Jun
07
Fiscalité de la pension alimentaire pour les enfants

Le principe de la fiscalité de la pension alimentaire est relativement simple, celui qui la verse la déduit de son revenu imposable, celui qui la perçoit la déclare comme revenu.

Attention, il n'est pas possible à la fois de déduire une pension alimentaire (même réellement versée) et dans le même temps de bénéficier de la part fiscale d'un enfant. Le parent qui bénéficie de la part fiscale de l'enfant est le parent chez lequel réside l'enfant. En cas de résidence alternée, cette part peut-être partagée entre les parents mais dans ce cas vous perdez la déductibilité de la pension. C'est donc un calcul à faire.

Le montant de la pension à déclarer est celui fixé par le juge (avec indexation) ou, s'il n'y a pas eu de décision judiciaire le montant doit être raisonnable au regard de vos revenus et des besoins de l'enfant.

Si votre enfant est majeur, il y a un plafond de déductibilité qui est pour 2009 fixé à 5 753 €.

Pour plus d'information, vous pouvez lire la notice des services fiscaux, ici.

Commentaires

Nom: 
charlie
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http://

La notice de la déclaration d'impôt sur le revenu précise que :

"Le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera automatiquement majoré de 25% pour la déduction du revenu global du débiteur."

Sauriez-vous pour quelle raison il y a une majoration lorsque le jugement est antérieur à 2006 ?

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Cela doit être liée à la réforme du divorce mais n'en suis pas certaine

Nom: 
pat
Site: 
http://

Il y a quelques années, je me suis fait vertement réprimander textes fiscaux a l'appui pour avoir déduit une pension (raisonnable) effectivement versée sponatnément , et déclarée par madame ex, mais a laquelle je n'avais pas été condamné! il a fallu que je passe devant le jaf pour me faire condamner, ce qui au passage a reveillé un conflit d'une grande violence a avec madame ex.....merci les impots.

J'ai finalement été exempté de redresssement...grace au congé maternité de l'agent trop zélé du fisc.

Les obsédés textuels sont dangereux

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Maintenant, le site internet www.impots.gouv.fr précise que cette pension est déductible même si elle n'est pas ordonnée par jugement.

Nom: 
lucette

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