Feb
11
Eviter la prestation compensatoire

Selon l'article 270 du code civil, "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".

Cette prestation compensatoire peut paraître particulièrement injuste puisqu'elle est due nonobstant la faute. L'époux bafoué, quitté est souvent extrêmement blessé de voir que peu importe la faute commise par son conjoint, il va devoir, en plus de la liquidation du régime matrimonial lui verser une somme conséquente.

Si la volonté du législateur de 2004 est clairement de séparer la faute de la prestation compensatoire de façon à ne pas donner au plus "riche" des époux une sorte de passe droit pour les fautes, comme le faisait l'ancien divorce, il n'en demeure pas moins que dans certains cas cette prestation compensatoire serait réellement intolérable.

C'est pourquoi le dernier paragraphe de ce même article prévoi que "le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."

Il faut donc se questionner sur les circonstances particulières de la rupture qui sont ainsi visées Attention, il ne s'agit pas de la faute elle-même et il est clair que celle-ci n'est pas exonératoire de la prestation compensatoire, mais des modalités de rupture

Nous manquons encore de jurisprudence précise mais il est probable que l'on peut ici prendre en considération les ruptures brutales dans des circonstances particulièrement choquantes

Il y a donc là une piste à suivre, lorsque les circonstances de la rupture le permette, pour éviter la prestation compensatoire

Commentaires

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sylvie
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Je trouve qu'en effet il serait bon que la différence de revenus ne soit pas seule raison pour obtenir une prestation compensatoire. Il faudrait que celle ci ne soit dûe que s'il y a faute du conjoint économiquement fort, ou bien que le divorce soit demandé à sa demande exclusive, en tous cas, que ce soit plus encadré. Il y a trop d'opportunisme, voire pire, qui mènent les tribunaux à faire du divorce une bonne affaire pour celui qui part... C'est tellement dans les moeurs que lorsque j'ai quitté mon époux, la juge était très étonnée et a insisté lors de la conciliation pour que j'en demande une.

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marie
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et alors ? en avez vous demandé une ?

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sylvie
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Ben, non....

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marie
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tout à votre honneur, Sylvie ! je crois qu'il était de l'obligation du juge cependant de vous la proposer.

je pense que de nos jours de nombreuses femmes sont d'accord avec le principe que le mariage n'est pas une "assurance sur la vie" selon Véronique Neiertz. Les conditions d'attribution de la prestation compensatoire devraient être réexaminées, surtout de nos jours, où la grande majorité des femmes travaille, dans les mêmes conditions que les homme qui connaissent eux aussi des interruptions de vie active ...chômage etc .

Justifier la prestation compensatoire par le fait que les femmes gagnent moins que les hommes, c'est reporter le débat sur l'égalité hommes femmes au plan des salaires, sur le plan du divorce. mais est ce que le futur ex divorcé (homme en général) en est responsable ? non

les femmes vont perdre un train de vie ? et alors? elles en ont bénéficié pendant le mariage.

il faut laisser l'espoir aux jeunes bergères d'épouser des princes charmants ! la prestation compensatoire les dissuade !

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YARA972
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Celui qui se voit contraint de verser une PC mais n'est pas "fautif" (pour ma part, je pense que rien n'est blanc et rien n'est noir) peut engager une demande de divorce pour faute avec dommages et intérêts. Il me semble que ce type de procédure est mise en place pour réparer un préjudice.

Ok les montants sont peut être moindre mais ils peuvent être non négligeables (la future ex de mon conjoint à obtenu 10 000 EUR - dix mille euro)

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YARA972
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Concernant l'obligation du juge, je ne ocirs pas : en ce qui concerne mon divorce je n'ai pas demandé de PC et le juge ne me l'a pas proposé (et idem pour mon ex mari d'ailleurs puisque la PC n'est pas que pour la femme)

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el condor
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Le jude se doit de s'assurer que la question a été évoquée dans les échanges entres les parties et que la partie la plus faible économiquement en a eu conniassance il n'a pas à demander à la place de la partie éventuellement demandeuse et créditrice. soulever la question est d'ordre public.

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YARA972
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d'ordre public ne veut pas dire fait automatiquement...

Cela devrait l'être je suis d'accord avec vous mais dans la réalité c'est tout autre

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morenval
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bonjour, je suis chomeur depuis juin 2010 ,je vis avec mon fils de 23a chomeur egalement, mon epouse est partie vivre avec un autre et le juge a decidé que je lui verse une prestation de 15000e.je trouve que mon avocate ne m'a pas defendu sur ce point ,en effet elle meme voulait a tout prix que je lui en verse une.Cela est injuste je trouve que le jge n'a pas pris mon cas en considération.Femme mariez vous, ne travaillez pas,quittez votre mari et ce pauvre con va vous payer votre retraite;c'est ce que veut dire cette loi a la con

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morenval
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que dois je faire pour faire réviser ce jugement si cela est possible,puis je ou dois je saisir la cour de cassation?et si oui comment je dois procéder et combien de temps me reste t il,le jugement a été rendu le 10 février?c'est assez urgent,si on pouvait me donner une solution ,merci

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YARA972
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Vous pouvez faire appel. Attention, vous avez un délai à ne pas dépasser sinon trop tard....

Et si vous allez en appel changer d'avocat.

Et demandez à votre fils qu'il entamme une demande de pension auprès de samère, il en a le droit et certainement la nécessité

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dvd
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Bonjour,

J'ai quité ma femme après 15 ans de mariage. Nous avons demandé le divorce d'un commun accord, nous nous sommes mis d'accord pour la garde des enfants, pour la pension alimentaires (300 euros pour mes 3 enfants), je lui laisse la maison, la voiture, les meubles mais dans le dossier du notaire, je vois que je dois lui reverser une prestation compensatoire de 14500 euros en capital (la part qui me revient pour la maison).

Le notaire et l'avocat ont oublié de me dire que je pouvait faire une demande d'aide juridictionnelle (et maintenant cela ne semble plus possible...) et je suis dans l'incapacité de régler les frais pour la liquidation du mariage (4900 euros à diviser en 2).

Elle a des salaires de 2300 euros/mois et moi de1 300 euros/mois et je suis en CDD.

Est-il équitable qu'elle est une prestation compensatoire au vue de mon salaire et peut-elle être diminuée afin que je puisse régler les frais de divorce? Qu'en est-il si je ne règle pas les frais? Dois-je toujours divorcer pour concentament mutuel même si je ne suis plus d'accord pour la presation compensatoire?

Merci de votre aide!

Un papa découragé.

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YARA972
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La PC n'est pas une obligation

Et vu les salaires que vous mentionnez, c'est vous qui devriez avoir unePC (si si c possible, ce n'est pas que pour la femme)

Quant à l'aide juridictionnel, je pense que vous pouvez tjs faire la demande

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Homme perdu
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Bonjour

j'ai élevé mes enfants pendant 15 ans. C'était un choix conjoint avec mon épouse, qui a fait le choix de "faire carrière". J'ai donc fait le sacrifice de me faire une carrière, sachant que j'ai travaillé à domicile pendant quelques années, en plus de pourvoir aux besoins domestiques du foyer. J'ai donc été un "homme au foyer".

Aujourd'hui, ma femme demande le divorce. Mon avocat me conseille de demander une prestation compensatoire, que ma femme s'est empressée de refuser de verser.

A ce jour, au démarrage de la procédure de divorce, il semblerait que ma femme "monte" un dossier de faits fautifs de ma part (témoignages de complaisance, faux témoignages..etc) alors même que nous sommes dans le cadre d'une procédure pour consentement mutuel. Pensez vous que tout ceci peut aboutir à une décision du juge en sa faveur, pour le non versement d'une prestation compensatoire, sachant qu'à ce jour, n'ayant pas eu d'expérience professionnelle probante, je me retrouve sans emploi et ...sans espoir de retraite ?

Merci pour vos réponses. Je me sens perdu.

Sylvain

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jean
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Ca fais peur quand je lis les commentaires de certains messieurs,j'ai l'impression que le mariage est une bonne caverne d'ali baba pour les femmes qui divorcent,

ca me donne pas trop envie de me marier...

Nom: 
marie
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non aujourd'hui la prestation compensatoire n'est plus refusée à l'époux "fautif".

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marie
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avant de se marier il faudrait que les époux lisent TOUT le blog de Maître Bogucki !! :-D

Nom: 
Micha
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et si les hommes manquaient le boulot quand l'enfant est malade, quittaient précipitamment une réunion importante avec un "désolé" devant son patron furieux parce que la crèche a appelé "il a 38°C, faut venir le chercher, tout de suite" ?

Si l'homme refusait les déplacements pro, les promotions etc, parce qu'ils doivent s'occuper de leurs enfants ?

Et si les hommes étaient payés 30% de moins que les femmes et toujours défavorisés à l'embauche vis à vis des femmes parce qu'on soupçonne d'office qu'ils seront absents à cause des enfants ?

Le plus souvent, la femme sacrifie sa carrière pour que monsieur fasse la sienne, ou subit les conséquences du simple fait d'être une femme capable de faire un enfant, alors c'est normal que la prestation compensatoire, compense, non ?

Nom: 
marie
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"c'est normal que la prestation compensatoire, compense, non ?" oui si dans les faits il y a eu CHOIX COMMUN ACTE que l'un se sacrifie au bénéfice de l'autre. non si c'est pour compenser le fait que l'un a un meilleur métier que l'autre, gagne plus et qu'il faut maintenir le train de vie de l'autre...(c'est ainsi souvent que sont décidées les attributions de prestation compensatoire sans faire référence à l'existant au jour du mariage) . le mariage n'est pas une assurance sur la vie , il faut laisser la bergère épouser le prince charmant, (ceci dit rien n'a empêché la bergère d'étre équivalente au prince charmant sauf qu'elle a préféré garder ses moutons). Et tant pis si un jour le tandem se sépare .... la bergère retournera garder ses moutons. J'ai écrit bergère et prince charmant mais j'aurai pu écrire berger et princesse charmante !

Nom: 
patrick
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J'ai toujours manqué le boulot quand l'enfant est malade, quitté précipitamment une réunion importante avec un "désolé" devant son patron furieux parce que la crèche a appelé "il a 38°C, faut venir le chercher, tout de suite" ?

J'ai refusé toutes les contraintes qui auraient pas m'empêcher de m'occuper de mes enfants au détriment de ma promotion.

J'ai rencontré mon ex qui avait 40 ans et le niveau bac. Dix ans après elle me quitte avec bac + 6 et un bon métier, j'ai tout financé et assumé les taches nécessaires au fonctionnement de la famille pendant ses études très prenantes.

Elle a porté contre moi les pires fausses accusations.

Rassurez vous je suis condamné a compenser, mais elle trouve cela insuffisant.

Nom: 
YARA972
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Et qd M. transforme la maison de pain d'épice, porte les valises, répare les voitures, passe la tondeuse...

Pourquoi une prestation compensatoire : il (ou elle) a profiter pdt des années et a fait la cigale plutot que la fourmi...

C'est en plus une prime à l'oisivete, à la fainéantise,

Nom: 
loulou
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c'est l'histoire d'un couple qui divorce. banal. elle a trouvé mieux ailleurs et a tout envoyé ballader.

c'est l'histoire d'un mec qui a certes bien gagné sa vie, qui a tout mis dans le patrimoine, qui n'a pas cotisé à la retraite, qui va avoir la meme retraite qu'elle (prouvé).

c'est l'histoire d'une ex qui s'est laissé vivre, qui a abandonné son boulot de cadre pour devenir instit et avoir plein de temps pour elle: le couple a arreté la garde d'enfants, Monsieur n'était pas d'accord à l'époque, mais ne peut le prouver....

c'est l'histoire d'un mec qui gagne désormais depuis 3 ans, autant qu'elle, qui n'a plus de logement, qui ne voit plus ses enfants, qui paye pour eux, pour son loyer...

et qui va devoir payer en plus pour les choix de vie de madame....

Madame lui demande 120 000 euros!

Nom: 
YARA972
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Mais elle aurait tord de vous deamandez moins!!!!

Demandez lui vous aussi une PC : d'après ce que vous nous dites, vous pourriez en avoir une, elle a participé à l'appauvrissement de la communauté.

mais essayez de vous battre, vous ne payerez pas cette somme (PS nous à peut près la même chose, on a eu une demande 450000EUR)

Nom: 
marie
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sur la longueur du procès Guiness est sur la première marche du podium. (sachant que son affaire n'en est encore qu'aux balbutiements. !

sur le montant je crois Yara que vous détenez pour l'instant le record, mais votre affaire n'est pas définitive donc vous pourriez être (ce que je vous souhaite) coiffée sur le poteau. Donc je divulgue un cas que je connais : 120 000 € demandés dans les conclusions de première instance, 7O OOO € et torts exclusifs en première instance, 5O OOO € en appel et torts partagés dommage qu'il n'y ait pas eu une troisième juridiction de fond la "baudruche" se dégonflait.... ! bienvenue dans ce club très select !

..... suggestion pour l'avenir : ne vous mariez pas aussi longtemps que le dernier de vos enfants n'a pas atteint l'âge de 18 ans. 'en cas de séparation il n'y a en principe que le problème des enfants à gérer, surtout ils ne servent pas d'alibi pour gérer aussi le divorce et le partage des biens. si vous persistez à ce moment dans votre intention, faites au moins un bilan de ces douces années passées ensemble, qui s'est laissé vivre, qui a bossé comme un castor dingue etc ..;; le check up, réalisé peut être réaliserez vous que le mariage projeté n'en vaut peut être pas la peine d'autant que le nombre des années a parfois un peu émoussé la passion.

Nom: 
marie
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"elle a participé à l'appauvrissement de la communauté." ce ne sont pas sur ces critères qu'est attribuée la PC.....

Nom: 
yaqua
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Nous sommes séparés depuis 8 ans. Nous avons refait notre vie chacun de notre côté. Ma femme vit toujours dans notre maison, gratuitement.

Afin d'éviter d'être plumé, je ne veux pas payer de prestation compensatoire. Ma femme réclame 110 000 €. Je suis prêt à lui payer la moitié de la maison avec des emprunts.

Je ne veux pas que les revenus de ma compagne soient pris en compte. Un ami m'a conseillé de louer un appartement pour elle et d'indiquer notre séparation, même si nous continuons à vivre sous le même toit.

Quels sont les risques ? Mon ex peut-elle faire venir un huissier dans notre maison ou dans son appartement ? Si oui, comment cela se passe ? L'huissier déboule à 6 heures du matin ? ? ?...

Avez-vous d'autres conseils?

Merci de votre aide.

Nom: 
YARA972
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Dites que vous n'habitez pas ensemble. Qu'elle vient de temps en temps mais c'est tout. Point barre. il pourrait y avoir un constat d'huissier mais ce sera un constat à un jour J et cela m'étonnerait qu'elle puisse s'en payer un tous les jours pendant 1 mois (moins vous pourriez toujrous dire qu'elle est en vacances).

Pour la PC, refusez là, vous avez refait vos vie, elle ne se justifie ABSOLUMENT pas (la PC n'est aps une obligation, loin de là). Et si elle veut la maison, elle vous paye les 50% (et gardez bien sous le coude que la communauté peut lui réclamer des indémnités d'occupation pour 8 ans - au cas où elle vous emm)

Nom: 
jenny
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...je n'ai pas demandé de PC , obnubilée par l'urgence de revoir mes enfants, pris en otage au moment de la séparation et dans l'impossibilité psychologique d'accepter le moindre contact avec leur maman.

Après les vains efforts du juge des enfants et du jaf pour sortir mes enfants de leur conflit de loyauté, après un pv de difficulté, après des mois d'efforts du juge de mise en état, après les demandes d'expertise faites par mon conjoint, après qu'il ait obtenu la désignation d'experts, je me demande si j'ai eu raison de ne pas réclamer de PC.

Cela fait 5 ans que tous mes biens et avoirs financiers personnels ainsi que nos avoirs et biens communs ( une entreprise d'import export) sont entre les mains de mon ex mari qui vit très confortablement. Il est bien déterminé à en conserver la jouissance le plus longtemps possible.

Hier, à la veille de la 1ère réunion d'expertise, ,j'ai appris qu'il n'avait pas consigné les sommes nécessaire à l'ouverture des expertise ( 2 fois 500 euros) et que la 1ère réunions d'expertise étauit renvoyée à une "date ultérieure" , ce qui va prolonger au moins 6 mois 1 ans cette procédure qui permet à mon ex mari de faire impunément obstruction à la justice.

Mais la justice en a vu d'autres sans doute et laisse courir.

Mon avocat me dit que compte tenu du fait que mon ex mari n'a pas consigné, alors qu'il était demandeur des expertises, et qu'il détient seul toutes les archives de la communauté, il va demander au juge de constater la caducité de celles-ci et lui demander de statuer sur les seuls éléments qu'il détient c'est à dire mes estimations ( de mémoire).

J'ai quelques doutes. Certes cela paraît logique et juste mais depuis 5 longues années que mon ex mari s'est présente devant les juges , en toute puissance , celle d'un père "gardien" de ses enfants et bien décidé à le rester, je me demande pourquoi ces n'ont jamais , vraiment ne serait-ce que froncé les sourcis, se contentant de lui expliquer que ce qu'il faisait était contre l'intérêt de ses enfants....

Alors comment ceux-ci pourraient comprendre qu'il est en tort , qu'il leur a menti et envisager de reprendre contact avec moi ?

Bref, quelqu'un pourrait-il me donner son sentiment, voire me donner quelque espoir que mon avocat obtenienne que le juge statue rapidement en se fondant sur la stratégie volontairement dilatoire de mon ex mari ?

Nom: 
Papa Divorcé
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Non justement car papa va aussi chercher les enfants à l'école pour l'emmener au médecin, etc ...

Nom: 
patrick
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Fin de l'histoire, j'ai du proposer une prestation compensatoire "de mon plein gré" de 20 000 euros, et également une pension de 300 euros, pour selon la stratégie conseillée par mon avocat "prouver ma bonne foi" et "arracher une résidence alternée ".

Cela a bien fonctionné.

En résumé j'ai du lacher gros financièrement pour obtenir de ne pas être juste de passage dans la vie de mon enfant alors que j'ai prouvé que je m'en suis toujours beaucoup occupé , que sa mère était violente avec moi et avec notre enfant et qu'elle avait porté de très graves fausses accusations et enfin que je l'ai aidée a acquérir un métier et une situation sociale enviable.

Nom: 
elisa

Bonjour tu dois faire valoir que ton fils tu le nourris le loge etc et que tu ai au chômage....

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