Oct
03
GPA, les conséquences pratiques des arrêts de la CEDH

 Par deux décisions du 26 juin 2014 (CEDH 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France, et n° 65941/11, Labassée c/ France), la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France suite à des arrêts de la Cour de Cassation de 2011 qui déniaient à des enfants nés de gestion pour autrui (GPA) avec un parent génétique français tout accès à l'état civil français.

La CEDH a considéré qie ces décisons contreviennent aux droits desdits enfants, comme individus de voir respecter leur identité, partie intégrante de leur droit à la vie privée.

Sur le plan légal, la France a l'obligation de mettre en oeuvre cette décision de la CEDH, ce qui est confirmé par l'absence de recours de la France contre cette décision.

Toutefois il lui appartient de déterminer de quelle façon elle envisage cette mise en oeuvre et les choses sont loin d'être simple.

En effet, sans rentrer dans la difficulté du débat juridique, fort complexe en cette matière, il convient de rester prudent sur les conséquences pratiques, au quotidien, de ces décisions, conséquences qui dépendront à la fois des instructions données par le Ministre de la Justice aux Parquets et de la jurisprudence à venir.

Ces décisions ouvrent certes la voie vers une reconnaissance de la filiation française de ces enfants mais rien ne permet de présumer des modalités de cette reconnaissance ni des conséquences y afférent.

Une simple demande à l'état civil suffira t'elle ou devra t'on passer par une procédure de reconnaissance de paternité avec test ADN ???

Quid de la possibilité d'adoption par l'époux ou l'épouse du parent concerné ?

Il convient en conséquence de rester extremement prudent en cette matière 

Commentaires

Nom: 
Lisakam
Site: 
Lisakam

Nom: 
Loans For Bad Credit
Site: 
Online Loan

Nom: 
Online Lenders
Site: 
Direct Lender Loans

Nom: 
Evakam
Site: 
Evakam

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA