Sep
12
Interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur

Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 373-2-6 du code civil, interdire la sortie du territoire d'un mineur sans l'accord préalable des deux parents et ce pour garantir la continuité et l'effectivité des rapports du mineur avec ses deux parents.

Il faut pour obtenir une telle décision, restrictive du droit de voyager librement, prouver l'existence d'un risque réel. Le seul fait d'avoir un enfant avec un ressortissant étranger ne saurait en soi suffire.

Un décret du 10 septembre 2012, qui sera applicable à compter du 1er octobre 2012, précise les modalités pratiques d'application.

Notamment il y est précisé

que c'est le greffe du juge aux affaires familiales qui informe le Procureur de la décision celui -ci fait alors inscrire la mesure sur le fichier des personnes recherchées. que l'autorisation du parent qui n'accompagne pas l'enfant devra être préalable au voyage et reçue par un officier de police judiciaire.

Commentaires

Nom: 
Paul
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Bonjour,

Suite au "Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents"

Est-il applicable pour la communauté européenne ?

Etant donnée que nous sommes d'un espace de schengen ?

Je vous remercie.

Nom: 
YARA972
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Oui mais le décret précise que le juge doit l'avoir ordonné.

"Objet : mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 373-2-6 du code civil"

Nom: 
YARA972
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Pour info

Je crois qu'il va fallori faire noter dans chaque décision que l'enfant peut voyager sinon un parent emm.. pourra faire ch... l'autre en refusant la sortie le temps de la décision de la justice...

http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Suppression-...

Selon les dispositions de la circulaire du 20 novembre 2012, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

A partir de cette date, un mineur français pourra voyager dans les pays de l'Union européenne, par exemple, avec l'un de ses titres d'identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité).

Quelques pays imposent parfois des modalités spécifiques, notamment pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage, en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site du ministère des affaires étrangères, dans la rubrique « Conseil aux voyageurs ».

Par ailleurs, la procédure d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet autitulaire de l'exercice de l'autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l'attente d'obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire. Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d'ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie. Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d'interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n'a pas été déjà initiée par le titulaire de l'autorité parentale.

Nom: 
GASEK
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Bonjour,

mon fils vit sur Metz avec sa mère. Sur le jugement, il n'est pas précisé que l'enfant soit interdit de quitter le territoire national, mais qu'il faut l'autorisation du parent n'accompagnant pas l'enfant. Sachant que Metz est proche de l'Allemagne, et qu'elle s'y rend souvent avec l'enfant, doit elle avoir mon autorisation pour quitter le territoire français? et dans le cas inverse, si je décide de me rendre en Espagne durant les vacances scolaires de mon fils, dois je avoir son autorisation? ou bien l'en aviser est-il suffisant?

Merci pour votre aide

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