Sep
15
DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT: les enfants ne peuvent pas décider

Certains juges aux affaires familiales ont rendu des décisions laissant à l'enfant le choix de voir ou non son autre parent.

Ainsi a t'on pu lire des décisions indiquant que le droit de visite et d'hébergement d'un père sur ses enfants mineurs s'exercerait

* "sous réserve del'accord des enfants"

ou encore

* "à la demande des enfants"

ou même

* "lorsque les enfants en exprimeront le désir"

Ces décisions, qui reportent au final la décision de l'exercice du droit de visite et d'hébergement sur les épaules des enfants et les soumettent ainsi à une forte pression familiales sont considérées comme illégales par la Cour de Cassation qui répète régulièrement que le juge n'a pas le droit de déléguer les pouvoirs décisionnaires qui lui sont conférés par la loi.

Dans un arrêt récent (voir ci-dessous) la Cour de Cassation rappelle que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard des enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère

Le juge doit donc prendre une décision ferme et en aucun cas il ne peut se reposer sur les enfants pour décider ou non de l'opportunité du droit de visite et d'hébergement.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M et Mme X... se sont mariés en 1987 ; que deux enfants sont nés de cette union ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M X..., confié l'autorité parentale en commun aux deux parents, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, dit que les enfants iraient voir leur père quand ils le souhaiteraient et condamné M. X... au paiement d'une pension alimentaire ainsi que d'une prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement estimé que l'adultère de Mme Y... n'était pas établi ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de capital de 38 000 euros ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et après avoir constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, fixé le montant de la prestation allouée à l'épouse ; que le moyen qui, sous couvert d'un défaut de base légale, critique en sa première branche une erreur purement matérielle, ne peut être accueilli en aucune de ses trois autres ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 373-2 et 373-8 du code civil ;

Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu qu'après avoir fixé leur résidence habituelle au domicile de Mme X..., l'arrêt énonce que les deux enfants du couple iront voir leur père quand ils le souhaiteront ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au juge de fixer lui même les modalités d'exercice du droit de visite, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les enfants iront voir leur père quand ils le souhaiteront, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Commentaires

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Nom: 
JACQUELINE
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jacquelinefialip@outlook.fr

je suis séparé du papa de mon fils presquedepuis sa naissance, jusuq'a présentle droit de visite d 'une semaine sur 2 a été respecté ce monsieur qui vit chez sa mère s 'est remarié et sa nouvelle épouse ainsi que la grand mère de mon fils ne veulent plus qu il vienne, ni les vacances, ni les weekend qu'elle démarche je dois faire afin de ne pas etre en infraction pour non présentation je me méfie de leur façon de fonctionner qui est absolument délirant, mon petit garçon a 7 ans et cela a une influence sur sa scolarité, j ai demandé a une assistante sociale de bénéficier d' un éducateur, son pere avait rendez vous pour signer la mise en place de l 'éducateur, il ne s est pas déplacé et cela retarde cette mise en route

QUE FAIRE POUR ETRE DANS MON DROIT

Davance merci pour votre réponse

Nom: 
Rcd
Site: 
http://

Bonjour,

Je me renseigne sur les droits de visite car j'ai une amie qui a ses parents qui divorcent.
Cela fait longtemps qu'ils ne vivent plus ensemble pour la raison que le père de mon amie a abusé d'elle et de sa sœur quant elles étaient plus jeunes. Il y a eu un procès mais malheureusement il n'a pas aboutit puisque le père est considéré comme malade psychologiquement suite à un arrêt cérébrale. Je ne peux pas vous en dire plus car je ne connais pas vraiment les détails.

Depuis, mon amie et sa soeur vivent chez leur mère qui prend soin d'elles, mais récemment, la démarche du divorce a enfin aboutit, cependant le père réclame un droit de visite auprès de ses enfants.

Je suis inquiète pour mon amie et sa sœur car elles sont mortes de peur du fait de revoir leur père, qu'elles n'ont d'ailleurs pas revu depuis des années et refusent catégoriquement le droit de visite qu'il réclame ce qui est totalement logique avec tout ce qu'il lui ont fait vivre.

Dans un tel contexte, la justice ne peut-elle pas prendre en compte le fait qu'elles ne veulent pas le voir suite à des évènement traumatisants ?

Merci de votre réponse

Nom: 
Lucas

Bonjour, séparé de la mère de mon fils depuis 2006 mon fils venait un week-end sur deux et la moitié des vacances en juillet mon fils ma envoyé une lettre me disant plus vouloir venir chez moi jusqu'à la fin de l'année 2017 sans même une explication actuellement mon fils et revenu 2 fois chez moi car il avait été mi à la rue par le conjoint de sa mère avec la mère nous sommes en conflit permanent. Actuellement mon fils faire des fugues énormément de bêtises j'ai refaire ma vie j'ai eu un autre enfant âgés de 3 ans et je dois protéger ma compagne à mon fils de tous ces conflits et ces problèmes mon fils est né à 16 ans il ne veut plus venir chez moi mais sa mère le force je ne sais plus quoi faire dois-je continuer à le prendre ou le laisser chez sa mère comment faire pour me protéger.

Nom: 
Maxence

J'ai 13 ans et je souhaite voir mon père mais ma mère est passé devant le tribunal pour plus que mon père n'est de droit sur moi mais je voudrais le voir sans l'accord de ma mère ai-je le droit ?

Nom: 
Beal

Bonjour,

Je suis séparée du père de mes enfants depuis 8 ans. Nos enfants vont chez leur père pendant les vacances. Le père est un pervers narcissique. Consciente que je ne pourrais pas le prouver, je n'en ai jamais parlé clairement à un juge. J'ai demandé une expertise psychologique mais il a réussi à rouler dans la farine l'experte. Je me suis battue pour avoir le temps de garde maximum et j'ai attendu qu'ils grandissent pour qu'ils soient capables de comprendre et de formuler leur souhait. La situation s'est encore détériorée cette année. Au retour de chez leur père, mes fils ont des crises d'angoisse. L'ainé frôle la phobie scolaire. Mon fils m'a demandé d'aller voir un psy avec moi et m'a déballé douloureusement son sac en me disant qu'il ne voulait plus aller chez son père. Son frère est du même avis. Ils savent que seul le juge peut prendre cette décision. Quel est le juge compétent dans cette situation : le JAF ou le juge pour enfants ? est-ce qu'ils peuvent simplement envoyer un courrier au juge et attendre d'être entendus ? Ou est-ce qu'il faut que j'enclenche une procédure auprès du jaf pour qu'ils puissent être entendus ? Est-ce que leur propos seront gardés secrets ? Si leur père venait à connaitre leur propos, ils seraient en danger.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

 

 

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KevinCrick
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HenryKnova
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