Dec
15
Frais de procédure et nature du litige

"Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure"

Voilà une phrase récurrente dans nos jugements et arrêt qui m'énerve beaucoup.

Cela concerne l'article 700 du code de procédure civile qui permet de réclamer à la partie adverse une somme pour compenser les dépenses faites pour la procédure et non comprises dans les dépens. Cela concerne donc principalement les frais d'avocat.

Rien dans cet article ne prévoit des matières qui excluraient par leur nature même son application, pourtant, en droit de la famille, il est courant de lire un tel rejet.

Ce systématisme est fort énervant et surtout ne se justifie pas.

Il rend la justice chère aux justiciables et permets indûment aux procéduriers fortunés d'épuiser leurs adversaires...

Commentaires

D'autant que dans la grande majorité des cas la procédure a été engagée parce que le demandeur répugnait au dialogue, en dépit des exigences de la loi relative à l'autorité parentale conjointe.

Si l'article 700 était appliqué, beaucoup y regarderaient à deux fois.

Je m'explique: il est certain que, dans un certain nombre de cas, ces condamnations doivent être prononcées.

En revanche, et ce n'est pas Maître BOGUCKI qui me contradira, prononcer un divorce ce n'est pas jugé que tout est blanc du côté d'un conjoint et tout noir du côté de l'autre conjoint. C'est gris partout. C'est jugé l'échec d'un couple qui s'est aimé puis désaimé. Dans ces cas, condamner l'un aux frais répétibles (les dépens) et aux frais irrépétibles (basés sur l'article 700) est-ce bien équitable ?

Nom: 
YARA
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Lorsque, comme le dit Maitre Bogucky, l'une des parties (fortunée ou non d'ailleurs) s'évertue à faire durer le plaisir d'une telle procédure, je trouverais normal qu'elle en paye le prix.

Par contre si tout se déroule "normalement", il est à mon avis normal que chacun règle ses frais de justice.

Nom: 
alexia
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il y a les émoluments de l'Avoué en plus dans les dépens,et la réponse est la même:

"Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure"

C'est ainsi qu'on laisse des gens sur la paille avec le moral et la santé usés

pour avoir ,au pire eu des rancoeurs tenaces et au mieux des questions d'honneur à défendre dans l'illusion de la "Justice",c'est payer très cher l'idée que l'ont se fait d'une institution...euh?....comment dit-on déjà?....républicaine?

Nom: 
jenny
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depuis la séparation, et mon dénuement matériel qui l' accompagné ( en plus du SAP mis en place immédiatement ) mon ex mari me maintient dans la pauvreté à force d'instrumentalisation de la justice pour faire durer la "punition", d'appels à répétition ( donc frais d'avoué) .

Je pourrais me contenter d'un RMI, mais je tiens à ma dignité. et je gagne ma vie, à peine plus que le plafond de l'aide juridictionnelle.

Tandis que l'avocate et l'avoué de mon ex mari se paient grassement sur mes avoirs financiers à la libre disposition de mon ex mari depuis qu'il a cloturé nos comptes ( procuration )

Merci pour cette précieuse information. Je pense demander à mon avocat de faire en sorte, si possible, que la justice cesse de me mettre sur la paille après mon ex mari.

Nom: 
information
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Il y les lois et l'esprit des lois, et là je dirais que ce n'est pas joli joli. L'application des textes est de plus en plus frileuse.

Comment attendre une justice équitable lorsque l'on vous annonce que de ne pas travailler est le B.A.BA d'une victoire annoncée ! Où est l'équité dans tout cela ?

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