Apr
29
droit des grands parents

L'article 371-4 alinéa 1er du Code Civil prévoit le droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et présume qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'entretenir ces relations.

Ce droit a même été étendu par la Cour de Cassation (arrêt du 18 janvier 2007, civile 1ère, 06-11.357) au mari de la grand-mère qui avait élevé la mère de l'enfant pendant plusieurs années.

Cette procédure se fait devant le Tribunal de Grande Instance avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

Le Juge aux Affaires Familiales ainsi saisi devra déterminer s'il est de l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et quel type de relations personnelles il doit entretenir.

Cet aménagement doit concrètement correspondre à l'intérêt de l'enfant et être adapté à sa vie familiale sans empiéter de façon excessive sur le droit des parents.

Avant toute procédure, il est souhaitable de demander à l'amiable puis par lettre recommandée aux parents de fixer les relations ou de les restituer si elles ont été interrompues et il est bien entendu de l'intérêt de l'enfant de tenter toute médiation familiale possible.

Ce n'est qu'à défaut d'un accord qu'il faudra engager la procédure devant le Tribunal de Grande Instance sachant que celle-ci est assez longue et que tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue, la décision ne s'appliquera pas et donc la relation ne reprendra pas sauf accord.

Attention, cette procédure est assez longue.

Contrairement à ce qu'ils pensent fréquemment, les parents n'ont pas le droit de décider unilatéralement des relations entre leur enfant et leurs propres parents. Ils doivent avoir des raisons valables d'empêcher certaines relations et devront pouvoir le cas échéant, le justifier auprès d'un Juge.

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Commentaires

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thierry
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sur l'assignation quelles sont les formules obligatoires à indiquer, celle du TGI ? je crois connaître la réponse si la constitution d'avocat est obligatoire...

je suis au Centre de formation des avocats, c'est pour ça que je vous pose cette question un peu technique qui intéressera peut-être pas les lecteurs de votre blog

en tout cas merci pour votre Blog vivant,intéressant, riche et amusant aussi, j'ai pliasir à vous lire comme certains de vos Confrères ( Nicolas CREISSON, Catherine VIguier,Michèle BAUER, Jean de VALON...)

Continuez car c'est bien

que vous soyez un de mes lecteurs

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moniquedupuy2@gmail.com
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Effectivement, les grands parents ont des droits, mais ce qui n'est pas prévu, est le cas de grands parents dont l'enfant est décédé en laissant lui-même un enfant. Là les mêmes droits s'appliquent, ce qui est injuste car l'enfant doit pouvoir connaître et avoir des relations avec la famille de son parent décédé.

C'est notre cas, et nous devons nous battre pour essayer d'obtenir un droit élargi, ce qui n'est pas gagné.

Merci d'avoir pu exprimer ma colère et mon découragement.

le juge, justement, est libre de ce qu'il fixe, en fonction des besoins de l'enfant qui, bien évidemment, sont plus importants dans ce cas

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frederique
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bonjour j'ai vu une jurisprudence selon laquelle le jaf en référé pouvaoit accorder un droit de visite aux grands parents. mais vous d^tes qu'on ne peut le faire qu'au TGI ?

merci d'avnace pour votre réponse

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el pigeon
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précision : le référe est un mode de saisie du juge. En France le juge ne peut statuer que s'il est saisi par une partie ( bon on vulgarise hein je sais bien que c'est plus compliqué ;-) .

Le référe est seulement un mot pout expliquer comment il est saisi, ce mot dénote une certaine urgence. Le fond du procés est pas tranché mais il y a objectivement urgence a ceque le juge se prononce, exemple en matière familiale le jugement de divorce n'est pas rendu on est aprés l'ONC mais un parent déménage et veut faire aménager le DVH , les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord , l'un des deux saisit la juge en référé pour avoir un jugement sur ce point précis.

le TGI est une juridiction qui compétente pour certains types de litiges dans un ressort ( zone territoriale donné ).

Le TGI a par exemple compétence en matière de divorce , ce ne peut être le tribunal d'Instance , contre-exemple une contravention sera de la compétence du tribunal de police ( en dessous d'une certaine gravaité) ou du tribunal de proximité. Les prudhomes sont eux compétent pour les conflits du travail.

DONC le "juge des référés" peut être n'importe quel juge ( de TGI, de TI ,de TC , ... )saisi par la voie du référé.

Ce qui répond à votre question. en passant le juge de la mise en état est tout simplement le juge qui suit l'avancement du dossier dans une juridiction et déccide que le jugement sur le fond peut être programmé , ce n'est pas physiquement un juge distinct.

Il faut distinguer la juridiction ( le tribunal qui doit être saisi ) , le juge en tant que fonction ( JAF, Juge des enfants) et la voie par laquelle il est saisi ( normale, référé, interprétation.

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frederique
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je sais bien, mais la cour de cass a rendu un arrête selon lequel le grand parent pouvait saisir en référé JAF pour obtenir un droit de visite eu égard à l'urgence de rétblir des liens entre le grand parent et le petit fils car la procédure TGI ets longue. un membre de ma famille a saisi le JAF par référé et le JAF s'est délaré icompétent. la personnea encore une semaine pour faire appel ou contredit pour ce problème de compétence et cette personne a saisi aussi INTRODUIT UNE NOUVELLE PROCèDURE par devant le TGI; donc voilà ma question, pourquoi le JAF en référ s'est décélaré incompétent ? j'espère qu'elle aura une chnace en appel d emontrer qu'il était compétent

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Matringe
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Que dit exactement le jugement? Quelle est la motivation?

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el pigeon
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Oui, voila qui est intéressant comment le juge a t il motivé son incompétence surtout en présence d'un tel arrêt de la cour de cassation ?

Quel est l'objet de la procedure introduite en parraléllle ?

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n'a pas de décret d'application.

Les Juges sont en général peu à l'aise s'agissant de mettre en place les modalités d'application de cet article. Il s'agit souvent de régler son linge en famille. Des grdparents retraités qui s'ennuient et qui n'ont pas été de vrais parents (minimum) mais qui revendiquent un droit sur leur petits-enfants sans penser à leurs devoirs.

Sans parler des matraitances (parfois inceste) que cette loi permet de perpétuer insidueusement sous couvert de l'intérêt de l'enfant.

Comme le souligne Marcel Ruffo, les parents ont l'autorité parentale et s'ils refusent ce droit aux grdparents la sagesse voudrait qu'ils écoutent leur enfants au lieu de se lancer dans des procédures interminables et coûteuses. Mais en général ce sont souvent les grdparents qui n'ont jamais écouté leurs enfants (même pire) qui se retrouvent devant les tribunaux,...2.700 cas devant les tribunaux en 2003.

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frederique
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cet arrêt précise qu'en cas d'urgence, il est possible de saisir le juge des référés dans la mesure où la procdéure TGI est longue (audiences de mise en état etc..) (donc en gros une bonne année avant d'obtenir un jugement...). Donc la cour de cass précise qu'en cas d'urgence, c'est-àdire, de rétablir des liens entre grands parents et petits enfants; on peut le saisir le JAF lui dans le dossier de la personne que je connais s'est déclaré incompétent et a condamné la grand mère à 800 € d'article 700.

Donc non seulement la grand mère va payer un article 700 énorme et elle va pouvoir poiroter pendant plus d'un ana avant de revoir peut être son petit fils, d'où l'idée auss de faire appel.Je pourrai vous donner l'attendu exact si je le trove sur internet ou alors lundi. c'est de la JP qui figure sous l'article du Code civil

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s'agissant du droit de visite des grdparents et tiers.

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Mme Plumé
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Bonjour, à votre avis - lorsque on réfuse un emploie très rénumerature (étant sans emploie à l'époque) pour suivre son mari - qui est mutée par son entreprise - est-il possible/raisonable de demander un somme d'argent en guise de réparation de perte de revenu - cette somme à être inclus dans un demande de compa. prest. - l'epouse - était devenu une femme au foyer - et maintant - as des difficultés pour trouver un emploie. L'adversaire demande qu'elle soit débouter dans toutes ses demandes y compris une demande de pension alimentaire etc. etc. ègalement aux yeux de la loi - at-elle des droits sur le plan de retraite de société personnelle ? Que Monsieur dissimule - bien sur - ainsi que toute info financière. Merci

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frederique
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là c'est le forum des grands parents

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frederique
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mardi 1 février 1983

N° de pourvoi: 81-16815

Publié au bulletin REJET

Pdt M. Joubrel, président

Rpr M. Massip, conseiller rapporteur

Av.Gén. M. Gulphe, avocat général

Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN LITIGE EST SURVENU ENTRE M ALBERT Y... ET LES PARENTS DE SON EPOUSE DECEDEE, M ET MME MARCEL X..., QUANT AUX RELATIONS DE CES DERNIERS AVEC LEURS PETITS-ENFANTS ;

QUE M ET MME X... ONT SAISI A LA FOIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, STATUANT EN REFERE, AFIN DE SE VOIR ACCORDER UN DROIT DE VISITE ;

QUE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE L'INTERET DES ENFANTS NE POUVAIT ETRE DETERMINE QU'A LA SUITE DE MESURES D'INSTRUCTION A ORDONNER DANS L'INSTANCE AU FOND ET QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ;

QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT AU CONTRAIRE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, A ACCORDE A M ET MME X..., A TITRE PROVISOIRE, UN DROIT DE VISITE D'UN DIMANCHE PAR MOIS ;

ATTENDU QUE M ALBERT Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, UNE ENQUETE SOCIALE AYANT ETE ORDONNEE PAR LE JUGE SAISI DU FOND DU LITIGE AFIN DE RECHERCHER SI DES MOTIFS GRAVES S'OPPOSAIENT A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE PAR M ET MME X..., IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A L'EXERCICE DE CE DROIT, DE TELLE SORTE QU'EN SE DECLARANT COMPETENTE, LA JURIDICTION DES REFERES AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER, A CONDITION QU'IL Y AIT URGENCE, NON SEULEMENT LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, MAIS AUSSI CELLES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE M ET MME X... N'AVAIENT VU LEURS PETITS-ENFANTS QU'UNE SEULE FOIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE LA PROCEDURE AU FOND RISQUAIT D'ETRE LONGUE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT URGENCE A RETABLIR SANS DELAI, EN ATTENDANT LA DECISION DU TRIBUNAL SAISI AU FOND, DES LIENS AFFECTIFS ENTRE LES PETITS-ENFANTS ET LEURS GRANDS-PARENTS ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LE JUGE DES REFERES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA COMPETENCE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 46

Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 2) du 23 octobre 1981

Titrages et résumés : REFERES - Urgence - Autorité parentale - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Rétablissement des liens affectifs. Il résulte de l'article 808 du nouveau code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner, à condition qu'il y ait urgence, non seulement les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, mais aussi celles que justifie l'existence d'un différend. Justifie dès lors légalement sa décision la Cour d'appel qui, ayant relevé que des grands-parents n'avaient vu leurs petits-enfants qu'une seule fois depuis plusieurs années et que la procédure risquait d'être longue, a souverainement estimé qu'il y avait urgence à rétablir sans délai, en attendant la décision du tribunal saisi au fond, des liens affectifs entre les petits-enfants et leurs grands-parents, et leur accorde en référé un droit de visite.

* AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Attribution - Référés - Urgence

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el pigeon
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1983 , 25 ans c'est une jurisprudence relativement ancienne et il me semble que depuis de nouvelle lis ont précisés les droit des grands parents ...

Ceci étant ce que dit la cour de cassation est la Cour d'appel est justifié à donner un DV en réfé compte-tenu de la longueur probable du processus avant une décision au fond .

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frederique
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il reste 4 jours avanat la fin du délai d'appel... et que faire ?

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el pigeon
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parceque poser une telle question ici avec un délai si court ... mon sentiment personel est que je ne crois pas aux "droits " des grand-parents face à ceux des ou d'un parent ... mais bon ca ne répond a votre question.

Prenez le coté financier aussi ca cocute cher tout ca

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frederique
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c'est chose faite aujourd'hui ! même si c'est cher, c'est ignoble d ela part de certains parents d'emp^cher les enfanst de voir les grans perants. il faut donc agir

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Mauri
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Bonjour, je souhaiterai avoir un peu d'aide, je vous explique la situation. Mon frère (divorcé) a une petite fille de 4 ans qui vit avec sa mère. Cet été il était prévu qu'elle vienne en vacances 1 semaine chez moi (je suis sa tante et marraine) et 2 semaines chez mes parents, mais sa mère a trouvé toutes les excuses possibles et inimaginables (au dernier moment) pour ne pas nous la donner. A ton un recours possible??? Si oui, dites moi ce que nous pouvons faire, sachant qu'elle réclame la garde intégrale donc nous risquons de ne plus voir la petite.

Je vous remercie d'avance.

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il ne s'agit plus d'un droit des grdparents mais un droit de l'enfant...

Les grdparents doivent jusitifier qu'il est dans l'intérêt de l'enfant à les voir régulièrement...surtout lorsqu'ils ne l'on jamais vu ou très peu, ou bien lorsqu'ils refustent de voir leurs propres enfants ou ne leur ont jamais donné signe de vie pendant des années...

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frederique
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tout à fait , le droit de visite sera accordé si cela va dans l'intérêt de l'enfant. Dans le cas d'espèce, c'est le cas

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el pigeon
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Je ne comprends pas : vous dites votre frére divorcé , si c'est le cas un jugement existe qui fixe les DVH ( droits de visite et hébergement ) si la mère ne les a pas respecté , votre frére doit le faire constater ( mains courannts, huiisier, témoignage ) puis éventuellement si les agissements sont répétés porter plainte pour "Non présentation d'enfants". Ce n'est pas trés satisfaisant mais il n'y pas d"autre voie juridique si la mère ne comprend pas l'intérét de sa file à avoir des relations avec toute sa famille. Votre frére est d'aileurs tout a fait dans l'exrcice de son DVH env ous cifnat à vous ou vos parents sa fille.

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Mauri
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Je vous remercie pour votre aide. Nous avons commencé de réunir des témoignages écrits qui prouvent qu'elle n'a pas respecter l'accord.

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frederique
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cela ne sert à rien, si la fille d evotre frère ne lui a pas été confié par la mère selon les modalités de visite fixées par le jour (par la moitité des avances scolaires), votre frère doit déposer plainte pour présentation d'enfant

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el pigeon
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si une palinte est portée pour commission d'un délit pénal ( la non présentation d'enfants) mieux vaut avoir des témoignages ( et pas seulement de sa propre famille ) car il ne suffit pas d'accuser il faut aussi prouver.

Cela ne sert donc pas à rien . Si ne pas porter plainte et essayer de discuter peut rester lettre morte, porter plainte sans aucune preuve expose à l'insuccés voire à l'accusation de dénonciation calomnieuse. Ce n'est pas parceque la justice ( a juste titre ) est trés prudente en matière familiale par rapport aux accusations et contres accusations qu'il faut s'imaginer que ce genre d'affaire est traitée différement des affaires civiles et pénales d'une autre espéce.

Ainsi dire et écrire comme vous le faites "les témoignages ne servent à rien" alors que il serait exact de dire "Les témoingagnes ne suffisent pas et doivent être de qualité" n'aident pas les gens à devenir acteur face aux processus juridiques. On ne doit pas être aussi définitif.

Le régime de la preuve tant en matière pénale que civile est complexe , on ne doit pas bacler les témoignages ou les négliger totalement.

Soit on endure le non respect d'un DVH car on analyse que le reméde (toujours epuisant ) sera pire que le mal ou on s'en donner les moyens . aller au commissariat ou ecrire au procureur et penser que la plainte se suffira en elle même peut-être tout aussi voire plus inefficace que d'écrie au JAF.

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frederique
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n'ai pas dit que le dépôt de la plainte règera tout, ce sera juste un argument d eplus pour démontrer que la mère n erespecte pas le jugement

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Anne
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Bonjour

Je voudrais demander que les parents de mon mari ne puissent pas avoir le droit de voir mon enfant apres le divorce.

Son grand pere paternel n'a jamais bouge un doigt pour venir connnaitre mon enfant.

Sa grande mere paternelle a aprt de etre celle qui est en train d'organiser le divorce pour nous laisser dans la rue, elle deteste mon enfant, elle l'a meme manifeste par ecrit, elle nous a menace plusieres fois a appeller la police si on appelle ou on va pres de chez elle.

Maintenant mon futur ex a fixe son adresse chez elle, il ne veut pas donner ni sa vraie adresse avec sa nouvelle femme ni son portable donc, pour lui passer une nouvelle il veut que tout passe pour sa mere, meme une urgence.

Ce sont des gens qui ont fait des choses tres graves, et j;ai peur d'eux.

eST-CE POSSIBLE UNE PROCEDURE POUR ANNULLER CE DROIT DES GRANDS PARENTS a voir un petit enfants que toujours ils ont deteste mais que maintenant il vont mettre aux encheres ou ils vont faire n;importe quoi pour l

eloigner de moi?? Comme ils ont deja fait avec d'autres petits de la famille, motiv pour lequel en partie, je me suis eloigne d'eux petit a petit???

Merci

Nom: 
Sandrine
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Bonjour,

Je lis avec grand intérêt vos échanges de réponses. Cependant, je me pose des questions quant à "l'intérêt" de l'enfant ? et je comprends mal certains propos tel que "c'est ignoble d ela part de certains parents d'emp^cher les enfanst de voir les grans perants. il faut donc agir".

En effet, je me trouve dans une situation où c'est la grand-mère qui souhaite renouer des liens avec son petit-fils qu'elle a -disons le- négligé durant plus d'1 an et demi. Elle ne l'appelle pas, pas envoyé de cadeaux (anniversaire et noël). Son petit-fils agé maintenant de 11 ans (en classe de 6ème) n'est pas aveugle et nous n'avons pas recours à un bourrage de crâne pour influencer son choix qui est, qu'il ne veut plus la voir. Sa grand-mère insiste "lourdement" afin d'obtenir un premier contact avec lui. Il refuse et, je vous assure que nous (mon mari et moi-même) ne l'influencons pas dans son choix. Et d'autre part, pourquoi nous l'influencerions pour qu'il fasse ce pas ? nous ne trouvons aucure "bonne" raison.

Il faut savoir aussi que, il y a quelques années, nous avions programmé un week-end à Disneyland à Paris. Sa grand-mère devait être de la partie. Puis, 1 semaine plus tard, elle annule ce mini voyage pour aller en Tunisie avec ses voisins ! Je vous laisse deviner la surprise de mon fils ? en plus, elle n'a pas même pas pris la peine de lui dire elle-même.

A ce jour, sa grand-mère ne comprend pas ce refus de la part de son petit-fils et persiste pour le rencontrer. Alors, je vous le demande, où est cet "intérêt de l'enfant" ?

Comment dois-je agir afin de cesser ce retour d'intérêt inutile ?

j'ai hâte de lire vos réponses. Un grand merci d'avance.

Nom: 
bidule
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Bonsoir,

Pouvez vous nous dire quel est le nombre de jour fixés/ mois par le code civil pour recevoir ses petits enfants

ou si c'est à l'appréciation de chacun ou alors fixé par le JAF lors d'une procédure

Nous avons consulté les sites juridiques et aucun ne mentionnent un règlement précis si ce n'est que les grands parents ont un droit de visite mais combien, un weenk end par mois, tous les 15 jours....on ne sait pas.

Merci de votre réponse

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décide ou non d'un droit de visite ou d'hébergement en fonction du dossier.

C'est un droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses ascendants et non pas un droit des grdparents. De plus, il n'y a rien d'automatique en la maitère.

Il est souvent préférable de rétablir le dialogue par une médiation, c'est moins lourd et plus rapide.

Nom: 
lnclmem
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thierry.sogno@orange.fr

bonjour, je suis maman de 2 garçons de 3 et 4 ans. je suis séparés de mon compagnon depuis 2 ans. le père de mes enfants vit dans la même maison que ses parents. le père a un droit de garde traditionnel 1 week end /2 et la moitié des vacances scolaires. ses parents m'assigne en justice pour avoir un droit de garde sur mes enfants (1 mercredi /mois et quelques jours à chaques vacances) ils prétextent qu'ils ne veulent pas courcircuiter la relation père / fils alors qu'ils profitent des enfants à chaque fois qu'ils vont chez leur papa. Quel recours ? ils habitent à 1/2 heure de route de chez moi et me demande de faire les trajets je travaille dans le milieu médical j'ai des horaires d'hôpital aidez moi je trouve cette assignation burlesque !!!!

Nom: 
alexia
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si votre ex vit avec ses parents et que vous pouvez le prouver il sera aisé à votre avocat d'argumenter sur l'absurdité de cette demande.

Nom: 
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on peut constater l'emprise des grdps-parents sur leur fils. Dans votre cas la justice ne sera pas dupe. Le père vit chez ses parents, donc les enfants de facto voient régulièrement leurs petits-enfants.

Bien sûr, il sera préférable de transmettre le maximum de preuve (résidence du père, etc...). Et dire que peut-être même, les grands parents ne sont pas innocents concernant votre divorce (souvent le cas) et qu'après le divorce et avoir récupéré leur fils ils veulent les enfants (classique le père n'a pas su défendre sa famille contre l'emprise de ses parents).

D'autre part, quelque soit votre situation professionnelle, défendez-vous, rien mais alors rien ne justifie que vous ayez moins de droit que le père. Ne vous laissez pas faire, sinon c'est une histoire sans fin. Vous pouvez également rejoindre des forums de discussion sur des sites traitant de ce sujet : l'article 371-4 du cc.

Bon courage

Nom: 
YARA972
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en demandant une augmentation de la PA : votre ex vit chez ses parents, demande à ce que les revenus des gds paretns soient pris en compte!!!!

Je plaisante

Mais qu'est-ce que les gens sont c.... La justicce devrait pouvoir se retourner conter ce genre de personne qui encombre els tribunaux.

Nom: 
patricia roux
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http://usop07@aol.com

bonjour

je suis la grand-mère 50 ans d'Hugo 6 ans 1/2. depuis la séparation du papa = mon fils avec la maman, j'ai toujours maintenu le lien malgré la distance de 300 KM qui nous séparent. Une fois/mois je vais chercher Hugo pour le we et durant l'été il vient chez nous pour 1 Ou 2 semaines. Or depuis que mon fils sait que j'ai hérité de ma mère dcd en 2005 il me manipule avec cet enfant. Cet été je lui ai déjà donné 2000 € et en novembre c'est 10K€ qu'il m'a soutiré. La menace n'est jamais clairement dite mais il ne répond plus à mes appels téléphoniques, ni mes messages... il est actuellement sans logement et je n'ai donc pas d'adresse pour lui écrire. Mon petit-fils me dit qu'"il a le volcan" traduisez la peur en lui car il a compris qu'à tout moment il peut ne plus venir chez sa mamie. Comment faire ? aidez-moi SVP. Merci

Nom: 
gege60
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http://mimie60@gmail.com

le JAF de Quimper a donne satisfactiona ux GP pour voir et heberger des petits enfants:1 WE par mois,7 jours en ete,6 a noel

Nom: 
RONIN
Site: 
lydieee@sfr.fr

Je voudrais avoir un conseil pour que je puisse avoir et recevoir mes quatre petits-enfants qui me demande de vouloir venir habité à mon domicile contre la volonté des parents qui ne sont pas d'accord.

C'est quatre enfants ont été placé en famille d'acceuil, je l'ai resevé chez moi tout les week-end, j'ai été toujours là pour eux.

C'est parents se séparent souvent c'était moi qui receuiller à mon domicile.

Les enfants ne s'entendent pas avec les parents.

Mes petiits enfants de 11 ans (fréres et soeurs) me demande de venir habité chez moi je leur est conseillé de prendre un avocat pour en faire la demande. ils veulent sortir de la famile d'acceuil.

Le probléme c'est chaque fois pareil il faut toujours faire une demande par l'intermédiaire d'un avocat.

Ma question est la suivante:

Comment puis-je faire pour que le juge accorde la demande de mes petits-enfants soit entendu.

Nom: 
Hayer angelique
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bonjour,

cela fait maintenant 6 mois que mes parents ont pris la décision de ne plus me voir moi et ma petite fille de 14 mois ce sont des personnes autoritaires et manipulateur qui ne voient les gens que par interêt financier.aujourd'hui je vais tenter une procédure de mise sous curatelle pour un de mes frères qui vit toujours la bas et se fait abuser moralement mais n'en diras rien car il est former a obéir et se taire. Mes parents peuvent-ils se retourner contre moi? surtout que je quitte la région prochainement sans les mettre au courant de ma nouvelle destination ils sont violent et je ne veux pas exposer ma fille qui a deja assisté a des scenes violentes et en a été perturber maintenant elle va beaucoup mieux que me conseillez vous??

Nom: 
lydie
Site: 
http://lydieee@numericable.fr

Quand les deux parents sont en prison pour des viols incestueux, plus

maltraitance sur leurs propres enfants de(13 à 7 ans).

Je suis une grand-mère de cinq petits-enfants qui se bat pour les récupéré.

la justice devrait donné les enfants à leur famille.

Au lieu de les placer dans des milieux inconnu l'enfant à parfois du mal à si adapter mais le juge ne lui donne pas le choix. Mais c'est la loi du combattant.

Je trouve "la loi las ciste" de ne pas enlever l'autorité parentale directement, et le donner systématiquement à un parent proche qui le demande, dans des situations aussi grave.

Ses services prennent des enfants pour des objets, les placent et déplacent quand ils ont envie.

il ne faut pas que c'est enfant serve de monnaie d'échange et se dise nous protégeons ses enfants (ou est là loi dans ce cas, elle est bafoué).

Ne regardant pas réellement le bien être des enfants le temps qui puissent se stabiliser et s'adapter au changement brusque, ne lui demandant pas leur avis.

L'ASE et le parquet transforment vos enfants en argent qui va faire vivre (placement abusif).

Nous sommes capable de faire ce que ses services font, nous avons un vécu et de l'expérience.

J'aimerais avoir en retour une réponse de lecteurs.

Nom: 
meriem
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Bon voila j'habite en tunisie et je ne sais pas comment procéder a ceci.

ma grand mere habitait chez nous depuis 4 ans et puis aprés mon oncle s'est disputé avec ma mére.. alors par vengeance il a ammené ma grand mére loin de nous ( elle est atteinte d'Alzheimer )

Je voudrai savoir si quelqu'un ici pourrait il me guider et de me dire si moi sa petite fille j'ai le droit de porter plainte ou pas.

merci pour votre attention

Nom: 
VB
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Bonjour Maître,

Comment faire pour constituer un dossier au TGI du domicile de l'enfant, si l'enfant vit à l'étranger ? Quelle loi s'applique ? Celle de la nationalité de l'enfant ou celle du pays où il réside ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement,

VB

Nom: 
claire
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je suis dans la meme situation que vous et j'aimerai savoir l'aboutissement de vos demarche . merci par avance

Nom: 
jim b
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bonjour, depuis 6 ans, nous n'avons aucunes relations avec ma (papa) mère, et suspectons qu'elle ait l'intention d'engager une action en justice afin d'obtenir un droit de visite ou de garde de notre fils de 4 mois. Nous y sommes complètement opposés et voudrions savoir s'il est possible d'anticiper afin de pouvoir l'en empécher si elle est en "droit" d'éffectuer cette démarche.

Cordialement.

Nom: 
YARA972
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Elle en a parfaitement le droit : article du code civil.

Par contre si les ponts sont coupés depuis 6 ans, il vous faut monter un dossier le prouvant et surtout pourquoi cette situation afin de pouvoir prouver au juge que votre décision est la bonne.

Nom: 
Adrien
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Bonjour,

Voila ma soeur à un souci avec notre père divorcé, il réclament la garde de sa petite fille une fois par mois. Notre père s'est remis avec une personne que nous connaissons très peu.Ma soeur ne souhaite pas la laisser chez lui et je la comprend tout a fait. Il commence à la menacer par courrier et verbalement d'intenter une action au JAF. Ma soeur ne lui a jamais interdit de venir à la maison pour voir sa petite fille. A savoir avant le divorce mes parents gardaient la petite tous les jours de la semaine... Ma question : Est ce que le droit des grands s'applique toujours lorsqu'ils sont divorcés...sinon le droit de garde de la grand Mère doit s'appliquer sachant que les parents de son mari sont également divorcés donc 4 droit de gardes....!!!?

Merci d'avance

Nom: 
YARA972
Site: 
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Alors d'abord, on ne ditplus garde mais résidence ou droit de visite et d'hébergement.

Concernant les grands-parents, oui, il pourrait y avoir 4 DVH d'atttribué si les 4 en faisait la demande.

Aussi, si votre père demande un DVH, votre soeur pourra arguer de la situation et dire que la petite ne peut pas aller 1 fin de semaine par mois chez chaque grand-parent. il faut qu'elle propose 1 fois par trimestre par exemple ou 1 mercredi par mois avec "obligation" faite au grand père de s'occuper des activités si sa petite fille en a pdt cette période. Ou 1 semaine de vacances pdt les grandes vacances.

Mais il faut que votre soeur se fasse à l'idée que sa fille ira au domicile de son grand père, que cela lui plaise ou non (sauf si elle peut prouver un danger vital pour l'enfant bien sûr) si e juge attribue 1 DVH au grand-père (ce qui est fort probable puisqu'un article du Code civil le prévoit)

Nom: 
cantin
Site: 
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bonjour, j'ai obtenu la garde exclusif de ma fille car les père m'avais menacé de l'enlever et qu'il est en prison pour trafique d'arme.

Sa grand mère paternel veux obtenir un droit de visite mais cette famille me fait peur elle ma a plusieurs reprise dit que je ne gagnerais jamais et que elle avais tout pour élevé ma fille au Maroc. Ses fille et beau fils sont très souvent en bas de mon domicile. j'ai peur que si elle obtient un droit de visite que je ne voye plus ma fille.

Que faire? aidée moi

Merci d'avoir rappelé que, si des parents s'opposent à ce que leurs propres géniteur.ice.s soient en contact avec leurs descendant.e.s mineur.e.s, c'est qu'illes veulent protéger à juste titre leurs enfants.

 

NB : on peut toujours écrire au Procureur pour signaler les adultes dangereux.ses pour les mineur.e.s, ce qui inclut de signaler les sévices que nos ascendant.e.s et d'autres adultes nous ont fait subir. Même si les faits sont prescrits, on peut choisir de terminer sa lettre par une plainte contre les adultes pédocriminel.le.s ou délictueux.ses, à titre symbolique.

Écrire au Proc est un moyen moins stressant pour certaines personnes que de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, et cela permet que ce qu'on l'on veut exprimer ne soit pas déformé.

Préférer une LRAR. Le Proc est censé y répondre...

Si un tel courrier est difficile à envisager, on peut toujours commencer par un brouillon en se disant qu'on n'est pas obligé.e de l'envoyer.

Bon à savoir : cette démarche peut faire beaucoup de bien. La honte doit changer de camp. Ne laissons pas les adultes cotinuer à massacrer les mineur.e.s !

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