Feb
08
Filiation et droit applicable

Lorsque l'on fait une procédure en reconnaissance ou en contestation de paternité, la loi applicable est celle de l'enfant.

Le tribunal français devra donc appliquer une loi différente de la sienne et c'est le juge qui doit se charger de la trouver, au besoin avec l'aide des parties.

C'est donc en fonction du droit applicable à l'enfant que doivent être vérifiés les points fondamentaux de l'affaire.

Or la législation étrangère est parfois très différente de la nôtre, tel pays par exemple refusant toute possibilité de reconnaissance forcée pour un enfant né d'une relation adultère.

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Commentaires

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ines
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Par ines le 03/03/08 - 21:24

question 1:

quels sont les delais dont dispose une personne pour contester une paternité d'un enfant qui a porté le nom de sa mere pendant 10 ans et qu'il a toujours considéré comme sa fille??

question 2 :

après avoir été manipulé par mon ex femme j'ai reconnu cet enfant soit 10 ans après et j'ai appris 3 mois plus tard que ce n'était pas ma fille????????????

Nom: 
kasa
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est inattaquable au boutde 5ans.

Mais en songeantà l'enfant: quelle géniale idée que de vouloirla renier aubout de 10ans!!!!!!!!

Shocking!

Kasa, juridiquement votre réponse est erronée.

En effet si je comprends bien, cet homme vient de reconnaître l'enfant il peut donc faire une procédure en contestation de paternité

Ce Monsieur doit donc mettre en place une procédure de contestation de paternité.

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kasa
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je fais erreur;mais si il a reconnu l'enfant voilà 10ans....

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christ2
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À l'inverse: un père présumé avait 30 ans devant lui pour intenter une contestation en reconnaissance de paternité, car la loi estime qu'il y a intérêt, et que c'est également de l'intérêt supérieur de l'enfant.Certains qui étaient sûrs d'être le père n'avaient donc pas d'urgence à réagir, puisque certains d'avoir gain de cause (ADN).Même si la loi a changé, elle n'a pas d'effet rétroactif quand l'action en contestation a été initiée avant le changement de la loi (quand l'enfant avait 10ans).Ce n'est pas du tout la même histoire mais il n'y a pas de prescription à 5 ans dans ce cas là.

Ce qui veut dire que faire un enfant pouvait aussi être un bon moyen d'exercer une emprise morale et de se livrer à un harcèlement qui durera toute la vie, puisque soutenu ensuite par l'appareil judiciaire instrumentalisé pour l'occasion.

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ines
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mais mon soucis aujourd'hui c'est que ce n'est pas ma fille ce que je demande c'est que l'on m'aide pas que l'on me juge , j'aurai aimé que les choses se passent autrement mais ce n'est pas le caS alors concretement que suis je en droit de faire???????????

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ines
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je n'ai reconnu l'enfant que le 2 juin 2006 ,

dans le cadre de l'action judiciaire a entreprendre suis je sous l'empire de l'ancienne loi ou la nouvelle loi entrée en vigueur le 01/06/2006??????????

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kasa
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Maitre?

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christ2
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Il me semble que vous avez reconnu l'enfant alors que la nouvelle loi etait en vigueur, donc c'est celle-la qui s'applique, non?

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ines
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en fait lorsque je mes euis marié en 1996 avec mon ex -femme , elle était déja enceinte de 2 mois puisque la gamine est née que 13 mars 1997 mais elle ma toujours dis qu'elle était prématurée car je n'étais pas présent a sa naissance.

j'ai toujours eu des doutes mais aucunes preuves concretes.

apres avoir divorcé en avril 2005 , le juge a ordonné un droit de visite et d'hebergemnt sur la gamine de 11 ans et mon fils de 6ans né de cette union .

mais en juin 2006 apres l'avoir supplié de me dire la verité au sujet de l'enfant elle ma juré que c'etait la mienne et c'est a ce moment que je l'ai reconnu .

3 mois plus tard j'ai appris la vérité qui a chamboulé ma vie et qui me fais tant souffrir ,j'ai entammer une procedure pour que la veritésoit etabli mais mon ex refuse catégoriquement le test adn

Nom: 
christ2
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Je crois que le jugement va ordonner le test.Si votre ex s'y oppose elle se mettra dans son tort et risque de vous devoir des dommages et intérêts.Surtout, prenez un(e) bonne avocat(e). Si vous avez un doute, changez d'avocat: la confiance doit être totale.Le problème et que celà va durer longtemps, que pendant ce temps l'enfant grandit, et que pour elle ce doit être terrible car votre fils, lui, est bien le vôtre:jalousie entre les deux?

Nom: 
ines
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vous savez c'est difficil de vivre dans le doute pendant tant d'années mais ma reconnaissance tardive fut une erreur car j'ai été maniplulé au plus au point par mon ex femme , elle a tout faif pour me convaincre que c'etatit la mienne et a vrai dire je me voilait la face et j'avais peur de decouvrir cettee verité mais malheureusement ce n'est que lorsqu'elle a appris que je m'etais fiancé que les choses se sont compliquées

Nom: 
ines
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et vous avez soulevez un probleme majeur pour moi notre avocat me semble t il n'est pas a la hauteur de ce probleme et je ne sais pas si strategiquement c'est possible de changer apres plus d'un de procedure?????????????

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Christ2
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Pourquoi ne prenez vous pas conseil (payant)auprès de Maître Bogucki (ou tout autre de votre région: internet ou les pages jaunes) qui prouve par ses interventions qu'elle est parfaitement spécialisée(au risque de me faire traiter de "fayote"): vous pouvez toujours changer d'avocat, mais vous devrez y être de votre poche. c'est le prix à payer pour éviter bien des souffrances morales, mais ça les vaut, croyez moi.

Nom: 
INES
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mais comment faire pour rentrer en contact avec Maitre Bogucki???

Nom: 
Saraswati
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Vous ne savez pas comment faire pour entrer en contact avec Maître Bogucki mais vous savez allez sur son blog. Visiter la page d'accueil, vous aurez son numéro de téléphone ou bien encore contactez-la directement avec la page "a propos".

Et oui, je vous rassure, vous pouvez changer d'avocat quand vous le voulez, mais il faut avertir votre ancien avocat.

Nom: 
ines
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cette histoire me stress tellemnet que je deviens tete en l'air mais toute info pouvant maider sera la bien venue

ce blog comme vous le savez n'est pas le lieu des consultations, je peux vous proposer si vous en avez le souhait, une consultation rapide, soit téléphonique, soit au cabinet, pour faire le point sur vos droits et ce que l'on peut faire.

vous pouvez pour fixer la date appeler mon secrétariat au 01 42 76 02 02.

cela ne pose aucun problème,; même en cours de procédure.

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ines
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mais suis-je dans mes droits pour cette action ???

d'après vous j'obtiendrai l'expertise adn????

aidez moi svp

Nom: 
nathalie
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bonjour

voila ma fille n a pas ete reconnue par son geniteur elle a ete consue pendant la separation 2 ans apres j ai rencontrer un homme qui a voulut la reconnaitre elle porte d ailleur son nom mais voila sa fait 12 ans que je n est pas de nouvelle ma fille ne sais meme pas qui il est et ne sait pas d ailleur qu il la reconnu je me sert de mon nom de jeune fille pour elle et son geniteur la renie completement

j aimerais faire annuler cette reconnessance qui n a plus lieu d etre

le test ADN est de droit c'est à dire que si la demande est recevable (délai...), vous obtiendrez le test.

c'est la prescription pour agir, donc vous ne pouvez plus rien faire mais votre fille pourra agir à sa majorité

Nom: 
nathalie
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qu il y avait un delai j ai repousser se moment mais la il me faut une carte d identiter et je ne veut pas que ma fille voit se nom et le porte

merci de votre aide

mais je crains que vous ne puissiez rien faire

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nathalie
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merci

je sais plus quoi faire avouer a ma fille que son geniteur ne veut pas en entendre parler pour ensuite lui dire qu elle a un "papa " qui est parti sans laisser d adresse sans prendre de nouvelleset ne s en est jamais occuper de plus elle se souvien meme pas :(

je suis désolée mais votre demande est totalement en dehors de mes compétences.

pourquoi ne pas vous faire aider par un professionnel de la psychologie enfantine?

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kasa
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avoir menti jusque là?

La vérité est nécéssaire pour l'enfant.

la vie n'est pas toujours si simple

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nathalie
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j ai menti je dirais plus cacher la veriter

je me voiyait pas dire a ma fille ma cherie ton papa a pas voulut de toi car il dit que t es pas sa fille t es blonde et lui brun et lui expliquer que son 2 eme papa la abandoner je voulait pas qu elle se sente regeter et qu elle se sente coupable j ai voulut la proteger

voila c est dur a comprendre mais bon

Nom: 
Saraswati
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et il n'est pas toujours simple de savoir si ce que l'on fait, ce que l'on dit, est le mieux pour l'enfant et comme les conseilleurs ne sont pas les payeurs, et souvent ne connaissent pas grand chose de la situation, il est toujours facile de dire, vous auriez dû faire ci ou vous auriez dû faire cela. A mon humble avis, mais cela n'engage que moi, si votre fille ne pose pas de questions, ne dîtes rien, si elle en pose, je pense qu'à 12 ans, elle est en âge de comprendre certaines choses et s'en rentrer dans les détails, vous pouvez lui expliquer la situation. Au besoin prenez conseil auprès d'un psychologue, il y a des centres où l'on peut en rencontrer gratuitement. Renseignez vous auprès de votre mairie ou de votre assistante sociale.

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nathalie
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elle ne pose pas de question mais je doit lui faie sa carte d identiter et la il y a le probleme du nom de famille qui lui est inconue et qui figurera a coter de son prenom

merci de votre comprehension

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kasa
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est peut-etre venu letemps de lui conter son histoire.Sans "c'est bien/c'est mal"...c'est ainsi,juste ainsi.rien de plus.

Nathalie,pas de jugement dans ce que j'ecrivais plus haut,je vous prie de le croire.

je vous trouve Kasa, bien affirmative.

en ce qui me concerne, je réitère mon propos: voyez comment faire avec un professionnel

Nom: 
kasa
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Nom: 
nathalie
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je suis habituer c est ce que me dit beaucoup de personne

sa fait mal a entendre mais apres on reagi que c est pas totalement faux

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Saraswati
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Vous trouverez ici la liste des centres médico-psycho- pédagogiques qui pourront vous donner quelques conseils sur la façon d'aborder ce problème avec votre fille. Normalement les consultations sont gratuites.

Nom: 
nathalie
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il n y a pas pour mon departement 74 mais je vais me renseigner

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Saraswati
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Les adresses sont ici

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nathalie
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celia95
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mon ex mari a entamé une procedure pour contestation de paternité a l'egard de ma fille qui avait 9 ans et demi à l'assignation.

Ce dernier a reconnu 9 ANS apres ma fille qui a toujours porté mon nom .

aujourd'hui ma fille a une possession d'etat à l'egard de mon ex mari mais non conforté par le titre car la reconnaissance a été tardive.

Mon ex mari est -il dans les délais pour agir?

Mon ex mari est -il en droit de demander une expertise ADN?

Si je refuse cette expertise pour le bien de la gamine le juge pourra t -il l'ordonner?

Merci de bien vouloir m'éclairer.

puisque votre ex mari a engagé la procédure, vous devez impérativement prendre un avocat. pourquoi ne pas lui poser vos questions.

Je vous rappelle en effet qu'ici n'est pas le lieu des consultations et qu'en outre, il est impossible de répondre sérieusement à des questions sans avoir tous les éléments précis.

Nom: 
celia95
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je sais maitre mais je suis tres angoissé car mon avocat me dit que du fait de la reconnaissance tardive qu'a effectué mon ex mari a l'egard de ma fille il est dans son droit d'obtenir une expertise car la loi a été modifié est ce vrai?

de quelle loi s'agit il?

si vous avez un avocat et qu'il vous a donné des informations, pourquoi ne pas lui demander les précisions qui semblent vous manquer?

vous aurez toutes les informations sur cette nouvelle loi ICI

Nom: 
CELIA95
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mon avocat me dit qu'il peut l'obtenir mais ce que je veux c'est votre avis

qu'il est impossible d'avoir un avis précis sur un dossier inconnu.

alors voici la règle générale, si elle peut vous être utile:

si la demande est recevable (c'est à dire non prescrite et posée devant le bon tribunal), alors le test ADN est de droit.

Nom: 
celia 95
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ce que je souhaite savoir maitre c'est que le fait de l'avoir reconnu tardivement et que du coup ma fille a une possession d'etat non conforme au titre donne des chances a mon ex mari d'obtenir ce test?

ce que je souhaite comprendre c'est est ce qu'il est dans ses délais pour agir?

pour le savoir il faudrait que j'ai tous les éléments du dossier ce qui n'est pas le cas.

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celia95
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vous avez les éléments necessaires pour pouvoir m'éclairer mais vous ne le faites pas alors j'en déduis que votre blog ne répond pas à toutes nos interrogations ???

Ce n'est pas une consultation que je demande mais tout simplement d'etre aidée sur un gros soucis qui me hante la vie.

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