Sep
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Faire appel ou pas, bien connaîre les conséquences

L'un des principes fondamentaux du droit français est le double degré de juridiction. Cela permet au justiciable mécontent d'obtenir que son affaire soit totalement rejugée, par des magistrats différents et plus aguerris.

Dès lors qu'une décision de justice ne satisfait pas totalement l'une des parties, elle se pose légitimement la question de l'appel.

Dans la très grande majorité des cas l'assistance d'un avocat est obligatoire pour faire appel donc première chose à faire: aller consulter un avocat si vous n'en avez pas déjà un, l'avocat est en effet bien placé pour vous donner son avis sur l'opportunité de l'appel et ses risques.

la première conséquence de l'appel est la durée: la procédure se poursuit encore plusieurs mois souvent plus d'un an)

la seconde est le coût puisqu'il va falloir faire face aux frais et honoraires d'appel

la troisième est que la Cour d'appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque

Ces trois conséquences sont évidentes, mais il y a des conséquences plus cachées, qui doivent entrer en ligne de compte et dépendent des procédures concernées. L'appel est selon les cas suspensif ou non. Par exemple, lorsque vous faites appel d'une décision de divorce, vous n'êtes donc pas divorcé (donc pas de remariage), vos droits et obligations d'époux continuent (selon votre situation, pension alimentaire pour l'époux, gratuité du domicile conjugal, non liquidation du régime matrimonial, port du nom...).

Par contre ce n'est pas le cas pour les ordonnances de référés ou les décisions concernant la résidence des enfants ou leur pension alimentaire qui sont assortis de l'exécution provisoire. Vous devez impérativement être au fait de ces éléments pour prendre votre décision.

Sachez également que par l'effet dévolutif de l'appel, toute demande incidente que vous formulerez devra l'être devant la Cour dès lors que vous aurez fait appel.

Mais vous devez également bien comprendre les conséquences d'une absence d'appel. Du point de vue de la loi, si vous n'interjetez pas appel d'une décision c'est qu'elle vous convient, que vous l'acceptez donc n'espérez pas pouvoir ensuite vous y opposer efficacement.

On considérera toujours que si vous l'avez accepté c'est qu'elle vous convenait et toutes les explications que vous pourrez donner ne permettront jamais d'y revenir.

Commentaires

Nom: 
Jenny
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Je me demande si la Cour d'Appel peut condamner une personne qui utilise cette procédure de manière grossièrement dilatoire.

Après 6 ans de procédure, et deux appels dont mon ex mari a été logiquement débouté, et la procédure toujours en cours, le juge d'appel peut-il condamner quelqu'un qui de toute évidence, instrumentalise la justice pour garder le contrôle sur nos enfants et la possession de tous les biens matrimoniaux ?

Certes il paie les dépens en puisant dans mes avoirs autrefois personnels et nos biens communs, mais pour lui ce n'est pas une question d'argent. C'est une question de pouvoir et de contrôle.

La Cour d'appel ne peut pas être dupe.

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