Nov
20
FICOBA, rappel

Le FIchier national des COmptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...) en FRANCE (y compris DOM TOM) exclusivement, et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Notamment sont habilités les notaires et huissiers dans certaines procédures et par habilitation spéciales du juge.

FICOBA contient des informations provenant des déclarations fiscales incombant aux organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse...).

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes comportent les renseignements suivants :

* nom et adresse de l'établissement qui gère le compte

* numéro, nature, type et caractéristique du compte

* date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

* nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.

Pour les personnes morales, sont enregistrés

* les nom, forme juridique, numéro SIRET et adresse.

Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.

La DGFIP procède aux inscriptions sur la base des déclarations obligatoires d'ouverture et de clôture de comptes transmises par les banques.

Les éléments d'état civil des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) sont certifiés par l'INSEE, qui signale également à la DGI toute modification.

La DGFIP (direction générale des finances publiques, qui gère ce fichier) utilise le fichier SIRENE pour certifier et mettre à jour les éléments d'identification des organismes (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).

Les données sont conservées trois ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.

Attention cependant, la fiabilité des informations FICOBA est contestable car elle dépend de la diligence des établissements qui gèrent les comptes. En outre la pratique nous apprends que les résultats sont souvents incomplets voire erronés.

Commentaires

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information
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Dans le cadre d'un recouvrement de pensions, l'huissier peut-il interroger seul le fichier Ficoba au moyen d'un jugement ?

Le fichier Ficoba fait-il mention des contrats d'assurance vie que certains/es

contractent afin de se soustraire à leurs obligations ?

Merci pour votre aide.

@ information,

Si vous êtes bénéficiaire d'une créance à caractère alimentaire, sachez que le fisc peut également vous aider dans le recouvrement de votre créance.

Je ne comprends pas votre question concernant l'assurance vie. En quoi le fait de contracter une assurance vie serait il une conséquence directe du fait de vouloir se soustraire au paiement d'une pension alimentaire ?

pour ceux qui sont notamment clôturés

Nom: 
information
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Je suppose que je ne vous apprend rien...lorsque l'assurance vie a été souscrite après ONC et que l'on se rend insolvable on se soustrait dans une semi-légalité.

Nom: 
laure
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http://

Bonjour,

Si mon mari demande la liste de mes comptes au Ficoba, quelles conséquences cela aura-t-il? J'ai en effet un autre compte mais s'il n'en connait pas le montant, que peut-il me demander? le juge peut-il me condamner à des dommages-intérêts?

Et si, dans ce cas, je produit un relevé égal à 0?

merci beaucoup de votre réponse

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