy, elle lui a dit que j'avais des attouchements sur ma fille qui avait alors 3 ans! Je fais partis d'une association sur les droits du pères et de l'enfant et la personne qui s'occupe de cette association m'avait prévenu au depart que cela se terminerai comme cela; Le psy, lorsqu'il a rendu son rapport,, soulignait par 16 pages sur mon ex de son effet négatif sur l'enfant. Pourtant si on l'avait ecouté on lui aurait donné le bon dieu sans confession! Alors Messieur, je vous le dis n'abandonner pas meme si c'est dur.

Ma fille a 12 ans, maintenant, je vous cache pas que le l'effet négatif de mon ex est toujours d'actualité. Ma fille ne veut plus venir aussi souvent chez moi. J'ai refait ma vie est j'ai 2 autres filles qui 9 ans et 8 ans. Ma femme a accepté ma fille comme la sienne. Mon ex me dit que c'est ma fille qui ne veut plus venir. Je m'attends à etre assigné au tribunal, mais je ne lacherai pas prise! Meme si mon ex me dit que ma fille peut choisir si elle peut ou non venir chez moi. Sinon pourquoi ne pas mettre la majorité a 12 ans! La vie que le veut donner à nos enfants, et la construction par l'exemple de ces 2 parents.

vous avez parfaitement raison et il est important de se battre pour ce à quoi l'on croit et pour ses enfants.

toutefois, et j'espère que vous m'en excuserez, je suis toujours un peu réticente concernant les associations car s'il est vrai qu'elles aident considérablement dans les démarches et le suivi moral, elles ont aussi souvent tendance à raviver les conflits par esprit de pur militantisme.

j'en veux pour preuve le titre de votre commentaire. ce ne sont pas les droits du père qui sont ici en jeu mais bien ceux des enfants.

Nom: 
nadinek
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Bonjour,

Mon mari divorcé a 2 enfants de 14 et 17 ans. Son ex femme a décidé de laisser le droit aux enfants de venir ou pas. Résultat : le garcon sera la pour les vacances de toussaint du samedi au mardi et pas la fille. Et pour les vacances de Noel, elle ne veut les envoyer que le janvier. Que pouvons nous faire, car elle argumente que c'est pour le bien des enfants, changent les semaines décidées par le juge, et maintenant ne les envoie que si ils veulent. Que devons nous faire si elle maintient sa position? Porter plainte pour non présentation d'enfant aux dates fixées par le juge? Je vous précise que nous ne sommes jamais consultés pour trouver une entente. Elle décide et nous devons nous plier.

Merci de votre réponse.

devant une telle attitude de la mère vous devez simplement... refuser!

vous lui faites un courrier RAR lui demandant la stricte application de la règle posée par le juge et lui rappelant que sinon c'est un délit pénal.

Nom: 
chrsitelle
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j'ai fais appel dans mon divorce

ce jugement confirme le droit de garde au pere

alors que les enfants sont eleves par leur gran d mere paternel , car mon ex mari est chauffeur routier international

j'ai apporter la preuve a la cour d'appel que les enfants voulais vivrent avec moi

mais il n'en ont pas tenu compte

pourquoi ????

mes enfants ont 12 ,10, 6,5 ans

mon avocate m'a dis que lorsque une situation est poser , il n'aime pas destabilisé de nouveau les enfants ?

mais ne pas acceder a leur demande ne les traumatisent pas plus ???

devrais je allez en cassation ???

je vous remercie de vos conseil et surtout de votre opinion

Comment donner conseil ou opinon alors que je ne connais ni votre situation, ni votre dossier, ni la décision à laquelle vous faites référence.

En ce qui concerne la cassation, rappelez vous que la Cour de Cassation est juge du droit et pas du fait. Pour savoir si vous avez des chances, je ne peux que vous conseiller de contacter un avocat à la cour de cassation et de lui demander son avis.

Nom: 
christelle
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j'ai quitté mon mari pour violence avec mes 4 enfants

j'ai scolarisé mes enfants sur mon lieu d'habitation

alors qu'aucune procedure etait lancer ( 2 mois apres mon depart) mon mari est venu chercher les enfants pour les grande vacances , celui ci devait me les ramener

au moment de la rentré scolaire , il ne me les a pas ramener

il a demander le divorce , en sa demende a ete accepter car les enfants etaient chez lui

nous sommes dons passer en conciliation en octobre 2004

il a obtenu la garde des enfants

je m'y suis pliée car a l'epoque j'etais hebergé par une amie

il abien ete dis sur la non concialiation que c'est parce que j'etais heberger , que je n'ai pas eu la residence

en janvier 2006 j'ai obtenu un appartement , avec la surface necessaire pour les reprendre

en juillet 2006 , le divorce est prononcer , il obtient de nouveau la garde des 4 enfants

mon avocat de l'epoque a omis de dire que j'avais un appartement

et pourtant cet avocat m'envoyais des courriers a cette adresse

j'ai donc fais appel avec les elements que j'ai mis dans mon dernier post

et il a reobtenu la garde des 4 enfants ,

voila pourquoi je crois pouvoir aller en cassation

je vous remercie

je vous réitère ma précédente indication: la cour de cassation est juge du droit et pas du fait, voyez avec un avocat à la cour de cassation (c'est une profession différente de la mienne) quelles sont vos chances car ce dont vous me parlez me semble purement factuel

Nom: 
Maillard
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Cher(ère) Maitre,

Vous m'avez déjà, grâce à votre blog, directement ou indirectement, donné nombre de renseignements très utiles (... un peu de reconnaissance de vos actions ne peut que vous mettre de bonne humeur !). Je vous en remercie très sincèrement.

Alors je me permets une nouvelle question : où peut-on trouver les coordonnées des représentants de cette profession particulière qui soient "spécialistes du divorce" ?

Le site :

http://www.ordre-avocats-cassation.fr/membres/annuaire.htm

ne précise pas les spécialités des Membres.

Mais vous en connaissez sûrement. Je ne vous demande pas de faire de la publicité pour l'un ou l'autre. Juste un endroit où les trouver ...

Avec mes remerciements anticipés pour votre prochaine réponse.

à ma connaissance il n'existe pas de spécialisation des avocats aux conseils ni de liste

Nom: 
Maillard
Site: 
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Il ne me reste plus qu'à juger "sur leur bonne mine" pour trouver un Avocat aux Conseils parmi le trombinoscope du site de l'Ordre !

A bientôt ...

vous pouvez demander conseil a votre avocat, il saura sans doute vous conseiller

Nom: 
christophe
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depuis quelque temps mes enfants et leur mere sont partie vivre a plus de 200 km de chez moi. en as t elle le droit? et qui doit faire le trajet? car moi je fait le trajet toutes les vacances scolaire aller et retour. elle dit que c'est a moi de me deplacer et pas a elle!

la mère a le droit de vivre ou elle le désire.

et c'est la décision du tribunal qui fixe la charge des trajets, à défaut c'est au parent chez lequel l'enfant ne réside pas.

mais il est toujours possible de saisir le tribunal pour faire modifier la décision.

Nom: 
clarisse
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Le père de mes enfants est parti à la naissance du dernier enfant. Une ordonnance a été rendue. Il n'a cependant pas exercé ses droits de visite durant cinq ans. Le contact a été repris il y a quelques temps mais les enfants se refusent à se rendre là-bas plus d'une fois par mois. encore moins la moitié des vacances scolaires. Une semaine tout au plus et encore... Le dernier n'envisage pas les nuits du tout. Mes enfants ont 10 et 8 ans. Que faire? Je précise qu'aucune conciliation semble possible avec le père.

demander une enquete sociale ou médico psy en espérant que l'expert ira dans le sens de vos enfants ou vous apportera des explications utiles

Nom: 
natha
Site: 
http://andriabutos.chry-arisoa@neuf.fr

ppour moi,j'ai pas grandit avec mon père ,j'était avec ma mère et mes grands parents,ilne me reconnaissais pas qu'à l'age de 8 ans au moment maman et vont vivre en france,le motif c'est que il veut nous accompagner et vivre avec nous mais quelques mois seulement de notre arrivée j'ai vécu un grand calvaire,il battait maman tout le temps sous pretexte que on doit envoyer de l'argent pour sa femme et sesenfants à notre pays pourtant mamn n'a pas d'argent,il y a meme des moment il prenait un couteau et lui dit qu'il va la tuer et c'est moi qui couvre maman à la fin mçme il a cassé les deux bras de mamaman,j'ai deja ecrit un lettre pour les juges que je ne l'aimais pas et je voudrais pas le voir mais il àa reussi à avoir une droit de visite ,qu'estce que je dois faire

les enfants ont le droit d'être entendus par les juges aux affaires famiiales.

Nom: 
Simon
Site: 
http://

Bonsoir. Je suis maman d'une fille de 10ans. Je suis séparé de son père depuis pratiquement sa naissance, un jugement à été rendu en ce temps, lui fixant un droit de visite et d'hébergement tous les quinzes jours. (Et moitié des vacances dont il n'a jamais désiré profité).

Tout se passait a peu près bien au début jusqu'à il y a 4ans. Il a d'abord commencé à ne plus payer la pension alimentaire, j'ai donc saisi le tribunal et tout c'est rétabli.

Maintenant, depuis 2ans, il donne signe de vie à ma fille tous les 6mois sans aucunes explications pour elle. Elle en souffrait au début, la première fois, j'ai réussi à la raison pour qu'elle lui pardonne et lui redonne une chance. Mais il y a 2jours, il a appelé, depuis avril qu'elle avait pas de nouvelle, et elle ne veut plus lui parler.

Que puis-je faire pour l'aider? Son père la force pour la prendre, il me dit que c'est lui le père qu'il a des droits, avec le jugement à l'appui et qu'il est en règle avec la pension alimentaire alors moi je m'en fou de sa pension, s'il veut il ne me la paie plus tant qu'il ne harcèle plus ma fille.

MERCI Bonsoir

il a légalement raison, psychologiquement je n'ai pas de réponses, il faut lui faire comprendre le problème que son attitude cause à sa fille

Nom: 
ange
Site: 
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bonjour,

Mon mari m'a quitté en aout 2007 pour vivre avec sa maitresse. J'ai acheté une maison à 8 km de chez eux pour permettre à mon fils de 13 ans de voir son père quand il le veut(une maison pleine de vices cachés qui me conduit en procédure contre les vendeurs. Hors depuis novembre, il ne le voit plus : mon fils ne veut plus le voir !! et lui joue en déposant des main courantes en disant qu'il ne voit plus son fils !!! il a demander le divorce le 2 janvier : l'ONC n'est pas passée : mon fils ne veut plus le voir a cause de sa maitresse (qu'il ne supporte pas!!!) il a fait un courrier à la gendarmerie, à mon avocate !!! je ne veux pas le déstabiliser car il travaille très bien à l'école et veut rester avec moi ! Mon mari m'avait promis son aide mais il en est rien !! depuis aout : il ne m'aide aucunement !! il essaie par tous les moyens de me détruire moralement ! je ne supporte pas les conflits ! comment faire pour éloigner mon fils de cette perversité ? sera t il entendu ? merci

les enfants ont le droit d'être entendu par le juge, il suffit donc que votre fils écrive au juge pour qu'il l'entende mais attention cela ne veut pas dire qu'il suivra ses demandes.

Nom: 
ange
Site: 
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quand vous dites : attention cela ne veut pas dire qu'il suivra ses demandes : qu'est-ce que cela veut dire ? sur quelles bases jugent-il ?? son humeur ? et si il impose a mon fils une obligation de visite à son père; que mon fils fuit, ou la refuse : quels sont mes risques ? irais-je en prison ?

l'enfant peut être entendu mais le juge n'a aucune obligation de suivre les souhaits de l'enfant; ce qui protège (relativement) l'enfant des pressions trop fortes. En outre juridiquement l'enfant n'est pas "partie" au dossier, qui se passe entre ses parents.

le juge entendra donc les parents et leurs plaidoiries, l'enfant en fonction de son âge et prendra sa décision en fonction de ce qu'il considère être l'intérêt supérieur de l'enfant.

il peut également à la demande d'une partie ou de son propre fait, demander l'avis d'un professionnel pour déterminer l'intérêt de l'enfant.

si un droit de visite et d'hébergement est ordonné et que votre fils refuse d'y aller, le père peut porter plainte pour non représentation d'enfant et vous risquez une condamnation pénale qui peut aller jusqu'à la prison (quoi que ce soit rarissime dans les faits).

on considère en effet que vous devez, en tant qu'éducatrice, pouvoir vous faire obéir de votre fils.

Nom: 
parienti
Site: 
http://robert.allegro@neuf.fr

tout d'abord permettez moi de vous dire merci pour votre blog trés riche qui me permet d'en savoir plus .JE vous décris mon histoire.2004 a eu lieu la non conciliation.mon ex mari m'ayant jeté du domicile je suis partie sans mon fils.erreur fatale meme si je n'avais pas dappartement.la maison etait a mon ex mari..2006 le divorce est enfin prononcé et j'ai mon fils les 1ere 3eme et 5eme week end du mois ainsi que les 2eme et 4eme mardi et mercredi du mois ainsi que toute la derniere semaine du mois.La residence est restée cependant chez le pere car suite a l'enquete sociale ils n'ont pas voulu pertuber mon enfant vu que depuis sa naissance il était dans cette maison.A ma grande surprise en janvier 2008 mon ex mari m'assigne pour récuperer la garde exlsive de mon fils de 7 ans.le jugement est enfin tombé le 29 mai dernier.Mon ex mari a été débouté de tout.quelle soulagement!!Maitre il faut savoir que depuis 2006 mon ex mari ne m'adreese plus aucun mot ne soigne pas notre enfant quand il est malade ne me fournis pas son carnet de santé et quand j'emmene mon enfant a l'ecole c'est a peine s'il me fournit son cartable vraiment maitre la communication est nulle et je voudrais faire appel a un médiateur car depuis qu'il a 'perdu' ce que je vis est semblable a l'enfer il faut savoir que ce divorce a été un cauchemar aussi bien pour mon enfant que pour moi.et aujourd'hui il utilise la vengeance mesquine et parfois violente envers moi et mon enfant a qui il obligeait de mentir.Mon fils a été meme représenté par un avocat mon ex mari lui ayant rédigé la lettre!!Mais mon fils se confie totalement a moi et il a pu dire la vérité a cet avocat alors que son pere lui faisait des mences s'il ne se rangeait pas de son coté;mAITRE COMMENT PEUT ON DEMANDER UN MEDIATEUR AFIN QU'il puisse reétablir une communication,J'ai une lettre écrite de mon ex mari de juin 2008 qui me demande de ne plus lui ecrire CAR JE NE TROUVAIS PLUS QUE CETTE SOLUTION POUR AVOIR DES NOUVELLES DU PETIT je n'ai donc plus aucun moyen de le joindre si ce n'est le numéro de sa mere qui me deteste.Merci maitre pour votre professionalisme.

il n'existe aucun moyen légal de forcer la médiation

Nom: 
isa
Site: 
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Bonjour Maître,

Divorcée depuis 2001 (tords exclusifs de M. pour Coups et Blessures), après une non-conciliation en sept 99, le père de mes 2 enfants (11 et 13 ans) actuellement a obtenu un DVH classique qu'il n'a respecté que quelques mois malgré mes relances pour qu'il s'investisse un minimum.

en 2005, il refait surface dans la vie de ses enfants et demande à nouveau DVH qu'il avait déjà ainsi qu'une diminution de la PA (sans raisons puisque pas de dégradation de sa situation professionnelle contrairement à la mienne).

Le JAF lui réduit son DVH en DV 1 dimanche sur 2 hors vacances scolaires. (provisoirement).

Le JAF en final, lui accorde son DVH fin 2006.

J'explique la situation aux enfants qui ne voulaient pas de changement (normal vu le peu de relations ... mon jeune fils ne se souvenait meme pas du visage de son père). Car cela signifait un changement total pour les enfants (activités supprimées les week-end et peu de contact avec les cousins et cousines).

Je fais appel de la décision et LA COUR d'APPEL émet un nouveau jugement :

- droit de visite simple 1er, 3ème et 5ème dimanche TOUTE L'ANNEE...!!!!

COMMENT EST-CE POSSIBLE ? Je suis choquée alors que la Cour d'Appel a reconnu l'attitude désinvolte de M. vis-à-vis de ses enfants ... Elle a fait fi de la vie qui s'est organisée depuis que M. a disparu volontairement de la vie de ses enfants (5 années où j'ai du gérer toutes les périodes de vacances, les démarches, l'éducation, ... enfin tout)

Comment fait-on pour faire modifier çà ???

D'ailleurs M. ne s'est pas manifesté depuis le début des vacances scolaires et a dit à notre fille fin juin dernier qu'il ne pourra pas venir en juillet car il travaille tous les Week-ends pour partir en vacances en Aout (VRAIMENT PAS concerné par LA VIE de ses enfants et LEURS HYPOTHETIQUES VACANCES. Je vais encore faire des mains courantes POUR RIEN.

QUE FAIRE ?

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

Je vous relisais et me disais que d'une part sur le plan de la procédure aller en cassation ou ressaisir le JAF risquait fort probablement de vous couter plus d'argent que de vous apporter une solution.

Mais puisqu'il s 'agit d'un droit de viste simple , que de plus Monsieur n'exerce pas pourquoi ne pas simplement ne rien faire et organiser la vie des enfants sans faire de lui une priorité sauf si il se manifeste avec un délai de prévenance suffisant ?

Vous savez pour qu'un JAF suprimme un DVH il faut plus que du desinterat, la loi donne pour objectif au juge de préserver ses relations avec ses deux parents , vous pouvez tout à fait a voir été entendue par les juges ( ce semble montrer leurs motivations) sans que pour autant il veuille couper tout lien pére-enfant en suprimant ce DVH.

a t il de son coté un jour porté plainte pour non présentation d'enfants ? Vous savez il en a peut-être autant assez que vous ......

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