Mar
29
Intérêts au taux légal + 5 points

L'article L313-3 du code monétaire et financier prévoit qu'en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, même par provision.

Autrement dit, lorsque le débiteur ne paie pas, les intérêts courrent à compter de la date fixée dans le jugement, s'il n'y a pas de date, à compter de celle ou le jugement est exécutoire et au bout de deux mois d'impayés ils sont augmentés de 5 points . Pour 2010, le taux de l'intérêt légal étant de 0.65% par an, le taux majoré de 5 points est donc de 5.65%.

Commentaires

Nom: 
luc
Site: 
http://

Si vous êtes condamné à payer 60 000 euros et que votre seul patrimoine est le logement que madame a occupé gratuitement pendant quelques années de procédure de divorce et occupe toujours pour quelques années de procédure de liquidation.

- Vous payez les intérêts majorés (soit quelques 3000 euros pas an) avec la PC le jour où madama veut bien débloquer la liquidation.

- Madame devra-t-elle des intérêt sur le retard de liquidation ? (bien sûr non)

- Est-il possible de donner officiellement 60 000 euros de sa part de propriété immobilière de telle sorte qu'il n'y ait plus d'intérêt qui courent ? (celà ferait un peu baisser l'indemnité d'occupation)

- Est-il possible de demander une avance sur la liquidation que l'on donne immédiatement à son ex ?

- Est-il possible d'exiger une répartition du paiement de la PC sur plusieurs année puisque l'art 275 cc dit : Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques

Il n'est pas écrit "le juge peut fixer" mais bien "le juge fixe"

- Ou doit-on là encore se faire une raison et arrêter de vouloir être autre chose que le pigeon

Nom: 
catherine
Site: 
http://

quand il est inscrit dans le jugement "la PC pourra être prélevée sur le prix de la vente de la maison si toutefois les parties sont d'accords"

je n'ai jamais donné mon accord mais attends la liquidation de communauté.

je toucherai quoi les 50.000 euros qui m'ont été attribués ou les 50.000 euros + les intérêts? (d'après le notaire il y aurait des intérêts dus)

Nom: 
Information
Site: 
http://

La PC est payable dès la signification du jugement. Elle ne peut être reportée à une date incertaine (une liquidation peut durer longtemps).

Nom: 
soldical
Site: 
http://

Bonsoir, je lis avec attention, tout ce qui est noté ...sure la PC.

La PC est génératrice d'intérets au taux légal majoré, lorsque 'elle n'est pas versée , dansles délais de 2 mois notés plus haut. ( divorce OK DE FORCE JUGEE ET MR condamné a payé , en tant que besoin X d'euros à mde .

DEPUIS 7 AN.

Existe t-il un délai prescription sur le paiement de cette dette , la PC ? La liquidation de communauté traine, car Mr VEUT toucher plus de loyers ..Quand la réclamer au , plus tard ?? Avec intérets majorés, bien sur ..

Merci de votre réponse

Nom: 
soldical
Site: 
http://

Et voilà, la suite... !

C'est la loi, mais pas appliquée :

Divorcée depuis 2003, Mr a été condamné à me payer une PC en capital.(50000e). J'ai l'attribution préférentielle de l'appart. Je dois une IO, depuis 09.2003 ET LUI, des créances (charges assurances, travaux), car je paie tout seule, depuis 10 2000 (ONC) Force jugée 17 10 2003.,j'ai demandé au notaire de comptabiliser les intérêts de la PC , car elle n'est toujours pas versée, Mr veut la déduire, de ma soulte. Mise en état faite pour valeur de biens.(10 2010). Beaucoup de reports a cause de mr, qui ne fournissait rien, et aussi sur injonction)

Sur le 1er état présenté , le notaire désigné a noté la PC et les intérets, et tous les comptes, (sauf 2 de mon mari qu'il n'a pas "pu" obtenir) Il a tous les justificatifs. Refus de l'ex.

Ce notaire (désigné) , sur un dernier état, après une discussion à sens unique , houleuse, avec l'ex, autre notaire "mon" avocate.. !, m' a fait signé un projet. (non daté) , en me menaçant de vente aux enchères.et de ré-évaluation de l'IO, etc...J'ai signé, toute bouleversée..

De retour chez moi, j'ai étudié ce papier, j'ai vu que : la date de début des comptes d'administration, n'est pas celle fixée dans le jugement(20 04 2001), mais celle du divorce(09 2003!)

surtout ,que les intérets (légaux majorés normalement,) avaient été ôtés..!

Et , enfin 3 comptes bancaires de l'ex n'étaient plus notés, et la valeur de l'appart (fixée par expert judic)a été augmentée de 5%. Les assurances de l'appart. n'étaient pas comptabilisées (créances pour moi) j'ai envoyé une lettre de rétractation, le lendemain, AR. on me dit que ce n'est pas valable.. je n'aurais pas le droit de me rétracter ?

Est -ce exact ? AI -JE LE DROIT DE ME RETRACTER , le document signé (projet) n'est pas daté,, mais fait chez ce notaire. RDV FIN 2011, pour signer.

Que puis-je faire pour faire valoir "mes "droits , seuls ceux de mon ex, ont été pris en compte ...

la différence entre le 1er projet et le dernier passe d'une soulte de 38 000 euros à 90 000 euros ! ( j'ai plus de 60 ans).

je suis abasourdie ...RDV pour apporter le paiement 30 11 2011...On me menace d'exiger l'éxécution de l'accord signé , si je ne viens pas ! (parole de mon avocate..!!!)

Puis je faire autre chose ?? Pour récupérer ma PC E T SES INTERËTS ?

Est-il normal que le notaire supprime, de lui-même, ces intérêts ?

Puis-je écrire, en joignant tout, à la chambre des notaires, en AR ?

Au juge de la mise en étaT ?

S'il vous plaît, dites moi que je peux faire quelque chose ..? Devant tant d'injustice, et d'incohérences..

Au secours...

DONNEZ MOI LE NOM D UN AVOCAT EXCELLENT SUR LYON. TRES TRES BON...EN CE DOMAINE COMPLEXE (si c'est pas trop tard?)

"

Nom: 
Information
Site: 
http://

Le versement de la PC doit être effectuée au jour du prononcé du divorce définitif. Si dans les deux mois après le prononcé la PC n'est pas versée, elle est augmentée du taux d'intérêt légal + 5%.

Lors de la liquidation, l'avocat n'est pas nécessaire mais recommandé s'il est efficace. Dans votre cas, il semble vouloir se débarrasser de l'affaire pour encaisser les pépettes.

Vous n'avez pas besoin d'avocat et donc vous pouvez voir directement avec le notaire.

De plus, si vous n'êtes pas en accord avec le notaire, vous pouvez en changer avec l'accord de votre ex mari et s'il n'est pas d'accord grace ou tribunal.

Si vous refuser le projet de liquidation et ce que vous propose le notaire et/ou votre avocat, surtout ne signez rien.

A partir de là, vous ou votre ex devra saisir le TGI pour qu'il tranche les points de désaccord.

Le TGI vous renverra alors devant le notaire pour signer le projet.

Cela peut prendre un certain temps, voir un temps certains.

J'espère vous avoir aidé.

Nom: 
soldical
Site: 
http://

En tout cas , vous m'avez lue et réconfortée...

Merci.

J'ai préparé un dossier pour la chambre des notaires, avec toutes les incohérences des 2 états de projet, différents du notaire, avec les justificatifs ( en A.R.) , et ensuite , si rien de vient , Je voulais envoyer , la même chose au procureur ...

pour contester , car j'avais "signé " , (j'étais bouleversée) le dernier projet, puis me suis rétractée, (A.R.) le lendemain même, mais ils prétendent que je n'ai pas le droit .

Il faut que je me batte....

Nom: 
soldical
Site: 
http://

RDV annulé, un PV de difficulté a été fait mi -décembre, signé et payé. que je n'ai toujours pas reçu, à ce jour.

Le notaire veut me faire signer ( et payer) un accord d'honoraires "librement consentis!" Art IV , (demande qu'il a envoyée à mon notaire pas à moi ) avant de lui adresser l'acte.

Du chantage. en quelque sorte, si je refuse de signer ce papier et de payer, je ne reçois rien ?

Je ne peux donc pas encore vérifier le PV ni saisir le JEX.

Mais je refuse de signer ce papier. puisque je ne l'ai pas reçu, AVANT. Ni même été informée , avant.

Galère.

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Soyez ferme.

Si vous souhaitez refusez, maintenez. Confirmez vos propos par courrier en LRAR en précisant qu'en cas d'obstruciton de sa part (le notaire) vous saisirez le Président de la chambre notariale dont il dépend :

http://www.notaires.fr/notaires/controles-et-recours

Nom: 
soldical
Site: 
http://

Merci ,

c'est ce que je fais , et mon propre notairea répondu aussi, en ce sens.

Saisie de la chambre , si bloquage encore, de l'envoi de l'acte.

Le notaire désigné fait , en quelque sorte du chantage...

Sympa ! et très professionnel ...!

Nom: 
lucette

je me permet de vous écrire pour vous propos un formidable marabout papa vaudou qui m a sauvé en me ramenant mon époux qui m a quitté depuis 3 ans. Il réalise les travaux comme : Voyance précise de détaillée pour le bien être de tous. Amour , mariage , examens , protection contre le danger ,problème de couple... Tout être humain mérite le bonheur, il faut savoir comment le trouver. Pas de problème sans solution Problème de famille Examens, Concours Desenvoutement Impuissance sexuelle Entreprise en difficulté Problème de Couple: infidélité ,amour... Protection contre les dangers Retour immédiat de l'être aimé, fidélité absolue entre époux, protection contre tous les dangers, dés envoûtement, maladies inconnues, problèmes familiaux, impuissance sexuelle, réussite aux examens, dans le travail et permis de conduire... 
Il peut vous aidez je vous assure tout il effectue des travaux payement apres satisfaction.
contacter le sur le 00229  67 88 27 01 ou par email : puissantmarabout2014@outlook.fr ou par Skype: Hounon.amangnon

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA