Nov
03
Homoparentalité et délégation d'autorité parentale, jurisprudence à géométrie variable.

Par décision en date du 26 octobre 2011, le JAF de Bayonne a fait droit à la demande de partage de l'autorité parentale entre deux femmes pacsées sur les jumelles mises au monde par l'une d'elle.

C'est en s'appuyant sur le peu de précision de l'article 377 du code civil qui prévoit simplement la nécessité de "circonstances particulières" que le JAF a autorisé ce partage qui était clairement de l'intérêt supérieur de l'enfant, les deux femmes formant un couple stable et ayant un rôle parental envers l'enfant.

Quoique non généralisée, cette décision n'est pas la première en cette matière difficile. Difficile car clairement ce texte qui n'a pas été refondu est en opposition avec l'intérêt supérieur de l'enfant, que les JAF doivent mettre en exergue de leurs décisions, du chef de la Convention de New York.

Qui pourrait contester qu'il est de l'intérêt supérieur d'un enfant de ne pas être à la merci d'un accident de la vie qui, les privant de leur unique parent légal, les priverait de facto également du compagnon ou de la compagne de ce parent et le rendrait en quelque sorte doublement orphelin, à la merci du bon vouloir d'un organisme tutélaire surchargé.

En 2006, la Cour de Cassation avait fait une ouverture jurisprudentielle considérant que la délégation était légitimée par l'absence de second parent légal de l'enfant et le risque en cas d'accident.

Depuis lors, des décisions sont intervenues à Lille, Aix-en-Provence, Créteil, Rennes. Parfois le Ministère Public a interjeté appel prenant une position rétrograde et opposée à ce type de décision, le plus souvent le parquet s'est désintéressé de la décision la laissant prendre force de chose jugée et être donc effective. Mais des décisions contraires ont également été rendues, notamment par la Cour de Cassation en juillet 2010!

La difficulté tient à ce qu'il s'agit de simples jurisprudences, qui dépendent donc non seulement des éléments objectifs du dossier (ce qui est normal) mais aussi de l'acceptation ou non par le juge du principe moral de l'homoparentalité. Pire, cela dépend également du bon vouloir de l'Etat qui par la voie du parquet peut interjeter appel de la décision et l'on sait que les décisions favorables en appel sont sur ce point plus difficiles à obtenir.

Il y a donc inégalité des justiciables devant la chose judiciaire et cela ne saurait durer dans un pays de droit.

Il est donc nécessaire que le législateur intervienne et tienne compte, dans une rédaction rénovée de l'article 377 du code civil, de l'impérative protection de l'enfant et donc autorise une délégation plus aisée de l'autorité parentale au compagnon ou à la compagne de l'enfant lorsque l'enfant n'a qu'un parent légal et que les circonstances de faits justifient de cette délégation dans l'intérêt de l'enfant.

Commentaires

Nom: 
penlan
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Jacqueline et Josette sont pacsées.

- Gérard et Georges sont pacsés.

Les deux couples se sont arrangés, Jacqueline va être inséminée grâce à Gérard. (c'est ce qu'ils ont dit)

Sur le faire-part de naissance : le nom des deux femmes et des deux hommes.

Le petit garçon qui est né, vit en résidence alternée : une semaine chez Jacqueline et Josette, une semaine chez Gérard et Georges.

Si ce jugement fait jurisprudence, l'autorité parentale pourrait donc être donnée aux quatre adultes.

Et, si les couples homosexuels sont égaux aux couples hétérosexuels, ils sont donc aussi égaux devant les séparations et les divorces.

Paraît-il qu'un couple sur deux explose.

Alors...imaginons... ce qui est tout à fait plausible.

Le bébé a quelques mois, et, le couple Gérard et Georges pète, et, Gérard recompose avec Raymond, et, Georges recompose avec Robert.

Alors la résidence alternée du bébé pourra donc être organisée ainsi :

- Une semaine chez Jacqueline et Josette

- Une semaine chez Gérard et Raymond

- Une semaine chez Georges et Robert.

Et Raymond et Robert pourront prétendre aussi à partager l'autorité parentale avec les 4 autres adultes... ben...puisqu'ils élèvent aussi l'enfant.

Brûlons un cierge pour que le couple Jacqueline Josette ne se "décompose" pas pour, lui aussi "recomposer" parce que là... pauvre petit.

Eh oui...évolution des moeurs quand tu nous tiens.

Nom: 
tagada
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L'autorité parentale ne se confond pas avec la résidence. Par conséquent, je suppose que les parents de cet enfant auront l'intelligence d'aller jusqu'au bout de la logique de leur projet parental et de faire en sorte qu'il puisse à la fois entretenir des relations avec les proches de ses parents et avoir une stabilité dans son quotidien.

Nom: 
YARA972
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Et l'autorité parentale ne sera donnée qu'à seulement 2 personnes (de même sexe ou non)

Nom: 
Domil
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Je lis toute la presse annonçant une avancée majeure. Mais moi je vois un net recul. Pourquoi ? Parce que la délégation d'autorité parentale est provisoire et supprimable à tout instant sur demande du parent biologique.

Demain elles se séparent, et l'autre parent que le biologique n'aura aucun droit.

A la majorité des enfants, plus rien non plus. Une étrangère qui aura élevé les enfants d'une autre

Mais voilà, vous allez voir, demain, ils vont nous dire que ce n'est pas la peine de légiférer sur l'homoparentalité puisqu'il y a la délégation d'autorité parentale. Tout comme l'usine à gaz qu'est le PACS a été vraiment une mauvaise chose pour le mariage gay.

Nom: 
YARA972
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Même le parent biologique n'a plus l'autorité parentale à la majorité de l'enfant, parce qu'il est .... majeur - cqfd

Mais oui, c'est une avancée, demandez à ce que les concernées en pense.

Mais oui également, gribouille (notre législateur) risque de se cacher devant cette avancée pour ne pas légiférer ... pour l'instant

Nom: 
marc
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vous ecrivez :"Il y a donc inégalité des justiciables devant la chose judiciaire et cela ne saurait durer dans un pays de droit."

en matiere familiale , à quelques dizaines de km de distance parfois , tantôt la residence alternée est rejetée , tantôt accéptée , sur des motifs identiques !! vous appellez cela égalité ??

et que mettez vous dans la notion flou et non definie d'"interet de l'enfant " ? qui permet egalement de justifier tout et son contraire ?

Nom: 
YARA972
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malheureusement pas qu'en matière familiale...

Nom: 
Etienne
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Du calme....

Dans le cas présent nous ne parlons pas de co-parenatlité mais de famille homoparentale (2 parents pour un enfants: 2 parents qui ont conçu ensemble cet enfant)...Alors, s'il vous plait n'extrapolez pas et tenez vous en au fait. Il est, en effet, important pour l'enfant qui nait avec 2 referents adultes, de pouvoir compter sur ces 2 derniers..

A bientôt....

Claire

Nom: 
Fabrice
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Qui parle ? L'hétéro, le conservateur d'une veille France ou l'homo ?

Pourquoi priver les couples homos d'un tel bonheur ? Qui à le droit de juger du bonheur des autres ?

Je reviens aux propos de penplan !

Il me semble que les hétéros ne font pas mieux en cas de divorce ou de séparation ... on peut exactement faire un copier coller de cette situation sur les couples hétéros ! Et on parle de l'intérêt de l'enfant ?

Alors avant de faire constat de ce genre de situation sur les homos, il est important de donner quelques coups de balais devant sa porte ...

Nous avons un projet de copa qui se met en route, nous mettrons tout en oeuvre pour chacun est des droits.

Il serait temps d'ouvrir un peu les esprits ... d'autres pays l'ont fait !

Pourquoi nous ...

Nom: 
lote
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La délégation de l'autorité parentale cesse-t-elle au décès du délégant?

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