Apr
01
Homosexuels, décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu ce jour un arrêt (Tadao Maruko) au titre duquel le compagnon homosexuel d'un homme décédé, qui avait cotisé à une caisse d'assurance vieillesse, doit pouvoir toucher la pension de veuf. Vous trouverez l'arrêt ICI

Cet arrêt pourrait faire jurisprudence en France car les arrêts de la CJCE sont toujours considérés comme très importants dans les différents pays de la communauté.

Cet arrêt va dans le sens d'une égalité de traitement des couples.

En l'état actuel du droit français, le Pacs ne permet pas de toucher la pension de réversion de son conjoint décédé.

Toutefois suite à cet arrêt, un pacsé dans la même situation (compagnon ou compagne décédé) pourrait faire valoir son droit et faire un recours à l'encontre de la caisse de retraite. Le juge serait alors obligé de trancher et le litige pourrait même le cas échéant être porté à nouveau devant la CJCE.

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Commentaires

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Saraswati
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et je n'ai aucun doute que la CEDH devrait suivre sur la base d'une discrimation ou de la violation de l'article 1 du protocole n°1, si la France (ou un autre pays adhérant à la convention) voudrait s'y opposer.

Ca fait plaisir de voir que dans un monde où de plus en plus les droits de l'homme se réduisent à une peau de chagrin que l'on arrive encore à progresser petit à petit

Nom: 
Vito
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Bonjour Maître, je vous écris d'Italie.

C'est une décision très importante pour ce qui concerne la conquête progressive des droits civils en Europe. La loi allemande ne prévoyait pas de clause de renvoi comme dans d'autres systèmes (tels ceux des pays scandinaves, qui font un renvoi général au régime matrimonial hormis certaines dispositions comme l'adoption) ce qui a demandé l'extension du droit à la perception de la pension de veuf par intervention du législateur. Malgré cela, il a fallu la CEDH pour que ce droit puisse être reconnu.

Vous dites que cet arrêt pourrait enclencher un processus similaire dans la justice française où le Pacs demeure quand-même un instrument de tutelle relative par rapport à des pays comme l'Allemagne ou l'Espagne, mais absolument à l'avant-garde si on le compare à la situation de mon pays où les couples non-mariés, quel que soit leur sexe, restent privés de toute forme de soutien juridique.

reste à régler (entres autres) la question des enfants et de leur garde.

Avez vous de la jurisprudence sur la question?

les juges considèrent ces cas comme des familles recomposées ce qui est légitime

moins moderne peut être.

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