Dec
15
Homoparentalité et délégation d'autorité parentale

La Cour d'Appel de Douai vient de rendre un arrêt infirmatif de la décision du tribunal de grande instance de Tourcoing et a refusé la délégation d'autorité parentale dans le cadre d'une homoparentalité.

Il s'agissait de deux femmes vivant en couple depuis des années et élevant ensemble un enfant conçu par insémination artificielle de donneur inconnu.

Le tribunal de première instance avait statué en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est d'avoir un second référent familial; malheureusement la Cour d'appel de Douai en a jugé différement en considérant que les conditions de la délégation d'autorité parentale n'étaient pas remplies.

Il est fort dommageable pour les enfants que les Juges donnent plus d'importance à la lettre de la Loi qu'à son fondement et il est à esperer que le 20ème anniversaire en 2009 de la Convention Nationale des Droits de l'Enfant, dite Convention de New York apporte un changement à cette jurisprudence montante des plus désastreuses.

Il ne faut toutefois pas désespérer et il est important de continuer à soumettre de tels dossiers pour faire entendre l'intérêt de l'enfant avant tout.

Commentaires

voire détonnante cette décision. la cour d'appel d'ANGERS a déjà jugé linverse. le cas devrait être soumis à la cour de cassation, pour fixer une jurisprudence.

et je ne porte aucun jugement de valeur, nous sommes bien plutôt dans les tours de vis afin que des situations qui visent à contourner le droit positif, notamment par des déplacements à l'étranger, ne puissent être génératrices de droits.

Les Cours rappellent sans doute le législateur à ses obligations...

C'est ce qu'on vient de voir, je pense, avec les "jumelles californiennes".

Nom: 
alexia
Site: 
http://

les horribles Lamb et Lynx Gaede!

rassurez-nous!

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