Mar
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Faire appliquer une décision de justice, difficile réalité.

Dans un procès contentieux, le travail de l'avocat consiste à obtenir pour son client la meilleure décision judiciaire possible. Une fois ce jugement rendu, l'avocat ne peut que le transmettre aux autorités compétentes pour son exécution, il n'a pas de pouvoir particulier lui permettant d'assurer son client qu'il obtiendra effectivement ce que le tribunal a décidé.

Il peut, et il doit si son client lui demande de l'assister pour l'exécution de la décision, le conseiller sur les moyens légaux d'y parvenir et ceux plus adaptés à son choix mais là s'arrête son pouvoir.

Lorsqu'une décision civile est rendue condamnant une personne au paiement, si ce débiteur ne paie pas de lui-même, il faudra l'y forcer. Pour ce faire, il faudra demander à l'huissier de saisir ce qui peut l'être. Mais s'il n'y a rien...alors le créancier ne pourra qu'espérer que son débiteur reviendra à meilleure fortune dans les trente années de la décision (durée de la prescription).

Lorsqu'une décision fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, d'autres possibilités, dont j'ai déjà parlé dans ce blog, sont ouvertes, tant civiles (trésor public, allocations familiales...) que pénales (plainte en abandon de famille).

Lorsqu'une décision fait obligation à quelqu'un de faire quelque chose, là, c'est encore plus complexe car on ne peut pas, en droit français, obliger effectivement quelqu'un à agir. Tout au plus peut-on prévoir que s'il n'agit pas il aura des pénalités financières journalières (astreinte) ou des risques de condamnation pénale.

Enfin lorsqu'une décision judiciaire oblige sous peine de condamnation pénale, c'est alors à l'Etat d'intervenir.

Ainsi, par exemple, le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois, ou la non-représentation d'enfant sont des délits pénaux réprimés par le code pénal (j'en ai parlé sur ce blog).

Si l'obligation n'est pas exécutée, le parent victime peut porter plainte (en allant au Commissariat ou à la Gendarmerie). Ensuite c'est l'Etat qui décide de la suite à donner à cette plainte. Si aucune suite n'est donnée, c'est à dire si la plainte est classée sans suite, le parent victime peut faire une citation directe devant le tribunal correctionnel pour obtenir un jugement. Mais ce jugement ne peut, que condamner le coupable, pas l'obliger à agir.

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Commentaires

Nom: 
JL COLOMBANI
Site: 
http://www.avocats.fr/space/jacques-louis.colombani

Vous obtenez un droit de visite.

L'autre refuse de montrer l'enfant.

Le jex refuse de faire exécuter la décision en refusant de prononcer l'obligation de représenter l'enfant sous astreinte?

Le parquet ne suit pas?

Que faire...

devant le tribunal correctionnel

Nom: 
tbur
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bonjour, je reviens vers vous encore une fois pour une petite question.

j ai obtenu la garde alternée de mon fils depuis le 1 juin. La mère va voir notre fils tous les jours à l'école les semaines ou j'en ai la garde. Elle lui a acheté un téléphone portable pour le joindre (elle l'appelle 3 fois par soir à la maison, il a six ans)

le mardi elle a un DVH de 18h usqu'au mercredi 18h - elle exige que je lui emmène plus tot....

Dès que j'essais de parler avec elle, ce ne sont que des disputes , elle n'accepte pas que le Juge ait accordé la garde alternée et de ne plus avoir tous les droits.

Cette situation devient invivable pour mon fils et j'ai peur qu'il rejette la garde alternée car je sais que c'est ce qu'elle essaie de faire.

Mon avocate me dit que je ne peux rien faire sauf essayer de parler avec elle.

N y a t il vraiment aucun moyen de l'empêcher de me nuire par le biais de notre fils ? car c'est surtout à lui qu'elle fait du mal.

elle dit qu'on ne peut pas ressaisir le juge pour lui dire que la mère met de la mauvaise volonté et "pourri la vie de tous" (excusez moi l'expression mais je n'en vois pas d'autre)

A quoi sert la loi si on peut passer outre ?

Moi, j'ai cru bêtement qu'une fois le jugement tout coulerait de source.

j'apprende les vacances scolaires......

Puis je ressaissir le juge pour renoncer à la garde alternée en expliquant que c'est pour apaiser la situation pour mon fils (je dis ça me je ne le ferais pas car je sais qu'il va être "balloter" entre 3 ou 4 personnes car elle ne peut pas s'en occuper) dites moi juste si je peux ? merci de votre aide

@tbur, cela ne resoudra pas le problème, c'est évident

Nom: 
tbur
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merci de votre réponse.

comment peux t on prouver qu il y a alienation parentale ?

j ai lu un dossier hier sur le site LP=LM suite à la journée sur l'alienation parentale du 25 avril et j'ai bien peur que c'est ce qu'elle est en train de faire avec mon fils.

- dénigre la garde alternée

- dit que c'est ma faute

- va le voir perpétuellement en l'école lorsque j'en ai la garde

- le couvre de cadeau en disant que moi je n'en fait pas

- lui a acheté un téléphone portable (à six ans) afin qu'ils s'appelent en permanence (je ne peux tout de même pas le lui enlever, je serais encore le méchant)

-dit que les habits que je lui achète sont laids

- etc....

je la vois tisser sa toile et je vois que mon fils est influencé, mais je ne sais pas quoi faire sans agir comme elle, il faudrait que je lui dise que sa mère veut le reprendre sans tenir compte de ses besoins à lui... mais je ne veux pas casser l'image de sa mère (pas pour elle bien sur, juste pour lui....)

je me suis dit que je pouvais lui écrire ,dans un premier temps, et lui dire que son comportement perturbé notre fils, et ensuite emmener mon fils chez le psychologue pour qu'il parle de ses soucis. mais est ce que cela va servir à quelquechose ? tout juste peut être à servir de preuve de départ du début de la manipulation de la mère

qu'en pensait vous ? mon avocat dit qu'il faut essayer de réinstaurer le dialogue, le jugment aussi. Mais comment faire si le seul objectif de la mère est de casser la garde alternée en prouvant que l'enfant va mal ?

pourquoi la loi ne protège pas les enfants des mères (et des pères, j'ai un cas dans ma famille) qui se vengent par l'intermédiaire de l'enfant sans tenir compte de sa petite vie d'enfant

Nom: 
tbur
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désolé je remis ce message sur la publication "alienation parentale" là ou elle doit effectivement être

Nom: 
lorys03
Site: 
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Bonjour, mon ex-mari est parti vivre en Guadeloupe, je me bagarre depuis 1997 pour la pension pour nos 3 enfants qu'il ne verse pas.

Condamné en 2003 pour non-paiement de PA, il a bénéficié de 2 ans de mise à l'épreuve, puis a démissionné volontairement.

Et l'huissier traîne la patte pour le saisir : n'étant pas sur place j'ai beaucoup de mal à le faire bouger !

La CAF a rejeté ma première demande en 2007 car je n'avais pas pu assez renseigner le dossier : domicile, employeur, banque, revenus, je ne savais rien...

C'est chose faite ce mois-ci, mais apparemment ça rique d'être long... toujours ce problème d'éloignement.

Le jugement l'obligeait à me payer l'arriéré, la pension courante, et des dommages et intérêts.

En portant plainte au commissariat comme vous le conseillez, est-ce que je peux accélérer quelque chose ? Parce que son nouveau travail l'oblige à prendre régulièrement l'avion pour la Martinique ou la Métropole : j'ai lu ici et là sur le blog qu'il pouvait être arrêté à l'aéroport en cas de départ à l'étranger, mais qu'en est-il pour ses déplacements dans les DOM ? Ce n'est pas une frontière, mais on doit présenter sa pièce d'identité.

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

les DOM ce n'est pas l'étranger. Effectivement nous sommes sous une zone douanière différentes (j'habite la Martinique) et devons présenter nos pièces d'identité pour quitter les îles.

Vous pouvez contacter la Police de l'air et des frontières pour leur demander s'ils ont compétence en la matière.Je vous donne le n° de l'aéroport : 0590 21 14 72 (je n'ai pas trouvé celui de la PAF mais eux doivent l'avoir puisque la pAF est dans leurs murs)

Vous pouvez peut être aussi contacter le procureur :attention petit subtilité, la préfecture de la Guadeloupe n'est pas Point à Pitre comme beaucoup le pensent mais bien à Basse Terre et tous les "bureaux" administratifs se situent dans cette ville (pointe sud de l'île principale).

Et n'oubliez pas les DOM c'est la France et donc les lois de métropoles s'appliquent ici, ne baissez pas les bras.

Nom: 
Marine
Site: 
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bonjour,

Je ne sais pas trop si je suis au bon endroit, mais je cherche vainement une réponse...

Quel recours a ton face a une personne qui refuse de payer une somme d'argent alors que le tribunal la condamné?

Je vous explique:

en 2003 mon ancien petit ami a cambriolé chez moi ( je sais ... je sais...) et comme il était mineur, c'est sa mère qui a été condamné a payer la somme de 2500 euros à mon père.

Mais presque 7ans après elle refuse toujours de nous payer.

Que puis-je faire ???

Le commisariat de ma ville m'a dit qu'il fallait que je prenne un avocat et d'autres trucs que je n'ai pas vraiment compris, tout ce que j'ai retenue c'est qu'il disait que ça allait me couter plus de forcer cette personne à payer plutot que de perdre ces sous...!

Je ne comprend pas... comment est ce possible? on se fait voler, le procès le reconnait par la condamnation mais c'est impossible de récupérer l'argent... et surtout la personne s'en sort sans rien...

Pourriez vous m'aider s'il vous plait et me dire que dois je faire?

Merci

Marine.

Nom: 
yara
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allez voir un huissiedr avec votre jugement. il vous prendra qq frais mais il ssauront quoi faire (prélèvement sur cpt bancaire

Nom: 
Marine
Site: 
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Merci pour cette réponse,

je viens d'appeler un huissier qui m'a dit que si le jugement n'avait pas été "signifier" par un avocat c'est possible que l'on ne puisse rien. Mais mon père n'avait pas prit d'avocat vu que ça ne servait a rien de se defendre, les coupables ayant avouer.

La "signification" est elle encore possible, comment et a quel prix?

Merci

Nom: 
YARA
Site: 
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Oui

Vous prenez le jugement, vous allez voir un huissier, vous lui dites de signifier le jugement, vous attendez un peu vu que vious signifiez slt maintenant et après vous faites exécuter (si pas de paiement : huiisser pour prélèvement sur comptes)

Nom: 
amalecki
Site: 
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une amie a eu un contentieux judiciaire: on lui a volée sa carte de crédit et fait un trou de plus de 5000 euros. maintenant elle est endettée à la banque de France jusqu'en 2016. la personne voleuse est passée en justice il y a quelques temps mais n'a toujours rien payé. Comment faire pour qu'elle paye ce qu'elle doit?

Merci!

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

SI l'utilisation de la carte s'est faite sans le code : que votre amie se retourne contre sa banque pour le remboursement : la banque est en tord. La banque ne manquera pas de se retourner ensuite contre le voleur.

Les banquiers étant des gens tres (comment dire) pernicieux, avant que votre amie demande le rbt à sa banque, qu'elle contacte l'AFUB (Agence Française des Usagers de Banques) qui l'aidera.

Si avec code... ben pas grand chose si la personne est insolvable

Nom: 
Kattoux
Site: 
http://

Bonjour je vous explique en gros mon problème j'ai poursuivie une banque car elle retenais mes fonds j'ai finalement gagné a la cour et il y a eu jugement mais depuis mes fond sont toujours gelé et mon avocat ont dirais qui ne met pas ses culottes qu'est que je dois faire

Nom: 
issa
Site: 
https://blogavocat.fr

Suprême et Vénérable, Je suis un maître marabout sérieux voyant medium guérisseur Je me nomme maitre Bertin  mais tout le monde m’appel Génie à cause de mon bon travail ; Les hommes qui deviennent fou amoureux de leur

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