Jun
11
Durée du divorce sur France Info

Me BOGUCKI répondait ce matin sur France Info dans l'émission de Karine Duchochois à un auditeur qui n'en peut plus de sa procédure de divorce qui dure depuis décembre 2005.

Son ex-femme dépose requête sur requête dans le but dit-il de faire durer la procédure. Seul un juge sur tous ceux qui se sont succédés depuis a compris la finalité de cette méthode et l'a pénalisée de 600 euros pour utilisation de "méthodes dilatoires" mais malgré cela elle continue.

Réno souhaite savoir comment se sortir de là et faire en sorte que le juge stoppe tout cela et prononce le divorce ?

Ecoutez la réponse de Me BOGUCKI

Commentaires

Nom: 
c'est pas pire
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de procédure ferme sur la liquidation de la communauté post divorce?

mon divorce a débuté en novembre 2001,l'ONC en avril 2003,puis après procés sur procés,le divorce a été prononcé en juillet 2007,le notaire nommé en janvier 2008,et RIEN n'avance dans le dossier de séparation des biens,existe-t-il des condamnation pour méthode dilatoires dans ce contexte où je désespère de voir se régler une bonne fois pour toutes ce divorce avec le point final de la séparation des biens?

Est-ce normal d'être propriétaire de moitié d'un bien que je veux vendre et de ne pas pouvoir le faire?

Les procéduriers adeptes des méthodes dilatoires ont un grand alié:

c'est le systéme juridique et sa lenteur,alors,excusez-moi,mais moi,quand je lis que des gens peuvent être condamnés pour méthodes dilatoires j'ai envie de dire qu'on devrait aussi condamner le systéme qui cautionne ça!

Nom: 
YARA972
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de faire condamner le système, c'est déjà arrivé mais je crains pour vous que cela ne soit encore plus dur que pour votre liquidation de communauté!!!!

Nom: 
c'est pas pire
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peut-être!

je me révolte car je trouve ça pervers cette façon de punir les actes dilatoires tout en les cautionnant,c'est comme si la marée chaussée vous arrêtait pour conduite en état d'ivresse complétement bourrée!

Nom: 
jenny
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Lorsque l'ex conjoint qui détient tous les avoirs du ménage ne se rend pas chez son propre notaire et ne fournit pas les éléments qui permettraient de préparer la liquidation .

Le divorce a été prononcé en janvier 2009 avec effet retrocatif en janvier 2007, date de mon expulsion de chez moi et detournement intégral des comptes.

Depuis, il vit grand train, et pour cause.Je crains que la 'liquidation" ne soit faite rapidement et pas dans le sens souhaité par le JAF et moi-même.

Nom: 
Information
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demandez au notaire de ne pas attende pour établir un PV de difficultés à présenter au tribunal.

Nom: 
alexia
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voilà un "bail" (si on peut dire!) que je n'ai pas eu l'occasion de répondre à une de vos questions,je le fais avec plaisir et en profite pour vous saluer.

Voilà (selon mon interprétation des textes,car qui que l'on soit et quel que soit notre niveau de compétence ou d'incompétence un texte est toujours une question d'interprétation) ce que j'ai à vous proposer,mais il vous faudra le vérifier auprès de votre Notaire.

1) avez vous un notaire désigné pour la séparation des biens? s'il s'agit du Notaire de votre ex vous avez tout intéret à choisir le vôtre,même si le juge en a nommé un vous êtes dans votre droit en prenant le vôtre.Le choix du notaire est libre (art 2004 du c civil)

demandez lui d'envoyer un courrier à la chambre des notaires pour lui faire part de votre choix...ça laisse une trace et valide la régularité de votre décision.

2)il va vous falloir être vigilente au temps qu'il vous reste car si mes souvenirs sont bons vous avez des biens concéquents dans la communauté à partager.

Autour d'une entreprise en batiment me semble-t-il.

Avez vous réunis les documents que vous deviez rechercher?

Car vous avez un inventaire à faire et à déposer chez votre Notaire dans un délai de 9 mois aprés la dissolution de la communauté (l'art 1484 du c civil le stipule),passé ce délai l'inventaire de l'un et celui de l'autre ne peut être contesté ou contradictoire,ce qui réduit un chouilla les manoeuvres dilatoires! mais un chouilla seulement...

3)Votre notaire va effectuer l'inventaire de la masse passive,de la masse active,le partage,et le calcul de l'indemnité d'occupation si il y a.

4° si il a difficulté votre notaire fera alors un PV de difficulté

mais il faut avant tenter d'établir les comptes de la séparation des biens

de toute façon,même avec un PV de difficulté il faut présenter un compte prorata de liquidation.

Bon courage,c'est pas une partie de plaisir...j'en sais quelque chose je suis à l'étape 4.

Mais sachez aussi que si votre situation est précaire et que vous deviez repartir au tribunal pour faire effectuer une procédure en séparation des biens vous pouvez demander à ce que le juge vous accorde des avances (art 255-2 du c civil)

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