Mar
09
Imposition des couples qui se séparent

L'instruction fiscale concernant la mise en application de l'article 95 de la loi

n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié les modalités de déclaration fiscale des couples quoi se séparent est parue. Elle commente ces nouvelles dispositions et sert donc de base au raisonnement de l'administration.

Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010, les contribuables étaient tenus de souscrire plusieurs déclarations au titre de l'année du changement de leur situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un pacte civil de solidarité, séparation ou divorce).

L'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 simplifie les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année.

Les règles d'imposition en cas de décès en cours d'année de l'un des époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sont toutefois inchangées.

Le décret à paraître précise les modalités d'application de ce nouveau dispositif, il se trouve en annexe III de l'instruction.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement cette instruction.

Commentaires

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marie
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"L'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 simplifie les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année."

en d'autres termes par exemple si, dans un couple un seul travaille et si le couple se sépare et si celui qui travaille n'a pas la résidence des enfants mais astreint au versement d'une pension alimentaire , dans la généralité des cas il ne pourra plus bénéficier de quotient familial pour la partie des revenus de l'année où il aura eu ses propres enfants à charge ....en droit on n'appelle pas cela un enrichissement sans cause ...de l'état ?

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Sam
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les revenus du ménage sont divisé par deux il me semble : chacun des ex-époux la moitié. Non ?

Nom: 
marie
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a mon avis non, je parle pour les traitements salaires, en cas de séparationen 2O11 (pour la prochaine déclaration) d'après ce que j'ai compris chacun reprend ses billes , euh .....ses salaries perçus du 01/01au 31/12 et les déclare en son nom. et comme le quotient familial ne peut être attribué deux fois.... il risque d'y avoir de drôles de surprises.il va falloir gérer à l'avenir la date de la séparation.

Nom: 
Sam
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Hum ..

Au point 50, il y a écrit ca :

Modalités de répartition des revenus. L'imposition distincte porte sur les revenus personnels dont chaque époux, partenaire, ancien époux ou ancien partenaire a disposé pendant l'année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du pacte et sur la quote-part des revenus communs leur revenant.

A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont également partagés entre les deux contribuables.

Nom: 
marie
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voir la définition au point 19 , incidence également du régime matrimonial pour les revenus autres que traitements et salaires (type revenus fonciers par exemple) .

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Sam
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Je n'arrive pas à savoir si les enfants à charge sont déclarés des deux cotés, ou que d'un ...

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marie
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en principe les enfants sont pris à charge (quotient familial) par le parent qui en a la résidence principale sauf certaines exceptions. en cas de garde alternée l'enfant est compté à charge par chacun des parents mais pour le 1/2 de la part soit 1/4.

Nom: 
Sam
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Ca me semble logique, mais cela veut dire quoi ? :

59. Majorations de quotient familial liées à la situation familiale. Chaque contribuable soumis à imposition distincte peut bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, des demi-parts supplémentaires de quotient

familial attribuées aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément (a, b et e du 1 de l'article 195) et aux contribuables célibataires ou divorcés ayant des enfants à charge (II de l'article

194).

Il est toutefois rappelé que pour le bénéfice de certaines majorations, les contribuables doivent notamment ne pas vivre en concubinage. Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève

des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration, peut faire l'objet d'une demande de renseignements. Cette condition s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition.

Nom: 
Sam
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Se meme dans l'annexe VI point 2 ...

J'ai un peu de mal avec tout ca ..

Nom: 
marie
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vous faites référence à la majoration de quotient familial lié à la situation des personnes seules élevant des enfants .....sous réserve de ne pas vivre en concubinage, (ou plus exactement avec une personne avec laquelle vous pourriez vous pacser). dans ce cas le quotient familial auquel vous pouvez prétendre est majoré .

Nom: 
pook
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oui

et quand on a été mariée à qqn qui a repris ses études et donc n'a ni salaire ni chomage et bien on se retrouve avec les impots doublés !

c'est simplement génial...

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