Jun
16
Entrée en vigueur du règlement "Aliments" le 18 juin 2011

Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil de l'Europe du 18 décembre 2008 "relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires" entrera en vigueur le 18 juin 2011.

Il s'applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance. Les règles prévues par ce règlement s'appliqueront même si le défendeur demeure en dehors de l'Union Européenne.

La compétence principale est celle du tribunal du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle ainsi que celui de la résidence habituelle du créancier d'aliments.

Le règlement prévoit également des compétences accessoires:

juridiction de l'Etat membre compétente pour connaître de l'état des personnes ou de la responsabilité parentale (sauf si liée uniquement à la nationalité) lorsque la demande d'obligation alimentaire est accessoire de l'action principale

choix préalable et par écrit des parties d'une juridiction compétente

Ainsi que des compétences d'exception

tribunaux de l'Etat membre de la nationalité commune des parties

en cas de risque de déni de justice, juridiction d'un État membre qui présente un lien suffisant

La comparution volontaire d'une partie suffit à rendre la juridiction compétente.

Le créancier d'aliment ne peut demander la modification de la décision fixant l'obligation alimentaire que dans le pays ayant rendu la décision tant qu'il continue à y demeurer.

La loi applicable est en principe celle de l'Etat dans lequel réside le créancier d'aliments (sauf pour les obligations alimentaires issues du mariage ou de sa dissolution).

Toutefois le règlement prévoit de nombreuses exceptions, qui rendent l'application complexe, qui ont pour objectif de permettre au créancier d'aliments d'obtenir un droit à aliment si le tribunal naturel ne lui donne pas ce droit. Cependant cet avantage est limité puisque des règles spécifiques permettent aux débiteurs d'aliments qui ne concernent ni époux ni enfants de s'y opposer dans certains cas au regard des règles de leurs pays.

Les parties ont la possibilité de fixer eux mêmes la loi applicable, par écrit parmi les lois suivantes:

résidence habituelle de l'une des parties au moment du choix

nationalité de l'une des parties au moment du choix

loi désignée par les parties pour régir leur divorce

loi appliquée au divorce des parties

Mais dans tous les cas, le règlement impose qu'il soit tenu compte des besoins du créancier, des ressources du débiteur et des compensation accordées au créancier à la place du paiement périodique.

La nécessité d'exequatur est supprimée purement et simplement sauf pour les décisions rendues au Danemark et en Grande Bretagne. En outre à partir du moment ou la décision est exécutoire dans l'Etat qui l'a rendue, elle l'est automatiquement dans les autres états membres et le nombre de documents à produire par le demandeur à l'exécution est limité (cf article 20).

Sous certaines conditions, le défendeur qui n'a pas comparu ou n'a pas pu se défendre peut demander le réexamen de la décision devant une juridiction de l'Etat membre d'origine dans les 45 jours de sa connaissance de la décision, l'exécution peut alors être suspendue.

Vous trouverez ce règlement, utile mais d'une grande complexité à la mise en oeuvre, ci-dessous

Commentaires

Nom: 
MAJBR
Site: 
http://

Bonjour Maitre,

Pardonnez-moi mais poste ce message à nouveau sur votre site dans l'espoir d'obtenir une info rapidement.

Si vous vouliez bien avoir la gentillesse de me lire, ma question est la suivante : dois-je me rendre à la conciliation du 4 décembre au Brésil alors qu'il y en a une prévue au TGI de Paris le 20 décembre ?

Mon avocate brésilienne ne connait pas le droit français et mon avocate française ne connait pas le droit brésilien.

J'ai consulté le consulat de Sao Paulo, l'ambassade de Brasilia, une magistrate française qui exerce au Brésil mais personne, absolument personne n'a pu me répondre.

J'essaye de résumer "brièvement" :

Français tous les deux, mariés depuis 30 ans en France sous le régime de communauté, vivant au Brésil depuis 11 ans. 2 enfants majeurs dont encore une à charge.

Il y a 18 mois, mon mari a quitté le domicile conjugal sans me prévenir (je passe les détails..)

Jusqu'en décembre 2011 il a continué à alimenter notre compte commun.

En janvier 2012, il a ouvert un autre compte à son nom, y a fait transférer son salaire, nos économies, actions boursières, etc...

A partir de ce moment là, je n'ai plus eu AUCUNE ressources.

Quelques mois plus tard, constatant qu'il n'y avait plus aucun moyen de le joindre, donc de discuter, je me suis rendue en France, obtenu l'aide juridictionnelle et l'avocate a envoyé un mail à mon mari et à son avocat afin de demander s'il acceptait un divorce mutuel.

L'avocat brésilien a répondu qu'il demandait un délai de réflexion.

A l'issue de ce délai d'un mois, re-demande de mon avocate... aucune réponse de la partie adverse.

Nous décidons donc d'entamer une procédure de divorce le 20 août de cette année.

En rentrant au Brésil en septembre, je suis informée d'une procédure entamée par mon mari le 8 août pour versement de pension alimentaire provisoire.

Laquelle procédure a été acceptée et fixée par le juge avec effet immédiat, accompagné d'une demande de quitter l'appartement où je vis et dont le contrat de location est au nom de mon mari.

Ce jugement expéditif s'appelle au brésil un "liminar" je ne sais pas s'il en existe une similaire en France.

Naturellement, le montant proposé, accepté et versé chaque mois par mon mari est ridicule au regard de ses revenus et surtout il me serait impossible de me reloger, même très chichement. De plus le Brésil ne connait pas encore la prestation compensatoire.

Mon avocate française me dit de ne pas me présenter le 4/12 et d'invoquer l'incompétence territoriale, sinon je risquerais de voir le montant de la pension brésilienne acceptée par un juge français qui se devrait de l'homologuer pour respecter les accords bilatéraux.

Mais l'avocat de mon mari m'a devancée en indiquant dans sa requête que "le Brésil est compétent en matière d'aliments pour tous les résidents du pays, brésiliens ou étrangers", et le tribunal l'a suivi.

Mon avocate brésilienne (aide juridictionnelle également)me dit que si je ne me présente pas le 4, le report d'audience n'étant pas possible au Brésil, elle m'assure que ce sera jugé sans moi donc "un jugement contradictoire uniquement basé sur les propositions de mon mari.

Concernant l'audience de conciliation du 20/12 à Paris, mon mari a d'ores et déjà indiqué à ses enfants qu'il ne s'y présenterait pas.

Ceci, pour gagner du temps. En effet, en attendant, rien ni personne ne l'oblige à me donner plus qu'il ne le souhaite alors que le montant alloué ne représente même pas la valeur d'un loyer mensuel !

Alors ? Que faire ? Ne pas me présenter devant le tribunal brésilien et risquer de perdre le peu que j'ai en ce moment et, mon mari ne se présentant pas à Paris, rien ne sera fixé pour moi en France non plus ;

ou y aller et risquer de perdre la possibilité d'obtenir une "vraie" pension alimentaire en attendant le divorce (que, curieusement, mon mari ne souhaite pas alors qu'il est parti pour vivre avec une jeune fille !).

La question que je me pose : il a entamé une procédure pour versement de pension alimentaire et moi pour divorce. Ce sont deux choses différentes mais seront-elles liées par un même jugement ? C'est à dire : le jugement de la pension alimentaire au Brésil m'interdira t-elle de présenter une autre demande de pension alimentaire en France ?

Je remercie toute personne susceptible de m'aider de bien vouloir me répondre, même très succintement. En effet la date du 4 décembre approche et je suis angoissée par une déision qui influera sur le mon avenir tout entier.

Nom: 
elza1955
Site: 
http://

Bonsoir et merci à ceux qui pourraient répondre à ma question.

J'ai déposé une requête en divorce en France contre mon mari qui a abandonné le domicile conjugal (et abandon de famille) lorsque nous vivions au Brésil.

Lui même continue à y résider car il y a une nouvelle famille et ne souhaite pas rentrer en France.

Une avocate brésilienne me dit qu'un jugement français de prestation compensatoire ne sera pas homologué au Brésil car "contraire aux lois du pays" et que je devais demander une pension alimentaire qui elle, serait reconnue et donc appliquée.

Mais la loi française ne prévoit plus de pension alimentaire après le divorce !!!

QUelqu'un aurait-il des informations à ce sujet ? Dans ce cas de figure, les tribunaux français peuvent-ils exceptionnellement accorder une pension alimentaire?

Je suis âgée et sans ressources et pourrait éventuellement bénéficier d'une prestation payée par rente. Mais si ce n'est pas indiqué "pension alimentaire" l'avocate m'affirme que les tribunaux bresiliens ne pourront pas obliger mon mari à s'en acquitter.

Merci de votre attention et de votre réponse éventuelle....

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