Dec
18
INDIVISION sur FRANCE INFO

Me BOGUCKI répondait ce matin à Karine Duchauchois dans "le droit d'info" sur France Info à un homme qui souhaite quitter sa concubine et vendre la maison achetée en commun, alors qu'elle s'y oppose. Ecoutez sa réponse.


CODE CIVIL

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision

Article 815

(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977)

(Loi nº 78-627 du 10 juin 1978 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1978)

(Loi nº 80-502 du 4 juillet 1980 art. 36 Journal Officiel du 5 juillet 1980 rectificatif JORF 3 août 1980)

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Commentaires

certainement que je ne sais pas faire.

Je vais aller voir sur le site de radio france pour vous entendre.

Nom: 
Chems-eddine HAFIZ
Site: 
http://chems-eddine.hafiz.avocats.fr

de bonnes informations.

Bravo pour la prestation.

Je ne parviens pas à entendre le son.

Nom: 
chems-eddine HAFIZ
Site: 
http://chems-eddine.hafiz.avocats.fr

C'est mieux en direct

je suis désolée le son n'est pas génial

Nom: 
christine
Site: 
http://

bonjour,

Le fichier n'est pas bon, pouvez vous le remplacer? On ne va pas plus loin que "au vu de ce que nous dit Fran....", puis ça se répète...

cordialement

Nom: 
haslouin
Site: 
http://jean-marc.haslouin@orange.fr

le fichier n'a pas été remplacer et c'est domage

A défaut de mieux, je vous propose de l'entendre directement via le site de France Info, c'est ICI et vous cliquez sur l'émission du 18/12/2007

voilà qui est fait, j'ai mis une nouvelle version, j'espère que vous pourrez l'écouter.

Nom: 
Armande
Site: 
http://

Bonjour , une question en urgence : j'ai quitté la maison achetée en 1991 en indivision avec mon ex-concubin . Mes parts sont de 43/65 et lui 22/65 . Nous payions par moitié l'emprunt ,le notaire nous ayant stipulé cette procédure . Depuis octobre 2003 date où j'ai fui sa violence il rembourse l'emprunt , la maison se vend actuellement et sur sa future plaidoierie mon avocate propose que je rembourse à hauteur de mes parts l'emprunt depuis mon départ alors que remboursement se faisait par moitié . Donc je m'interroge , mon avocate a-elle raison ou tort ? Ne dois-je pas rembourser la moitié ? Est-ce que sortie de l'indivision pour ceci se conjugue ainsi ???? Merci de vos conseils . A bientôt

Nom: 
dora
Site: 
http://@orange.fr

je suis propriétaire de mon appartement. J ai du mal a comprendre pourquoi, au depart l emprunt était divisé par moitié alors que vous aviez plus de part dans cette co-propriété. Normalement, les frais sont répartis en fonction des millièmes de la copropriété, mis à part l assurance de l emprunt qui je crois est par moitié. De plus, s il rembourse la totalité de l emprunt actuellement, je crois que votre avocate à raison. Vous avez fait une erreur en ne réglant pas votre part d emprunt depuis 2003 . Elle sera déduite du montant de la vente, au profit de votre ex concubin . Il faut voir cela avec votre avocate car je crois que c est la question qui vous préoccupe .Néanmoins, vous avez plus de part dans cette propriété, donc au niveau de la répartition du montant de la vente également avec une déduction , à son profit pour lui par rapport à vos mensualité impayées. C est assez complexe, je peux me tromper. Continuez à vous renseigner .

Nom: 
Armande
Site: 
http://

Bonjour Dora , beaucoup font cette confusion : il y a d'un côté les parts dû au fait que j'avais un gros apport personnel puis il y a la vie en communauté avec l'emprunt ,le gaz , l'élecricité ,l'assurance , la taxe d'habitation que nous sommes sensés payer par moitié donc sommes égales sur un compte-joint qui règlait tout ça , compte joint stoppé par la suite Ce qu'il faut savoir c'est que pendant la période de concubinage , il résulte d'une jurisprudence constante de la cour de cassation, qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie courante, chacun d'eux doit , en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante ,le règlement des charges de la vie courante et notamment le remboursement d'emprunt commun pendant cette période fusse au titre d'un immeuble indivis se fait au jour le jour sans réddition de compte, ce règlement est totalement indépendant des parts de propriété de chacun des concubins , aucun compte ne pouvant être fait à la fin du concubinage(cf arrêt CC 1ère Chambre Civile 17 octobre 2000).J'ai dû assumer mon propre loyer et le reste ainsi que la prise en charge de notre enfant sans PA pendant près d'un an en attendant que la procédure d'huissiers fasse la saisie sur salaire avec le rétro-actif (aide de la caf pendant qlqs mois de 80 euros). Pour la répartition je suis ok ainsi que pour l'indemnité d'occupation des lieux qu'il me devra , la maison ayant été évaluée par expert du tribunal et les loyers qu'il me doit au fur et à mesure des années réindexés aux taux de l'insee. Mais pour le " détail " exposé je m'interroge ...Merci .Bonne journée

Nom: 
dora
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http://@orange.fr

dans ce cas, c est peut etre bénéfique pour vous , puisqu il vous doit des loyers . Cela viendra en déduction de votre dette sur l emprunt. Quand aux charges courantes, mis a part la taxe foncière + assurances par moitié, vous ne lui devez rien . Heureusement , dans un sens, que vous aurez plus de part lors de la répartition de la vente. Peut etre que vous n aurez pas besoin de sortir de liquidités au bout du compte, grace à cela. C est angoissant d attendre. Vu le nombre de part que vous avez c est dommage de ne pas pouvoir conserver ce bien , pour l enfant . Bon courage !

Nom: 
armande
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Mais je préfère que ce bien soit vendu , d'autant qu'il y a encore des travaux à faire et ce lieu représente des années de souffrance et de mal être ... Je sais aussi par expérience que l'ex-concubin n'aurait pas lâché prise , il aurait fallu entamer des procédures avec les forces de l'ordre pour l'en déloger si j'avais racheté ses parts...alors ..très peu pour moi .Je vais redémarrer dans un lieu où rien ne me rappellera ce que j'ai dû endurer .

Le courage ne me manque plus , j'ai repris confiance en moi .

J'ai eu mon avocate au téléphone qui confirme que sortie de l'indivision ce calcul en fonction des parts peut s'appliquer comme aussi l'autre façon à savoir la moitié , elle ajoute que la première façon est plus intéressante vu mes parts et que son loyer est calculé en fonction de mes parts .

J'en verrai l'aboutissement sans doute en février , s'il ne fait pas appel !!

Voilà ! Au revoir .

Nom: 
dora
Site: 
http://@orange.fr

est donc susceptible de vous sortir d affaire. En tout cas je l espère. Ce sera peut etre a vous de faire appel si la vente et les nombres de parts ne couvraient pas entièrement les loyers impayés. Ces quand meme grace à votre apport personnel si la comptabilité du "couple " a pu financer une maison. J ai l impression que vous perdez plus de liquidités que lui en fin de compte. En tout cas, puisque la maison à été évaluée par le tribunal , ne participez plus financièrement à aucun travaux. Cela risque de compliquer encore les comptes. Au revoir et bon courage .

Nom: 
armande
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Oui j'ai laissé beaucoup d'argent durant toutes ces années et comme le dit l'arrêt CC cité plus haut , je ne récupère rien des dépenses durant le concubinage ormis la plus- value des sommes que j'ai mis dans les travaux car j'ai pu le prouver .

Il est bien évident que je ne fais plus de travaux , d'autant que , vous l'aviez sans doute compris , je n'y habite plus depuis 5 ans , c'est lui , d'où les loyers d'occupation qu'il me devra .

A la fin du mois cette maison aura de nouveaux propriétaires.

Et l'an prochain j'espère acquérir un bien ...je prends mon temps pour choisir au mieux !

Bonne journée

Nom: 
milo
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bonjour , j'ai entendu dire que mon ex est en gde difficulté financière,nous sommes divorcés ,depuis notre séparation le pret immobilier de notre maison en indivision est éclaté en deux sommes égales et prélevé sur chaque compte.

Si elle ne paye plus le prêt ,est-ce que l'organisme de prêt va me ponctionner la totalité?

On en est à la séparation des biens ,mais rien n'est encore fait.

Merci de votre réponse

Nom: 
el pigeon
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le juge lui a reparti la mensualité entre vous mais la banque elle ne connait que ses emprunteurs de l'époque, donc oui si vous étiez co-emprunteurs ( en général la banque est assez prudente ) si votre ex fait défaut la banque sollicitera et fera payer les coemprunteurs, elle peut même commencer par vous si ca lui chante . relisez votre contrat de prêt ( le contrat est la loi des parties, 1134).

Nom: 
milo
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je vais résilier le prélévement et faire un paiement mensuel par chèque banquaire Merci

Nom: 
el pigeon
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le fond des choses , juridiquement veuille je dire , la bonne chose à faire est de demander à la banque préteuse de vous contacter au premier incident et de discuter avec elle d'éventuel aménagenemts au contrats de preêt initila , mais ca n'est pas évident

Nom: 
Eve
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Mon divorce a été prononcé en septembre 2006. La maison devait rester en indivision jusqu'à la fin des études secondaires de mes deux derniers enfants. J'y suis resté à titre d'occupant gratuit jusqu'à maintenant. Je souhaitais racheter ma part mais mon ex-mari fait monter les enchères et fixe un prix exorbitant (dépassant les estimations que j'ai fait faire par différentes agences immobilières). La grosse de divorce stipule que « si par extraordinaire madame occupait encore les lieux à cette date (septembre 2009), elle devra verser une indemnité de 1500 € / mois ».

Serai-je redevable de cette indemnité si je quitte les lieux, en d'autres termes, si je vais habiter provisoirement ailleurs avec mes enfants en attendant la vente ? Et, si oui, que dois-je retirer de la maison pour prouver que je n'y habite plus ?

Merci de votre réponse.

Nom: 
Eve
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Je me suis trompé dans le libellé du titre de mon post.

Je vous prie de m'en excuser.

Nom: 
YARA
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si vous n'occupez plus les lieux, vou sne devrez pas verser cette indemnité : les termes sont assez compréhensibles (mais votre ex jouera sur les mots sans aucun doute)

Donc vous devez démanager: tout ce qui vous appartient en prorpe, ce qui appartient à la communauté, vous le laissez sur place. je ne saurais que trop vous conseillez de faire un constat d'huissier précisant que vous avez quitté les lieux, à quelle date et si possible faites lui faire la liste des choses que vous laissez dans la maison. Ensuite prévenez votre ex époux que la maison est disponible à la vente. Faites comme si vous vouliez vendre, il sera peut être surpris et reverra ses prétentions à la baisse et une fois que vous aurez fixés un prix devant notaire, dites lui que vou svoulez racheter sa moitié.

PS je ne suis ni avocate ni notaire ni juriste, je vous donne juste la façon dont j'aurai procédé à votre place.

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